Procès Verbal - 9 PV CM 15.12.2014 ADOPTE LE 02.02.2015

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Procès Verbal - 9 PV CM 15.12.2014 ADOPTE LE 02.02.2015 Document publié le Lundi 15 décembre 2014 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 PV CM 15.12.2014 ADOPTE LE 02.02.2015)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2014 à 18h30

Hôtel de Ville - Salle de l’orangerie

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

Monsieur Michel ROUGE souhaite la bienvenue aux élus pour ce dernier Conseil Municipal de l’année 2014 dont l’ordre du jour est particulièrement chargé.

Monsieur Thierry MORENO est désigné secrétaire de séance.

Madame Marie-Claude FARCY procède à l’appel.

Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Aline FOLTRAN, Gilles LACOMBE, Marie-Claude FARCY, Thierry MORENO, Patricia PARADIS, Pascal PAQUELET, Sylvie CANZIAN, André PUYO, Martine BALANSA, Pascal AGULHON, Bernadette CELY, Jean-François NARDUCCI, Caroline LITT, Tanguy THEBLINE, Véronique HUC, Jean-Luc GARLY, Elia LOUBET, André CANOURGUES, Natacha MARCHIPONT, Eric FIORE, Isabelle BESSIERES, Richard LARGETEAU (absent pour le vote du point 3.1) Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN, François VIOULAC, Georges TRESCASES, Thierry BOUYSSOU.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du Conseil Municipal.

1/ APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

1.1 – Approbation du PV de la Séance du Conseil Municipal du 3 Novembre 2014 :

Aucune remarque n’ayant été formulée, le procès-verbal du Conseil Municipal du 3 novembre 2014 a été adopté à l’unanimité.

2/ COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 22.04.2014 , Monsieur le Maire a rendu compte des décisions suivantes prises depuis la dernière séance et apporté les précisions nécessaires :

EXPOSÉ

2.1 – Renouvellement du contrat de maintenance pour le logiciel Acte Graphique relatif à la numérisation des registres d’état civil (Annexe 2.1).

Ce contrat a été conclu pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction sans pouvoir excéder 3 ans. Son coût mensuel est de 100,25 € HT.

2.2 – Renouvellement de la convention d’abonnement de vérification périodique des installations électriques, au gaz combustibles, de désenfumage et des moyens de secours des bâtiments communaux (Annexe 2.2). Le contrat conclu avec la société Qualiconsult Exploitation basée à Tournefeuille dont le coût est de 6 543 € HT, est renouvelé pour un an. Certains postes sont réévalués comme contrôles d’installations électriques et de gaz, d’autres restent inchangés comme l’installation de matériel de désenfumage, les frais d’honoraires ou la fourniture de cartouches.

2.3 - Renouvellement du contrat de location de matériel d’illumination et de décors lumineux (Annexe 2.3). Il s’agit d’un contrat de location passé avec la société BLANCHER ILLUMINATIONS située à Apt. Celui-ci court jusqu’au 31 janvier 2017. Le montant total représente 11 605 € HT répartis par annuités à raison de 3 330 € pour 2015, 3 750 € pour 2016 et de 3 971 € pour l’année 2017.

La municipalité a choisi de renouveler ce contrat de location négocié par Pascal PAQUELET, car cela permet de changer chaque année les décorations de Noël et s’avère au final moins onéreux que l’entretien et la remise en état d’illuminations achetées. C’est un système aujourd’hui adopté par la majorité des communes. Les illuminations débuteront le 15 décembre et les premiers démontages interviendront à partir du 5 janvier afin de faire des économies au niveau de l’éclairage public.

ADOPTE A L’UNANIMITE

En CM du 02.02.20152

2.4 – Renouvellement du contrat pour le contrôle et l’entretien de l’ensemble du matériel de restauration de la cuisine centrale et des trois cuisines satellites (Annexe 2.4). Ce contrat est passé chaque année. Il est renouvelé avec la société Cuisine Capitole Services pour un montant annuel de 4 188 € HT.

2.5 – Acte d’engagement du marché de gaz naturel pour les bâtiments de la commune (Annexe 2.5). Il s’agit d’un contrat passé avec GDF SUEZ jusqu’au 30 septembre 2016. Il concerne la fourniture de nos équipements actuels classés en petits sites et en grands sites, mais aussi les bâtiments futurs créés durant cette période. Le prix, sur la base de relevés semestriels, comprendra un terme forfaitaire incluant les coûts fixes d’acheminement et s’imposera à tous les fournisseurs de manière identique.

2.6 – Mise à disposition gratuite du Football Club de Launaguet du gymnase centre-ville pour organisation d’un tournoi Futsal le 20 décembre 2014 (Annexe 2.6). Cette mise à disposition pour l’organisation d’un tournoi de Futsal sous-entend l’utilisation de ballons spécifiques ne pouvant pas détériorer les installations du gymnase, notamment les plaques d’isolation.

2.7 – Marché des denrées alimentaires pour la restauration municipale – renouvellement des lots suivants (Annexe 2.7) : . Lot 2 « viande fraîche de porc et charcuterie »,

. Lot 12 « pain, pâtisserie et viennoiserie ».

Le marché global pour la restauration municipale court jusqu’à fin 2015 et devra être renouvelé en 2016 mais les lots « viande fraîche de porc et charcuterie » et « pain, pâtisserie et viennoiserie » devaient être renouvelés dès cette année. Le premier lot « viande fraîche de porc et charcuterie » a été attribué à la société Sodirex dans le cadre d’un marché à bon de commandes avec un minimum de 8 467 € et un maximum de 16 934 €. Le second lot « pain, pâtisserie et viennoiserie » a été attribué à la société Autour du Pain, le boulanger du centre-ville de Launaguet, dans le cadre d’un marché à bon de commandes avec un minimum de 5 000 € et un maximum de 15 000 €.

DÉBAT

Monsieur Richard LARGETEAU demande des précisions concernant la décision relative aux illuminations (2.3) et aux dépenses afférentes. Il souhaite savoir si celles-ci sont celles prévues au budget 2014 ou si elles cumulent les restes à réaliser des années précédentes ?

Monsieur Pascal PAQUELET précise qu’il s’agit bien des sommes prévues au budget 2014. La somme nécessaire sera inscrite au budget 2015 ainsi qu’au budget 2016 avec une légère augmentation.

Madame Aline FOLTRAN ajoute que les restes à réaliser ne peuvent concerner que la section d’investissement et non la section fonctionnement.

3/ FINANCES

Monsieur le Maire propose de repousser le Débat d’Orientation Budgétaire à la fin du conseil municipal juste avant les questions diverses. Cette proposition est acceptée par l’ensemble des membres de l’assemblée.

Rapporteur : Aline FOLTRAN

3.1 - Débat d’orientations budgétaires pour l’année 2015 :

EXPOSÉ

L’article L.2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire la tenue d'un Débat d’Orientations Budgétaires dans les deux mois qui précèdent l’examen et le vote du Budget Primitif qui se tiendra le 2 février 2015.

Le Débat d’Orientations Budgétaires n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’État puisse s’assurer du respect de la loi.

Cette première étape de l’année budgétaire est cependant loin d’être conçue comme une simple obligation légale. Il s’agit de faire de ce Débat d’Orientations Budgétaires un moment d’échange entre les élus du Conseil Municipal permettant de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif 2015 et d'être informé sur l'évolution de la situation financière de la collectivité. Il donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

Madame Aline FOLTRAN précise le rôle du débat d’orientations budgétaires et son utilité. Suit une présentation détaillée et la projection de l’étude réalisée par le cabinet de consultants sur la situation financière de la commune ainsi que du projet de loi des finances.

La dotation de fonctionnement sera en baisse de l’ordre de 172 000 € en 2015, 280 000 € en 2016 et 400 000 € en 2017. Ces mesures ajoutées au manque de fonds propres de la commune vont nous amener à redoubler de vigilance quant à nos dépenses.

DEBAT

Monsieur Georges DENEUVILLE demande comment faire, sachant que les coûts et les besoins sont connus.

Madame Aline FOLTRAN répond qu’il va falloir bâtir des projets de budgets intégrant ces baisses. La revalorisation des bases locatives sera de l’ordre de 0,9% alors qu’elle était de l’ordre de 1,8% pour les autres années.3

Monsieur Georges DENEUVILLE indique qu’à la page 17 figure une augmentation de 4% du poste fêtes et cérémonies qu’il ne s’explique pas.

Madame Aline FOLTRAN rappelle le vote récent d’une délibération à la demande du trésorier afin de détailler le contenu de « fêtes et cérémonies ». Ce poste comprend beaucoup de choses telles que les dépôts de gerbes lors des cérémonies républicaines, le repas annuel du personnel, les cadeaux aux enfants du personnel.

Monsieur Georges DENEUVILLE s’interroge à la page 18 sur l’augmentation de la rémunération des élus de 2,7%. Il demande une explication.

Madame Aline FOLTRAN signale qu’il ne s’agit pas uniquement de la rémunération des élus mais de toutes les cotisations concernant ces derniers. Il y a également dans ce poste les cotisations pour la formation des élus.

Monsieur Olivier FAURE précise que ce sont les cotisations retraite des élus qui ont principalement augmentées.

Monsieur Georges DENEUVILLE souhaite soulever le problème de la dette qui apparaît à 617 € par habitant ce qui est plus élevé que dans des communes comme Aucamville ou Fenouillet.

Monsieur Michel ROUGE invite à regarder la moyenne de la strate qui nous concerne et qui est de 881 € de dette par habitant alors que nous ne sommes qu’à 617 €. Si on compare avec des communes telles que Fenouillet ou Aucamville qui sont des communes historiquement riches en raison d’une forte implantation d’entreprises sur leur territoire, il est certain que notre capacité d’autofinancement n’est pas la même. Toutefois il est nécessaire de maintenir un niveau minimum d’investissement car c’est ce qui est légué aux générations futures.

Madame Aline FOLTRAN présente la page 28 et la tendance de 2014 bien que le compte administratif ne soit pas terminé. Les charges à caractère général se stabilisent malgré l’augmentation de la TVA.

Monsieur Georges DENEUVILLE fait remarquer que concernant l’accessibilité, il n’y a pas de chiffres annoncés. Il demande si ce point sera vu lors de l’élaboration du budget 2015 ?

Monsieur Michel ROUGE signale qu’il s’agit d’orientations puisque les chiffres ne sont pas encore connus. Le calendrier doit être déposé en septembre 2015 avec tous les projets. C’est là commission accessibilité qui fixera les priorités.

Pour conclure le Débat d’Orientations Budgétaires, Monsieur Michel ROUGÉ rappelle que ce débat intervient dans un contexte national difficile, avec une prévision de croissance faible et une inflation modérée. Le premier objectif de l’état est de réduire significativement ses dépenses dans les 3 ans afin de passer sous la barre des 3% de déficit budgétaire. Jusqu’à présent les collectivités avaient réussi à préserver leurs équilibres budgétaires mais on peut déplorer qu’elles deviennent aujourd’hui des variables d’ajustement. Toutes sont touchées par cette baisse des dotations de l’état et par la réduction des dépenses publiques. Face à cette situation, il y a 3 mots d’ordre principaux : PRUDENCE, ECONOMIES et ANTICIPATION.

La feuille de route pour l’élaboration du budget 2015 sera :

- de diminuer les dépenses de fonctionnement et notamment les charges à caractère général et les dépenses de personnel si on le peut afin d ‘éviter l’effet de ciseaux,

- de maintenir des services au public de qualité,

- d’améliorer les recettes fiscales des produits et services,

- de générer des fonds propres suffisants afin de poursuivre nos investissements à destination des générations futures - de poursuivre notre maîtrise de l’endettement et des taux d’imposition de la commune.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’année 2015.

3.2 - DM n° 3 Budget Primitif de la Ville – exercice 2014 :

EXPOSÉ

Il est exposé aux membres de l’assemblée qu'il convient d’opérer quelques ajustements de crédits.

Il convient de procéder à l’actualisation des crédits inscrits au Budget Primitif au vu de la régularisation des rôles supplémentaires pour l’année 2014 et de la notification de la dotation de solidarité communautaire. Il est nécessaire aussi de réajuster les charges de personnel et de revoir les crédits inscrits en section d’investissement.

La Décision Modificative n° 3 est détaillée dans le tableau annexé.

La présente décision modificative s’équilibre comme suit :

SECTIONS RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT 108 030,00 € 108.030,00 € INVESTISSEMENT -430 597,98 € -430 597,98 € TOTAL DECISION MODIFICATIVE N° 3 -322 567,98 € -322 567,98 €4

L’équilibre du budget de la ville se présente désormais ainsi :

SECTIONS RECETTES DEPENSES

BUDGET PRIMITIF 2014 7 157 992,00 € 7 157 992,00 € DECISION MODIFICATIVE n° 1 131 866,00 € 131 866,00 € DECISION MODIFICATIVE n° 2

DECISION MODIFICATIVE n° 3

103 766,00 €

108 030,00 €

103 766,00 €

108 030,00 €

FONCTIONNEMENT 7 501 654,00 € 7 501 654,00 €

BUDGET PRIMITIF 2014 2 033 592,00 € 2 033 592,00 € DECISION MODIFICATIVE n° 1 6 610,00 € 6 610,00 € DECISION MODIFICATIVE n° 2

DECISION MODIFICATIVE n° 3

115 926,12 €

-430 597,98 €

115 926,12 €

-430 597,98 €

INVESTISSEMENT 1 725 530,14 € 1 725 530,14 €

TOTAL GENERAL 9 227 184,14 € 9 227 184,14 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n° 3 au Budget Primitif 2014 de la commune de Launaguet telle que jointe à la délibération.

DEBAT

Section de fonctionnement

Madame Aline FOLTRAN a commenté lignes à lignes toutes les modifications contenues dans l’annexe tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement. Aucune question relative à la section de fonctionnement n’a été posée.

A l’issue de la présentation de la partie fonctionnement, Monsieur Michel ROUGÉ intervient afin d’expliquer les sommes inscrites au compte 38 :

La municipalité était en attente de la décision du CNDS concernant l’octroi d’une subvention destinée au financement des tennis couverts. C’était la deuxième fois que cette demande était présentée, la première ayant fait l’objet d’un refus au mois de septembre dernier. Malheureusement, cette deuxième demande a essuyé un nouveau refus qui devient définitif. Conformément aux engagements pris, nous préconisons le retrait des sommes prévues au budget. Il précise que le CNDS n’a financé aucun projet de création de courts de tennis lors de ces deux dernières sessions. »

Section d’investissement

Monsieur Michel ROUGE prend la parole pour expliquer que Monsieur BAYROUNAT, Président du Tennis Club de Launaguet, a été informé de la décision du CNDS. Comme convenu lors d’un premier rendez-vous en présence de Monsieur Thierry MORENO, il était impossible au vu du contexte économique actuel de maintenir un tel projet en l’absence de cette subvention du CNDS.

Toutefois Monsieur le Maire précise que bien que le projet soit abandonné dans son état actuel, la municipalité est consciente qu’il s’agit d’un vrai besoin pour le club de tennis pour lequel une nouvelle réflexion devra être entreprise sur un projet moins coûteux. Monsieur BAYROUNAT et le bureau du club de tennis se sont proposés afin d’aider la mairie dans ses recherches pour définir ce nouveau projet. Une première réunion de travail sera fixée en ce sens dès le mois de janvier. Monsieur le Maire espère que les études préalables financées dans le cadre du premier projet pourront servir lors de l’élaboration d’un éventuel nouveau projet sur le même site.

Aucune autre question sur la section d’investissement.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve la Décision Modificative n° 3 au Budget Primitif 2014 de la commune de Launaguet telle que jointe à la délibération,

Votée à la majorité dont 26 POUR et 3 ABSTENTIONS (G.DENEUILLE, D.PIUSSAN, F.VIOULAC).

3.3 - Autorisation de Programme/Crédit de paiement pour l’opération de construction des tennis couverts :

EXPOSÉ

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Pour cela, l’instruction budgétaire et comptable M14 permet, par dérogation du principe de l’annualité budgétaire, de mettre en œuvre la procédure d’Autorisation de Programme qui est un instrument de gestion budgétaire permettant à la commune5

de ne pas faire supporter sur le budget d’un exercice l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais seules des dépenses à régler au cours de l’exercice.

La situation des autorisations d'engagement et de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état récapitulatif joint aux documents budgétaires.

Le vote de l’autorisation de programme est ainsi accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.

En date du 13 février 2014, l’Autorisation de Programme suivante a été votée :  2013-01 – construction des tennis couverts.

NUMERO INTITULE MONTANT

AP

CP 2013

initial

CP 2013

réalisés

CP 2014

Proposés*

CP 2015

proposés

2013 – 01 Construction des tennis couverts 950 000 270 000 18 293,02 549 846,86 381 860,12

FINANCEMENT MONTANTS FCTVA (15.761 %) 149 730

Subvention du CNDS (Centre National pour le Développement du Sport) 110 809

Subvention de la FFT (Fédération Française de Tennis) 24 000

Subvention du Conseil Général 218 788

Autofinancement ou Emprunt 446 673

Considérant que la demande de subvention déposée et sollicitée deux fois auprès du Conseil d’Administration du CNDS, n’a pas été retenue pour l’année 2014,

il est proposé au Conseil Municipal de modifier l’Autorisation de Programme n° 2013-01 construction des tennis couverts sur la période 2015 avec modification du financement de l’opération tel que présenté ci-dessus :

NUMERO INTITULE MONTANT

AP

CP 2013

réalisés

CP 2014

révisé

CP 2015

proposés

2013 – 01 Construction des tennis couverts 950 000 18 293,02 11 565,88 38 958,12*

* les restes à réaliser 2014 sont établis sur la base des contrats correspondants aux crédits de paiements et repris sur les CP 2015.

FINANCEMENT MONTANT

Autofinancement 68 817,02

Il est proposé au Conseil Municipal de réviser les crédits de paiements de l’Autorisation de Programme n° 2013-01 construction des tennis couverts sur la période 2014/2015 avec modification du financement de l’opération tel que présenté ci-dessus.

DEBAT

Monsieur Georges DENEUVILLE fait remarquer que s’il comprend bien, il reste 38 958 € à régler à l’architecte même si le projet est abandonné.

Monsieur Michel ROUGE confirme en précisant qu’il faut rémunérer l’architecte pour le travail déjà effectué.

Monsieur Georges DENEUVILLE rappelle qu’en son temps, il avait alerté la municipalité sur le fait que le projet était trop coûteux et regrette de ne pas avoir été écouté.

Monsieur Michel ROUGE précise que le coût était élevé surtout en raison de contraintes liées à l’emplacement choisi. Il précise également que certains projets préconisés ne tenaient pas compte de ces contraintes comme les fondations spécifiques, le déplacement de la piste cyclable …

Monsieur Georges DENEUVILLE précise que lors de la présentation du projet par l’architecte, il était conscient que celui-ci allait alourdir les finances de la commune et qu’il n’a pas été entendu.

Monsieur Michel ROUGE fait remarquer à Monsieur DENEUVILLE que la municipalité n’a pas eu beaucoup d’aide ou de propositions de sa part.

Monsieur Georges DENEUVILLE précise qu’il s’est exprimé quand il le fallait.

Monsieur Michel ROUGE précise qu’entre propositions et expression il y a une différence.6

Monsieur Pascal PAQUELET rappelle qu’à l’époque du débat, le leader de l’actuelle minorité était favorable au projet.

Madame Aline FOLTRAN précise que les 38 958 € représentent la totalité de la rémunération de l’architecte. Il ne sera pas nécessaire de régler intégralement de cette somme puisqu’il ne réalisera pas sa mission jusqu’à son terme. Nous devons voter la totalité mais ensuite il sera défrayé en fonction du travail réellement effectué.

Monsieur Richard LARGETEAU confirme qu’il était favorable à un projet de tennis couverts, et qu’il l’est toujours mais qu’il ne s’agit pas du projet présenté par l’architecte, mais d’un projet beaucoup moins cher, de l’ordre de 600 000 € de mémoire. Il confirme également que le bureau du tennis travaille actuellement, comme évoqué précédemment par Monsieur le Maire, a un projet beaucoup moins cher.

Monsieur Gilles LACOMBE rappelle qu’à l’époque l’un des colistiers avait même proposé de faire les tennis dans un hangar industriel ce qui bien évidemment ne représente pas le même budget.

Monsieur François VIOULAC invite à la prudence vis à vis des futurs projets et recommande un fonctionnement et une gestion en « bon père de famille ». Notamment il conviendra de se prémunir contre des frais préalables engagés inutilement lorsque les projets sont abandonnés.

Monsieur Michel ROUGE demande à Monsieur Vioulac s’il a des propositions. Souhaitez-vous l’abandon pur et simple du projet ?

Monsieur François VIOULAC s’interroge sur cette possibilité. Il propose avant tout la prudence.

Monsieur Michel ROUGE indique que nous sommes tous d’accord en termes de prudence et sur la nécessité de gérer au mieux l’argent public en se comportant en bon père de famille.

Madame Valérie RIVALLANT constate que si la municipalité paye les 38 958 €, c’est près de 70 000 € qui auront été engagés depuis l’origine du projet.

Monsieur Michel ROUGE rappelle que les 38 958 € ne seront pas versés en totalité puisqu’il représente la rémunération totale de l’architecte s’il avait été au bout de sa mission.

Monsieur Thierry MORENO précise que les frais d’études préalables sont obligatoires dès que l’on dépose un dossier de demande de subvention.

Madame Patricia PARADIS indique que toutes les dépenses préalables de ce projet ne sont pas perdues et que certaines pourront resservir en cas de nouveau projet.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Décide de voter la révision de l’Autorisation de Programme n° 2013-01 construction des tennis couverts sur la période 2014/2015 avec modification de l’opération tel que présenté ci-dessus.

Votée à la majorité dont 23 POUR et 6 ABSTENTIONS (V.RIVALLANT, G.DENEUVILLE, D.PIUSSAN, F.VIOULAC, G.TRESCASES, T.BOUYSSOU).

3.4 - Délégation de service public pour l’enlèvement et la mise en fourrière, le gardiennage et la restitution des véhicules automobiles sur le territoire de la commune : Choix du titulaire, approbation du contrat, autorisation de signer la convention et approbation des tarifs (Annexe 3.4) :

EXPOSÉ

Par délibération en date du 15/09/2014, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur une gestion déléguée dans le cadre d’une délégation de service public pour permettre l’enlèvement et la mise en fourrière, le gardiennage et la restitution des véhicules automobiles sur le territoire de la commune,

Considérant que cette procédure est une procédure simplifiée conformément à l’article L 1411-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la procédure de mise en concurrence a été initiée par un avis d’appel public à la concurrence publié le 2 octobre 2014.

Considérant que la date limite de remise des offres étaient fixée au 20 octobre 2014 à 12 h 00, Considérant que deux candidats ont remis une offre dans les délais et que ces deux offres étaient recevables,

Vu le cahier des charges valant rapport relatif aux prestations à faire assurer par le prestataire indiquant notamment dans les caractéristiques générales du projet de contrat que :

- la délégation sera consentie pour 5 ans à compter de sa date de notification, - le délégataire exploitera le service à ses frais et risques, et conformément à la réglementation en vigueur, assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la qualité du service public de mise en fourrière, - le délégataire, en contrepartie de ses obligations, aura le droit de réclamer aux propriétaires des véhicules mise en fourrière sur demande de l’autorité, le paiement des frais de fourrière automobile conformément à la réglementation en vigueur et selon les tarifs qui seront approuvés par le Conseil Municipal,7

Considérant les critères de choix indiqués dans le règlement de la consultation soit : - Délais d’intervention

- Valeur technique (moyens humains et matériels mis en œuvre pour réaliser la prestation, disponibilité et capacités du service)

- Tarifs proposés

Considérant que l’entreprise SARL ADRT propose une offre assurant des moyens matériels et humains permettant de répondre aux attentes en matière d’enlèvement de véhicules en infraction dans des délais d’intervention très satisfaisants, que le bordereau de prix unitaire des prestations propose des tarifs identiques et conformes à ceux fixés par arrêté ministériel en date du 21 mai 2013,

Vu le cahier des charges et le Bordereau de prix unitaires acceptés et signés par l’entreprise SARL ADRT,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de retenir l’entreprise ADRT comme titulaire de la délégation de service public pour l’enlèvement et la mise en fourrière, le gardiennage et la restitution des véhicules automobiles sur le territoire de la commune, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le cahier des charges ainsi que tous les documents y afférents, - d’approuver le cahier des charges joint établi entre la Commune de Launaguet et le délégataire, - d’approuver le bordereau de prix annexé.

DEBAT

Monsieur Georges DENEUVILLE demande une explication des tarifs.

Monsieur Olivier FAURE précise que les tarifs sont à l’heure et qu’ils sont fixés par la Préfecture. Ils étaient identiques pour les deux candidats.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 de retenir l’entreprise SARL ADRT comme titulaire de la délégation de service public pour l’enlèvement et la mise en fourrière, le gardiennage et la restitution des véhicules automobiles sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2015,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer le cahier des charges ainsi que tous les documents y afférents,  d’approuver le cahier des charges joint établi entre la Commune de Launaguet et le délégataire,  d’approuver le bordereau de prix.

Votée à l’unanimité.

3.5 - Subvention DETR – Mise en sécurité des aires de jeux et des city-stade :

EXPOSÉ

La Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) a été créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résulte de la fusion de la Dotation Globale d'Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR).

Par circulaire du 28 octobre 2011 qui fixe les conditions d’attribution de cette dotation, le Préfet de la Haute-Garonne fait appel à projet (s) en vue de l’obtention de financement au titre de la DETR pour l’année 2015. A ce titre la commune de Launaguet peut prétendre à une subvention pour la mise en sécurité des aires de jeux pour les enfants et des city-stade.

L’enveloppe budgétaire réservée à ce projet est de 40 326,27 € HT, soit 48 391,52 € TTC. La dépense sera inscrite au budget primitif 2015.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette demande de financement au titre de la DETR et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

DEBAT

Monsieur Georges DENEUVILLE demande si les sols et revêtements sont inclus dans le budget indiqué.

Monsieur Michel ROUGE précise que la mise en sécurité concerne les jeux et leur environnement sol compris.

Monsieur Georges DENEUVILLE souhaite connaître les endroits où ces travaux seront réalisés.

Monsieur Michel ROUGE indique que c’est une société qui contrôle et vérifie régulièrement les installations et que nous interviendrons en fonction de leurs préconisations.

Monsieur Georges DENEUVILLE pense qu’il serait bien d’intervenir sur certaines aires de jeux qui sont envahies par les mauvaises herbes ce n’est jamais très agréable pour les enfants.8

Monsieur Pascal PAQUELET indique que la municipalité ne dispose malheureusement que d’un budget de 48 391 € et que seront traitées en priorité les mises en sécurité.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DETR pour la mise en sécurité des aires de jeux et des city-stade,

 Dit que la dépense sera inscrite au budget 2015 (opération 28),

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’instruction de ce dossier.

Votée à l’unanimité.

3.6 - Avance sur la subvention de fonctionnement 2015 pour le Centre Communal Social de Launaguet (CCAS) :

EXPOSÉ

Selon la réglementation comptable, les subventions inscrites au budget sont versées après l’adoption de décisions individuelles d’attribution et/ou vote du budget. Cependant, il est possible d’y déroger par délibération du Conseil Municipal qui peut accorder une avance sur subvention. Cette décision doit être motivée par un besoin de l’organisme demandeur.

Ainsi, le Centre Communal d’Action Sociale de Launaguet a formulé une demande de versement d’avance sur la subvention annuelle afin de couvrir ses charges au cours du 1er trimestre de l’année 2015, notamment la rémunération de ses agents.

En fonction des prévisions établies, une avance de 180 000 € est nécessaire. Pour rappel, la subvention votée par la Commune au Budget Principal 2014 s’élève à 500 000 €. L’avance accordée au CCAS de Launaguet sera automatiquement intégrée au prochain budget primitif au compte 657362. Cette somme constitue un plafond de versement dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2015.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder au CCAS une avance d’un montant de 180 000 € sur la subvention 2015.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DETR pour la mise en sécurité des aires de jeux et des city-stade,

 Dit que la dépense sera inscrite au budget 2015 (opération 28),

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’instruction de ce dossier.

Votée à l’unanimité.

3.7 - Délibération de principe pour l’adhésion au groupement de commande de Toulouse Métropole pour un marché groupé pour l’électricité (Annexe 3.7) :

EXPOSÉ

Toulouse Métropole, la Ville de Toulouse, le CCAS de Toulouse, l’établissement Public TISSEO, le Marché d’Intérêt National de Toulouse et les communes d’Aucamville, Tournefeuille, Castelginest, de Villeneuve-Tolosane, Bruguières, Blagnac, Balma, Aigrefeuille, Aussonne, Beaupuy, Cornebarrieu, Dremil-Lafage, l’Union, Saint-Jean, Saint-Orens de Gameville, Mondouzil, Beauzelle, Gagnac sur Garonne, Fenouillet, Brax, Seilh, Launaguet, Flourens, Fonbeauzard et Cugnaux ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à la fourniture d’électricité dans divers équipements, dont l’éclairage public.

Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l'article 8 du Code des Marchés Publics en vue de retenir en commun des titulaires de marchés.

Une convention constitutive de groupement de commande définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts par collectivités.

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, Vu le Code des marchés publics, et notamment ses articles 9 et 31,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la convention n° 14CU06, telle que jointe en annexe 3.7, portant création de groupement de commandes concernant la fourniture d’électricité dans divers équipements dont l’éclairage public, - de désigner Toulouse Métropole comme coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d’Appel d’Offre compétente pour l’attribution des marchés, s’il y a lieu, est celle du coordonnateur, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous actes aux effets ci-dessus.9

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve la convention n° 14CU06 portant création de groupement de commandes concernant la fourniture d’électricité dans divers équipements dont l’éclairage public, telle qu’annexée,

 Désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d’Appel d’Offre compétente pour l’attribution des marchés, s’il y a lieu, est celle du coordonnateur,  Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous actes aux effets ci-dessus.

Votée à l’unanimité.

3.8 – Tarifs des salles municipales applicables au 1er janvier 2015 (Annexe 3.8) :

EXPOSÉ

Il est nécessaire de délibérer sur la révision complète de tarifs pour la location des salles municipales tels que proposés dans le tableau ci-dessous. Il convient de créer de nouveaux tarifs afin de les ajuster aux demandes formulées par les administrés. Ces tarifs seront applicables dès le 1er janvier 2015.

TARIFS DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES (en euros)

LIEUX

LAUNAGUETOIS

Tarifs depuis le

1er.01.2014

LAUNAGUETOIS

à compter du

1er.01.2015

EXTERIEURS

SALLE DES FETES (Bals, soirées, réunions, repas…)

Forfait réunion simple (2h00 en matinée ou après-midi) 47 50 EXCLUS Forfait demi-journée 161 200 EXCLUS Forfait soirée (20h00 à 2h00) 302 310 EXCLUS Forfait après-midi + soirée 13h00 à 2h00 404 410 EXCLUS Forfait journée complète (8h30- 2h00) 505 520 EXCLUS Forfait week-end (vendredi 14h – lundi 8h00) - 800 EXCLUS CAUTIONNEMENT 1000 1000 EXCLUS Le mois de juin n’est pas disponible pour les particuliers.

SALLE DE L’ORANGERIE (Réunions, séminaires expositions, apéritifs mariage) Forfait réunion simple (2h00 d’occupation en matinée ou

après-midi) 35 37 EXCLUS Forfait demi-journée 110 110 EXCLUS Forfait journée complète (8h30- 22h00) 160 180 EXCLUS Apéritif mariage/ baptême ? (après-midi) 42 50 EXCLUS Cocktail soirée jusqu’à 22h00 - 100 CAUTIONNEMENT 1000 1000 EXCLUS

SALLE MOLIERE (activités théâtrales, conférence…)

Associations Launaguétoises Associations extérieures Tarifs depuis le

1er.10.2014

Tarifs à compter

du 1er.01.2015

Tarifs depuis le

1er.10.2014

Tarifs à compter du

1er.01.2015

9h00 à 2h00 (journée complète) 57 60 97 120 CAUTIONNEMENT 1000 1000 1000 1000

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les tarifs tels que décrits dans les tableaux ci-dessus.

DEBAT

Monsieur Richard LARGETEAU demande si la salle de l’Orangerie peut être louée par des personnes extérieures à la commune.

Monsieur Michel ROUGÉ répond par la négative et précise que la ligne cocktail du tableau ci-dessus comporte un oubli. Il faut ajouter « Exclus » dans la colonne de droite.

Monsieur Georges DENEUVILLE souhaite savoir comment sont calculés les nouveaux tarifs et s’il y a un pourcentage particulier appliqué.

Monsieur Pascal PAQUELET indique qu’il n’y a pas de règle précise. Les sommes ont été étudiées en recherchant les arrondis et en vérifiant la cohérence.

Monsieur Michel ROUGÉ précise qu’une comparaison a été faite avec les communes avoisinantes et il a été constaté que tarifs de Launaguet étaient relativement bas.

La seule nouveauté réelle est le forfait week-end qui correspond à un besoin. Lors de mariage notamment, la préparation commence le samedi matin, voire le vendredi soir et les groupes reviennent souvent le lendemain pour finir les restes.10

Monsieur Georges DENEUVILLE demande si on reste sur le même principe que précédemment pour la mise à disposition des salles pendant les campagnes électorales.

Monsieur Michel ROUGÉ répond que le principe mis en place lors du précédent mandat demeure inchangé et le prêt de salles aux différents partis politiques durant les campagnes officielles est maintenu, tel que précisé dans la délibération du 6 février 2012.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Adopte les tarifs de location des salles municipales applicables au 1er janvier 2015 tels que présentés dans le tableau ci- dessous.

Votée à l’unanimité.

Rapporteur : Pascal PAQUELET

3.9 - Tarifs des concessions du cimetière applicables au 1er janvier 2015 :

EXPOSÉ

Il est exposé aux membres de l’assemblée qu’il convient de délibérer sur la révision annuelle des concessions du cimetière à partir du 1er janvier 2015.

Il est proposé de réviser les tarifs en appliquant une augmentation proche de 2 % et en conservant un prix divisible par 3 (Le tiers du produit de la vente des concessions étant reversé au CCAS de la ville).

CONCESSIONS DU CIMETIERE DE LAUNAGUET

(les concessions sont indéfiniment renouvelables)

NATURE DES EMPLACEMENTS

PRIX DES CONCESSIONS EN EUROS

A compter du 1er janvier 2015

15 ANS 30 ANS 50 ANS

Columbarium 132 261 438 Concession de 3 m²

Avec fosse maçonnée ou en pleine terre 135 264 438 Concession de 6 m²

Pierre tombale ou caveau 270 522 888 Concession de 9m²

Pierre tombale ou caveau 393 771 1287 Dépositoire

Gratuit pendant 2 mois, au-delà, le tarif est dû en début de mois

La durée maximum d’utilisation du dépositoire est fixée à 12 mois

24 € par mois (pas d’augmentation calculée)

si augmentation décidée : 27 € par mois.

DEBAT

Monsieur Michel ROUGE signale que la commission des finances a suggéré que la gratuité du dépositoire soit portée à 6 mois au lieu de 2. Pour les familles le délai de 2 mois peu paraître court pour faire construire un caveau.

Monsieur Richard LARGETEAU demande quel est le bon tarif pour la location du dépositoire : 24 ou de 27 €

Monsieur Michel ROUGE précise que le bon tarif est 27 €

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Adopte la nouvelle tarification pour une application à compter du 1er Janvier 2015 telle que présentée ci-dessous :

CONCESSIONS DU CIMETIERE DE LAUNAGUET

(les concessions sont indéfiniment renouvelables)

NATURE DES EMPLACEMENTS

PRIX DES CONCESSIONS EN EUROS

A compter du 1er janvier 2015

15 ANS 30 ANS 50 ANS

Columbarium 132 261 438 Concession de 3 m²

Avec fosse maçonnée ou en pleine terre 135 264 438 Concession de 6 m²

Pierre tombale ou caveau 270 522 888 Concession de 9m²

Pierre tombale ou caveau 393 771 1287 Dépositoire

Gratuit pendant 6 mois,

Au-delà de 6 mois, le tarif est de 27 € par mois payable en début de mois. La durée maximum d’utilisation du dépositoire est fixée à 12 mois

Votée à l’unanimité.11

3.10 - Syndicat départemental d’électricité de la Haute-Garonne (SDEHG) – Approbation de l’avant-projet pour la création d’un éclairage supplémentaire pour la plaine de jeux et engagement financier de la commune :

EXPOSÉ

Suite à la demande de la commune en juin dernier concernant la création d’un éclairage supplémentaire pour la plaine de jeux, le SDEHG a réalisé l’avant-projet sommaire de l’opération suivante (11AR175) :

- Depuis le coffret de commande C1 foot entrainement, création d’un nouveau départ en câble souterrain EP conducteur U1000RO2V 5X25 d’une longueur de 200 mètres,

- Construction d’un réseau souterrain EP conducteur U1000RO2V 5X16 d’une longueur de 50 mètres, - Pose de 2 poteaux béton de 20 mètres de hauteur équipés d’une herse avec pose de 2 projecteurs récupérés dans le cadre de l’affaire de rénovation du terrain d’honneur (11AR132).

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit : - TVA 6 449 €

- Part SDEHG 15 500 €

- Part restant à la charge de la commune 20 676 €

TOTAL 42 625 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Il est proposé au Conseil Municipal de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG et de s’engager à verser au SDEHG une contribution au plus égale à 20 676 €.

DEBAT

Monsieur Georges DENEUVILLE demande quand vont débuter les travaux.

Monsieur Pascal PAQUELET précise qu’il convient de prendre une délibération pour lancer le projet. Sachant que les études sont déjà faites, les travaux devraient être réalisés courant mars 2015 et ne devraient pas prendre plus de 15 jours. Les travaux seront payables en 2016.

Monsieur Richard LARGETEAU demande si les présidents des différents clubs utilisateurs ont été informés d’éventuelles nuisances ou suspension de terrain pendant la période de travaux.

Monsieur Pascal PAQUELET répond que ce n’est pas encore fait car il n’y a pas de certitude quant à des nuisances. Il s’agit de simples tranchées qui partent du fond du terrain n° 2 jusqu’à la plaine de jeu, et il n’est pas sûr qu’il faille suspendre un terrain. Comme il s’agit d’une forte demande des utilisateurs du stade, il ne devrait pas y avoir de problème.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve l’avant-projet sommaire présenté et demande l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG,  S’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus,  Indique que les crédits nécessaires seront prévus sur le budget 2015 de la Ville.

Votée à l’unanimité.

Rapporteur : Sylvie CANZIAN

3.11 - Saison culturelle 2015 – demande de subvention auprès du Conseil Régional Midi-Pyrénées dans le cadre de l’aide à la diffusion :

EXPOSÉ

Dans le cadre de la programmation pour la saison culturelle 2015, ont été inscrits les concerts détaillés ci-dessous :

Titres Spectacles/Concerts cachet TTC Cachet HT Montant aide*

Jell Oo 1 850,00 € 1 753,55 € 526,07 €

Délinquante 2 321,00 € 2 200,00 € 660,00 €

* 30% du montant HT du prix du spectacle pour les villes entre 5000 et 15000 Habitants

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional Midi-Pyrénées au titre de l’aide à la diffusion.12

DEBAT

Monsieur François VIOULAC suggère que la commission culture réfléchisse au moyen d’attirer plus de public aux spectacles municipaux car au vu de la fréquentation de ceux-ci, le tarif par spectateur peut vite s’avérer exorbitant, d’autant plus que 50% du public est constitué par des extérieurs à la commune.

Monsieur Michel ROUGE rappelle que cette réflexion a été menée lors du mandat précédent. Des propositions ne convenant pas à tous avaient été faites. La nouvelle commission pourra se pencher sur ce problème et essayer d’améliorer la situation.

Madame Bernadette CELY précise qu’un comptage avait été fait lors du précédent mandat et que l’on était sur une répartition de 60% de Launaguétois et 40% d’extérieurs lors des spectacles. Ces chiffres varient d’un spectacle à l’autre et il difficile d’en faire une généralité.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve la programmation des spectacles/concerts décrits ci-dessus,  Sollicite une subvention auprès du Conseil Régional Midi-Pyrénées dans le cadre de l’aide à la diffusion pour l’année 2015,

 Précise que les dépenses seront inscrites au budget primitif 2015 de la Ville.

Votée à l’unanimité.

Rapporteur : Gilles LACOMBE

3.12 – Reconduction du chantier d’insertion pour l’année 2015 - Délibération de principe pour l’engagement financier et avenant à la convention avec l’association Cépière formation (Annexes 3.12.1 et 3.12.2) :

EXPOSÉ

Il est proposé aux membres de l’assemblée de reconduire le chantier d’insertion sur l’année 2015.

Afin de bénéficier de la participation financière accordée par la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et du Conseil Général de la Haute-Garonne pour le renouvellement de l’agrément du chantier d’insertion, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’adopter une délibération de principe sur l’engagement financier de la commune pour la reconduction du chantier d’insertion pour l’année 2015.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 4 à la convention établie avec l’Association Cepière Formation.

DEBAT

Monsieur Michel ROUGE indique que jusqu’à présent le chantier d’insertion induisait un coût de fonctionnement relativement lourd en raison de la location d’un camion nécessaire au fonctionnement du chantier. Ne sachant pas la durée pendant laquelle le chantier d’insertion serait poursuivi, la municipalité ne s’est pas lancé dans l’acquisition d’un véhicule ce qui a été regretté par la suite.

Monsieur FAURE a brillamment négocié avec la société VISIOCOM un contrat qui nous permet de bénéficier d’un camion affichant des publicités pour les commerçants et les entreprises de la commune. Ce véhicule a coûté 2 000 € à l’achat au lieu des 1 000 € par mois que représentait la location.

Monsieur Georges DENEUVILLE remarque que sur le compte de résultat certaines informations comportent des astérisques et il demande à quoi elles correspondent.

Monsieur Olivier FAURE précise que ces astérisques n’ont aucune signification particulière. Le document de la DIRECCTE a été repris en l’état et le document d’origine a été laissé en l’état.

DÉLIBÉRATION

Reconduction du chantier d’insertion pour l’année 2015 - Délibération de principe pour l’engagement financier : Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Adopte le budget de fonctionnement du chantier d’insertion pour l’année 2015.  Précise que les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2015 Votée à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION

Avenant n° 4 à la convention établie avec l’association Cépière Formation dans le cadre du chantier d’insertion : Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal :  Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 4 à la convention établie avec l’Association Cépière Formation. Votée à l’unanimité.13

4/ RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Aline FOLTRAN

4.1 - Mise à jour du tableau général du régime indemnitaire de la Ville applicable au 1er janvier 2015 :

EXPOSÉ

Il convient de compléter le tableau du régime indemnitaire du personnel municipal suite à des mouvements de personnel. Les nouveaux montants sont indiqués dans le tableau annexé à la délibération. La dépense est inscrite au budget primitif 2014 de la Ville, chapitre 012 « charges du personnel ».

DÉLIBÉRATION

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3,

Vu le décret n° 91.875 du 06 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2000 instaurant le régime indemnitaire de la ville, modifiée par les délibérations du 25 octobre 2004, 19 septembre 2011, 2 juillet 2012,16 décembre 2013 et 15 septembre 2014,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal :  De modifier le tableau du régime indemnitaire du personnel municipal de la Ville. Les nouveaux montants sont indiqués

dans le tableau annexé à la délibération.

 La dépense sera inscrite au budget primitif 2015 de la ville, chapitre 012 « charges du personnel ».

Votée à l’unanimité.

4.2 – Renouvellement de la convention retraite avec le CDG 31 pour l’année 2015 :

EXPOSÉ

Il convient de renouveler la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) pour le contrôle des dossiers de retraite.

Le traitement des dossiers est soumis à une participation financière fixée comme suit :

TYPE DE DOSSIER CONTROLE

Régulation 20€

Validation 20€

Rétablissement 20€

Pension normale 40€

Pension d’invalidité 40€

Pension de réversion 40€

Reprise d’antériorité 20€

Pré-liquidation 40€

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention à conclure avec le CDG 31 telle que jointe en annexe 4.2 et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve le renouvellement de la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-

Garonne (CDG31) pour le contrôle des dossiers de retraite pour l’année 2015.

 Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.

Votée à l’unanimité.14

4.3 – Création d’un emploi d’adjoint technique de 2nde classe, à temps complet, pour les services techniques au pôle Espaces verts, pour une durée de 12 mois à compter du 01/01/2015, suite à un accroissement temporaire d’activité :

EXPOSÉ

Il est nécessaire de créer un emploi d’adjoint technique territorial de 2nde classe, à temps complet, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée de 12 mois, à compter du 01/01/2015, et plus particulièrement sur des missions d’agent technique polyvalent pour le pôle Espaces Verts. La grille de rémunération sera basée sur le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, échelle 3, catégorie C.

DÉLIBÉRATION

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale modifiée, Vu le décret n° 88-145 du 15 mai 1988 modifié, relatif aux agents non-titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2006.1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux

Considérant les besoins du service concerné,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve cette création d’emploi dans les conditions susvisées,

 Charge Monsieur le Maire de procéder au recrutement correspondant,  Précise que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2015 de la Ville - chapitre 012 « charges de personnel »

Votée à l’unanimité.

4.4 – Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif de 2nde classe, à temps complet, pour le service Accueil/Etat-civil/Affaires scolaires, à compter du 1er janvier 2015 :

EXPOSÉ

Il est nécessaire de créer un emploi permanent d’adjoint administratif de 2nde classe pour le service Accueil/Etat-civil/Affaires scolaires. Ce service dispose de trois Equivalent Temps plein (ETP) et l’un d’eux est actuellement vacant. La grille de rémunération sera basée sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, échelle 3, catégorie C.

DÉLIBÉRATION

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale modifiée, Vu le décret n° 88-145 du 15 mai 1988 modifié, relatif aux agents non-titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2006.1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux,

Considérant les besoins du service concerné,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve cette création d’emploi dans les conditions susvisées,

 Charge Monsieur le Maire de procéder au recrutement correspondant,  Précise que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2015 de la Ville - chapitre 012 « charges de personnel »

Votée à l’unanimité.

4.5 – Création d’emplois à temps non complet pour le chantier d’insertion : 1 encadrant technique et 6 bénéficiaires :

EXPOSÉ

Il est nécessaire de créer 7 emplois, soit 6 emplois aidés, dans le cadre de Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI), d’adjoint technique territorial de 2ème classe, non-titulaire, de 12 mois, à 26 heures hebdomadaires et 1 emploi d’agent de maîtrise territorial, contractuel, à 30 heures hebdomadaires, parce que la nature des fonctions le justifient, pour 12 mois également.

La rémunération sera basée sur le taux du SMIC horaire en vigueur au moment du recrutement pour les agents bénéficiaires.

Elle sera basée sur le cadre d’emploi des agents de maitrise pour l’emploi d’encadrement technique et ajustée sur un indice tenant compte de l’ancienneté, de la technicité et des compétences de l’agent nommé sur cet emploi.15

DEBAT

Monsieur Georges DENEUVILLE demande s’il s’agit du renouvellement des contrats des personnes déjà en poste ?

Monsieur Michel ROUGE précise que dans le cadre du chantier d’insertion il n’est pas créé de postes nominatifs mais des emplois qui sont alimentés au fur et à mesure des départs.

Monsieur Georges DENEUVILLE demande s’il n’y a pas possibilité de recruter principalement des personnes de Launaguet.

Monsieur Gilles LACOMBE rappelle que la loi ne permet pas d’avoir plus de 50% de Launaguétois.

Monsieur Michel ROUGE expose que dans le cadre de la loi la municipalité a toujours su, au gré des candidatures, prioriser les candidats de Launaguet. Il y a toujours eu dans les équipes municipales environ 20% de Launaguétois, mais il s’agit de profils très particuliers que nous ne pouvons recruter par les voies habituelles.

DÉLIBÉRATION

Vu la loi 84.53 du 26.01.1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le Décret n° 88-145 du 15.05.1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret N° 88-545 du 06.05.1988 portant statut particulier du cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux, Vu le décret N° 2006.1691 du 22.12.2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve ces créations d’emplois dans les conditions susvisées,

 Charge Monsieur le Maire de procéder aux recrutements correspondants,  Précise que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2015 de la Ville - chapitre 012 « charges de personnel »

Votée à l’unanimité.

4.6 – Création d’un emploi de brigadier de police municipale à compter du 1er janvier 2015 :

EXPOSÉ

Suite à un départ à la retraite, il est nécessaire de créer un emploi permanent de Brigadier de Police à temps complet à compter du 1er janvier 2015 pour le service de police municipale.

La grille de rémunération sera basée sur le cadre d’emplois des brigadiers de la police municipale, échelle 5, catégorie C.

DÉLIBÉRATION

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale modifiée, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Décret n° 2014-81 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Conformément aux besoins du service concerné,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve cette création d’emploi dans les conditions susvisées,

 Charge Monsieur le Maire de procéder au recrutement correspondant,  Précise que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2015 de la Ville - chapitre 012 « charges de personnel »

Votée à l’unanimité.

5/ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Rapporteur : André PUYO

5.1 - Syndicat Bassin Hers Girou (SBHG) - Consultation du Conseil Municipal suite à la demande d’adhésion de la Communauté des Communes Cœur Lauragais et modification de l’article 9 des statuts du SBHG (Annexe 5.1) :

EXPOSÉ

Le Comité syndical du SBHG, lors de sa séance du 2 octobre 2014, s’est prononcé favorablement la demande d’adhésion de la Communauté de Communes Cœur Lauragais pour l’intégralité de son territoire.

Conformément au nouvel article L 5211.18 du Code général des collectivités territoriales, issu des dispositions de la loi 99- 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il convient de procéder à une consultation du Conseil municipal et d’émettre un avis favorable en vue de la décision d’admission définitive par Monsieur le Préfet.16

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Le Conseil Municipal se prononce favorablement sur l’admission de la Communauté de Communes Cœur Lauragais et la modification des statuts du SBHG.

Votée à l’unanimité.

6/ ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

6.1 – Déclassement et désaffectation des parcelles AN 456, AN 474, AN 478 et AN 480 (Annexe 6.1) :

EXPOSÉ

Il s’agit de déclasser et désaffecter les parcelles AN 456 (1134 m²), AN 474 (95 M²), AN 478 (10 m²) et AN 480 (71 m²) qui constituent l’espace vert du « Jardin de Virebent ».

Cette espace vert n’occupe plus la fonction d’espace collectif partagé par les riverains.

Dans un souci de valoriser le foncier communal, tout en économisant les frais de fonctionnement afférents, il convient de proposer ce terrain à la vente. Le prix sera estimé par le service des Domaines et la priorité sera donnée aux riverains. Le Conseil Municipal délibèrera ultérieurement pour fixer le prix de vente et désigner le futur acquéreur qui se sera manifesté.

DEBAT

Monsieur Richard LARGETEAU demande s’il ne fallait pas obligatoirement un espace vert dans chaque lotissement.

Monsieur Michel ROUGE précise qu’il s’agit d’un espace vert collectif qui aujourd’hui n’est plus utilisé. Il se situe en bordure du chemin Virebent et du futur boulevard urbain et ne devrait manquer à personne.

Monsieur Georges DENEUVILLE demande si les voisins sont au courant.

Monsieur Michel ROUGE confirme que les voisins ont été informés de ce projet de déclassement par courrier. Ils ont également reçu une première estimation des Domaines. Deux d’entre eux ont manifesté l’intention de se porter acquéreurs.

Monsieur Georges DENEUVILLE souhaite connaître le montant de l’estimation.

Monsieur Michel ROUGE précise que la première estimation, qui date de plus d’un an, est de 140 € le m2. Une deuxième estimation actualisée a été demandée.

Monsieur Georges DENEUVILLE demande si les voisins sont privilégiés par rapport aux promoteurs.

Monsieur Michel ROUGE précise que cette vente est en priorité destinée aux voisins. C’est un terrain de 1 300 m2 qui comporte certaines contraintes car il ne peut pas déboucher sur le chemin Virebent. Deux voisins sont fortement intéressés et il y a peu de chance que nous ayons besoin de chercher ailleurs des acquéreurs.

DÉLIBÉRATION

Vu la délibération du 24 Octobre 2005 reçue en Préfecture le 27 Octobre 2005 par laquelle le Conseil municipal de Launaguet accepte de classer dans le domaine public communal les Voies et Réseaux Divers (VRD) du lotissement « les Jardins de Virebent » ; à savoir les parcelles n°

AN 99 (34 m²), AN 102 (232 m²), AN 104 (357 m²), AN 427 (1022 m²), AN 428 (3 m²), AN 440 (512 m²), AN 441 (272 m²), AN 446 (355 m²), AN 451 (262 m²), AN 455 (635 m²), AN 456 (1134 m²), AN 457 (22m²), AN 462 (109 m²), AN 463 (146 m²), AN 773 (1704 m²), AN 474 (95 m²), AN 475 (275 m²), AN 476 (4 m²), AN 478 (10 m²), AN 480 (71 m²), AN 485 (26 m²) AN 491 (1067 m²)

soient au total : 8347 m².

Vu les actes de vente du 15 Octobre 2007 et du 26 Février 2008 publiés au conservatoire des Hypothèques le 4 Mars 2008 inhérents à la cession des parcelles n°

AN n°491, AN 473, AN 474, AN 478, AN 480, AN 451, AN 427, AN 428, AN 446, AN 455, AN 456, AN 457, AN 463, AN 485, AN 440, AN 441, AN 475, AN 476, AN 462, AN 104, AN 102, AN 99,

au bénéfice de la commune de Launaguet,17

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques Vu l’article L2141-1 du code général des personnes Publiques

Considérant que la parcelle AN 456 (1134 m²), initialement espace vert du lotissement « les Jardins de Virebent », ne constitue plus un espace collectif partagé.

Considérant que les parcelles AN 474 (95 m²), AN 478 (10 m²), AN 480 (71 m²), permettent d’accéder à la parcelle AN 456 ; Considérant que l’ensemble des parcelles précitées sont, situées en zone UC du Plan d’Occupation des Sols en vigueur, Considérant que le maintien des parcelles AN 456, AN 474, AN 478, AN 480 dans le patrimoine communal ne se justifie plus.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Décide de désaffecter et Déclasser les parcelles AN 456, AN 474, AN 478, et AN 480.

Votée à l’unanimité.

6.2 – Acquisition de la parcelle AR127 – superficie 6141 m² (Annexe 6.2) :

EXPOSÉ

Dans le cadre des travaux de confortement de l’église (façade sud) engagés depuis quelques mois, nous avons pris attache avec le propriétaire de la parcelle AR 127 et sollicité son autorisation pour utiliser celle-ci afin d’accéder au chantier.

Monsieur le Maire a saisi cette opportunité pour demander à ce dernier l’acquisition de cette parcelle. Un prix de 5 €uros le m² (HT) a été convenu

Au-delà de faciliter la réalisation des travaux et de sécuriser les abords de l’église, cette acquisition permettra rapidement de prolonger le parc du Château.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire :

- à signer tous les documents relatifs à l’acquisition de cette parcelle, - à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DEBAT

Monsieur François VIOULAC souhaite savoir dans quel esprit cette acquisition va agrandir l’espace municipal et si ce terrain sera destiné à une zone de promenade ou à d’autres utilisations.

Monsieur Michel ROUGE confirme qu’il s’agit d’un terrain de valeur contenant un bois classé qui va enrichir le patrimoine de notre commune. Concernant son utilisation définitive, la réflexion est ouverte.

DÉLIBÉRATION

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’Avis de France Domaine du 11 Octobre 2014,

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de confortement sur la façade Sud de l’Eglise de Launaguet ; Considérant l’obligation de solliciter l’autorisation de la SARL IMMOBILIERE DU TOUCH, représenté par Monsieur LAYANI, pour accéder à l’Eglise,

Considérant que la parcelle AR 127 (superficie 6141 m²), située en zone NC du POS en vigueur, est classée en Espace Boisée Classée (E.B.C),

Considérant que la dite parcelle s’inscrit dans le prolongement du Parc Classée du Château, Considérant l’opportunité d’acquisition de ce bien, Monsieur le Maire de Launaguet a sollicité par courrier du 9 Septembre 2014 le représentant de la SARL IMMOBILIERE DU TOUCH pour l’acquisition de ce bien sur la base de 5€/m² (HT) ; soit la somme de 30.705 Euros,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré le conseil Municipal :  Décide d’acquérir la parcelle AR n°127,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte administratif ou notarié, ainsi que tout document relatif à cette cession,  Précise que es crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2015.

Votée à l’unanimité.18

Rapporteur : Gilles LACOMBE

6.3 – Convention transitoire d’organisation du fonctionnement des compétences entre la Communauté Urbaine de Toulouse Métropole et les communes concernant l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage (Annexe 6.3) :

EXPOSÉ

A la suite de la publication de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » a été transférée à Toulouse métropole. Un arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2014 a acté ce transfert de compétence par le retrait des communes d’Aucamville, Balma, Castelginest, Colomiers, Cugnaux, Fenouillet, Launaguet, Pibrac, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Orens-de-Gameville, Toulouse, Tournefeuille, l’Union et Villeneuve Tolosane du SMAGV 31-Maneo.

Cette prise de compétence entraîne nécessairement une phase transitoire pendant laquelle Toulouse métropole est compétente au titre des compétences nouvellement transférées sans pour autant pouvoir disposer immédiatement des moyens humains, matériels et budgétaires correspondants à ces compétences transférées.

En effet, le transfert des moyens précités nécessite des préalables indispensables tels que, notamment pour le personnel, la définition des modalités de transfert, la consultation des organismes paritaires. Les communes, outre les moyens techniques et de personnels, détiennent également les moyens budgétaires annuels ainsi que des financements directs tels que la perception de l'aide à la gestion pour les aires d'accueil des gens du voyage (AGAA). Grâce à ces ressources elles disposent des moyens permettant d’assurer la réalisation technique de la compétence ainsi que la poursuite des contrats qui sont liés à sa mise en œuvre.

Afin d’assurer la continuité des services publics, il est donc proposé des conventions transitoires définissant les modalités de collaboration entre Toulouse métropole et les communes qui gèrent en régie ces aires d’accueil, en leur permettant de poursuivre les opérations qu’elles ont initiées et pour lesquelles elles ont prévu et perçu les financements.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le projet de convention tel que présenté en annexe 6.3.

DEBAT

Monsieur Georges DENEUVILLE demande des précisions sur ce qui va se passer en 2016 ?

Monsieur Gilles LACOMBE rappelle que c’est la commune qui gère actuellement l’aire des gens du voyage. A partir de 2016, les gestionnaires des aires seront conservés mais c’est Toulouse Métropole qui en assurera la gestion.

Monsieur Michel ROUGE précise qu’une aire de grand passage était prévue sur la zone de Montredon. L’actuel Maire de Toulouse ayant annoncé dans son programme qu’il la déplacerait, un groupe de travail a été mis en place afin de trouver un emplacement dans Toulouse et un à l’extérieur de Toulouse. Les deux projets doivent avancer ensemble. La commune de Launaguet n’est pas candidate à l’accueil de cette aire.

Monsieur François VIOULAC fait remarquer le très bon fonctionnement de l’aire des gens du voyage et espère que l’aire fonctionnera toujours aussi bien après passage à la Métropole

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Adopte la convention transitoire d’organisation du fonctionnement des compétences entre la Communauté urbaine Toulouse Métropole et les communes qui gèrent en régie des aires d’accueil des gens du voyage. Votée à l’unanimité.

7/ QUESTIONS DIVERSES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

7.1 - Questions orales :

EXPOSÉ

Conformément à l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal, Monsieur le Maire a répondu oralement aux questions orales présentées par Monsieur Georges DENEUVILLE du groupe minoritaire :

1/ Dans le flash info de décembre 2014, vous affirmez dans un commentaire suite à votre réunion du 6/11/2014 concernant la sécurité sur Launaguet, que les statistiques officielles ont prouvé que les cambriolages sur notre commune n’étaient pas en augmentation par rapport aux années précédentes.

Etant donné qu’à l’heure actuelle, vous ne nous avez présenté que les chiffres sur les 10 premiers mois des deux dernières années, je souhaite une fois de plus que vous nous présentiez les chiffres sur l’ensemble de la dernière mandature.

2/ Comment procédez-vous pour attribuer les emplacements destinés au Cirque de la taille de celui qui nous avons eu ce WE ? Sachant que lorsqu’il pleut depuis quelques jours, il est inimaginable que le terrain sur lequel il s’installe, puisse être qualifié d’acceptable, alors que celui-ci devient très rapidement boueux, impraticable et est très vite détérioré.19

7.2 - Question écrite posée :

Monsieur Georges DENEUVILLE (au nom du groupe minoritaire) : Afin de veiller au bon fonctionnement de la démocratie locale, et enrailler la confiscation partielle de la parole de l’opposition durant la dernière mandature.

Compte tenu du Code général des collectivités territoriales - Article L2121-27-1, Je cite : « Afin de garantir l’expression du pluralisme et de permettre au public de connaître les différents points de vue des élus sur les affaires communales, le législateur a reconnu un certain nombre de droits aux élus de l’opposition au sein du conseil municipal. Ainsi, conformément à l’article L. 2121-27-1 du CGCT, dans les communes de 3500 habitants et plus qui diffusent, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers de l’opposition municipale, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ces dispositions, rédigées en termes généraux, s’appliquent à la communication régulière sur les actions menées par la municipalité, quel que soit le support utilisé : publications périodiques éditées directement par la commune ou gérées par un tiers, diffusion sur papier ou par les nouvelles technologies de l’information et de la communication. En cas de limitation de leur droit d’expression, les élus de l’opposition peuvent saisir le tribunal administratif afin de mettre un terme à ces manquements à la légalité ».

L’opposition demande qu’il y ait une modification du règlement intérieur en ajoutant le deuxième paragraphe de l’article L2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales. Dorénavant et systématiquement, sur tous les supports de communication utilisés par la municipalité, l’opposition souhaite une mise en application de ses droits, et une rectification express à ce manquement légal.

Monsieur Michel ROUGÉ confirme que ce point sera inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Launaguet le 27 janvier 2015

Michel ROUGÉ

Maire

Procès-verbal adopté à l’unanimité lors de la séance du Conseil Municipal du 2 février 2015