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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Libertés publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 18 novembre 2022 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis à la salle des fêtes de Crémeaux, le 24 novembre 2022 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : MEUNIER Ingrid, BATTANDIER Maud, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, CLEMENCON Thierry, ESPINASSE Patrice, PEREZ Gérard, GOUTORBE Stéphane, PEURIERE Jean-Hervé, PONCET Pascal, COMPAGNAT Michel, MOISSONNIER Clément, CHABRE Michel, CROZET Guy, CAZORLA Dominique, CHABRIER Alexandre, MONAT Pascale, LUGNE Isabelle.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : LOIZZO Laurent, SIETTEL Thomas, CHAUX Michel, ROYER Jean- Paul, BARLERIN Emmanuelle.
Absents excusés : BRUEL Laurent, ROUX Lorraine, VIETTI Dominique.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Séverine PRAS est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : CONVENTION 2023-2026 RELATIVE A L’ETABLISSEMENT DES DOSSIERS CNRACL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du conseil d’administration.
Vu la délibération n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022 du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, autorisant le président à agir pour signer ladite convention ;
Entendu M. Le Président soumet à l’assemblée le rapport suivant :
Le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans notre contribution pour accomplir ces missions.
De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l’équilibre financier doit être assuré et cela peut s’effectuer de plusieurs manières, à ce jour le Conseil d’administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.
Délibération N° :
2022/071
RF
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
Contrô le de lé galité
Date de ré ception de l'AR: 30/11/2022
042-244200820-20221124-DE_2022_071-DE L’article L452-41 du Code général de la fonction publique, autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics.
Le Centre de gestion a communiqué à la CCPU un projet de convention afin d’accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL, et à l’envoi des données dématérialisées relatives au droit à l’information de nos agents. S’agissant d’une mission particulière, le Centre de gestion propose que cette délégation s’effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1er janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions financières.
La solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir.
De plus, l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l’étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser.
Suite à l’exposé de M. le Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil Communautaire,
Par 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
Article premier : DECIDE d’accepter la proposition suivante :
De charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l’établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la 1ère année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2023 par la délibération du Conseil d’administration du CDG 42 n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022
◼ La demande de régularisation de services 60 €
◼ Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec 70 €
◼ L’étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 70 €
◼ Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70 €
◼ La qualification de Comptes Individuels Retraite 70 €
◼ Le dossier d’étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse 90 €
◼ Le dossier de retraite invalidité 90 €
◼ Etablissement des cohortes
- Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) 45 €
- Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG) : 70 €
◼ Des permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) : 200 €
◼ Des séances d’apprentissage / de pratique professionnelle / d’approfondissement des
connaissances (par ½ journée ou journée) : 50€ de l’heure
◼ La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des
agents
> pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1ère correction : 30 €
RF
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
Contrô le de lé galité
Date de ré ception de l'AR: 30/11/2022
042-244200820-20221124-DE_2022_071-DE > pour les collectivités de plus de 50 agents :
-forfait annuel, de la 1ère correction à la 5ème : 30 €
-au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10€
(Exemples : a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 3 corrections d’agents en anomalie = 30 €
b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d’agents en anomalie = 30+20 = 50€)
La collectivité ou l’établissement public peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie
des prestations proposées ci-dessus.
En cas de modification de la tarification par le Conseil d’Administration du CDG 42, les nouveaux
tarifs seront communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée
avec avis demande d’avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à la fin de chaque trimestre, si
des prestations ont été réalisées.
Article 2 : AUTORISE le Président à signer la convention en résultant.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 24 novembre 2022
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE
RF
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
Contrô le de lé galité
Date de ré ception de l'AR: 30/11/2022
042-244200820-20221124-DE_2022_071-DE
Mis en ligne sur www.ccpu.fr le 1er décembre 2022