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Déliberation - 47 24 DEC souscription contrat emprunt credit relais
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - 47 24 DEC souscription contrat emprunt credit relais)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
ri
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N°_47/24 — SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'EMPRUNT « CREDIT RELAIS ATTENTE SUBVENTIONS » DE 1 500 000 € AVEC LE CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE »
La Mairie de La Roque d'Anthéron,
-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22, - Vu la Délibération N° 23/20 du 24 Mai 2020,
- Vu la délibération n°28/20 donnant délégation au Maire, notamment concernant la souscription d'emprunt dans les limites fixées par le conseil municipal (2 000 000 €),
- Vu la délibération N°24/75 du 6 Juin 2024 relative à la décision modificative n°1 du Budget principal de la commune prévoyant les crédits nécessaires à un emprunt dans la limite de 2 000 000 €, - Vu la proposition du Crédit Agricole Alpes Provence en date du 29/05/2024,
Dans l'attente du versement des subventions et notamment des échéances du CDDA (Contrat Départemental de Développement et d'Aménagement) par nos partenaires financiers et afin d'assurer le paiement, dans le respect des délais légaux, des fournisseurs ayant d'ores et déjà effectué les travaux sur la commune, il convient de contracter un emprunt à court terme dit « Crédit Relais Attente Subventions ».
Les caractéristiques de cet emprunt sont :
e Objet: Crédit Relais Attente Subventions - Contrat Départemental de Développement et d'Aménagement (CDDA)
e Montant du capital emprunté : 1 500 000 €
e Durée:2ans
e Garantie : Cession de créances Dailly notifiée
e Taux d'intérêt : 3,48%
+ Amortissement du capital : remboursement du capital in fine ou par anticipation
e Paiement annuel des intérêts
e__ Absence d'indemnité financière en cas de remboursement anticipé.
e Frais de dossier : 0,10% du montant emprunté soit 1 500€
e Les crédits nécessaires à la souscription de l'emprunt sont prévus dans la décision modificative n°1 de 2024 du Budget Principal de la Commune Décide de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alpes Provence un emprunt de
1 500 000 euros dans les conditions telles qu'exposées ci-dessus,
Dit que 4 établissements ont été sollicités et que l'offre économiquement la plus avantageuse a été retenue,
Fait à La Roque d'Anthéron, le 7 juin 2024
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le. 4.126 (64
Et de la publication ou notification le Aéloc(ét
Département des Bouches du Rhône Arrondissement d'AIX EN PROVENCE Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON Tel 04 42 95 70 70 - Fax 04 42 50 53 19