unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d1759145682482

Documents similaires

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d170368

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d156197

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d176519

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d173384

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d160985

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d155256

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d161435

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d168303

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d176639

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d175161

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d1759145682482 Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d1759145682482)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

RAPPORT N° IV-4

25SGADL0165

SEANCE DU

25 SEPTEMBRE 2025

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

53

Date de convocation :

19 septembre 2025

Date d'affichage :

26 septembre 2025

OBJET :

EI Guillaume MAUBLANC - Règlement

d'intervention pour l'aide à l'immobilier

économique dans le domaine des

hébergements touristiques - Attribution

d'une subvention

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 65

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 65

Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 12

• n'ayant pas donné pouvoir : 6

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 25 septembre à dix-huit

heures trente le Conseil communautaire, régulièrement

convoqué, s'est réuni en séance, Salle polyvalente - 71200 SAINT

SERNIN DU BOIS, sous la présidence de M. David MARTI,

président

ETAIENT PRESENTS :

M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc

FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-François JAUNET - M. Georges

LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE

- Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO -

M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne

BLONDEAU - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel

CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M.

Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Christophe DUMONT -

M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale

FALLOURD - M. Bernard FREDON - Mme Séverine GIRARD-LELEU

- M. Gérard GRONFIER - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT

- Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT

- Mme Christiane MATHOS - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme

Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie

MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO -

Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean

PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - Mme Barbara

SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON - M.

Noël VALETTE

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Abdoulkader ATTEYE

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

Mme Amélie GHULAM NABI

M. Jean GIRARDON

M. Frédéric MARASCIA

M. Laurent SELVEZ

M. COMMEAU (pouvoir à M. David MARTI)

M. DE ABREU (pouvoir à Mme Viviane PERRIN)

M. DUPARAY (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)

Mme FRIZOT (pouvoir à M. Denis BEAUDOT)

M. GANE (pouvoir à M. Bernard DURAND)

M. GRAND (pouvoir à Mme Séverine GIRARD-LELEU)

Mme JARROT (pouvoir à Mme Christiane MATHOS)

Mme LODDO (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

M. PRIET (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU)

Mme ROUX-AMRANE (pouvoir à M. Roger BURTIN)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

Mme VESVRES (pouvoir à M. Guy MIKOLAJSKI)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Jocelyne BLONDEAUVu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), confiant notamment au bloc communal la compétence exclusive dans le domaine des aides à l’immobilier d’entreprises ;

Vu l’article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à la compétence de principe des EPCI en matière d’investissement immobilier des entreprises,

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 15 décembre 2021 portant approbation de son règlement d’intervention d’aides à l’immobilier économique dans le domaine des hébergements touristiques,

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 19 février 2025 portant modification de son règlement d’intervention d’aides à l’immobilier économique dans le domaine des hébergements touristiques,

Vu le règlement d’intervention annexé à la délibération du 19 février 2025, qui précise les conditions

dans lesquelles porteurs de projets privés, peuvent solliciter une subvention au titre du fonds d’aides

à l’immobilier économique dans le domaine des hébergements touristiques,

Le rapporteur expose :

« L’entreprise individuelle fondée en 2024 par Monsieur Guillaume MAUBLANC, est une entreprise qui a pour projet la réhabilitation complète d’une dépendance en pierres située au lieu- dit « Les Minots » sur la commune de Montcenis (71710) en vue d’une transformation en gite de groupe moderne et haut de gamme. Cet hébergement d’une capacité de 14 personnes, proposera une offre qualitative permettant de répondre aux besoins croissants des visiteurs et des groupes recherchant un cadre authentique et confortable en Bourgogne.

Avec un investissement total de 450 000 € HT, ce projet s’inscrit pleinement dans la stratégie de développement économique et touristique de la CUCM.

Ce projet immobilier générera des retombées économiques directes et indirectes significatives :

- Création d’emplois indirects : recours à des prestataires locaux pour le ménage, l’entretien paysager et la blanchisserie.

- Dynamisation du tourisme : en lien avec les domaines viticoles, les mariages et événements locaux, attirant une clientèle à fort pouvoir d’achat.

- Effet d’entraînement sur l’économie locale : partenariats prévus avec des producteurs régionaux (gastronomie, vins), artisans et prestataires d’activités.

Considérant que la demande de l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité du règlement

d’attribution de la CUCM en vigueur depuis le 15 décembre 2021.

Considérant que le calcul du montant de la subvention répond aux caractéristiques suivantes :

- Montant total du projet : 450 000 € HT

- Montant total des dépenses subventionnables : 139 344 € HT

- Taux d’aide applicable : 10 %

- Montant de l’aide communautaire plafonnée à 10 000 € : 10 000 €Ainsi, il vous est proposé d’autoriser le versement d’une subvention de 10 000 euros à l’EI Guillaume MAUBLANC et d’autoriser la signature de la convention d’application qui encadre le versement de ladite subvention. Le projet de convention est joint en annexe.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver la convention d’application entre l’entreprise individuelle Guillaume MAUBLANC et

la Communauté Urbaine Creusot Montceau ;

- D’autoriser le versement de la subvention d’un montant de 10 000 € à l’entreprise individuelle

Guillaume MAUBLANC, domiciliée à « les Minots » – 71710 Montcenis, dont le numéro SIRET 533 037 354 00016 ;

- D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté Urbaine à signer ladite convention

d’application ;

- D’imputer la dépense sur le budget correspondant.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 26 septembre 2025

et publié, affiché ou notifié le 26 septembre 2025

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le Vice-Président,

Daniel MEUNIER

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le Vice-Président,

Daniel MEUNIER

La secrétaire de séance,

Jocelyne BLONDEAU1

PREAMBULE

Vu le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission

européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,

Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à

l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,

Vu le Code général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.1511- et

suivants et R.1511-1 et suivants,

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, dite loi NOTRe,

Vu l’Instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition

des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de l’application de la loi NOTRe,

Vu la Circulaire n°5929/SG en date du 26 avril 2017 portant sur l’application des règles

européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques,

Vu le Schéma Régional de Développement du tourisme et des loisirs (SRDTL).

Convention d’application entre la Communauté Urbaine Creusot Montceau et

l’EI Guillaume MAUBLANC au titre du règlement d’intervention pour l’aide à l’immobilier économique dans le domaine des hébergements touristiques2

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté Urbaine Creusot Montceau, créée par décret n° 70-37 du 13 janvier 1970

dont le siège est situé au Château de la Verrerie – 71200 Le Creusot, représentée par son Président.

Ci-après dénommée « la CUCM»,

ET,

EI Guillaume MAUBLANC, l’entreprise domiciliée au : Les Minots 71710 Montcenis

Représentée par Monsieur Guillaume MAUBLANC en sa qualité de Gérant

Ci-après dénommée « le bénéficiaire ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule : Descriptif du projet

La Communauté Urbaine Creusot Montceau a adopté, lors du conseil communautaire du 25

septembre 2025, une délibération sur un règlement d’intervention pour l’aide à l’immobilier économique dans le domaine des hébergements touristiques, en application de la loi NOTRe.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a clarifié les compétences des collectivités en matière

d’interventions touristiques. Sur cette base, il appartient à l’intercommunalité compétente de permettre à la Région d’intervenir pour aider financièrement des projets dans le domaine

des hébergements touristiques, instaurant son propre système d’aides.

Le projet présenté par la EI Guillaume MAUBLANC a sollicité une aide auprès de la CUCM

pour financer ce projet. Conformément au règlement d’intervention de la CUCM, l’aide dont pourrait bénéficier Monsieur Guillaume MAUBLANC correspond à une subvention de 10 000

€.

C’est au titre de cette compétence que la Communauté Urbaine Creusot Montceau se

propose de soutenir le projet d’ouverture d’un gite de groupe.

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de régir les rapports entre la CUCM et la EI Guillaume

MAUBLANC, dans le cadre du projet de création d’un gite de groupe situé au : Les Minots 71710 Montcenis.

1. Les obligations du titulaire Monsieur Guillaume MAUBLANC représentant la EI

Guillaume MAUBLANC en contrepartie de l’aide octroyée par la CUCM,

2. Les engagements et les modalités d’intervention de la CUCM en faveur de Monsieur

Guillaume MAUBLANC représentant la EI Guillaume MAUBLANC pour le projet de création d’un gite de groupe.

ARTICLE 2 : Délais

La durée de la convention est de 24 mois à compter de la date de signature de la présente

convention. Elle doit être signée dans un délai maximum de 3 mois à partir de l’envoi pour signature au bénéficiaire. Passé ce délai, la CUCM se réserve la possibilité d’annuler la

subvention.3

ARTICLE 3 : Les obligations du titulaire de la EI Guillaume MAUBLANC

Dans le cadre de la réalisation du projet de développement, le bénéficiaire, Monsieur

Guillaume MAUBLANC, s’engage à :

- Entrer dans une démarche qualité en adhérant au dispositif qualité tourisme régional.

- Maintenir l’activité et maintenir dans son patrimoine les investissements réalisés

pendant une période de 5 ans à compter de l’attribution de l’aide.

- Ouvrir l’hébergement au moins 6 mois dans l’année.

- Adhérer à l’office de tourisme.

- Collecter la taxe de séjour.

- Faire figurer le logo de la communauté urbaine sur tout document de communication

ou panneau relatif au projet subventionné.

- Etre à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales ou s’être engagé

dans une démarche de mise en conformité avec ces dernières obligations

Un remboursement partiel ou total immédiat de la subvention pourrait être décidé dans l’un

au moins des cas suivants :

- Si le demandeur cesse son activité ou est mis en liquidation judiciaire à l’intérieur

d’une période de 3 ans suivant la date d’achèvement du projet d’investissement ;

- Si le demandeur transfère son activité hors du territoire de la CUCM à l’intérieur d’une

période de 5 ans suivant la date d’achèvement du projet d’investissement ; - Si le demandeur ne réalise pas ou partiellement le projet pour lequel il a sollicité une

aide ;

- Si le demandeur ne respecte pas ses engagements et ne fournit pas les justificatifs

correspondants.

Le contrôle du respect des règles se fait au moment du versement de l’aide par la fourniture

de tout document prouvant le respect des obligations (photos datées, documents divers…) ou à l’occasion d’une visite sur place.

En cas de non-respect de ces règles, le versement de la subvention pourra être suspendu

tant que les dispositions faisant apparaître l’aide financière de la communauté urbaine ne seront pas effectivement prises par le titulaire. Par ailleurs, ce non-respect pourra également

entraîner l’annulation de ladite subvention et le remboursement de cette dernière par l’émission d’un titre de recette.

ARTICLE 4 : Engagement des pouvoirs publics

L’aide apportée par la CUCM pour soutenir ce projet immobilier doit favoriser le

développement de la EI Guillaume MAUBLANC.

La subvention versée par la CUCM sera strictement affectée au respect de ces différents

objectifs.

L’engagement de la CUCM est subordonné à la régularité de la délibération de la CUCM visée

dans la présente convention.4

ARTICLE 5 : Régime de la subvention

Pour la réalisation de ce projet, une subvention d’un montant de 10 000 € est attribuée par

la Communauté Urbaine Creusot Montceau au titulaire.

ARTICLE 6 : Modalités de versement

Le paiement des sommes dues par la CUCM au titre de la présente convention sera effectué

sur production des factures certifiées acquittées attestant de la réalisation de l’opération et de sa conformité au projet retenu. Il sera procédé à un seul versement, sans acompte.

Pour la CUCM, l’ordonnateur est le Président.

ARTICLE 7 : Résiliation – Sanctions

La présente convention est résiliée de plein droit en cas de manquement par l’une ou l’autre

des parties à l’une de ses obligations. Elle sera précédée par une mise en demeure d’avoir à respecter telle ou telle obligation, cette mise en demeure étant notifiée sous la forme d’une

lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, la résiliation interviendra 30 jours plus tard.

ARTICLE 8 : Règlement amiable – Recours

Les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord, tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente

convention sera du ressort du Tribunal Administratif de Dijon.

Fait au Creusot, le en 2 exemplaires

Le Président de la CUCM, Le Gérant de la

EI Guillaume MAUBLANC

David MARTI Guillaume MAUBLANC