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Arrêté - R CP N°198 Implantation plateau sureleve Avenue P.Delouvrier et limitation de vitesse sur lamenagement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°198 Implantation plateau sureleve Avenue P.Delouvrier et limitation de vitesse sur lamenagement)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE LE BRETONNEUX DEPARTEMENT DES YVELINES
Commune de Montigny-le-Bretonneux
la Ville qui vous ya net
DIRECTION -— POLICE MUNICIPALE
ARRÊTE MUNICIPAL permanent - DGS/2024/R-CP/198
OBJET : Implantation d'un plateau surélevé Avenue Paul Delouvrier et limitation de vitesse sur
l'aménagement
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-1, L.2213-2,
concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté et l'instruction ministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu le décret n°94-447 au 27 mai 1944 sur la conformité des ralentisseurs de type trapézoïdal sur la
voie publique,
Vu l'article 110-2 du code de la Route,
Vu que l'Avenue Paul Delouvrier est désormais un passage protégé, à hauteur de l'école
d'enseignement supérieur l'ESTACA,
Vu que les contrôles exercés par la Police Municipale laissent apparaître des vitesses excessives,
supérieures à la vitesse autorisée,
Considérant qu'il convient de réaliser les aménagements nécessaires pour renforcer la sécurité des
piétons,
Considérant qu'il convient de réglementer la vitesse maximale autorisée à l'approche des
aménagements des plateaux surélevés.
Arrêté 2024/DGS/ n°198 172 ARRÊTE
Article 1 :
Un plateau surélevé de type trapézoïdal est aménagé Avenue Paul Delouvrier à hauteur du n°12 dans
les 2 sens de circulation.
Article 2 :
Sur 50 mètres, en amont et en aval de l'aménagement indiqué à l'article 1, la vitesse de tous les
véhicules à moteur sera limitée à 30 km/h.
Article 3 :
Les services du Département EPI 78/92 seront chargés d'implanter la signalisation règlementaire,
relative aux dispositions, du présent arrêté.
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Commissaire cheffe de Police de la Circonscription d'agglomération d'Elancourt
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
- Monsieur le Chef du Centre de Secours Principal de Montigny-le Bretonneux
- Monsieur le Président de SQY
- Chef de la Police Municipale
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- Düun recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 0 3 MAI 202
Le Maire,
1*vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Conseiller Départemental
Lorrain MERCKAERT
Mis en ligne : f 1 MAI 2024
Arrêté 2024/DGS/ n°198 2/2