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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190409 02
Document publié le Mardi 9 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190409 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 9 avril 2019 (N° 2) SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
CABINET
BRECI
. Arrêté PREF/CABINET/BRECI/2019095-00001 du 5 avril 2019 décernant la médaille d’honneur pour actes de courage et de dévouement
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Coordination administrative
. Arrêté PREF-COORD 2019098-001 du 8 avril 2019 portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT, sous-préfet de Prades
. Arrêté PREF-COORD 2019098-002 du 8 avril 2019 modifiant la délégation de signature accordée à M. Ludovic PACAUD, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales
. Arrêté PREF-COORD 2019098-003 du 8 avril 2019 modifiant la délégation de signature accordée à M. Gilles GIULIANI, sous-préfet de Céret
. Arrêté PREF-COORD 2019098-004 du 8 avril 2019 modifiant la délégation de signature accordée aux responsables de centres de coût pour la gestion du budget globalisé de la préfecture BE
À
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Perpignan, le 05 avril 2019
Cabinet du Préfet
,
Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle Dossier
suivi
par
:
Marion CARBONNET
345
j.
Arrêté
préfectoral
n°
PREF/CABINET/BC/2019095-0001
& :
04 68 51 65 42
du
5
avril
2019
décernant
la
médaille
pour
actes
de
Pots
courage et dévouement.
&
:
pref-communication@pyrences-
orientales.gouv.fr
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret du 16 novembre 1901
modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le
décret n°
70-221
du
17 mars
1970
portant déconcentration
en
matière d'attribution
de
la médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 10 janvier 2019 effectué par la commandante de police Catherine RISSER, chef du service
de commandement au Service d’Intervention, d’Aide et d’Assistance de Proximité (SIAAP), relatif à l’intervention de maintien
de
l’ordre effectué
lors
la manifestation dite des gilets jaunes
du
samedi
5
janvier 2019, et tout particulièrement pour l’épisode qui s’est déroulé au tribunal de grande instance ;
VU l'avis favorable de Jean-Marc REBOUILLAT, commissaire divisionnaire directeur départemental de la
Sécurité Publique des Pyrénées-Orientales ;
Considérant le courage,
la rapidité d’intervention,
à la détermination et au professionnalisme,
au péril de
leur
vie,
des
policiers
engagés,
cités
ci-après,
lors
de
la
manifestation
violente
perpétrée
par
la
manifestation dite des gilets jaunes
;
SUR la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE :
Art._ler, — Pour leur action remarquable, la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est
décernée à :
e_
Monsieur
Philippe
PESQUE,
brigadier-chef —
affecté
à
la
sûreté
départementale
—
Unité
de
Protection Sociale ;
+
Monsieur Marc
GARCIAS,
brigadier — affecté à la sûreté
départementale — Unité
de
Protection
Sociale ;
°__
Madame Julie LUTHER,, gardienne de
la paix — affectée à la sûreté
départementale — Unité de
Protection Sociale ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34,28.14, - www.pvrenees-orientales.pref.gouv.fr Art.
2.
—- Mme
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet et
le
commissaire
divisionnaire,
directeur
départemental
de
la sécurité publique
des
Pyrénées-Orientales
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Philippe CHOPIN
Page 2/2 7
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE Secrétariat général Service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui
territorial
Coordination administrative Dossier suivi par : M-H SAUVAGEOT & : 04.68.51.67 60
ARRÊTÉ PREF-COOR N° 2019098-001
portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT, sous-préfet de PRADES
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 nommant M. Philippe CHOPIN préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 2 avril 2019 nommant M. Dominique FOSSAT sous-préfet de PRADES ; VU l'arrêté préfectoral n° 2017088-0001 du 27 mars 2017
portant organisation de la préfecture
des Pyrénées-Orientales à compter du 1er novembre 2017 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
ler
:
À
compter
du
23
avril
2019,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Dominique
FOSSAT,
sous-préfet
de
PRADES,
à
l'effet
de
signer,
en
ce
qui
concerne
son
arrondissement, les documents et décisions suivants : I - En matière de police générale : *
octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
prononçant
les
expulsions locatives ; * présidence des commissions de sécurité ; * substitution
au
maire
en
matière
de
fermeture
d'un
établissement
recevant
du
public
et
présentant un danger pour la sécurité de ce dernier en application de l'article R.
123-28 du code
de la construction et de l'habitation ; * arrêtés autorisant la circulation sur les routes forestières du massif du Canigou ; agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ; *
suspension du permis de conduire prononcée en application des art.
L.
224-1
et suivants du
code de la route ; * autorisation de lâchers de pigeons-voyageurs ; * habilitations dans le domaine funéraire ; * autorisation de transport de corps à l'étranger ; * sanctions
administratives
à
l'encontre
des
bars
et
discothèques
en
application
de
l'article
L. 3332-15 du code de la santé publique.
IT - En matière d'administration locale :
* élections municipales partielles :
—
fixation des modalités de dépôt de candidatures,
—
contrôle des déclarations de candidatures en application des art. L. 255-4 et L. 265 du code électoral,
—
délivrance
du
récépissé,
provisoire
et
définitif,
attestant
du
dépôt
et
de
l'enregistrement des candidatures en application de l'art. R.
128 du code électoral,
—
refus de délivrance du récépissé précité,
—
établissement de l'état récapitulatif des candidats ou listes de candidats ,
—
procédure d'attribution des emplacements réservés à l'affichage électoral par voie de tirage au sort en application de l'art. R 28 du code électoral,
—
délivrance des récépissés de dépôt des procès-verbaux et des listes d'émargement en application de l'article R. 118 du code électoral ;
*
acceptation
de
démissions
d'adjoints
aux
maires
des
communes
de
l'arrondissement
en
application de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ; * substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; * mesures
prises
en
application
des
articles
L.
2112
-
2
et
suivants,
et
R.
2121
-
9
du code
général des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales ainsi que la cotation et le paraphe
des
registres
des
délibérations,
étant
précisé
que
toutes
les
communes
intéressées
doivent faire partie de l'arrondissement ; *
arrêtés modificatifs dans le cadre de la dotation globale d'équipement (DGE)
: prorogation et
annulation ; * certificats administratifs de paiement dans le cadre de la D.G.E. et de la D.E.TR. ; * arrêté d'autorisation, fixant la liste des communes intéressées et le siège du syndicat, prévu par les articles L. 5212-1 et 2 et L. 5212-4 du code général des collectivités territoriales ; *
modifications
aux
conditions
initiales
de
composition
et
de fonctionnement des
syndicats
de
communes,
en
application
des
articles
L.
5211-18
(admission
d'une
commune),
L.
5211-19
(retrait d'une commune), L.
5211-17 (extension des attributions, modification des conditions de
fonctionnement ou de durée) ; * contrôle de légalité des actes transmis par les communes, leurs établissements publics et EPCI, de l'arrondissement de Prades, uniquement pour la phase pré-contentieuse : * ingénierie publique
: accord préalable délivré dans les 8 jours suivant la réception par le sous-
préfet
de
la
déclaration
d'intention
de
candidature
accompagnée
d’une
fiche
de
présentation
permettant
d’apprécier
la pertinence
de
l'intervention
de
l’État
et
sa
concordance
avec
le
document de stratégie locale conjointe. L'absence de réponse sous 8 jours vaut accord tacite. *
urbanisme
: délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir en application de
l'article R. 422-2, alinéa e), du code de l'urbanisme.
JT - En matière d'administration générale :
*
procédure
relative
aux
unités
touristiques
nouvelles
(UTN)
:
convocation
du
pôle
de
compétence en fonction des dossiers à l'ordre du jour ; * arrêtés portant institution des servitudes ; *
fixation
des
conditions
imposées
aux
adjudicataires
dans
les
hypothèses
d'appels
à
la
concurrence prévus par le code général de la propriété des personnes publiques
;
* délivrance des récépissés de déclaration des "associations loi 1901
".
ARTICLE
2
:
À
compter
du
23
avril
2019,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Dominique
FOSSAT,
sous-préfet
de PRADES,
en
ce
qui
concerne
l'ensemble
du département,
dans les matières suivantes : *
autorisation
d'épreuves
sportives
partiellement
ou
totalement
sur
route,
de
courses
cyclistes,
pédestres,
hippiques,
de
ski
de
fond,
de
ski-roues,
ainsi
que
de
rallyes
automobiles
et
motocyclistes ; *
arrêtés
proposés
par
la
DDTM
pour
déroger
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2011250-0009
du
7
septembre
2011
fixant
à
titre
permanent
l'interdiction
de
certaines
routes
aux
manifestations
sportives ; * autorisation de manifestations sportives comprenant la participation de véhicules à moteur ; *
homologation
des
terrains
où
se
déroulent
les
manifestations
sportives
comprenant
la
participation de véhicules à moteur ; *
homologation des circuits (auto, moto, kart etc. ) ;
*
attestation
de
reconnaissance
de
procès-verbal
de
contrôle
technique
espagnol
de
certains
véhicules lourds dans le cadre de la directive 2014/4S/UE du Parlement européen et du Conseil du 3
avril
2014
relative
au
contrôle
technique périodique
des
véhicules
à moteur
et
de
leurs
remorques
; *
gestion
des
dossiers
d'indemnisation
pour
responsabilité
de
l'État
(violences
urbaines,
manifestations sur la voie publique, etc.).
ARTICLE
3
:
À
compter
du
23
avril
2019,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Dominique
FOSSAT,
sous-préfet
de
PRADES,
lors
des
permanences
qu'il
assure,
ainsi
qu'en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Ludovic
PACAUD),
secrétaire
général
de
la
préfecture,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés
et
décisions
pris
dans
le
cadre
des
procédures
de
mesures
d'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière
ainsi
que
les
lettres
de
saisine
adressées
au
juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application
des
articles
L.
511-1
et
suivants,
L.531-1
et
suivants,
L.533-1,
et
L.551-1
et
suivants,
L.552-1
et
suivants,
et
L.742-3
du
code de
l'entrée
et
du
séjour des étrangers et du droit d'asile.
A
compter
du
23
avril
2019,
délégation
est
donnée
à
M.
Dominique
FOSSAT,
lors
des
permanences
qu'il
assure,
ainsi
qu'en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Edwige
DARRACQ,
directrice
de
cabinet,
et
de
M.
Ludovic
PACAUD,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés
d'admission
en
soins
psychiatriques
des
malades
mentaux
en
application
des
articles
L.
3213-1
et
suivants
et
L.
3211-11
du
code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
4
:
À
compter
du
23
avril
2019,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Dominique
FOSSAT,
sous-préfet
de
PRADES,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
les
articles
1
et
2
du
présent
arrêté
sera
exercée,
à
l'exclusion
des
actes
emportant
décision
en
matière
d'administration
locale,
par
Mme
Dominique
BAULOZ
, attachée,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
Mme
Anne-
Marie
GERMAIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
par
Mme
Nathalie
DUBREUIL,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
chacune
pour
son
domaine
de
compétence.
ARTICLE
5
: À
compter
du
23
avril
2019,
en
cas
d'absence
de
M.
Dominique
FOSSAT,
sous-préfet
de
Prades,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
les
articles
1
et
2
du
présent
arrêté
sera
exercée,
à
titre
de
suppléant,
par
M.
Gilles
GIULIANI,
sous-préfet
de
Céret,
ou,
en
cas
d'absence
de
celui-ci,
par
M.
Ludovic
PACAUD),
secrétaire
général
de
la
préfecture.
ARTICLE
6
: M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
M.
le
sous-préfet
de
PRADES
et
M.
le
sous-préfet
de
CÉRET
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
prend
effet
à
la
date
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
PERPIGNAN, le 8 avril 2019
Le
Préfet, EE
=
y
Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE Secrétariat général Service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui
territorial
Coordination administrative Réf.
: M-H Sauvagcot
Æ : 04.68.51.67.60
ARRÊTÉ PREF-COOR-N°2019098-002
modifiant la délégation de signature accordée à M. Ludovic PACAUD,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU
le
décret
du
29
décembre
2016
nommant
M.
Ludovic
PACAUD
secrétaire
général
de
la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 9 mai 2018 nommant M. Philippe CHOPIN préfet des Pyrénées-Orientales ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018155-001
du
4 juin 2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Ludovic PACAUD), secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE Ier : À compter du 23 avril 2019, l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2018155-
001 du 4 juin 2018
portant délégation de signature à M. Ludovic PACAUD), secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales, est modifié ainsi qu'il suit : « ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PACAUD),
la délégation de
signature
qui
lui
est
accordée
par
le
présent
arrêté
sera exercée,
à
titre
de
suppléant, par
M.
Gilles GIULIANI,
sous-préfet de Céret, par M.
Dominique FOSSAT,
sous-préfet de Prades,
ou par Mme Edwige DARRACOQ, sous-préfète, directrice de cabinet. » ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Céret,
M. le
sous-préfet de Prades et Mme la directrice de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
PERPIGNAN,
le
8
avril
2019
Le Préfet, 7l
| cf | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE Secrétariat général Service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui
territorial
Coordination administrative Dossier suivi par : M-H SAUVAGEOT & : 04.68.51.67.60
ARRÊTÉ PREF-COOR N° 2019098-003
:
modifiant la délégation de signature accordée à M. Gilles GIULIANI, sous-préfet de CÉRET Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 avril 2014
nommant M. Gilles GIULIANI sous-préfet de CÉRET ;
VU le décret du 9 mai 2018 nommant M. Philippe CHOPIN préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l'arrêté préfectoral n° 2017 088-0001 du 27 mars 2017 portant organisation de la préfecture
des Pyrénées-Orientales à compter du 1er novembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018155-003 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Gilles
GIULIANI, sous-préfet de CERET ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les articles 4 et 5 de l'arrêté
préfectoral n° 2018155-003
du 4 juin 2018
portant délégation de signature à M. Gilles GIULIANI, sous-préfet de CÉRET, sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit : « ARTICLE 4 :
En cas d'absence
ou d'empêchement de M.
Gilles GIULIANL,
sous-préfet de
CÉRET,
la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par
Mme
Sabine
DARGELAS,
attachée principale,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Céret,
à
l'exclusion
des
arrêtés
et
des
actes
emportant
décision
en
matière
d'administration
locale,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par Mme
Sophie
ROSELL,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
à
la
secrétaire
générale
de
la
sous-
préfecture
et par Mme
Charlotte ALCARAZ,
secrétaire
administrative
de
classe normale, pour
les
avis
relatifs
aux
commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité
de
l'arrondissement
de
Céret
(CACER)
et
les
avis
de
la
visite
du
groupe
inter
service
de
la
commission
consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
.
ARTICLE 5 : À compter du 23 avril 2019,
en cas d'absence de M.
Gilles GIULIANL
sous-
préfet de Céret,
la délégation de signature qui lui est conférée par l'article
1 du présent arrêté
sera exercée,
à litre de suppléant, par M.
Dominique FOSSAT,
sous-préfet de Prades,
ou,
en cas
d'absence de celui-ci, par
M. Ludovic PACAUD), secrétaire général de la préfecture.»
ARTICLE2
: M. le secrétaire général de la
préfecture,
M. le
sous-préfet
de
CÉRET,
M. le sous-préfet de PRADES
et Mme la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN,
le
8
avril
2019
Le Préfet, EE
=
y
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE Secrétariat général Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Coordination administrative Dossier suivi par : M-H SAUVAGEOT & :04.68.51.67
60
ARRÊTÉ
PREF-COOR
N° 2019098-004
modifiant la délégation de signature accordée aux responsables de centres de coût
pour la gestion du budget globalisé de la préfecture
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du 2
mars
1982 modifiée relative
aux droits
et libertés
des
communes,
des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 nommant M. Philippe CHOPIN préfet des Pyrénées-Orientales ; VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2017088-0001
du
27 mars
2017
portant
organisation
de la préfecture
des Pyrénées-Orientales à compter du ler novembre 2017 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2018155-010
du
4
juin
2018
portant
délégation
de
signature
aux
responsables de centres de coût pour la gestion du budget globalisé de la préfecture ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
Les
articles
1
et 2
de
l'arrêté
préfectoral
du 4 juin 2018
susvisé portant
délégation de signature aux responsables de centres de coût pour la gestion du budget globalisé de la préfecture sont modifiés ainsi qu'il suit :
« ARTICLE ler
:
Délégation
de
signature
est donnée,
dans le
cadre
des
crédits
du BOP
préfecture 307 du ministère de l'intérieur,
en ce qui concerne :
- les lettres et bons de commande, - la constatation du service fait, pour les centres désignés ci-après, aux responsables suivants : - Centre "secrétaire général"
M. Ludovic PACAUD, secrétaire général de la préfecture,
- Centre
"sous-préfet de Céret"
:
M. Gilles GIULIANI, sous-préfet de Céret,
- Centre "sous-préfet de Prades" :
M. Dominique FOSSAT, sous-préfet de Prades, à compter du 23 avril 2019,
- Centre "directeur de cabinet" :
Mme Edwige DARRACO, directrice de cabinet,
- Centre
"ressources humaines" :
Mme Muriel SORIANO, directrice
des
ressources humaines et des moyens,
- Centre
"moyens":
Mme Muriel SORIANO), directrice des ressources humaines et des moyens,
- Centre "transmissions/informatique":
M. Philippe MIRÉTÉ, chef
du SIDSIC.
ARTICLE 2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
responsables
désignés
à
l'article
ler,
la
délégation consentie sera exercée,
conformément aux instructions qu'ils auront données,
et dans la
limite d'un montant de 1 500 €, par les personnes ci-après : - Centre "préfet" (résidence):
- Mme Myriam SELMANE, - Mme Joëlle THOUVENOT.,
montant limité à 1000 € :
-
M
Olivier THÉPENIER,
-
M
Jean-Louis RICART,
- Centre
"secrétaire général"
Mme Lydie NESNAS,
- Centre "sous-préfet de Céret"
:
Mme Sabine DARGELAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret, ou, en son
absence,
Mme Sophie ROSELE,
- Centre
"sous-préfet de Prades" :
Mme Dominique BAULOZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Prades ou, en son absence, Mme Catherine LAFORGUE,
- Centre "directeur de cabinet" :
M. Joël PÉREZ, directeur des sécurités,
- Centre
"ressources humaines"
- MThierry HOSTEIN, chef
du bureau des
ressources humaines, -
Mme
Marie
CAZENAVE
(politique
voyage du ministère de l'intérieur) - Centre "moyens":
-
M. Étienne POUSSOT, chef du bureau du
pilotage budgétaire de la logistique et du patrimoine,
ou Mme Murielle MESTRES,
adjointe,
ou Mme Michèle RIERE,
- Mme Marie-Hélène MESTRES,
chef
du
bureau du courrier interministériel,
ou
M.
Yvan-Noël THOMAS,
adjoint ;
- Centre
"transmissions/informatique":
M Thierry VIRGILLE (secteur"informatique").
»
Le reste sans changement. ARTICLE
2
: M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 8 avril 2019
Le
Préfet,
Philippe
N