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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 179 2022 fast Règlement d’attribution du fonds de concours GEMAPI
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 179 2022 fast Règlement d’attribution du fonds de concours GEMAPI)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Jeunesse,
a d
PONT-AUDEMER
| 4
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice
:
56
Présents
38
Votants
par
procuration
5
Absents
18
Total
des
votes
43
8. Domaines
de
compétences
par thèmes
8.8
Environnement
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le douze
décembre
à
18h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
6
décembre
2022
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON
M.
BOUET,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUTILLOY,
M.
CANTELOUP,
Mme
ROSA,
Mme
GAUTIER,
M.
VOSNIER,
M.
LEFRANCOIS,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
Mme
MONLON,
M.
VALLE,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
GIRARD,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
BARRE,
M.
TIMON,
Mme
DUVAL,
Mme
CABOT,
M.
BURET,
Mme
HAKI,
M.
VOLLAIS,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
Mme
BINET,
M.
BAPTIST
SUPPLEANTS
PRESENTS
: M.
LEBOUCHER,
M.
MEAUDE,
Mme
QUEVAL,
Mme
GLEMOT
PROCURATIONS
: M.
TIMON
à M.
DUCLOS,
Mme
DUVAL
à Mme
ROSA,
Mme
CABOT
à Mme
DUTILLOY,
M.
BURET
à M.
VOSNIER,
Mme
BINET
à M.
DOUYERE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
BLAS
N°
179-2022
Règlement
d’attribution
du
fonds
de
concours
GEMAPI
La
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPD)
est
exercée
par
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
(CCPAVR).
Chaque
année,
un
budget
est alloué
aux
dépenses
relatives
à des
travaux
de ruissellement,
d’entretiens
des
zones
humides
inclus
dans
les
items
1,
2,
5
et
8
de
l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement.
Les
recettes
de
ce
budget
proviennent
en
partie
de
la taxe
GEMAP)I.
Ces
dépenses
peuvent
être
des
études
ou
des
travaux
sur
un
territoire
où
la CCPAVR
est compétente
en
matière
de
GEMAPT.
Elle
en
est
le
maitre
d’ouvrage
(demande
de
devis,
passation
de
marchés
publics,
demande
de
subventions
le cas
échéant,
suivi
des
travaux).
Le
projet
pour
être
éligible
doit
concerner
au
moins
un
des
critères
suivants
:
-
Le
tamponnement
des
eaux
de
ruissellement
via
des
ouvrages
d’hydraulique
douce ;
-
L'entretien,
la protection
et la restauration
d’une
zone
humide
ou
d’un
écosystème
aquatique;
-
Les
actions
de
lutte contre
les
inondations.
Les
communes
qui
ont
identifié
un
projet
répondant
à un
de
ces
critères
doivent
faire
la demande
par
écrit
à la
CCPAVR.
Au
regard
du
plan
de
charge
du
service
et
des
contraintes
budgétaires,
cette
dernière
se
réserve
le
droit
de
hiérarchiser
selon
un
programme
pluri
annuel
d’études
et travaux.
Afin
de
financer
ces
études
ou
travaux,
il
est
sollicité
de
la
part
des
communes
un
fond
de
concours
correspondant
de
20%
du
montant
total
HT
de
ceux-ci.
Si
le projet
effectué
est d’envergure
intercommunale
ou
bien
s’il
s’agit
de
parcelles
propriété
de
la CCPAVR
le
règlement
se fera
avec
le budget
GEMAPI
à
100
%.
La
prégente
détibération
nermet
donc
au
présidpnt
de
signer
toutes
les
conventions
de
remboursement
entre
les
commu!
>
études
et travaux
précités
ci-dessus.
Aussi,
eT au
regard
de
ce
qui précède,
VU
l'article
L5214-16
V
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
+
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221212-179-DE Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022 VU
l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement,
VU
l'arrêté
du
28 juin
2021
portant
sur
la modification
des
statuts
de
la CCPAVR,
CONSIDERANT
la
CCPAVR
compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPT)
CONSIDERANT
les
études
et
travaux
visant
à
améliorer
la
qualité
de
vie
au
sein
de
la
commune,
il
est
demandé
un
fonds
de
concours
à hauteur
de
20%
du
montant
HT.
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
>
APPROUVE la mise
en place
d’un
fonds
de concours
communal
aux
études
et travaux
entrant
dans
le
cadre
de
la GEMAPI
>
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
versement
d’un
fonds
de
concours
au
titre
de
la GEMAPI
>
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
conventions
de
financement
entre
les
communes
et la CCPAVR
pour
les
études
et travaux
précités
ci-dessus.
Pont-Audemer,
le
12
décembre
2022
Le
Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
36té
adressée
à la Préfecture
de
l’Eupé
Francis
COUREL
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221212-179-DE Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022 Acte publié le 16.12.22 ê
CONVENTION
POUR
LE
VERSEMENT
DE
FONDS
DE
p
CONCOURS
AU
TITRE
DE
LA
GEMAPI
#
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
PONT
>
PONT-AUDEMER
AUDEMER
VAL
DE
RISLE
ET
LA
COMMUNE
DE
XXX
| 4
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Entre
: La
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
représentée
par
son
Président
Francis
Courel
en
exercice,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
12
décembre
2022.
D'une
part,
Et
La
Commune
de
XXX
représentée
par
sa/son
Maire
XXX
en
exercice,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal.
D'autre
part,
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Exposé
préalable
La
commune
de XXX
a informé
la CCPAVR
de
sa volonté
de
faire
des
travaux/études
GEMAPI.
Ils/Elles
sont .
éligibles
selon
la
délibération
votée
par
le
conseil
communautaire
du
17
octobre
2022.
Ces
travaux/études
consistent
à {description
de
l’objet
de
l'étude
ou
des
travaux)
….
Article
1
: Objet
de
la convention
La
présente
convention
définit
les
conditions
dans
lesquelles
la
commune
participe
au
financement
de
ces
travaux/études. Article
2
: Montant
de
la participation
financière
|
Les
travaux/études
réalisés
par
la CCPAVR
s’élève
à...
€ HT,
la commune
de
XXX
doit
reverser
20
%
de
ce
montant
soit
€ HT.
En
cas
de
dépenses
complémentaires
par
la CCPAVR,
la participation
ne
pourra
pas
être
augmentée.
Néanmoins,
si
la
commune
souhaite
modifier
le
projet
après
la
signature
de
cette
convention,
la
commune
règlera
intégralement
ce
surcoût.
Article
3
: Versement
du
fonds
de
concours.
A
la fin des travaux/étude
et sur présentation
de
la facture
de
la prestation
réalisée,
un
titre de recette
sera envoyé
à la commune
de
XXX
pour
la CCPAVR.
Article
4 : Durée
de
la convention.
La
présente
convention
est
effective
à
partir
de
la
date
de
signature
jusqu’à
la
fin
du
versement
du
fonds
de
Concours.
Fait
en
trois
exemplaires
à Pont-Audemer
Le
Pour
la
Commune
de
XXX
Pour
la
Communauté
de
Communes
Le
Maire
Le
Président
XXXXX
__
Francis
Courel
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221212-179-DE Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022