Conseil Municipal - Conseil Municipal 190708

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Conseil Municipal - Conseil Municipal 190708 Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Locronan. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal 190708)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, Conseil Municipal du 08 Juillet 2019

- 1 -

CONSEIL MUNICIPAL du 08 juillet 2019

Le huit juillet de l’an deux mil dix neuf à dix neuf heures, le Conseil Municipal, s’est légalement réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Antoine GABRIELE, Maire de Locronan.

Etaient présents : Antoine GABRIELE, Maire, Jacqueline LE GAC, Adjointe au Maire, Eliane BRELIVET, Adjointe au Maire, Thierry CAUBET, Adjoint au Maire, Guillaume DAGORN, Béatrice FEREZOU, Véronique LEFEVRE, Jean – François LEGAULT, Vennec LE MENER, Rémy LE PAGE, David SALM

Absent excusé : Monsieur Ludovic KERLOC’H

Absent : Monsieur Stéphane LE DOARÉ

Secrétaire de séance : Monsieur Vennec LE MENER

Le quorum étant atteint le conseil peut valablement délibérer.

Le procès-verbal de séance du 23 mai 2019 est approuvé à l’unanimité des membres du conseil

Ordre du jour :

-QBO : accord local de représentation – Détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires de l’assemblée délibérante de QBO

-SDEF : convention pour la mise en œuvre et la valorisation du programme CEE proposée par le SDEF

- Convention pour l’utilisation du traceur routier

-ALSH : 2 projets de conventions d’objectifs et de financement proposés par la CAF : l’un pour les activités périscolaires, l’autre pour les activités extrascolaires.

- Budget : décisions modificatives

-Projet de cession de terrain à l’entreprise CADIOU INDUSTRIE

-Questions diverses –courrier –comptabilité : dématérialisation –affaires diverses

1-QBO : ACCORD LOCAL DE REPRÉSENTATION –DÉTERMINATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE L’ASSEMBLÉE DÉLIBERANTE DE QBO

Au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, les conseils municipaux des communes-membres de Quimper Bretagne Occidentale ont la faculté de parvenir à un « accord local de représentation » définissant la composition du conseil communautaire (nombre de sièges et répartition entre les communes-membres) qui devra être prise en compte lors de ce renouvellement général.

***

Nombre de

Conseillers :

En exercice : 13

Présents-

représentés : 11

Votants : 11

Date de

convocation :

26 juin 2019Conseil Municipal du 08 Juillet 2019

- 2 -

I/ Rappel des règles relatives à l’élection des conseillers communautaires et à la composition de l’organe délibérant :

Pour mémoire, la communauté d’agglomération est administrée par un organe délibérant, le conseil communautaire, composé, comme le précise l’article L5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « de délégués des communes-membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi ». Plus précisément :

 Dans les communes de 1 000 habitants et plus :

- aux termes de l’article L273-6 du Code électoral, « les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants (…) des communautés d’agglomération (…) sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal » ;

Rappel des règles électorales : dans les communes de 1 000 habitants et plus, les citoyens utiliseront un bulletin de vote mentionnant une liste de candidats aux élections municipales, ainsi que la liste de candidats au mandat de conseiller communautaire. A l’issue du vote, les sièges de conseiller communautaire de la commune sont répartis entre les différentes listes selon le même mode de scrutin que celui appliqué lors de l’élection des conseillers municipaux : la liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges à pourvoir et les autres sièges sont distribués à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant recueilli au moins 5% des suffrages exprimés. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats.

 Dans les communes de moins de 1 000 habitants :

- aux termes de l’article L273-11 du Code électoral, « les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants (…) des communautés d’agglomération (…) sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau ».

Rappel des règles électorales : dans les communes de moins de 1 000 habitants, les citoyens éliront leurs conseillers municipaux et leurs conseillers communautaires à l’aide d’un bulletin de vote ne mentionnant que la liste des candidats aux élections municipales. Les conseillers communautaires seront désignés parmi les membres du nouveau conseil municipal élu, suivant l’ordre du tableau (maire, adjoints puis conseillers municipaux) et dans la limite du nombre de sièges attribués à la commune au sein du conseil communautaire.

Par ailleurs, en application de l’article L273-1 du Code électoral, « le nombre de conseillers communautaires composant l’organe délibérant (…) des communautés d’agglomération (…) et leur répartition entre les communes-membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L5211-6-1 et L5211-6-2 du CGCT ».

Parmi ces dernières dispositions, le VII de l’article L5211-6-1 du CGCT prévoit que, « au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux », les conseils municipaux des communes-membres de la communauté d’agglomération ont la faculté de parvenir à un « accord local de représentation » déterminant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de l’organe délibérant pour le mandat à venir. Il s’agit d’une simple faculté. A défaut d’accord, la composition du conseil communautaire est fixée en application des dispositions législatives.

Dans les deux hypothèses, accord ou absence d’accord, « le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune-membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département (…) au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ».

II/ Rappel de l’historique relatif à Quimper Bretagne Occidentale :

Pour mémoire, dans les mois qui ont précédé la création de Quimper Bretagne Occidentale, au 1er janvier 2017, les conseils

municipaux des futures communes-membres avaient délibéré pour parvenir à un accord local de représentation.Conseil Municipal du 08 Juillet 2019

- 3 -

Ils avaient fait le choix de ne pas retenir la composition issue du droit commun (conseil communautaire de 48 membres à l’époque)

et d’opter pour un accord local à 52 sièges, selon la composition suivante :

Population

municipale

Nombre de

sièges au CC :

1 Quimper 63 532 26

2 Ergué-Gabéric 8 136 5

3 Briec 5 554 4

4 Plomelin 4 168 3

5 Pluguffan 3 847 2

6 Plogonnec 3 057 2

7 Edern 2 202 2

8 Plonéïs 2 138 2

9 Landrevarzec 1 786 1

10 Guengat 1 713 1

11 Quéménéven 1 134 1

12 Langolen 879 1

13 Landudal 858 1

14 Locronan 812 1

TOTAL 99 816 52

Pourquoi se prononcer à nouveau sur la composition du conseil communautaire ?

Un accord local de représentation ne vaut que pour la durée d’une mandature. Aussi, à défaut d’un nouvel accord, c’est le droit commun qui s’applique.

Depuis 2017, la situation a évolué. La population municipale de la communauté d’agglomération a augmenté et se situe, au 1er janvier 2019, à 100 412 habitants. Par conséquent, la communauté d’agglomération ne fait plus partie de la même strate de population (strates fixées par le III de l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) et son assemblée délibérante aura, en 2020, quel que soit le choix effectué (accord ou absence d’accord local), un effectif supérieur à celui d’aujourd’hui : en application du droit commun (cf infra), le conseil communautaire comporterait 54 sièges (contre 52 aujourd’hui).

III/ La possibilité de parvenir à « un accord local de représentation » :

Aux termes de l’article L5211-6-1 du CGCT, dans les communautés d’agglomération, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis :

 Soit, à défaut d’accord local, par application de la loi : la composition de l’organe délibérant est alors établie par les III à VI de l’article L5211-6-1 du CGCT selon les principes suivants :

1°) l’attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes-membres de l’établissement

public de coopération intercommunale, en fonction du tableau fixé au III de l’article L5211-6-1 du CGCT, garantit une

représentation essentiellement démographique

2°) l’attribution d’un siège à chaque commune-membre de l’établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l’ensemble des communes.

3°) si, après application des modalités prévues aux 1° et 2° du IV de l’article L5211-6-1 du CGCT, une commune obtient plus de la moitié des sièges de l’organe délibérant :

- seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses conseillers communautaires à la moitié des sièges de l’organe délibérant, arrondie à l’entier inférieur, lui est finalement attribué ;

- les sièges qui se trouvent non attribués sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002- 276 du 27 février 2002.

Une application concrète de ces dispositions de droit commun mène à une assemblée délibérante de 54 sièges.

***Conseil Municipal du 08 Juillet 2019

- 4 -

 Soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes-membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes-membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes-membres.

Pour qu’un accord local soit légal, la répartition des sièges envisagée doit respecter cinq critères de façon cumulative :

a) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% celui qui serait attribué en application des III et IV de l’article L5211-6-1 du CGCT, soit 54 sièges (cf infra) + 25% (c’est- à-dire 13 sièges) = 67 sièges maximum ;

b) Les sièges sont répartis en fonction de la population MUNICIPALE de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

c) Chaque commune dispose d’au moins un siège ;

d) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

e) Sans préjudice des c et d, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes-membres, sauf :

- lorsque la répartition effectuée en application des III et IV de l’article L5211-6-1 du CGCT conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s’écarte de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l’accord maintient ou réduit cet écart ;

- lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1°) du IV de l’article L5211-6-1 du CGCT conduirait à l’attribution d’un seul siège.

*** ***

Ainsi, en résumé :

1/ à défaut d’accord local de représentation, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis selon les modalités prévues aux III à V de l’article L5211-6-1 du CGCT. Leur application conduit à une assemblée délibérante composée de 54 sièges, ainsi répartis

Population

municipale :

Nombre de sièges

au CC :

1 Quimper 63 405 27

2 Ergué-Gabéric 8 104 6

3 Briec 5 627 4

4 Plomelin 4 187 3

5 Pluguffan 4 087 3

6 Plogonnec 3 141 2

7 Plonéis 2 392 2

8 Edern 2 200 1

9 Landrévarzec 1 836 1

10 Guengat 1 759 1

11 Quéménéven 1 119 1

12 Langolen 876 1

13 Landudal 874 1

14 Locronan 805 1

TOTAL 100 412 54Conseil Municipal du 08 Juillet 2019

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2/ les communes-membres de Quimper Bretagne Occidentale ont cependant la possibilité de parvenir à un accord local de représentation, selon les modalités prévues au 2°) du I de l’article L5211-6-1 du CGCT et détaillées supra.

Parmi les cinq combinaisons d’accord valides (comprises entre 54 sièges au minimum et 56 sièges au maximum) après application des règles décrites plus haut, il est proposé de retenir le scénario d’un conseil communautaire à 56 membres, scénario permettant l’élargissement le plus important de l’assemblée :

Population

municipale :

Nombre de

sièges au CC :

1 Quimper 63 405 28

2 Ergué-

Gabéric

8 104 6

3 Briec 5 627 4

4 Plomelin 4 187 3

5 Pluguffan 4 087 3

6 Plogonnec 3 141 2

7 Plonéis 2 392 2

8 Edern 2 200 2

9 Landrévarzec 1 836 1

10 Guengat 1 759 1

11 Quéménéven 1 119 1

12 Langolen 876 1

13 Landudal 874 1

14 Locronan 805 1

TOTAL 100 412 56

Enfin, pour mémoire, il faut rappeler qu’afin d’éviter qu’une éventuelle indisponibilité du titulaire prive les communes ne disposant que d’un conseiller communautaire d’une représentation au sein de l’organe délibérant, le Législateur a prévu que lesdites communes bénéficieront d’un suppléant. Le dernier alinéa de l’article L5211-6 du CGCT énonce en effet : « lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L273-10 ou L273- 12 » (du Code électoral) « est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l’organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci ».

***

Le conseil municipal ,

Après avoir délibéré

DONNE un accord favorable pour

1 – de fixer à 56 le nombre de sièges que comptera l’assemblée délibérante de Quimper Bretagne Occidentale lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2020, selon la répartition suivante :Conseil Municipal du 08 Juillet 2019

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Population

municipale :

Nombre de

sièges au CC :

1 Quimper 63 405 28

2 Ergué-

Gabéric

8 104 6

3 Briec 5 627 4

4 Plomelin 4 187 3

5 Pluguffan 4 087 3

6 Plogonnec 3 141 2

7 Plonéis 2 392 2

8 Edern 2 200 2

9 Landrévarzec 1 836 1

10 Guengat 1 759 1

11 Quéménéven 1 119 1

12 Langolen 876 1

13 Landudal 874 1

14 Locronan 805 1

TOTAL 100 412 56

2 –inviter le représentant de l’État dans le département du Finistère à prendre, sous réserve que les conditions de majorité requises pour l’accord local de représentation soient réunies, un arrêté constatant cette composition.

2-SDEF : CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE ET LA VALORISATION DU PROGRAMME CEE (certificat d’économie d’énergie) PROPOSEE PAR LE SDEF

Monsieur le Maire vous a transmis pour informations les termes de la convention. Pour que la commune

puisse prétendre aux aides en fonction des travaux qu’elle engage, il propose que vous l’autorisiez à la signer

telle que proposée- date avec effet rétro -actif

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Accord local de

représentation au sein de

QBO

11 0 0Conseil Municipal du 08 Juillet 2019

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Convention pour la mise en œuvre et la valorisation du programme CEE

« Economies d’énergie dans les TEPCV »

COMMUNE DE LOCRONAN

Depuis le 13 février 2017, les territoires signataires d’une convention de Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) peuvent être porteurs d’un programme d’économies énergie et voir leurs investissements récompensés par l’attribution de certificats d’économie d’énergie (CEE).

Dans ce cadre, la commune souhaite mandater le SDEF afin de collecter les CEE pour son compte (cf liste des travaux ci-dessous. Cette liste n’est pas exhaustive) :

MANOIR DE

KERGUENOLE BAT-EN-104

REMPLACEMENT DE

FENETRES

Une convention doit être signée. Elle couvre tous les travaux réalisés avant le 31 décembre 2018. La mission du SDEF se scinde en trois phases :

 Phase 1 : Constitution du dossier technique et administratif. Cette phase est réalisée en partenariat avec l’agence locale de l’énergie pour les travaux sur les bâtiments.

 Phase 2 : Dépôt des dossiers auprès du Pôle National des CEE (PNCEE). Les dossiers de demande de CEE doivent impérativement être déposés auprès du PNCEE avant le 31 décembre 2019.

 Phase 3 : Valorisation des CEE par le SDEF et versement de la contribution financière à la commune conformément aux conditions financières de l’article 2.

Dans les 30 jours suivant la validation des CEE par le PNCEE, le SDEF s’engage à verser à la commune une valorisation garantie de :

 4.5 €/MWh cumac pour les travaux d’éclairage public. Les CEE seront calculés en fonction du montant de la dépense éligible.

 4 €/MWh cumac pour les travaux sur les bâtiments. Les CEE seront calculés en fonction du montant de la dépense éligible.

Les prix sont garantis jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour les travaux d’éclairage public non éligibles, une contribution complémentaire sera apportée selon les modalités définies dans le règlement financier 2018/2020.

Le conseil municipal

Après avoir délibéré

 Autorise le maire à signer la convention pour la mise en œuvre et la valorisation du programme CEE « économies d’énergie dans les TEPCV et les avenants qui pourraient intervenir,

 Autorise le maire à signer l’accord de regroupement qui désigne le SDEF comme regroupeur des CEE.Conseil Municipal du 08 Juillet 2019

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3- CONVENTION POUR L’UTILISATION DU TRACEUR ROUTIER

Monsieur Le Maire a invité les membres du conseil à prendre connaissance des nouvelles dispositions relatives à

l’utilisation du traceur routier. Elles font l’objet d’une nouvelle convention pour les formaliser, ce avec les communes

de Quéménéven, Plogonnec, guengat Poneis.

Le conseil municipal

Après avoir délibéré

Prend acte de la convention établie

4- ALSH : 2 PROJETS DE CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PROPOSES PAR LA CAF : L’UN POUR LES ACTIVITES PERISCOLAIRES, L’AUTRE POUR LES ACTIVITES EXTRASCOLAIRES

Monsieur Le Maire vous a fait parvenir les conventions proposées. Il rappelle qu’elles régissent les conditions d’intervention financières de la CAF ce pour la période 2020-2022, d’une part pour les activités périscolaires, d’autre part pour les activités extrascolaires (vacances)

Monsieur Le Maire vous invite à l’autoriser à les signer.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré

Autorise Monsieur Le Maire à signer les 2 conventions proposées avec la CAF

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Convention CEE avec le

SDEF 11 0 0

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Convention acceptée 11 0 0

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

2 Conventions à signer

avec la CAF 11 0 0Conseil Municipal du 08 Juillet 2019

- 9 -

5- BUDGET : DECISIONS MODIFICATIVES

Monsieur Le Maire informe les membres du conseil qu’il a procédé à l’acquisition d’un défibrillateur. Son financement a été assuré par un crédit pris sur les dépenses imprévues à hauteur de 1 884.60 €.

Les crédits pour dépenses imprévues sont destinées à permettre à l’exécutif de faire face à une urgence pour

engager, mandater et liquider une dépense non inscrite initialement au budget, il n'est pas nécessaire d'attendre

ou de provoquer une réunion du conseil municipal pour procéder à un virement de crédits provenant des

dépenses imprévues.

Cependant, la décision de virement de crédit touchant un compte de dépenses imprévues s'analyse comme une

décision budgétaire et a le caractère d'un acte réglementaire. Par sécurité juridique, la décision (ou l’arrêté)

sera communiquée au représentant de l’Etat. En revanche, le maire doit obligatoirement rendre compte à son

assemblée délibérante de l'ordonnancement de la dépense qu’il aura décidé dès la première session qui suit

l’opération, pièces justificatives à l'appui. La délibération prise par l’assemblée délibérante pour entériner a

posteriori l’engagement de la dépense est une décision budgétaire modificative soumise au contrôle de

légalité, et transmise à cet effet au représentant de l’Etat

Ainsi la décision modificative suivante est prise :

Le conseil Municipal,

Après avoir délibéré

Prend acte de la décision modificative 2 et l’avalise

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Adoption de la DM2 11 0 0Conseil Municipal du 08 Juillet 2019

- 10 -

D’autres ajustements comptables vous sont proposés pour avis :

En fonctionnement :

En fonctionnement et investissementConseil Municipal du 08 Juillet 2019

- 11 -

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Adopte à l’unanimité les décisions modificatives 3 et 4 telles que présentées

6- PROJET DE CESSION DE TERRAIN À L’ENTREPRISE CADIOU INDUSTRIE

Monsieur Le Maire informe les membres du conseil qu’il a été saisi d’une demande d’acquisition de 2 parcelles de terrain appartenant à la commune d’une surface totale de 1780 m2. -parcelle D 444 : 910 m2

-parcelle D 586 : 870 m2

Monsieur Le Maire informe que le droit de préemption urbain n’a aucun intérêt à être exercé et que rien ne s’oppose à la transaction étant entendu que les frais qui s’y rattacheraient seraient à la charge du demandeur et que le prix, conformément aux dispositions retenues en séance du 24 juin 2015, est arrêté à 5 € le m2, soit en l’espèce à 8 900 € HT.

Monsieur Jean –François LEGAULT concerné par le sujet ne participe pas au vote.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré

AUTORISE Monsieur Le Maire à céder les deux parcelles évoquées pour 1780 m2 dans les conditions

prévues

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Adoption des dm3 et

dm4 11 0 0

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Cession de terrain à

L’entreprise CADIOU

INDUSTRIE

10 0 0Conseil Municipal du 08 Juillet 2019

- 12 -

7- FIA : SOMME À PAYER EN 2019

Monsieur Le Maire rappelle qu’en séance du conseil municipal du 10 avril 2018, la collectivité a décidé

d’adhérer au FIA « Finistère Ingénierie Assistance » : Etablissement Public Administratif d’appui à

l’ingénierie locale et de payer en conséquence une cotisation annuelle de cinquante centimes d’Euro / par

habitant DGF. Ainsi cette somme s’élève à 466 € pour 2019.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Autorise Monsieur Le Maire à acquitter la cotisation annuelle auprès du FIA

8- PROPOSITION COMMERCIALE POUR LA LOCATION DU MATÉRIEL DE PHOTOCOPIES À LA MAIRIE ET À L’ÉCOLE

Le contrat actuel arrivant à son terme de cinq ans, une étude a été faite sur les consommations actuelles et le coût des loyers. La société LORI S.I propose un coût global de 1 326.76 € HT par trimestre pour les copieurs de la Mairie et de l’école (loyers et consommations copies).

Les modèles proposés assurent une édition de 50 p par minute au lieu de 45 actuellement en Mairie et une édition de 25 pages minutes au lieu de 20 à l’école.

L’économie par rapport aux contrats actuels est de 1094.72 € HT / an

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré

Retient la proposition faite par la société LORI S.I –agence de Quimper- et autorise Monsieur Le Maire à

signer les contrats relatifs à la location et à l’entretien des photocopieurs aux conditions proposées

9- MAINTIEN DES TRESORERIES : MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire fait part à l'ensemble des Conseillers Municipaux que la commune de Locronan a été destinataire d'une lettre datée du 7 juin dernier, adressée à tous les maires du Finistère, rédigée par Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques du Finistère relative à un projet de réorganisation des services départementaux des finances publiques.

Cette lettre était assortie d'une carte géographique du Finistère à l'horizon 2022 démontrant cette

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Cotisation au FIA 11 0 0

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

contrat avec société LORI

SI pour location et

maintenance des

copieurs mairie et école

11 0 0Conseil Municipal du 08 Juillet 2019

- 13 -

réorganisation territoriale en profondeur de grande ampleur.

Cela se traduirait au niveau du Finistère par :

- la suppression des 23 Trésoreries de proximité dont celle de Locronan et la création de 4 services de gestion comptable à Morlaix, Landerneau, Douarnenez et Rosporden ;

- la suppression des 8 Services impôts des particuliers et des 7 Services impôts des entreprises avec uniquement la création de 3 Services impôts des particuliers et de 2 Services impôts des entreprises ;

- la décision de la Direction départementale des finances publiques de retirer tous ses services ( SIP SIE et trésoreries) des villes de Brest et de Quimper.

Cette restructuration impactera fortement notre territoire et les relations entretenues depuis de nombreuses années avec l'administration des finances publiques.

Ainsi, la D.G.F.I.P. vise une forte concentration des services en charge des impôts des professionnels et des particuliers.

La D.G.F.I.P. entend également réaménager le traitement des opérations comptables des collectivités locales sur la base d'une distinction artificielle entre un back office et un front office. L'essentiel du travail actuellement réalisé dans les trésoreries en charge de la totalité des opérations de plusieurs collectivités (prise en charge et paiement des mandats, prise en charge et recouvrement des titres de recettes, suivi de la comptabilité des régies….) serait désormais confié à quelques centres de gestion comptable regroupant les collectivités de plusieurs communautés de communes sans tenir compte des différentes particularités locales.

Nos interlocuteurs habituels que sont les comptables publics de nos trésoreries pourraient être remplacés par des « conseillers financiers », non comptables, ayant vocation à délivrer le conseil fiscal et financier sans aucun pouvoir de décision.

Considérant que les communes ne peuvent pas être privées de tous les services publics de proximité, en particulier, comptables et fiscaux, garants de la bonne tenue des comptes publics ;

Considérant qu'il est indispensable de maintenir les trésoreries locales tant pour les communes, surtout en milieu rural, que pour les usagers, au nom du respect du principe de l'égalité d'accès aux services publics pour les citoyens sur l'ensemble du territoire ;

Considérant que le maintien d'un maillage territorial le plus fin possible doit non seulement être impérativement préservé mais de surcroît être renforcé en moyens humains et matériels ;

Considérant que la disparition de services publics conduirait inéluctablement à la poursuite de la désertification des communes rurales, alors même que nos populations ont besoin de cohésion sociale et territoriale ;

Au moment où les collectivités mettent en oeuvre des politiques de développement durable et veillent à préserver l'utilisation des deniers publics, la fermeture des trésoreries imposerait aux usagers, et aux administrations de multiplier les déplacements.

Ce choix de restructuration, au nom de la rationalisation budgétaire, ne faciliterait pas la tâche des régisseurs de recettes, encore moins des administrés, notamment les personnes âgées dans la résolution des formalités juridiques et comptables, souvent complexes auxquelles elles sont assujetties.

De plus, l'article 63 de la loi de finances pour 2019 a pour finalité de rendre impossible tout versement en espèces et de recevoir les fonds des usagers et des régisseurs dans les trésoreries à compter du 1er juillet 2020.Conseil Municipal du 08 Juillet 2019

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Par ces motifs, la commune de Locronan déplore cette politique d'allégement des effectifs du service public et le transfert de charges aux communes aux ressources contraintes.

En conséquence, la commune de Locronan :

- exprime sa vive inquiétude à l'annonce des fermetures des trésoreries ;

- s'oppose fermement à ce projet de restructuration au niveau du département et demande instamment par la présente motion de ne pas mettre en œuvre le projet de fermeture des trésoreries locales, décision qui porterait un préjudice important au service public de proximité en milieu rural et ne manquerait pas de renforcer la fracture territoriale et numérique ;

- réaffirme l'importance pour les collectivités locales, d'une collaboration de proximité avec les services de la trésorerie et avec le trésorier ;

- se prononce pour le maintien d'un service financier de proximité avec le plein exercice de leur compétence actuelle, c'est à dire le maintien du comptable assurant en même temps les fonctions de gestion comptable et celles de conseil.

- dit que la reconversion des trésoreries en maisons « multiservices » sera un délitement des services de l’Etat annonciateur :

-d’une perte de l’expertise nécessaire aux collectivités et aux particuliers pour mener à bien leurs projets et

répondre de façon éclairée aux interrogations légitimes des collectivités ou du particulier s’agissant de l’application des décisions émanant de l’Etat lui-même.

-d’un éloignement des services qui ne dit pas son nom. Les maisons de services publics pourront répondre

aux questions usuelles, mais celles, et elles sont nombreuses, requérant une connaissance pointue seront t-elles traitées depuis Bercy ?

-des coûts insidieusement transférés aux collectivités : le retrait des services de la DDTM s’est traduit par des transferts de prestations aux sociétés privées et donc payantes. Le contribuable local sera ravi !!!!!

-de la disparition de services du fait d’une politique de zéro cash retenue. Ceci présage de grandes difficultés de gestion des régies et est source d’interrogations au quotidien tant pour les communes que pour les administrés

-de troubles au niveau social : le traitement humain du dossier impacte directement notre bassin d’emploi et de vie ; il n’est pas abordé et nous interpelle vivement.

EN L’ETAT, SI LA COMMUNE DE LOCRONAN APPLAUDIT TOUTES LES INITIATIVES DE NATURE A SIMPLIFIER SES RELATIONS AVEC LES SERVICES DE L’ETAT, ELLE CONDAMNE FERMEMENT TOUTES CELLES QUI LES SUPPRIMENT DE FAҪON AUTORITAIRE ET NON CONCERTÉE.

ALORS QUE LES RELATIONS AVEC LES ELUS SE VOULAIENT PLUS APAISÉES, IL S’AVERE QU’UNE FOIS DE PLUS LEUR OPINION EST BAFOUÉE .

Le conseil municipal

Après avoir délibéré

Adopte la motion proposéeConseil Municipal du 08 Juillet 2019

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AUTRES AFFAIRES DIVERSES

10- ACCEPTATION DU DON DE MADAME DUDEZ : TABLEAU DE Charles TOCHÉ

Monsieur Le Maire invite les membres du conseil à accepter une aquarelle (60CM x 90 CM) peinte par Monsieur Charles TOCHÉ et montrant l’intérieur de la Chapelle Bonne Nouvelle. Ce don est réalisé par Madame DUDEZ installée en SUISSE.

Le conseil municipal

Après avoir délibéré

ACCEPTE le don et DIT qu’une reconnaissance sera assurée

Monsieur Le Maire a lu aux membres du conseil municipal des lettres de :

-Madame JAOUAN d’une part,

-Madame CARIOU et Monsieur René LOUBOUTIN d’autre part,

Un courrier réponse après avoir consulté la position des membres du conseil est prévu.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Adoption de la motion 11 0 0

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Acceptation d’un don 11 0 0