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Déliberation - DEC 45 26 virements de credits 2026 23 vers 13
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 45 26 virements de credits 2026 23 vers 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
A VILLE DE [ LA ROQUE
4 D'ANTHÉRON
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DÉCISION DU MAIRE
N° 45/26 - FONGIBILITÉ DES CRÉDITS - VIREMENT DE CRÉDIT DE CHAPITRE 23 À CHAPITRE 13
Le Maire de La Roque d'Anthéron,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22, Vu la délibération N°26/23 du 20 mars 2026 portant délégations consenties au maire par le conseil municipal,
Vu la délibération N°26/01 du 05 Février 2026 approuvant le budget primitif 2026 et autorisant le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans les limites de 7,5% en fonctionnement et en investissement,
Les crédits au chapitre 13 sont insuffisants pour mettre en paiement le remboursement du reliquat de subvention de la Région non utilisée. Il convient d'augmenter ce chapitre à hauteur de 1200 euros en prenant des crédits au chapitre 23 qui peut les prendre en charge.
DÉCIDE
D'AUTORISER un virement de crédit de 1200 euros du chapitre 23 compte 2313 au chapitre 13 compte 1322
du budget principal de la Commune.
Fait à La Roque d'Anthéron, le 15 Avril 2026 \
Le Maire
Jean-Pierre SERRUS
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le: A6/e4/£ &
Et de la publication ou notification le : A1 6/24 /£ 6.
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux MOIS à compter de sa transmission au contrôle de légalité. Les tiers peuvent également contester cette décision devant le tribunal
administratif compétent. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet wwwtelerecours.fr
Département des Bouches du Rhône Arrondissement d'AIX en PROVENCE Hôtel de Ville - 13640 La Roque d'Anthéron Tél. : 04 42 95 70 70 - Fax 04 42 50 53 19
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/84/2826