Compte-Rendu - CR Conseil du 2026 10

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Compte-Rendu - CR Conseil du 2026 10 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Argancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil du 2026 10)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, MAIRIE PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARGANCY

Du jeudi 1er octobre 2026 A 20 H 00

Elus : 15 ETIENNE Pascal – ROMANO Valérie – FREY Nicolas – HENNEQUIN Marie-Ange – D’AMATO Albert – HALLER Marie-Christine – JOUFFROY Francine – LEMAHIEU Maxime – CARTON Sandra –CORNILLE Maïté – HENNEQUIN Christophe – VALENTIN Alain – ORTH Christian – VIGNA-HENRY Audrey – CHARPENTIER Mickael

En fonction : 15

Présents : 11

Absents

excusés : 4 Francine JOUFFROY qui a donné pouvoir à Valérie ROMANO Alain VALENTIN qui a donné pouvoir à Christian ORTH Maxime LEMAHIEU qui a donné pouvoir à Pascal ETIENNE Nicolas FREY

Convocation envoyée le 18 septembre 2026

Secrétaire de séance : Albert D’AMATO

ORDRE DU JOUR

*****

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUILLET 2026

2) INDEMNITES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

3) OUVERTURE DE POSTE D’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL

4) SOLIDARITE EN FAVEUR DES COMMUNES SINISTREES

5) RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2025

6) DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 1

7) DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 2

8) INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION

9) MISE EN PLACE D’UN MECENAT POUR LA RENOVATION DE L’EGLISE

10) MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS DOMICILIES HORS COMMUNE

11) AUTORISATION DE RECOURIR A LA MISSION D’ACCOMPAGNEMENT EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUILLET 2026

Monsieur le maire, soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de séance du conseil municipal du 02 juillet 2026.

Ce compte-rendu est approuvé, par 14 voix pour, sans apporter de modification.

2) INDEMNITES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-20, L. 2123-24 et L. 2123-24-1,

Vu la délibération n° 27 du 8 avril 2026 fixant les indemnités de fonction des élus municipaux,

Vu les arrêtés municipaux n° 85/2026 et n° 86/2026 du 30 septembre 2026 portant délégation de fonctions à Mme Marie-Christine Haller et Mme Francine Jouffroy, conseillères municipales,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a accordé une délégation de fonctions,

Considérant que les indemnités ainsi attribuées doivent respecter les conditions et limites fixées par le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix pour :

Décide :

Article 1 – Attribution des indemnités

À compter du 05 octobre 2026, une indemnité de fonction est attribuée aux conseillères municipales déléguées suivantes :

• Mme Marie-Christine Haller,

• Mme Francine Jouffroy.

Cette indemnité est fixée à 6 % du terme de référence prévu par le Code général des collectivités territoriales, pour chacune des intéressées.

Article 2 – Maintien des dispositions antérieures

Les dispositions des délibérations n° 26 et 27 du 8 avril 2026 relatives aux indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire et du conseiller municipal délégué déjà en fonction demeurent inchangées.

Article 3 – Évolution de l’indemnité

Les indemnités fixées par la présente délibération évolueront automatiquement en fonction de l’évolution du terme de référence applicable aux indemnités de fonction des élus locaux.

Article 4 – Crédits budgétaires

Les crédits nécessaires au paiement des indemnités sont inscrits au budget de la commune.

Article 5 – Exécution

Monsieur le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.3) OUVERTURE DE POSTE D’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Vu le tableau des emplois de la collectivité,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de créer un emploi correspondant au grade d’agent de maîtrise principal afin de permettre l’avancement de grade d’un agent de la collectivité,

Considérant que l’emploi actuellement occupé par l’agent fera l’objet d’une suppression ultérieure après accomplissement des formalités réglementaires applicables,

Monsieur le maire expose à l’assemblée qu’un agent de la collectivité, remplissant les conditions statutaires, bénéficie d’un avancement de grade au grade d’agent de maîtrise principal.

Afin de permettre sa nomination dans ce nouveau grade, il convient de créer un emploi correspondant et de modifier en conséquence le tableau des emplois.

Monsieur le maire propose au conseil municipal :

• de créer un emploi permanent d’agent de maîtrise principal, à temps complet à compter du 05 octobre 2026

• de modifier en conséquence le tableau des emplois de la collectivité

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Décide :

- De créer, à compter du 05 octobre 2026, un emploi permanent à temps complet relevant du grade d’agent de maîtrise principal, appartenant à la filière technique et au cadre d’emplois des agents de maîtrise,

- De modifier le tableau des emplois en conséquence,

- D’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à cet emploi,

- D’autoriser Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté par 14 voix pour.

4) SOLIDARITE EN FAVEUR DES COMMUNES SINISTREES

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Des incendies d’une intensité exceptionnelle se sont déclarés en France, ont ravagé près de 115 000 hectares, et nécessité l’évacuation de nombreuses communes, provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.

Face à ce drame, l’AMF (Association des Maires de France), en partenariat avec La Protection civile a appelé les communes et les intercommunalités de France métropolitaine et d’Outre-mer à apporter, au plus vite, un soutien financier aux opérations d'urgence en cours ou en préparation ainsi qu’à la longue phase d’accompagnement nécessaire.Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune d’Argancy tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes impactées.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de contribuer à soutenir les communes impactées dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

• Faire un don d’un montant de 1 000 €uros à la Fédération Nationale de Protection Civile,

Après avoir entendu ce rapport, le conseil municipal approuve par 14 voix pour ce soutien financier et habilite Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

5) RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2025

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la réception du rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement.

Conformément aux articles L 5211-39 et D2224-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est prévu que le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité de service assainissement adopté par cet établissement.

Monsieur le maire présente au conseil municipal le rapport annuel d’exercice 2025.

Après avoir pris connaissance dudit rapport, le conseil municipal, par 13 voix pour et 1 abstention, donne son approbation.

6) DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 1

Opération patrimoniale – Chapitre 041

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le budget primitif 2026 de la commune,

Considérant que la commune d’Argancy a acquis, conjointement avec d’autres communes, auprès de la Communauté de Communes Rives de Moselle (CCRM), une quote-part indivise correspondant à 1/6ème du centre socio-culturel,

Considérant que la valeur de la quote-part acquise par la commune s’élève à 69 767,96 €, alors que celle-ci a été acquise pour la somme symbolique de 1,00 €,

Considérant qu’il convient de constater comptablement la différence entre la valeur du bien acquis et son prix d’acquisition, soit 69 766,96 €,

Considérant que cette différence correspond à une subvention d’investissement en nature liée à l’acquisition du bien,

Considérant qu’il convient de procéder aux écritures d’ordre patrimoniales correspondantes au chapitre 041,Après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 3 abstentions, le conseil municipal :

Décide d’approuver la décision modificative n° 1 du budget principal 2026 afin de permettre la comptabilisation de l’opération patrimoniale relative à l’acquisition de la quote-part indivise du centre socio-culturel.

Précise que ces écritures constituent des opérations d’ordre patrimoniales au chapitre 041 et qu’elles sont équilibrées en dépenses et en recettes.

Autorise Monsieur le maire à procéder aux écritures comptables correspondantes et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7) DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 2

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le budget primitif 2026 de la commune,

Monsieur le maire propose au conseil municipal la décision modificative de crédits suivante :Le conseil municipal, par 14 voix pour :

Décide d’autoriser Monsieur le maire à procéder aux écritures comptables correspondantes et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

8) INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION

Monsieur le maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du Code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

Il rappelle que cette taxe sera due, à compter des impositions établies au titre de l’année 2028, pour les logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition depuis au moins deux ans.

Il rappelle également les conditions d’assujettissement, les critères d’appréciation de la vacance et les exonérations prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Vu le Code général des impôts, notamment son article 1406 bis,

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,

Vu le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue par l’article 1406 bis du code général des impôts,

Considérant que la commune recense un certain nombre de résidences non habitées,

Considérant que la commune a déjà presque utilisé la totalité de sa consommation foncière,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 1 abstention :Décide :

Article 1er :

D’instituer, à compter des impositions établies au titre de l’année 2028, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue à l’article 1406 bis du Code général des impôts sur le territoire d’Argancy.

Article 2 :

La présente délibération sera notifiée aux services compétents de l’État dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 3 :

Monsieur le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

9) MISE EN PLACE D’UN MECENAT POUR LA RENOVATION DE L’EGLISE

Monsieur le maire propose de solliciter l’aide de la Fondation du Patrimoine pour la restauration de l’Eglise Saint-Laurent d’Argancy.

La Fondation du Patrimoine est un organisme privé créé par la loi du 2 juillet 1996 et reconnu d’utilité publique, ce dernier peut intervenir en faveur de projets de restauration du patrimoine non protégés au titre des Monuments Historiques. Pour ce faire, elle organise, en partenariat avec la collectivité maître d’ouvrage, une campagne de mécénat populaire visant à réunir des fonds pour financer un projet de restauration (les dons sont déductibles des impôts pour les donateurs, particuliers et entreprises).

La Fondation du Patrimoine peut abonder le projet par une subvention sur ses fonds propres. Les aides de la Fondation du Patrimoine se concrétisent par une convention de souscription signée entre la Fondation et la collectivité qui porte le projet.

La Fondation du Patrimoine peut également soumettre les projets qu’elle soutient à ses entreprises partenaires et leur proposer ainsi de mener une action de mécénat visant à compléter le financement d’un projet de restauration du patrimoine.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives aux compétences du conseil municipal,

Vu le projet de restauration de l’Eglise Saint-Laurent, propriété de la commune,

Vu le souhait de la commune de recourir au mécénat afin de contribuer au financement de ce projet,

Vu la proposition de convention de mécénat avec la Fondation du patrimoine,

Considérant :

Que la commune souhaite assurer la sauvegarde et la valorisation de l’Eglise Saint-Laurent, présentant un intérêt patrimonial pour la commune et ses habitants,

Que le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 13 500 € HT,

Que la Fondation du patrimoine accompagne les collectivités dans la mobilisation de financements privés destinés à la sauvegarde du patrimoine,

Que la mise en place d’une campagne de mécénat permettra de solliciter des entreprises et/ou des particuliers souhaitant contribuer financièrement à la réalisation de ce projet,

Que la convention proposée définira notamment les modalités de collecte, de gestion et d’affectation des dons ainsi que les engagements respectifs de la commune et de la Fondation du patrimoine,Le conseil municipal après avoir délibéré par 13 voix pour et 1 voix contre :

• Accepte l’aide de la Fondation du Patrimoine pour l’organisation d’une opération de souscription,

• Autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif au lancement de la campagne de mécénat populaire avec la Fondation du Patrimoine,

• Autorise Monsieur le maire à signer la convention avec la Fondation du Patrimoine, pour l’aide financière apportée par cet organisme.

10) MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS DOMICILIES HORS COMMUNE

Ce point est reporté.

11) AUTORISATION DE RECOURIR A LA MISSION D’ACCOMPAGNEMENT EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que, par délibération en date du 28 janvier dernier, le conseil municipal avait décidé de ne pas recourir à la mission d’accompagnement en évolution professionnelle proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle.

Monsieur le maire informe toutefois le conseil municipal qu’à la suite d’une nouvelle sollicitation d’un agent communal souhaitant bénéficier de cette mission d’accompagnement, il propose au conseil municipal de réexaminer la possibilité pour la collectivité d’y recourir.

Monsieur le maire précise que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle propose aux collectivités du département de la Moselle et à leurs établissements publics une mission d’accompagnement en évolution professionnelle visant à accompagner leurs agents en recherche d’une transition professionnelle.

Ce type d’accompagnement, effectué par un conseiller en évolution professionnelle du Centre de Gestion spécifiquement formé et habilité à cet effet, s’articule autour de la mise en œuvre d’un bilan professionnel visant à déterminer un projet professionnel correspondant aux aptitudes et attentes de l’agent bénéficiaire de cet accompagnement.

Il se déroule sur une période de cinq mois, pour une durée totale pouvant varier entre sept et vingt-cinq heures.

Le recours à cette mission nécessite la signature préalable d’une convention-cadre.

Chaque demande d’accompagnement fait par la suite l’objet d’une saisine du Centre de Gestion de la Moselle, formulée conjointement par la collectivité et l’agent concerné.

Une réunion tripartite réunissant le Centre de Gestion, la collectivité et l’agent est alors organisée et permet de vérifier l’adéquation entre l’accompagnement proposé et la situation de l’agent. Si tel est le cas, une convention tripartite est alors élaborée permettant de mettre en œuvre l’accompagnement de manière effective.

Le coût facturé par accompagnement est calculé par l’application d’un taux horaire de 50 €uros (taux fixé par délibération du 27 novembre 2019 par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle) au nombre d’heures consacré par le conseiller en évolution professionnelle au suivi de la situation de l’agent (entre sept heures minimum et vingt-cinq heures maximum).

Considérant l’intérêt pour la collectivité de pouvoir recourir, le cas échéant, à la mission d’accompagnement en évolution professionnelle proposée par le Centre de Gestion de la Moselle,

Considérant la nouvelle sollicitation d’un agent communal,• Vu les dispositions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale,

• Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2026 portant décision de ne pas recourir à la mission d’accompagnement en évolution professionnelle proposée par le Centre de Gestion de la Moselle ;

Sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 1 voix contre décide :

• De ne pas recourir à la mission d’accompagnement en évolution professionnelle proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle,

• De ne pas retenir la mission d’accompagnement en évolution professionnelle proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle,

Monsieur le maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.

Fin de la séance : 21 h 40

Albert D’AMATO Pascal ETIENNE Secrétaire de séance Maire