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Déliberation - DEC 31 25 remboursement anticipe emprunt
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 31 25 remboursement anticipe emprunt)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N°_31/25 - REMBOURSEMENT ANTICIPE DU CAPITAL DE L'EMPRUNT N°00003888438 - PRET RELAIS SUBVENTION CREDIT AGRICOLE
Le Maire de La Roque d'Anthéron,
-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
- Vu la délibération N°28/20 du 24 mai 2020,
Considérant le prêt relais subvention d'un montant de 1 500 000 euros souscrit, pour une durée maximale de 2 ans à compter du 18 juin 2024, dans l'attente du versement de la subvention départementale relative au financement des travaux du Parc des Adrechs.
Considérant la réception de cette subvention en date du 16 Avril 2025, il convient de rembourser de
manière anticipée le prêt relais n°00003888438 conclu avec la banque Crédit Agricole.
DECIDE de procéder au remboursement anticipé du capital restant dû de 1 500 000 euros du prêt relais
subvention n°00003888438 conclu avec la banque Crédit Agricole.
DIT que ce remboursement aura lieu le plus rapidement possible après la signature de la présente décision.
DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget de la commune.
Fait à LA ROQUE D'ANTH RUE 2e avril 2025
Le Maire :
Acte rendu exécutoire après ei mission
En Sous-Préfecture le: Ÿ9} at ke
Et de la publication ou notification le : 3 otf&5
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité. Les tiers peuvent également contester cette décision devant le tribunal administratif compétent. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site intemet
www.telerecours.fr.
Département des Bouches du Rhône Arrondissement d'AIX EN PROVENCE
Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON & 04 42 95 70 70 - Fax 04 42 50 53 19
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/64/2825
Application agréée E-leqaite
99_DE-013-211300843-20250428-DEC_31_25-0