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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2022 71 Convention d encaissement pour le compte de tiers taxe de sejour
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2022 71 Convention d encaissement pour le compte de tiers taxe de sejour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
pays ‘9 RT H E Affiché/Publié le 14/12/2022
ID : 040-200069417-20221208-D71 2022-CC
Décision n° 71/2022
Objet : Convention d’encaissement pour compte de tiers - taxe de séjour
- Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;
VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté
de Communes du Pays d’Orthe et ArTigans ;
VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.2333-26 et suivants, L.5211-21, R.2333-43 et suivants, disposant
des modalités d'instauration de la taxe de séjour, VU
la délibération numéro 2021-52, en date du 26 mai 2021 instituant la taxe de
séjour sur son territoire à compter du 1® janvier 2022 ;
VU la décision du Président numéro 68/2021, relative à l'acte constitutif d’une régie
de recettes pour la taxe de séjour ;
VU la nécessité de signer des conventions d’encaissement pour compter de tiers pour
la taxe de séjour ;
DECIDE
Article 1 : d'autoriser la signature de conventions fixant les modalités de l’encaissement des recettes de la taxe de séjour pour un tiers, et du reversement des
sommes dues au tiers concerné selon le modèle établi, chaque fois que
cela sera nécessaire. Des conventions devront notamment être signées avec les
communes de Sorde l’abbaye, Peyrehorade, Pouillon et Saint-Cricq du gave
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle
de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter
de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 8 décembre 2022
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d'Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2022-71
p. 1/1