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Déliberation - 69 2023 signée LT
Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Volvic.
Lien du pdf (Déliberation - 69 2023 signée LT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
ae
nr, . ex VOMVIC la pierre, la vie
DELIBÉRATION N° 69/2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 26
Votants : 27
OBJET :
FINANCES
Véhicules communaux - Procédure
d’aliénation avec publicité et mise
en concurrence
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois le neuf juin, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Volvic dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Laurent THEVENOT, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 2 juin 2023.
Etaient présents : M. Laurent THEVENOT - Mme Laurence DUPONT - M. Jean-Louis ANTONY - Mme Aurélie FERNANDES - M. David JARDINE - Mme Nadège BROSSEAUD - M. Jean-Baptiste BLEHAUT - Mme Lucie PINTO — M. Halim YALCIN - M. Eric DERSIGNY - Mme Florence PLUCHART- M. Julien PIEDPREMIER - M. Yannick ALCACER - M. Emmanuel DENIS — Mme Caroline POULET - Mme Julie FAITOUT - Mme Colette DESJOURS -— M. Eric AGBESSI - Mme Véronique CHARTIER - M. Christophe VIEIRA - M. Daniel BAPTISTE - M. Joël DE AMORIM — M. Bruno DARCILLON — Mme Christiane ZELUS - M. Nicolas BONJEAN — Mme Murielle VILLEDIEU.
Etait représenté :
M. Alexis VALLENT par Mme Laurence DUPONT
M. David JARDINE est désigné secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Rapporteur : Jean-Louis ANTONY
La Commune de Volvic possède 4 véhicules dont elle n'a plus l'utilité et souhaite, par conséquent, procéder à une vente aux enchères de ces biens.
L'article R3211-41 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) prévoit que « l'administration chargée des domaines peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L 3221-5, à l'aliénation, avec publicité et concurrence, des biens et droits mobiliers qui appartiennent (.….) aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics, sur demande de ces collectivités ou de ces établissements ».
Dans ce cadre, la Commune de Volvic souhaite recourir à la Direction Nationale d'interventions Domaniales (D.N.I.D) qui est rattachée à la Direction Générale des Finances Publiques et qui organise gratuitement, pour les opérateurs publics, des procédures sécurisées de vente aux enchères.
En effet, la D.N.I.D se charge, pour les collectivités, de l'acceptation de la remise du bien jusqu'au reversement du produit de la vente, de l'expertise technique préalable, des propositions de mise à prix, de la vérification des documents remis par l'acheteur comme de la gestion des contentieux et des réclamations.
C'est ainsi, qu'il est proposé la vente des véhicules suivants :
- 1 véhicule DACIA DUSTER immatriculé CB-178-KK
- 1 véhicule RENAULT KANGOO immatriculé 7490XQ63
- 1 véhicule RENAULT KANGOO immatriculé 7487XQ63
1 véhicule RENAULT IVECO immatriculé 2949YJ63
ACCUSE de réceplion en préfecture 063-216304709-20230609-69-2023-AI
Date de télétransmission : 20/06/2023 Date de réception préfecture : 20/06/2023 Page 1 sur 2 Ainsi, le Conseil Municipal, Jean-Louis ANTONY entendu, et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- _ D'autoriser la vente, par la D.N.I.D., des véhicules décrits ci-dessus ;
- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ; L
-_ D'admettre les recettes liées à cette opération à l'article 775 du budget
primitif 2023.
Certifié exécutoire
Reçu en sous-préfecture
le: 20/06/2023
Publié ou notifié
Fait et délibéré en Mairie de Volvic les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Laurent T
Accusé de réception en préfecture 063-216304709-20230609-69-2023-AI Page 2 sur 2
Date de télétransmission : 20/06/2023 Date de réception préfecture : 20/06/2023