Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 45 26 virements de credits 2026 23 vers 13
Déliberation - DEC 01 26 virements de credits 2025
Déliberation - DEC 04 26 virements de credits 2025
Déliberation - DEC 24 26 VIREMENT CHAP22 A 27 2026
Déliberation - DEC 022 2025 BP25 VIREMENT CREDIT
Déliberation - DEC 035 2025 Virement crédits 2
Déliberation - 47 24 DEC souscription contrat emprunt credit rel
Déliberation - 47 24 DEC souscription contrat emprunt credit rel
Déliberation - DEC 23 26 SUB CD AGE DOR 2026
Déliberation - DEC 04 25 Decision credit tresorerie
Déliberation - DEC 21 26 virements de credits 2026 Facade
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 21 26 virements de credits 2026 Facade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU PRESIDENT
N° 21/26 - FONGIBILITE DES CREDITS - VIREMENT DE CREDIT DE CHAPITRE 23 À CHAPITRE 204
Le Maire de La Roque d’Anthéron,
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22, -_ Vula délibération N°28/20 du 24 mai 2020 portant délégations consenties au Maire par le conseil municipal, - Vu la délibération N°26/01 du 05 Février 2026 approuvant le budget primitif 2026 et autorisant le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7,5% en fonctionnement et en investissement,
Les crédits au chapitre 204 sont insuffisants pour mettre en paiement les subventions aux rénovations de façade votées par le Conseil Municipal. 1! convient d'augmenter ce chapitre à hauteur de 5000 euros en prenant des crédits au chapitre 23 qui peut les prendre en charge.
DECIDE
D'AUTORISER un virement de crédit de 5000 euros du chapitre 23 compte 2313 au chapitre 204 compte 20422 du budget principal de la commune.
< F dean-Pierre SERRUS
FR Y
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le : 14/22/258@
Et de la publication ou notification le T7L/o8/ 226
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux MOIS à compter de sa transmission au contrôle de légalité. Les tiers peuvent également contester cette décision devant le tribunal administratif compétent. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit interet ww.telerecours.fr
Département des Bouches du Rhône Arrondissement d'AIX en PROVENCE Hôtel de Ville - 13640 La Roque d'Anthéron Tél. : 04 42 95 70 70 - Fax 04 42 50 53 19
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/82/2026
99_DE-013-2118006