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Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 11 pj convention cadre gusp 2026 2030)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Humanitaire,
Convention-cadre pour la
Gestion Urbaine et Sociale de Proximité
sur les QPV du Grand Nancy
- 1 - Convention-cadre pour la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité sur
les QPV du Grand Nancy
Entre :
- La Métropole du Grand Nancy, représentée par son Président
- L’Etat, représenté par Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle
- Le Département de Meurthe-et-Moselle, représenté par sa Présidente - La commune d’Essey-lès-Nancy, représentée par le Maire
- La commune de Jarville-la-Malgrange, représentée par le Maire
- La commune de Laxou, représentée par le Maire
- La commune de Malzéville, représentée par le Maire
- La commune de Maxéville, représentée par le Maire
- La commune de Nancy, représentée par le Maire
- La commune de Saint-Max, représentée par le Maire
- La commune de Tomblaine, représentée par le Maire
- La commune de Vandoeuvre-lès-Nancy, représentée par le Maire
- Le S.I.V.U. Saint-Michel / Jéricho, représenté par son Président
- L’association Union et Solidarité, représentée par son Président
- Batigère Habitat, représenté par son directeur général
- CDC Habitat Social, représenté par son directeur général
- L’Office Métropolitain de l’Habitat du Grand Nancy, représenté par son directeur général - Meurthe-et-Moselle Habitat, représenté par son directeur général
- 3F Grand-Est, représenté par son directeur général
PREAMBULE :
Le Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » a été signé le 2 avril 2024. A travers celui-ci, les partenaires se sont engagés à travailler ensemble en faveur des quartiers Politique de la Ville et de l’amélioration des conditions de vie des habitants qui y vivent.
La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) est l’un des outils permettant de concourir à ces objectifs. En effet, la GUSP est une démarche qui vise à l’entretien et l’amélioration du cadre de vie dans les quartiers, en renforçant le dialogue entre les volets urbain et social de ces territoires. Elle s’appuie sur une gestion concertée, et une coordination des interventions, au plus proche des besoins et usages des habitants.
Plus spécifiquement en matière de renouvellement urbain, cette démarche favorise l’appropriation du projet par les habitants et s’assure du bon déroulement des chantiers (« avant, pendant et après »). Dans le prolongement du projet, le maintien de la coordination partenariale vise à pérenniser les aménagements réalisés.
La présente convention-cadre fait suite à la précédente, signée pour la période 2016-2025.
- 2 - ARTICLE 1 – OBJECTIF DE LA CONVENTION CADRE
La présente convention-cadre de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) a pour objectif de définir un cadre commun pour la mise en œuvre de la GUSP sur le Grand Nancy. Celle-ci a vocation à être déclinée localement sur chacun des quartiers de la Métropole.
ARTICLE 2 – CHAMP D’INTERVENTION
Article 2.1 – Périmètre géographique d’intervention
La présente Convention de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité s’applique, a minima, sur les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville présent sur la Métropole du Grand Nancy conformément aux périmètres fixés par le décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024.
La démarche pourra, sur proposition des communes, être appliquée à un territoire plus large que le territoire QPV identifié par décret. La convention locale pourra alors prévoir l’application des méthodes de GUSP sur des secteurs connaissant des dysfonctionnements ponctuels ou nécessitant une attention particulière. Les conventions conclues localement pourront préciser ce périmètre. Dans ce cadre, les secteurs n’étant éligibles ni aux crédits Politique de la Ville ni à l’abattement de TFPB, il conviendra de préciser les conditions de financement ou de prise en charge de ces actions par l’ensemble des partenaires.
Article 2.2 – Domaines thématiques d’intervention
La GUSP a vocation à s’appliquer aux domaines suivants :
- la gestion des espaces publics et des services urbains
- la gestion de l’habitat
- le développement du lien social
- le développement économique et l’insertion
- l’écologie urbaine et le développement durable
- la tranquillité publique, la lutte contre les incivilités et les actions de médiation - la santé, santé environnementale et lutte contre les nuisibles
2.2.1 - La gestion des espaces publics et des services urbains
Il s’agit ici d’améliorer la qualité des espaces publics et du service rendu pour faciliter la vie quotidienne des habitants et améliorer leur cadre de vie.
Les actions concerneront notamment :
- La propreté (collecte des ordures ménagères, gestion des encombrants, entretiens des voiries, enlèvement des épaves, état du mobilier urbain…)
- L’éclairage public
- L’aménagement et l’entretien des espaces publics (voirie, espaces verts…) - La gestion des temps des travaux (limitation des nuisances générées, prise en compte des usages) - L’usage des espaces par les habitants (optimisation des usages, appropriation des espaces…) - La poursuite de la clarification de la domanialité
2.2.2 - La gestion de l’habitat
Il s’agit ici d’améliorer le quotidien des habitants à travers des actions qui concerneront notamment :
- Le cadre bâti (entretien, propreté, maintenance, sécurité…)
- Les locaux collectifs résidentiels (affectation, entretien, conditions d’utilisation…) - La prévention de la dégradation des logements
- 3 - 2.2.3 - Le développement du lien social
Il s’agit d’améliorer l’information et l’accompagnement des populations les plus en difficultés et de développer la médiation en favorisant le lien social. Avec le vieillissement de la population, une attention spécifique pourra être portée au public sénior.
Les actions concerneront notamment :
- L’information aux habitants
- La gestion des temps des travaux (information, médiation)
- L’accompagnement des relogements
- L’isolement des personnes âgées
- Les actions de prévention spécialisée et d’insertion
- L’animation de proximité
2.2.4 - Le développement économique et l’insertion
Il s’agit de promouvoir l’insertion professionnelle à travers les clauses d’insertion dans les marchés publics en s’appuyant sur la Maison de l’Emploi.
Il s’agit également de renforcer l’attractivité du territoire en assurant la promotion des atouts du territoire en développant le lien avec les entreprises du territoire.
2.2.5 – Le développement durable et l’écologie urbaine
Il s’agit d’impulser et de faire progresser les bonnes pratiques en matière de développement durable et d’écologie urbaine pour améliorer le cadre de vie.
Les actions concerneront notamment :
- La promotion du développement durable et de l’écologie (sensibilisation, information…) - Le tri des déchets et la lutte contre le gaspillage (sensibilisation, déploiement de dispositifs…) - Les économies d’énergie et les économies d’eau (sensibilisation, partage de bonnes pratiques…) - La promotion de l’écologie urbaine (jardins nourriciers, découverte de la biodiversité…) - La promotion de l’éco-citoyenneté (animations avec les jeunes, les écoles…)
Outre ces exemples, l’exigence de développement durable devra se retrouver dans l’ensemble des projets mis en œuvre. De plus, la mise en place de formation pour les personnels, cadres et agents issus de toutes les organisations partenaires, pourra être envisagée.
2.2.6 - La tranquillité publique et la lutte contre les incivilités et les actions de médiation
Entrent dans cette cible, toutes les actions permettant de lutter contre l’insécurité, de limiter les dégradations volontaires commises sur l’espace public, comme au sein des espaces privatifs collectifs des bailleurs, et toutes les actions de prévention et de médiation sociale ayant pour objectifs d’améliorer la tranquillité et de lutter contre les incivilités.
Les actions concerneront notamment :
- La coordination des forces de police et de prévention dans le respect des compétences respectives - Les actions de sensibilisation au respect du bien public et des personnes - Les actions de médiation sociale, dont celles destinées à traiter les conflits de voisinage - Les actions de veille dans les espaces et lieux dits « sensibles »
- Les actions de réparation des dégradations et la lutte contre les tags
- Les actions d’aménagement et de gestion de l’espace public visant à sa sécurisation - La résolution des problèmes quotidiens (nettoyage des graffitis, mise en place de procédures…)
L’articulation avec le Contrat Métropolitain de Sécurité est essentielle.
- 4 - 2.2.7- La santé, santé environnementale et lutte contre les nuisibles
La santé est régie par de nombreux déterminants parmi lesquels le contexte social et environnemental qui influence l’état de santé des habitants au niveau local. Il est donc essentiel de contribuer au développement d’un environnement favorable à la santé, en particulier sur les quartiers QPV qui concentrent les difficultés. Entre autres, les actions concerneront :
- La lutte contre les nuisibles (punaises de lits, rats, pigeons, corbeaux…) - La sensibilisation « logement et santé »
- Les aménagements et l’urbanisme favorable à la santé
- L’adaptation aux effets du changement climatique
L’articulation avec les actions menées dans le cadre du Contrat Local de Santé sera recherchée.
ARTICLE 3 – LA PARTICIPATION DES HABITANTS
Les partenaires signataires s’engagent à intégrer les habitants et autres acteurs du territoire (usagers, associations…) dans les démarches de GUSP.
Chaque territoire ayant ses particularités, la commune conviendra, avec les acteurs locaux, du mode de participation à adopter pour garantir au mieux l’implication des habitants dans chaque action organisée.
ARTICLE 4 – ORGANISATION TERRITORIALE ET ANIMATION DU DISPOSITIF
L’organisation territoriale et l’animation de la démarche GUSP s’inscrit dans une logique de portage partagé par l’ensemble des acteurs et de respect de leurs compétences, avec, autant que possible, le souci de mobiliser les instances déjà en place plutôt que de les multiplier.
En premier lieu, il est nécessaire de rappeler que la GUSP n’a de sens qu’à l’échelle du quartier. Aussi, l’animation du dispositif sera confiée aux communes et aux équipes qui seront désignées localement. Néanmoins, l’échelle métropolitaine devra offrir « un espace ressource » pour d’éventuels apports méthodologiques, partages d’expériences ou pour échanger sur des difficultés persistantes.
Article 4.1 : Organisation territoriale
4.1.1 - Au niveau de la Métropole du Grand Nancy
• Le comité de pilotage plénier du Contrat de Ville et le comité de pilotage du Nouveau
Projet de Renouvellement Urbain assureront l’animation politique du dispositif et définiront les évolutions stratégiques à mettre en place en cas de besoin.
• Une instance technique de partage et de retours d’expériences permettant d’identifier des bonnes pratiques, d’identifier des dysfonctionnements et de proposer des ajustements et/ou préconisations le cas échéant sera réunie en cas de besoin.
4.1.2 : Au niveau communal
• Le maire est le principal animateur coordonnateur des partenaires sur l’ensemble des
thématiques retenues pour la GUSP de son territoire. Il réunit les différentes instances (temps de diagnostic, comité de suivi, ateliers…) qui ont pour vocation de suivre la mise en œuvre, de réorienter ou de préciser la démarche sur le ou les quartiers.
- 5 - • Un référent local désigné par la commune aura pour mission de gérer les questions au
quotidien. En liaison avec les acteurs et les partenaires locaux, il veillera à l’application des engagements formulés dans le cadre de la convention locale
Article 4.2 : Animation du dispositif
La méthode d’animation pourra varier suivant les territoires et sera précisée dans les conventions déclinées localement. Toutefois, l’animation d’une démarche de GUSP implique nécessairement :
- Un diagnostic territorial fin, fondé sur les observations d’usage en proximité Ce diagnostic, régulier et conduit à une échelle d’intervention fine, doit permettre d’appréhender le territoire dans la façon dont il est habité et suivant les usages qui en sont faits.
- Une gestion coordonnée des dysfonctionnements identifiés
A travers la mobilisation des différents partenaires et institutions ayant en gestion les espaces du territoire, l’objectif est de croiser les regards et les compétences afin d’apporter, collectivement, des réponses aux dysfonctionnements identifiés. Entre autres, cette étape peut nécessiter la mobilisation d’une instance de coordination, la création de plans d’actions, la mise en place de tableaux de suivi…
- Une action sur le cadre de vie urbain, en tenant compte des usages sociaux La GUSP a pour objectif de contribuer à l’amélioration du cadre de vie (propreté, voirie, aménagement urbain, espaces verts…). Toutefois, il convient de tenir compte des usages et habitudes liés à ces espaces afin de trouver des réponses au-delà des aspects techniques (sensibilisation, prévention, animation…).
Les conventions locales, par quartier, déclineront la présente convention en détaillant la méthode et les engagements des partenaires spécifiques à chaque territoire.
Chaque convention locale devra préciser les éléments suivants :
Le périmètre de la démarche
Les enjeux prioritaires et les enjeux spécifiques au quartier
Les modalités d’animation de la démarche (instances, fréquence…)
La place des habitants et des acteurs
ARTICLE 5 – EVALUATION
Afin de percevoir l’impact des actions mises en œuvre au niveau de chaque territoire, une évaluation sera réalisée selon des modalités définies territorialement.
Elle sera présentée au comité de pilotage plénier du Contrat de Ville et au comité de pilotage du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain.
ARTICLE 6 – FINANCEMENTS
Le financement des actions retenues dans le cadre de la GUSP fera l’objet d’engagements des partenaires qui se détermineront en fonction de leur champ d’intervention, de leur politique de droit commun, de leurs compétences territoriales et dans la limite de leurs possibilités budgétaires.
Sur les territoires concernés, une mise en cohérence avec les actions définies dans les conventions d’utilisation de l’abattement de TFBP devra être assurée.
- 6 - ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS
Ensemble, les signataires s’engagent à :
Garantir la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés par la GUSP selon leurs compétences et les modalités définies par la convention
Renforcer le travail en réseau et la coordination déjà en place sur les projets existants et à venir Participer aux temps collectifs autour de la GUSP
Assurer le suivi et l’évaluation du dispositif
Plus spécifiquement :
La Métropole du Grand Nancy
Sur la base des modalités définies dans les conventions locales, la Métropole mobilisera les services compétents sur les problématiques identifiées sur le terrain. En complément, le chef de projet Politique de la Ville, en lien avec la Direction de l’Habitat et du Renouvellement Urbain, assure le suivi des conventions en proposant un rendez-vous technique aux communes en cas de besoin. Espace de ressources et d’appui pour les partenaires, le rôle de la Métropole est de favoriser les échanges et le partage d’expériences, de manière transversale entre les communes, pour entretenir une dynamique collective et formuler des préconisations.
Les communes et le SIVU
Les communes s’engagent à élaborer des conventions territoriales pour la GUSP dans les quartiers prioritaires et à mobiliser, dans le cadre de leurs champs de compétences, les ressources nécessaires à la mise en œuvre de cette démarche.
Le Département de Meurthe-et-Moselle
Le Département s’engage à mobiliser, dans le cadre de ses champs de compétences, les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la démarche. En particulier dans les quartiers qui présentent un collège et/ou une maison départementale des solidarités de secteur.
Les bailleurs sociaux
Les bailleurs prennent en compte les objectifs généraux de la GUSP et s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires au soutien des communes dans l’exécution des conventions. Sur certains territoires, ces engagements transparaissent notamment dans le cadre des programmes d’actions mis en œuvre à travers la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) contractualisées avec les partenaires.
L’Etat
L’Etat, via les délégués du Préfet et les services de l’Etat en charge du Contrat de Ville, appuie les démarches et veille à mobiliser les services de l’État et ses dispositifs selon les thématiques à traiter.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE MODIFICATIONS ET DE DENONCIATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant dument signé par chacune des parties. En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée par l’une d’entre elles. Cette dénonciation est formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention. Lorsqu’une partie souhaite se retirer de la présente convention, elle le notifie par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties. La convention continue à produire ses effets à l’égard de l’ensemble des autres parties.
- 7 - ARTICLE 9 – DUREE
La présente Convention de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité, adossée au Contrat de Ville Engagements Quartiers 2030, est conclue pour la durée 2026-2030. Elle entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les différentes parties. Si un avenant prolongeant la durée du Contrat de Ville était signé, la présente convention serait automatiquement prolongée.
ARTICLE 10 – LITIGES
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal administratif de Nancy.
- 8 - Le préfet de Meurthe-et-Moselle Le Président de la Métropole du
Grand Nancy
La Présidente du Département
de Meurthe-et-Moselle,
Le Maire d’Essey-lès-Nancy ou
son représentant,
Le Maire de Jarville-la-Malgrange
ou son représentant,
Le Maire de Laxou ou son
représentant,
Le Maire de Malzéville ou son
représentant,
Le Maire de Maxéville ou son
représentant,
Le Maire de Nancy ou son
représentant,
Le Maire de Saint-Max ou son
représentant,
Le Maire de Vandœuvre-lès-
Nancy ou son représentant,
Le Président du SIVU St Michel
Jéricho ou son représentant,
Le Président d’Union et Solidarité
ou son représentant,
Le Directeur Général de Batigère
Habitat ou son représentant,
Le Directeur Général de
Meurthe-et-Moselle Habitat
ou son représentant,
Le Directeur Général de l’Office
Métropolitain de l’Habitat du
Grand Nancy ou son
représentant,
Le Directeur Général de
l’Immobilière 3F Grand Est ou son
représentant,
Le Directeur Général de CDC
Habitat Social ou son
représentant,
A Nancy, le
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