Arrêté - 031224 754 ri Foire EEB

Documents similaires

Arrêté - 031224 753 RI MARCHE DES SAVEURS EEB

Arrêté - 240425 275 MUGUET EEB

Arrêté - 090326 127 PROTOXYDE EEB

Arrêté - 031224 752 RESILIATION PLACE EUROPE MERCIER

Arrêté - 300725 475 RABRETIERE EEB

Arrêté - 020326 105 CONSO ALCCOL FETES EEB

Arrêté - 111224 774 CIRCU EEB CIRCET

Arrêté - 100124 028 AGENTS EEB

Compte-Rendu - CR EEB 6 Décembre 3

Arrêté - 111224 771 CIRCU EEB VFE

Arrêté - 031224 754 ri Foire EEB Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - 031224 754 ri Foire EEB)Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Sécurité publique, Département de la Vendée Arrêté n°AG754EEB031224 Commune d’Essarts-en-Bocage ANNEXE 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté modifiant l'arrêté n° AG943EEB291121 du règlement intérieur de la - Foire mensuelle - Les Essarts — ESSARTS-EN-BOCAGE Le Maire d’Essarts-en-Bocage, Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie, Vu la circulaire n° 77-705 du Ministère de l'Intérieur, Vu la circulaire n° 78-73 du 8 février 1978 relative au régime des foires et des marchés, Vu l’article L2211-1 et suivants du CGCT relatifs aux pouvoirs de police du Maire, Vu l'article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L2224-18-1 du CGCT, Vu la loi n°69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1er octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993, respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et artisanat des professionnels avec et sans domicile fixe, Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le décret n° 2009-194 relatif à l'exercice des activités ambulantes du 18 février 2009, l’arrêté du 31 janvier 2010, Vu le code du commerce, notamment l'Article R 123-208-5 Vu le paquet hygiène constituée par : Le règlement (CE) n°178/2002, le règlement (CE) n°853/2004, le règlement(CE) n°882/2004, le règlement (CE) n°852/2004, le règlement (CE) n°854/2004, le règlement (CE) n°183/2005, le règlement (CE) n°2073/2005, le règlement (CE) n°2075/2005, le règlement (Ce n°2074/2005, le règlement (CE) n°2076/2005, la directive 2002/99/CE, la directive 2004/41/CE Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés, Vu l’article L. 3322-6 du code de la santé publique, Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 articles 71 et 72 relatives à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu la délibération du Conseil Municipal n°DELO93EEB300822 du 30 août 2022 fixant les droits de place, Vu l'arrêté n° AG943EEB291121 en date du 29 novembre 2021 relatif au règlement intérieur de la foire mensuelle des Essarts, Considérant qu'il convient de modifier le règlement intérieur de la foire mensuelle des Essarts, Règlement Intérieur foire mensuelle - Mairie d'Essarts-en-Bocage Page 1 sur 11Arrête | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS Le présent règlement définit l’organisation, le fonctionnement de la vente de produits de consommations alimentaires ou manufacturés neufs ou usagés à des particuliers par des personnes physiques ou morales de toutes natures juridiques, sur le domaine public dans le cadre d’une foire de plein air le 3°"° mercredi de chaque mois. Cette foire mensuelle est ouverte aux producteurs, artisans et commerçants, revendeurs. ARTICLE 2 : JOURS ET HORAIRES D'OUVERTURE DE LA FOIRE La foire mensuelle de la commune déléguée des Essarts est ouverte au public : Date : le 3°" mercredi de chaque mois toute l’année. Lieu : rue Georges Clemenceau Horaire d'ouverture au public : de 8h30 à 12h30 ARTICLE 3 : PLAN DE MARCHANDISAGE L’annexe 1 du présent règlement présente le plan de marchandisage de la foire constituant une « photographie » de la foire. Le plan initial peut être amené à évoluer au gré des désistements des départs ou arrivées des commerçants sédentaires et autres exposants, mais également en fonction des éventuels réaménagements urbains. Les attributions d'emplacements se font sur la base du plan de marchandisage que ce soit pour de nouvelles demandes ou pour des souhaits de mutation. IL - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS ARTICLE 4 : RÈGLES COMMUNES D'ATTRIBUTION Les règles d'attribution des emplacements sur la foire sont fixées par le Maire, en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public, de la meilleure occupation du domaine public, de la tranquillité et de l’intérêt économique de la foire. L'attribution des emplacements sur la foire s'effectue également en fonction, de l’assiduité de fréquentation de la foire par les professionnels y exerçant déjà et du rang d'inscription des demandes. Toutefois, le maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur la foire ou de manière insuffisante. Afin de tenir compte de la destination de la foire tel que précisé à l’article 1, il est interdit au titulaire de l'emplacement d'exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l'autorisation d'occupation. Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le maire et avoir obtenu son autorisation. Sous réserve du cas des abonnés, le titulaire d’un emplacement ne peut occuper les lieux qu'après y avoir été invité par les agents habilités. Règlement Intérieur foire mensuelle - Mairie d’Essarts-en-Bocage Page 2 sur 11ARTICLE 5 : TYPE D'OCCUPATION Les emplacements peuvent être attribués : -__ Al’abonnement pour les exposants réguliers ou occasionnels, payable au trimestre - A la journée pour les exposants passagers, payable à la journée ARTICLE 6 : EMPLACEMENTS ABONNEMENTS 1) Les exposants à abonnement régulier : Est considéré comme exposant à abonnement régulier celui qui s'engage pour 6 foires ou plus sur l’année civile (au prorata suivant la date d'arrivée sur la foire). Cependant, les commerçants saisonniers (producteurs tenus par la saisonnalité de leurs produits) bénéficient d’un régime d'absence dérogatoire. Le maire a toute compétence pour modifier l'attribution de l'emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration de la foire. Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l’obtention d’une indemnité ni s'opposer à ces modifications. Un préavis écrit avec accusé de réception est exigé de tout titulaire d’un emplacement désireux de mettre un terme à son activité dans un délai d’un mois. En cas de demande de changement d'emplacement, il sera tenu compte de l'ancienneté de l’abonnement ou de la demande. Il sera tenu compte du respect notamment de l’harmonie de la foire et de l'équilibre entre les producteurs, artisans et commerçants. Monsieur le maire se réserve le droit de toujours disposer à son gré des emplacements libres, le refus d'agrément étant sans recours d'aucune sorte. Si un exposant à abonnement régulier devient exposant occasionnel, il sera procédé à une régularisation de son droit de place sur l’ensemble de l’année. 2) Les exposants à abonnement occasionnel : Est donc considéré comme exposant à abonnement occasionnel celui qui s'engage moins de 6 foires par année civile (au prorata suivant la date d'arrivée sur la foire). Les abonnés occasionnels, ne peuvent pas considérer leur emplacement comme définitif. 3) Règles communes exposants à abonnement régulier ou occasionnel : Les emplacements ne sont pas la propriété des exposants. Toutes les demandes d'abonnement, payables au trimestre, sont valables pour une année civile et doivent être renouvelées pour chaque début d'année civile. Un arrêté municipal d'autorisation d'occupation du domaine public et une convention d'occupation seront formalisés avec chaque commerçant. Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, l'autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable. Les règles d'attribution des emplacements sur la foire sont fixées par le maire, en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public. Afin de tenir compte de la destination de la foire tel que précisé à l’article 1, il est interdit au titulaire de l'emplacement d'exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l'autorisation d'occupation. Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le maire et avoir obtenu son autorisation par modification de la convention du domaine public. Les commerçants résidant dans la commune peuvent solliciter un emplacement sur les foires. Pour ce faire, ils ne sont pas tenus de détenir « la carte permettant l'exercice d’une activité ambulante » ni de faire mention de cette activité ambulante sur leur registre de commerce. Le commerçant riverain de la foire n’est pas prioritaire pour obtenir l'emplacement qui jouxte son commerce, dès lors que l'emplacement est déjà occupé par un commerçant ambulant. Si l'emplacement devient libre d'occupation, il sera prioritaire mais ne pourra l'utiliser que pour son activité habituelle. Règlement intérieur foire mensuelle - Mairie d’Essarts-en-Bocage Page 3 sur 11ARTICLE 7 : EMPLACEMENTS PASSAGERS Les emplacements passagers, payables à la journée, sont constitués : - De 5% d’emplacements prévus dans la foire - Des emplacements déclarés vacants du fait de l'absence de l’abonné à 08h00. Tout emplacement non occupé d’un abonné à ce moment est considéré comme libre et pourra être attribué à un autre professionnel. Ils ne sont attribués qu'aux personnes justifiant des documents nécessaires prévus à l'article 9 ci-après. Le nombre d’emplacements passagers n’est pas limité. En cas de plusieurs exposants intéressés, il sera procédé à un tirage au sort. ARTICLE 8 : DÉPÔT DE LA CANDIDATURE Toute personne désirant obtenir un emplacement d’abonné sur la foire doit déposer une demande écrite à la mairie. Cette demande doit obligatoirement mentionner : > les nomet prénom du postulant, sa date et son lieu de naissance, son adresse, l’activité précise exercée, les justificatifs professionnels, les caractéristiques, notamment le métrage linéaire souhaité, > Une adresse mail valide. Les demandes sont inscrites à la mairie. Elles doivent être renouvelées pour chaque début d'année. VNYNNN NY ARTICLE 9 : PIÈCES À FOURNIR Les exposants doivent fournir un dossier composé des pièces suivantes : > une photocopie d’une pièce d'identité, la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, une attestation d'assurance à jour couvrant clairement l’activité sur les foires et marchés, la responsabilité civile professionnelle, l'attestation de déclaration d'activité de commerce alimentaire, la demande d'inscription signée comprenant le calendrier des présences, le récépissé approbation du règlement intérieur, la convention d'occupation signée. VNVNNNNN Y Chef d'entreprise commerçant ou artisan domicilié ou non domicilié * < La carte permettant l'exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale * La Pour les nouveaux créateurs uniquement: le certificat provisoire valable 1 mois Gérants de société inscrits au RC ou RS % La carte permettant l'exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale délivrée au nom du gérant Commerçants ou artisans ressortissants de l’UE domiciliés ou non domiciliés % La carte permettant l'exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale délivrée par Le CFE de la ville ou le commerçant ou l'artisan compte démarrer son activité en France. Commerçants ou artisans étrangers % La carte permettant l'exercice d’une activité commerciale ou artisanale + % La carte de résident temporaire ou carte de séjour Règlement Intérieur foire mensuelle - Mairie d’Essarts-en-Bocage Page 4 sur 11Micro entrepreneurs domiciliés ou non domiciliés % La carte permettant l'exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale Producteurs agricoles maraîchers chefs d’entreprise + Attestation des services fiscaux + Relevé parcellaire des terres Marins pêcheurs professionnels + Justificatif de leur inscription au rôle d'équipage délivré par les affaires maritimes Conjoint collaborateur marié ou pacsé exerçant de manière autonome % Photocopie de la carte professionnelle du chef d'entreprise certifiée conforme par le chef d'entreprise % Attestation du chef d'entreprise que le conjoint marié ou pacsé est mentionné sur le registre du commerce Une pièce d'identité Conjoint collaborateur marié ou pacsé exerçant avec le chef d'entreprise “+ Une pièce d'identité + Attestation du chef d'entreprise que le conjoint est mentionné sur le registre de commerce Salarié domicilié ou non domicilié exerçant de manière autonome + Photocopie de la carte professionnelle du chef d'entreprise certifiée conforme par le chef d'entreprise % Un bulletin de salaire daté de moins de 3 mois ou photocopie de la déclaration préalable d'embauche faite à l'URSSAF certifiée conforme par l'employeur % Une pièce d'identité Salarié domicilié ou non domicilié exerçant en présence du chef d'entreprise # Un bulletin de salaire daté de moins de 3 mois ou photocopie de la déclaration préalable d'embauche certifiée conforme par l'employeur “+ Une pièce d'identité Salariés étrangers % Les mêmes documents que pour les salariés ressortissants du sol *. + Une pièce d'identité + Untitre de séjour ou carte de résident temporaire A noter que le(a) conjoint(e) peut également avoir le statut de salarié. Dans ce cas, il(elle) présentera les mêmes documents que ceux demandés aux salariés. ARTICLE 10 : NOMBRE D’EMPLACEMENTS PAR COMMERÇANT Un professionnel et/ou son conjoint collaborateur ne peuvent avoir qu’un seul emplacement sur la même foire. Aucune dérogation ne sera accordée. Règlement Intérieur foire mensuelle - Mairie d’Essarts-en-Bocage Page 5 sur 11II - POLICE DES EMPLACEMENTS ARTICLE 11 : RETRAIT DE L’AUTORISATION D'OCCUPATION L'attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. 1| peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l'intérêt général. Le retrait de l'autorisation d'occupation d’un emplacement pourra être prononcé par le maire, notamment en cas de : défaut de paiement du droit de place, infractions habituelles et volontaires aux dispositions du présent règlement, condamnation entraînant l'interdiction d'exercer une profession commerciale, artisanale ou industrielle, comportement susceptible de troubler là sécurité envers le public, d’autres exposants ou le personnel communal (scandale, injures, cris, esclandre, ou agressivité), comportement susceptible de troubler la tranquillité (attitude incorrecte), salubrité publique, cessation de validité de la carte d'identité spéciale instituée pour les commerçants étrangers, trafic ou utilisation illicite d’un emplacement par son titulaire, VYNNNYON NN NV vente d’un produit en violation des règles applicables à cette vente, notamment contrefaçons. En fonction de la gravité, la suspension temporaire peut être appliquée immédiatement. ARTICLE 12 : ASSIDUITÉ En cas de maladie attestée par un arrêt de travail, le titulaire d’un emplacement conserve ses droits. L’exposant peut se faire remplacer par son conjoint collaborateur ou son personnel salarié. Dans les autres cas, les abonnés réguliers et occasionnels doivent prévenir de leur absence au plus tôt, et dans un délai maximum de 48 heures précédant la foire en prenant contact auprès de : Mairie d'Essarts en Bocage, 51 rue Georges Clemenceau Les Essarts - 85140 Essarts-en-Bocage Tél : 02 51 62 83 26 Tel : 02 51 62 61 63 (service foire) - mail : techniques@essartsenbocage.fr Portable : 06 15 30 74 97 agent technique placier Même le jour de la foire, toute absence doit être prévenue. Aussi toute absence non prévenue dans un délai de 48h sera facturée. Au terme de trois absences cumulées non justifiées et non prévenues, la commune pourra, sans préjudice du paiement de la redevance, résilier la convention dans les conditions précisée à l’article 14, de la convention ci- jointe. L'emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif, par le titulaire d’une autorisation pourra être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un constat de vacance par l'autorité compétente. Ces emplacements feront l’objet d’une nouvelle attribution en vertu de l’article 7 du présent règlement. ARTICLE 13 : SUPPRESSION DE LA FOIRE Si, pour des motifs tirés de l'intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale de la foire est décidée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles intéressées, la suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement des dépenses que les titulaires de l'autorisation d'occupation du domaine public ont pu engager. Règlement Intérieur foire mensuelle - Mairie d’Essarts-en-Bocage Page 6 sur 11ARTICLE 14 : PRIVATION DE L'EMPLACEMENT Si, par suite de travaux liés au fonctionnement de la foire, des professionnels se trouvent momentanément privés de leur place, il leur sera, dans la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité. En aucun cas, ils ne pourront prétendre à une indemnité d’une quelconque nature. ARTICLE 15 : EMPLACEMENTS Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs employés. Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant l'autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui. ARTICLE 16 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS _EN CAS DE MODIFICATION DE L'ACTIVITÉ En aucun cas, le titulaire d’un emplacement ne saurait se considérer comme en étant son propriétaire. Il ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous-louer, de prêter, de vendre, de négocier d’une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d'y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué. Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer d’activité à condition d'en informer le maire qui jugera de l'attribution d’un nouvel emplacement. Toute contravention à cette disposition pourra être sanctionnée. Toute entente postérieure à l’attribution d’un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l’utilisation de l'emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l’autorisation précédemment accordée. Le titulaire d’une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur dans la limite de 3 ans en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ou au registre des métiers est, en cas d'acceptation par le Maire, subrogée dans ses droits et ses obligations. En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent faire usage au bénéfice de l’un d'eux. A défaut d'exercice dans un délai de 6 mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise de l’activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation. La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée. ARTICLE 17 : DROITS DE PLACE Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par le conseil municipal. La délibération en vigueur est annexée au présent règlement. Une délibération du Conseil Municipal pourra modifier les tarifs des droits de place. L’encaissement pour les exposants à abonnement régulier ou occasionnel se fait trimestriellement. L’encaissement pour les exposants passagers se fait à chaque foire. ARTICLE 18 : REFUS DE PAIEMENT Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner léviction du professionnel concerné de la foire sans préjudice des poursuites à exercer par la commune. Règlement Intérieur foire mensuelle - Mairie d’Essarts-en-Bocage Page 7 sur 11IV - POLICE GÉNÉRALE ARTICLE 19 : ORGANISATION DE LA FOIRE MENSUELLE La commune décline toutes responsabilités en cas d’intempéries où autres impondérables indépendant de sa volonté. Les véhicules des exposants peuvent être stationnés à l'arrière du banc en cas de nécessité sans encombrer l'accès de la foire ni perturber les autres exposants. À défaut d’arrivée à 08h00, l'emplacement pourra être proposé à un autre exposant. Chaque exposant est tenu de respecter les horaires d'installation et de fermeture de la foire. Les étals des abonnés doivent obligatoirement être installés pour l'ouverture au public à 08h30 et ce jusqu’à la fermeture programmée à 12h30. ARTICLE 20 : ASSOCIATIONS ET AUTRES ACTIVITÉS Afin de permettre aux associations de faire découvrir leurs activités, à leur demande, une place leur sera attribuée après signature d’une convention, (ANNEXE 4 de la convention d'occupation du domaine public), prévue à cet effet avec la commune. Les associations seront exonérées de droit de place mais l’usage de celle-ci sera soumis au droit commun du règlement de la foire mensuelle. Cette place revêtant un caractère commercial, les associations vendant leurs objets à but non lucratif ont l'interdiction de vendre des produits concurrençant directement la foire mensuelle et pourraient se voir interdire la foire. Le nombre d’associations présentes par foire est limité à 2. Le nombre de participation par association est limité à 2. Le linéaire maximum attribué à chaque association, par participation est limité à 3 ml. La présence de l’association est conditionnée à la communication des documents suivants : - Les derniers statuts en date, - Une attestation d'assurance couvrant leur présence, - __ Un dossier descriptif de leur activité. ARTICLE 21 : INTERDICTION Ilest interdit aux exposants : -__ d’utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores, - de procéder à des ventes dans les allées, d’aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en permanence. ARTICLE 22 : PRODUITS PROPOSÉS SUR LA FOIRE ET VENTE D’'ALCOOL Les produits proposés à la vente dans le cadre de la foire sont : - des produits manufacturés neufs ou usagés, - des produits de consommations alimentaires (chaque produit doit comporter son nom et/ou sa Variété, son origine, son poids, son prix au kilo ou au contenant) Les marchandises exposées doivent être de qualité saine, loyale et marchande. L'affichage doit être visible des acheteurs. > Consommation et vente d'alcool La consommation de boissons alcoolisées est interdite dans le périmètre de la foire en dehors des stands dûment autorisés pour de la consommation sur place ou à emporter, et dans la limite de là réglementation en vigueur prévue dans ce domaine. Règlement Intérieur foire mensuelle - Mairie d’Essarts-en-Bocage Page 8 sur 11ARTICLE 23 : SALUBRITÉ Les exposants de la foire sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu ne devra subsister sur les lieux. Le non-respect de ces dispositions est susceptible d'entraîner l'application de sanction à l'égard des contrevenants. ARTICLE 24 : TRANQUILLITÉ Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d’exclure toute personne troublant l’ordre public. ARTICLE 25 : HYGIÈNE Les professionnels installés sur la foire devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène, d'information du consommateur, comme celles de l'arrêté du 25 avril 1995 sur la vente des vêtements usagés, et de loyauté afférente à leurs produits. Les producteurs, artisans et commerçants restent pleinement responsables de leurs produits devant le consommateur. ARTICLE 26 : INFRACTIONS AU RÈGLEMENT Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu. ARTICLE 27 : SANCTIONS POUR NON RESPECT DU RÈGLEMENT Le maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement ainsi que les dispositions de la convention. Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées : e premier constat d'infraction : mise en demeure ou avertissement, ° deuxième constat d'infraction : exclusion provisoire de l'emplacement pendant 1 foire, ° troisième constat d'infraction : exclusion provisoire de l'emplacement pendant 2 foires. L'exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l'emplacement. Au-delà du troisième constat, l’exposant sera exclu de la foire. ARTICLE 28 : DÉLAIS DE RECOURS ET APPLICATION Ce règlement entrera en vigueur à compter de sa publication. En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par celui du 28 novembre 1983, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La direction générale des services, le commandant de la brigade de gendarmerie, le régisseur des droits de place, l’agent de police municipale de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent règlement. À Essarts-en-Bocage, le 03/12/2024 Pour le Maire, L GE Ê L’adjoint délégué, 1 _% Frédéric ALTARE AT Règlement Intérieur foire mensuelle - Mairie d'Essarts-en-Bocage Page 9 sur 11Arrêté n°AG754EEB031224 Plan de marchandisage de la foire mensuelle constituant une « photographie » de la foire Annexe 1 au présent règlement Règlement Intérieur foire mensuelle - Mairie d’Essarts-en-Bocage Page 10 sur 11Essarts en Bocage Règlement intérieur {partie à remettre avec la feuille d'inscription) Foire mensuelle Les Essarts, Essarts-en-Bocage PrÉNOM : rss ersnressnnsssos eco cnnsnes anse ssacaaneseunne ss ec aeneenaanns esse aennee annonce ne cecename esse acenennnnnesessneee Date : Signature (et cachet) : a J'ai bien pris possession du règlement intérieur Arrêté n°AG754EEB031224 Règlement Intérieur foire mensuelle - Mairie d’Essarts-en-Bocage Page 11 sur 11