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Déliberation - 2021 095 tamponne approbation du protocole relatif au temps de travail 9605
Document publié le Mercredi 3 janvier 2001 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 095 tamponne approbation du protocole relatif au temps de travail 9605)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
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DELIBERATION du conseir municipar
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le seize décembre deux mitle vingt et un à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement
convoqué le dix décembre deux mille vingt et un, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
mme tnUNAY Véronique, M. CHARRTER Miguet, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
M. ROUSSEATJ Atain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VRIGNAUD Céline, M' BETHUS Jacky, Mme LOZET Christet, M. CHARTIER Emmanuel, Mme BURGAUD Laure, Mme ROBERT DUTOUR Diane, M. PORTOLEAU Pascal, Mme PRUVOT Edwige, Mme MILCENT Anne, Mme PoNToIzEAU Nadia, M. CAILLAUD DanieI, Mme LIZÉ-MICHAUD MuT\EIIE, M. MATHIAS YVES, M. EVETLLÉ pierre-Jean, Mme CUCTNTELLO Gaëtte, Mme RtVtÈRE Amélie et M. HOREAU Vincent.
Absent(e)s :
Mme PONTREAU Nadine, M. PALVADEAU Christian
Absents ayant donné procuration :
M. JOLTVET Gré7ory, M. BARRAS Stéphane, M. LEPLU Christian
A été élue secrétaire :
Mme ROBERT DUTOUR Diane
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oÉLlaÉRATtoN N"2021 095 DU 16 DEcEMBRE 2a2'l OBJET : Approbation du protocole relatif au temps de travail
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n'2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ;
VU la loi n"2004-626 du 30 juin 2004 relative à la durée hebdomadaire du temps de travail et la durée annuelle est de 1 607h;
VU la loi du 6 aout 2019 en son article 47 relative à la transformation de la fonction publique.
Rapporteur : M. Miguel CHARRIER, Adjoint au Maire.
EXPOSÉ
Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de I'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités.
L'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, abroge le fondement législatif du maintien des régimes dérogatoires en matière de temps de travail et dispose que les collectivités concernées doivènt au plus tard au 1er janvier de l'année suivant le renouvellement de mandat se mettre en conformité avec la règlementation en matière de temps de travail.
Aussi, un projet de protocole relatif au temps de travail est soumis à l'assemblée délibérante. ll regroupe l'ensemble des règles relatives au temps de travail dans la collectivité.
ll vise notamment à mettre en æuvre l'obligation par les fonctionnaires territoriaux à temps complet de réaliser 1607 heures de travail effectif par an.
Ces règles sont fixées sans préjudice des évolutions législatives et règlementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale. 1 Toute modification du présent protocole devra être soumise à l'avis du Comité Technique et fera l'objet d'une délibération du Conseil municipal.
DÉCrSrON
Après en avoir délibéré, le Gonseil municipal, à I'unanimité :
APPROUVE le protocole relatif au temps de travail annexé à la présente délibération ; CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole ; AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier ; DIT que le présent protocole relatif au temps de travail sera applicable à compter du 1er janvier 2022.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le dix-sept décembre deux mille vingt et un.
Le Maire
cERT|FtÉ ExÉcurotRE PAR LE MATRE
coMPTE TENU DE soN oÉPôT EN
SoUS.PRÉFEcTURE,
Véron ue LAUNAY
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de I'lle
Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
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