Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv du 23 03
Procès Verbal - pv 28 mars 2024
Déliberation - delib du 23 03
Conseil Municipal - cm 03 04 2024
Procès Verbal - PV 28 03 2024 VALIDE
Procès Verbal - pv 2305
Séance - seance 28 03 2024 02
Déliberation - delib pref du 08 04 2025
Procès Verbal - pv cm 28 03 2024
Arrêté - dp 28 arrete
Déliberation - 2024 03 28
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune d'Aiguilhe.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 28)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,
ee
AIGUILHE
COMMUNE D’AIGUILHE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation Nombre de conseillers Date d’affichage Date de réception
En exercice : 19 en préfecture
21/03/2024 Présents : 15
Pouvoirs : 2 21/03/2024 29/03/2024
Exprimés : 17
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Daniel
JOUBERT, Maire.
Présents :
Mmes Paula COURIOL, Christine DESSALCES, Jacqueline EYMARD NAVARRO, Catherine MENABE, Eveline
REYMOND, Isabelle ROMEAS et Josiane VARENNE,
MM. Didier COURIOL, Didier DUCROS, François BRENAS, Daniel JOUBERT, Daniel PERRET, Christian PETIT, Philippe
ROMEUF et Antoine RAHON
Absents excusés :
Mmes Anne Dominique POINTET et Paule-Ernilie TERRASSE
MM. Bertrand FRAISSE, Raymond PAYS
Pouvoirs :
Monsieur Raymond PAYS donne pouvoir à Madame Christine DESSALCES Madame Anne Dominique POINTET donne pouvoir à Monsieur Philippe ROMEUF
1 - Désignation du secrétaire de séance
Monsieur François BRENAS, à l'unanimité des membres présents, est désigné secrétaire de séance.
Fait et délibéré en Mairie En Mairie
Les jours mois et an que dessus Le 29/03/2024
Au registre sont les signatures Le Maire Le secrétaire de séance
Pour copie conforme François BRENAS U. _ AIGUILHE
COMMUNE D’AIGUILHE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation Nombre de conseillers Date d’affichage Date de réception
En exercice : 19 en préfecture
21/03/2024 Présents : 15
Pouvoirs : 2 21/03/2024 29/03/2024
Exprimés : 17
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Daniel
JOUBERT, Maire.
Présents :
Mmes Paula COURIOL, Christine DESSALCES, Jacqueline EYMARD NAVARRO, Catherine MENABE, Eveline
REYMOND, Isabelle ROMEAS et Josiane VARENNE,
MM. Didier COURIOL, Didier DUCROS, François BRENAS, Daniel JOUBERT, Daniel PERRET, Christian PETIT, Philippe
ROMEUF et Antoine RAHON
Absents excusés :
Mmes Anne Dominique POINTET et Paule-Emilie TERRASSE
MN. Bertrand FRAISSE, Raymond PAYS
Pouvoirs :
Monsieur Raymond PAYS donne pouvoir à Madame Christine DESSALCES
Madame Anne Dominique POINTET donne pouvoir à Monsieur Philippe ROMEUF
2- Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 30 janvier 2024
Monsieur le Maire invite les conseillers à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2024 dont ils ont été
destinataires.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal du 30 janvier 2024.
Fait et délibéré en Mairie En Mairie
Les jours mois et an que dessus Le 29/03/2024
Au registre sont les signatures Le Maire Le secrétaire de séance
Pour copie conforme Daniel JOUBERT François BRENAS — ER
AIGUILHE COMMUNE D’AIGUILHE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de réception
en préfecture
Date de convocation Nombre de conseillers Date d’affichage
En exercice : 19
Présents _: 15
Pouvoirs : 2
Exprimés : 17
21/03/2024
21/03/2024 29/03/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Daniel JOUBERT, Maire.
Présents :
Mmes Paula COURIOL, Christine DESSALCES, Jacqueline EYMARD NAVARRO, Catherine MENABE, Eveline REYMOND, Isabelle
ROMEAS et Josiane VARENNE,
MM. Didier COURIOL, Didier DUCROS, François BRENAS, Daniel JOUBERT, Daniel PERRET, Christian PETIT, Philippe ROMEUF
et Antoine RAHON
Absents excusés :
Mmes Anne Dominique POINTET et Paule-Emilie TERRASSE
MM. Bertrand FRAISSE, Raymond PAYS
Pouvoirs :
Monsieur Raymond PAYS donne pouvoir à Madame Christine DESSALCES
Madame Anne Dominique POINTET donne pouvoir à Monsieur Philippe ROMEUF
3- Approbation du compte de gestion 2023
Après présentation du compte administratif de l’exercice 2023 et des décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres
définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses affectées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de
recettes, les bordereaux des mandats, et le Compte de Gestion dressé par le Comptable accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif et l’état du Passif, l’état des restes à réaliser et celui des restes
à payer,
Après s'être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de
l'exercice 2022, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à tautes les opérations d'ordre qu’il lui
a été prescrit de passer dans ses écritures,
En 2023, les résultats d'exécution constatés au compte administratif du budget principal et au compte de gestion du trésorier
peuvent être résumés comme suit :
Résultats Résultats de l'exercice Résultats antérieurs reportés Résultats de clôture
1 2 Sections
G) u} (1) +(2)
Fonctionnement 322 012,24 € 100 000,00 € 422 012,24 €
Investissement -393 405,73 € 233 278,92 € -160 126,81 €
Résultat global de clôture {fonds de roulement) 261 885,43 €
Considérant qu’il n’y à pas d'observation à formuler, statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au
31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire, statuant sur l’exécution du budget de l'exercice
2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal approuve le compte de gestion pour
l'exercice 2023, dressé par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa
part sur la tenue des comptes. Que cê &
Fait et délibéré en Mairie En Mairie
Les jours mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Mai &
Le 29/03/16
Le secrétaire de séance
François BRENAS he AIGUILHE COMMUNE D’AIGUILHE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation Nombre de conseillers Date d’affichage Date de réception
En exercice : 19 en préfecture
21/03/2024 Présents : 14
Pouvoirs : 2 21/03/2024 29/03/2024
Exprimés : 16
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Daniel JOUBERT, Maire.
Présents :
Mmes Paula COURIOL, Christine DESSALCES, Jacqueline EYMARD NAVARRO, Catherine MENABE, Eveline REYMOND, Isabelie
ROMEAS et Josiane VARENNE,
MM. Didier COURIOL, Didier DUCROS, François BRENAS, Daniel PERRET, Christian PETIT, Philippe ROMEUF et Antoine RAHON
Absents excusés :
Mmes Anne Dominique POINTET et Paule-Emilie TERRASSE
MM, Bertrand FRAISSE, Daniel JOUBERT et Raymond PAYS
Pouvoirs :
Monsieur Raymond PAYS donne pouvoir à Madame Christine DESSALCES
Madame Anne Dominique POINTET donne pouvoir à Monsieur Philippe ROMEUF
4- Approbation du compte administratif 2023
Pour débattre du compte administratif, le conseil élit Mme Josiane VARENNE comme présidente de séance. Monsieur le
Maire présente les résultats du compte administratif 2023 concernant le budget principal.
BUDGET PRINCIPAL : compte administratif 2023
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 712719,94€| 1034732118 € REALISATIONS DE L'EXERCICE
Section d'investissement 865 240,58 € 471 834,85 €
Section de fonctionnement 322 012,24 € RESULTAT COMPTABLE DE L'EXERCICE
Section d'investissement
393 405,73 €
Section de fonctionnement 100 000,00 € RESULTAT ANTERIEUR INCORPORE
Section d'investissement 233 278,92 €
Section de fonctionnement 422 012,24 € RESULTAT ADMINISTRATIF
Section d'investissement 160 126,81 €
Section de fonctionnement
RESTES A REALISER À REPORTER EN 2022
Section d'investissement 279 064,20 € 172 528,72€
Après que Monsieur le Maire a quitté la salle, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le compte
administratif 2023 qui est en parfaite adéquation avec le compte de gestion du receveur.
Fait et délibéré en Mairie
Les jours mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le secrétaire de séance
François BRENAS AIGUILHE COMMUNE D’AIGUILHE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation Nombre de conseillers Date d’affichage Date de réception
En exercice : 19 en préfecture
21/03/2024 Présents : 15
Pouvoirs : 2 21/03/2024 29/03/2024
Exprimés : 17
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Daniel JOUBERT, Maire.
Présents :
Mmes Paula COURIOL, Christine DESSALCES, Jacqueline EYMARD NAVARRO, Catherine MENABE, Eveline REYMOND, Isabelle
ROMEAS et Josiane VARENNE,
MM. Didier COURIOL, Didier DUCROS, François BRENAS, Daniel JOUBERT, Daniel PERRET, Christian PETIT, Philippe ROMEUF
et Antoine RAHON
Absents excusés :
Mmes Anne Dominique POINTET et Paule-Emilie TERRASSE
MM Bertrand FRAISSE, Raymond PAYS
Pouvoirs :
Monsieur Raymond PAYS donne pouvoir à Madame Christine DESSALCES
Madame Anne Dominique POINTET donne pouvoir à Monsieur Philippe ROMEUF
5- Affectation du résultat 2023
Le compte administratif 2023 fait apparaître les résultats suivants :
-160 126,81 € pour la section d'investissement
+422 012,24 € pour la section de fonctionnement
Monsieur le Maire propose au conseil d’affecter l'excédent de la section de fonctionnement 2023 comme suit :
- Pour 100 000,00 € à la section de fonctionnement du budget 2024 (en 002 « résultat de fonctionnement reporté »)
- Pour 322 012,24 € à la section d'investissement 2024 (compte de réserve 1068 « excédents de fonctionnement
capitalisés »)
Monsieur le Maire propose également d’affecter le déficit de la section d'investissement 2023 comme suit :
- Pour 160 126,81 € à la section d'investissement du budget 2024 (en 001 « déficit antérieur reporté »).
Le conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, approuvent ces affectations.
Fait et délibéré en Mairie En Mairie
Les jours mois et an que dessus Le 29/03/2024
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le secrétaire de séance
François BRENAS ke. AIGUILHE COMMUNE D’AIGUILHE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation Nombre de conseillers Date d’affichage Date de réception
En exercice : 19 en préfecture
21/03/2024 Présents : 15
Pouvoirs : 2 21/03/2024 29/03/2024
Exprimés : 17
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Daniel JOUBERT, Maire.
Présents :
Mmes Paula COURIOL, Christine DESSALCES, Jacqueline EYMARD NAVARRO, Catherine MENABE, Eveline REYMOND), Isabelle
ROMEAS et Josiane VARENNE,
MM. Didier COURIOL, Didier DUCROS, François BRENAS, Daniel JOUBERT, Daniel PERRET, Christian PETIT, Philippe ROMEUF
et Antoine RAHON
Absents excusés :
Mmes Anne Dominique POINTET et Paule-Emilie TERRASSE
MM. Bertrand FRAISSE, Raymond PAYS
Pouvoirs :
Monsieur Raymond PAYS donne pouvoir à Madame Christine DESSALCES
Madame Anne Dominique POINTET donne pouvoir à Monsieur Philippe ROMEUF
6- Vote des taux d'imposition 2024
Depuis la réforme de la fiscalité directe locale de 2021, le conseil doit se prononcer sur un taux rebasé de la Taxe Foncière sur
les Propriétés Bâties (TFPB}, qui correspond au taux TFPB communal auquel a été rajouté le taux départemental de la TFPB
(soit 21,9%).
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve les taux pour l’année 2024 comme suit :
TÂXES TAUX: 2023: TAUX 2024
Taxe foncière sur les propriétés 36,09 % 36,09 % bâties
Taxe foncière sur les propriétés 66,37% 66,37% non bâties
Taxe d’habitation pour les 8,71% 8,71%
résidences secondaires
Faït et délibéré en Mairie En Mairie
Les jours mois et an que dessus Le 29/03/2024
Au registre sont les signatures Le Maire Le secrétaire de séance
Pour copie conforme François BRENAS D AIGUILHE COMMUNE D’AIGUILHE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation Nombre de conseillers Date d'affichage Date de réception en
En exercice : 19 préfecture
21/03/2024 Présents : 15
Pouvoirs : 2 21/03/2024 29/03/2024
Exprimés : 17
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Daniel JOUBERT, Maire.
Présents :
Mmes Paula COURIOL, Christine DESSALCES, Jacqueline EYMARD NAVARRO, Catherine MENABE, Eveline REYMOND, Isabelle
ROMEAS et Josiane VARENNE,
MM. Didier COURIOL, Didier DUCROS, François BRENAS, Daniel JOUBERT, Daniel PERRET, Christian PETIT, Philippe ROMEUF
et Antoine RAHON
Absents excusés :
Mmes Anne Dominique POINTET et Paule-Emilie TERRASSE
MM. Bertrand FRAISSE, Raymond PAYS
Pouvoirs :
Monsieur Raymond PAYS donne pouvoir à Madame Christine DESSALCES
Maädame Anne Dominique POINTET donne pouvoir à Monsieur Philippe ROMEUF
7- Budget primitif 2024
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2024 :
Hi
: Section d’Investissement.: Le Charges de l’exercice 819 131,29 €
Reste à réaliser 2023 279 064,20 €
Déficit antérieur reporté (001) 160 126,81 €
Total des charges 1258 322,30 € Produits de l’exercice 441 144,00 €
Reste à réaliser 2023 172 528,72 €
Réserves {excédent de fonctionnement 322 012,24 €
capitalisé) 1068
Virement de la section de fonctionnement 322 637,34 €
Total des produits 1258 322,30 €
: : Section de Fonctionnernent ’ Charges de l'exercice 823 617,66 € Produits de l'exercice 1 046 255,00 € Excédent prévisionnel d'exploitation 222 637,34€ Résultat antérieur incorporé : excédent 100 000,00 € 2023
Prélèvement pour l'investissement 322 637,34 €
Après étude du projet de budget, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve le budget primitif 2024.
Le conseil municipal autorise également Monsieur le Maire à procéder, pour l'exercice 2024, à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses
réelles de chacune des sections.
Fait et délibéré en Mairie En Mairie
Les jours mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le secrétaire de séance
François BRENAS Le AIGUILHE COMMUNE D’AIGUILHE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation Nombre de conseillers Date d’affichage Date de réception
En exercice : 19 en préfecture
21/03/2024 Présents : 15
Pouvoirs : 2 21/03/2024 29/03/2024
Exprimés : 17
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de là commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Daniel JOUBERT, Maire.
Présents :
Mmes Paula COURIOL, Christine DESSALCES, Jacqueline EYMARD NAVARRO, Catherine MENABE, Eveline REYMOND, Isabelle
ROMEAS et Josiane VARENNE,
MM. Didier COURIOL, Didier DUCROS, François BRENAS, Daniel JOUBERT, Daniel PERRET, Christian PETIT, Philippe ROMEUF
et Antoine RAHON
Absents excusés :
Mmes Anne Dominique POINTET et Paule-Emilie TERRASSE
MM. Bertrand FRAISSE, Raymond PAYS
Pouvoirs :
Monsieur Raymond PAYS donne pouvoir à Madame Christine DESSALCES
Madame Anne Dominique POINTET donne pouvoir à Monsieur Philippe ROMEUF
8 — Création d’une régie de recettes
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes,
des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article
22;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au
régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en
application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 25/03/2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide la création d’une régie de recettes selon les modalités
précisées dans les articles ci-dessous :
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service administratif de la commune d’Aiguilhe.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie d’Aiguilhe.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
- locations communales au compte d’imputation 752
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Espèces
2° : Chèques bancaires
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un récépissé du journal à souche. ARTICLE 6 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000 €.
ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint
le maximum fixé à l'article 6 et ce au moins une fois par mois.
ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au
minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 - Le régisseur ne percevra pas une indemnité de responsabilité.
ARTICLE 10 - Le mandataire suppléant ne percevra pas une indemnité de responsabilité.
ARTICLE 11 - Le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en Mairie En Mairie
Les jours mois et an que dessus Le 29/03/2024
Au registre sont les signatures Le Maire Le secrétaire de séance T Pour copie conforme Daniel JOUBE) François BRENAS ke. Le ÉSSS AIGUILHE COMMUNE D’AIGUILHE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation Nombre de conseillers Date d’affichage Date de réception
En exercice : 19 en préfecture
21/03/2024 Présents : 15
Pouvoirs : 2 21/03/2024 29/03/2024
Exprimés : 17
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Daniel JOUBERT, Maire.
Présents :
Mmes Paula COURIOL, Christine DESSALCES, Jacqueline EYMARD NAVARRO, Catherine MENABE, Eveline REYMOND, isabelle
ROMEAS et Josiane VARENNE,
MM. Didier COURIOL, Didier DUCROS, François BRENAS, Daniel JOUBERT, Daniel PERRET, Christian PETIT, Philippe ROMEUF
et Antoine RAHON
Absents excusés :
Mmes Anne Dominique POINTET et Paule-Emilie TERRASSE
MM. Bertrand FRAISSE, Raymond PAYS
Pouvoirs :
Monsieur Raymond PAYS donne pouvoir à Madame Christine DESSALCES
Madame Anne Dominique POINTET donne pouvoir à Monsieur Philippe ROMEUF
9 Constitution de servitude pour consort BONNET / FAVEYRIAL
Monsieur le Maire expose au conseil qu’en 2017, une convention de servitude avait été établie entre Monsieur et Madame Faveyrial,
Madame Bonnet et la mairie d’Aiguilhe, pour étendre la servitude de passage, sur la parcelle privée de la commune cadastrée AB 611, pour
l'habitation de Madame Bonnet, parcelle AB 105, à la parcelle AB 106 appartenant à Monsieur et Madame Faveyrial, en vue de la construction
d'une maison d'habitation.
Aujourd'hui, la parcelle AB 106 a été divisée en deux parcelles cadastrées AB 769 et AB 770. Un permis de construire a été accordée pour la parcelle AB 770 à Mme Faveyrial et Monsieur Mialon {les propriétaires).
Afin d’officialiser la servitude de passage, les propriétaires de la parcelle AB 770 souhaitent établir un acte notarié de constitution de
servitudes. L'intégralité des frais seront payés par Mme Faveyrial et Monsieur Mialon.
Le projet de convention prévoit que cette servitude de passage est un droit de passage en tout temps et toute heure et avec tout véhicule
et qu'il profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominants, à leur famille, ayants droits et préposés. l! prévoit entre autres
que le stationnement sur le chemin est interdit, que la construction de Monsieur Mialon et Madame Faveyrial devra comprendre une
plateforme pour permettre aux véhicules de manœuvrer et de stationner et que Monsieur Mialon et Madame Faveyrial devront remplacer
à leurs frais exclusifs l'intégralité de la barrière de sécurité à la fin des travaux de construction.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve cette constitution de servitude et autorise Monsieur le Maire à signer
l'acte.
Fait et délibéré en Mairie En Mairie
Les jours mois et an que dessus Le 29/03/2024
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le secrétaire de séance
François BRENAS