Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 79 2023 signée LT
Déliberation - 83 2023 signée LT
Déliberation - 78 2023 signée LT
Déliberation - 76 2023 signée LT
Déliberation - 77 2023 signée LT
Déliberation - 74 2023 signée LT
Déliberation - 81 2023 signée LT
Déliberation - 69 2023 signée LT
Déliberation - 68 2023 signée LT
Déliberation - 80 2023 signée LT
Déliberation - 84 2023 signée LT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Volvic.
Lien du pdf (Déliberation - 84 2023 signée LT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
A Ne
e
«x VOIVIC la pierre, la vie
DELIBÉRATION N° 84/2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
OBJET :
URBANISME
Domaine public : Classement et
déclassement - enquête publique
Lotissement les Riaumes
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois le neuf juin, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Volvic dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Laurent THEVENOT, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 2 juin 2028.
Etaient présents : M. Laurent THEVENOT - Mme Laurence DUPONT - M. Jean-Louis ANTONY — Mme Aurélie FERNANDES — M. David JARDINE — M. Jean-Baptiste BLEHAUT - Mme Lucie PINTO — M. Halim YALCIN - M. Eric DERSIGNY -— M. Julien PIEDPREMIER - M. Yannick ALCACER - M. Emmanuel DENIS - Mme Caroline POULET - Mme Julie FAITOUT - Mme Colette DESJOURS -— M. Eric AGBESSI - Mme Véronique CHARTIER — M. Christophe VIEIRA - M. Daniel BAPTISTE - M. Joël DE AMORIM — M. Bruno DARCILLON — Mme Christiane ZELUS - M. Nicolas BONJEAN — Mme Murielle VILLEDIEU.
Etaient représentés :
M. Alexis VALLENT par Mme Laurence DUPONT
Mme Nadège BROSSEAUD par M. Eric DERSIGNY
Mme Florence PLUCHARD par M. Jean-Louis ANTONY
M. David JARDINE est désigné secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Par délibération n°69/2022 du 23 juin 2022, le Conseil Municipal a autorisé la mise en œuvre d'une enquête publique dans le cadre de plusieurs procédures de classement et de déclassements du domaine public, conformément à ce que prévoit l'article L141-3 du Code de la voirie routière.
Il est proposé d'intégrer à cette enquête publique le classement dans le domaine public des parcelles ZL 21, ZL 29 et ZL 32 composant la voirie de l'impasse des Riaumes étant précisé que :
- La SCI de La Vaissière De Lavergne est propriétaire de la parcelle cadastrée ZL 32 constituant une partie de la voirie du lotissement des Riaumes. La SCI de La Vaissière De Lavergne est également propriétaire de la parcelle ZL 29 qui est un espace vert. Maître GUINOT-SIMONNET, notaire à Volvic, a confirmé la liquidation judiciaire de cette SCI ;
-__ Monsieur PEYRIN Michel est propriétaire de la parcelle ZL 21 constituant également la voirie.
Ainsi, il est, notamment, souhaité le transfert d'office des parcelles ZL 21 et ZL 32 (article L.318-3 du Code de l'urbanisme).
Ainsi, le Conseil Municipal, Laurence DUPONT entendue, et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
-_ D'intégrer, dans l'enquête publique, ce projet de transfert de voirie située sur les parcelles ZL 21 et ZL 32 ainsi que la parcelle ZL29 ;
-_ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à constituer le dossier d'enquête publique nécessaire à l'opération exposée ci-dessus ;
-__ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dument habilité à effectuer toutes les formalités afférentes et signer les pièces relatives à cette procédure. Accusé de réception en préfecture
063-216304709-20230609-84-2023-DE Date de télétransmission : 16/06/2023
Date de réception préfecture : 16/06/2023 page 1 sur 2 Certifié exécutoire
Reçu en sous-préfecture
le: 1610612023 Publié ou notifié
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait et délibéré en Mairie de Volvic les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Laurent THEVENOT
Accusé de réception en préfecture 063-216304709-20230609-84-2023-DE
Date de télétransmission : 16/06/2023 Date de réception préfecture : 16/06/202#age 2 sur 2