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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0394 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0394)Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Grandes et moyennes entreprises, Pour rendu exécutoire

#signature#

(91463) / lundi 19 décembre 2022 à 12:12 1 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -

22-C-0394

Séance du vendredi 16 décembre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

ECOBONUS - AVENANT N°2 AU MARCHE AVEC SAS WORLDLINE ET

SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MANDAT AVEC L'AGENCE DE SERVICE ET DE

PAIEMENT (ASP)

I. Rappel du contexte

Le programme ECOBONUS consiste à récompenser les automobilistes qui acceptent de diminuer leur utilisation de la voiture sur certains axes routiers fréquentés pendant les heures de pointe, alors qu’ils avaient pour habitude d’emprunter quotidiennement ces voies sur ces tranches horaires. Il a également pour but d’inciter les usagers à se déplacer autrement via des modes plus doux (transports en commun, vélo), à reporter leurs trajets en dehors de ces périodes (déshorage), à covoiturer ou à pratiquer le télétravail.

Le dispositif sera déployé en 3 tranches :

 La tranche ferme : A1 (sens entrant vers Lille à l’heure de pointe du matin et sens sortant à l’heure de pointe du soir) et A23 (sens entrant vers Lille à l’heure de pointe du matin uniquement), dont le délai d’exécution est de 21 mois ;

 Puis deux tranches optionnelles, dont les délais d’exécution sont respectivement de 18 mois :

o A25 et RN41 (sens entrant vers Lille à l’heure de pointe du matin et sens sortant à l’heure de pointe du soir) ;

o A22 (sens entrant vers Lille à l’heure de pointe du matin uniquement) et A1 une seconde fois (sens entrant vers Lille à l’heure de pointe du matin et sens sortant à l’heure de pointe du soir).

Par délibération n° 18 C 0524 du 15 juin 2018, le Conseil métropolitain a autorisé le lancement d'une procédure de dialogue compétitif pour la mise en œuvre du projet ECOBONUS ayant pour objet la mise en place d’un programme d’incitation au changement de comportements de mobilité en vue de diminuer la congestion sur les axes structurants de la métropole européenne de Lille (MEL) et de favoriser le report modal, pour un montant estimé de 11.333.000 € HT pour l'ensemble des tranches.

Le marché a ainsi été notifié le 14 juin 2022 à la Société Anonyme (SA) WORLDLINE pour un montant de 11.330.648,29 € HT sur l'ensemble des tranches (5.758.949,49 € HT pour la tranche ferme + 2.877.816 € HT pour la tranche optionnelle n°1 + 2.693.882,80 € HT pour la tranche optionnelle n°2).(91463) / lundi 19 décembre 2022 à 12:12 2 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -

Ce prestataire a, en effet, été retenu pour la qualité de la mise en œuvre prévue des opérations de communication, de recrutement, de gestion et de suivi des dossiers, jusqu’au versement de la récompense financière, en fonction de l’atteinte des objectifs selon le nombre de trajets évités, directement auprès des usagers (soit 2 € par trajet pour un maximum de 80 € par mois).

Au budget des 11,3 M€ arrêté par la MEL pour la réalisation de ce projet sur l’ensemble des tranches, l’État apportera son soutien à hauteur de 550 000 €, destinés à soutenir les dispositifs d’information et de communication que requiert le dispositif, dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique signé en juin 2021. La MEL sollicite également l’Union Européenne pour un soutien à hauteur de 1.250.000 €, dans le cadre du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) spécifiquement sur la tranche ferme. Par ailleurs, un soutien direct de la Région Hauts-de-France est attendu.

Par décision directe n° 22-DD-0503 du 29 juin 2022, un avenant n°1 a été notifié le 9 août 2022 pour autoriser le transfert à la Société par Actions Simplifiées (SAS) WORLDLINE FRANCE.

Le marché prévoyait que le titulaire du marché serait chargé de procéder lui-même au versement des récompenses, de manière mensuelle, sur le compte bancaire de chaque participant, intervenant en qualité d’agent d’un établissement de paiement, afin de se conformer au code monétaire et financier. Or, la compétence exclusive du comptable public, qui est le seul à pouvoir manier les deniers publics, a engendré une problématique juridique.

Après avoir étudié plusieurs pistes, et suite au décret n°2022-1307 du 12 octobre 2022 autorisant dorénavant les collectivités territoriales à déléguer la gestion de leurs aides à la mobilité, la MEL a décidé d'établir un partenariat avec l'Agence de Services et de Paiements (ASP) afin qu'elle assure le versement des récompenses auprès des participants du programme.

II. Objet de la délibération

La présente délibération a pour objet d'autoriser le versement des récompenses par la création d'un partenariat avec l'Agence de Services et de Paiements et par le biais d'un interfaçage avec le prestataire permettant à l'ASP d'obtenir les informations nécessaires à la connaissance client et à procéder aux versements, en lien avec la MEL et de modifier le contrat de Worldline en conséquence.

Les données seront utilisées dans le respect des dispositions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Dans ce cadre, il convient de préciser qu'une analyse d'impact relative à la protection des données personnelles est actuellement en cours de rédaction pour avis auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).(91463) / lundi 19 décembre 2022 à 12:12 3 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -

Afin de pouvoir engager ce partenariat, une convention de mandat devra être signée entre la MEL et l'ASP.

Dans ce cadre, elle autorisera le paiement en début de mois des primes d'effacements réalisés sur le ou les mois précédents, dès lors que le seuil de 80 € cumulés est atteint et dans la limite de 80 € par mois. Le seuil de paiement de 80 € est fixé de façon à éviter des frais de gestion trop importants et encouragera à une mobilisation continue des participants.

Cette convention sera effective pour une durée de cinq ans maximum, comprenant une prestation effective de 10 mois liée à la période d'effacement pour chacune des tranches, dans laquelle sera intégrée une clause permettant de mettre fin à la convention à l'issue de la tranche ferme, dans le cas où il serait décidé que les tranches optionnelles ne seraient finalement pas affermies.

Le montant estimé de la convention avec l'ASP pour la tranche ferme s'apprécie, sur la base d'une hypothèse haute de 5 000 versements à réaliser en début de chaque mois, à savoir 335 000 € TTC, qui se répartit comme suit :

 Coût initial, d'ingénierie et de mise en œuvre : 63 180 € TTC ;

 Coût de pilotage : 29 900 € TTC ;

 Coût de gestion et de contrôle du paiement : 241 920 € TTC.

Le montant estimé sur la totalité des tranches est de 875 000 € TTC. Cette enveloppe sera réajustée en fonction du volume de paiements effectués.

Il convient, en conséquence de cette convention, de prévoir un avenant pour ajuster le marché de WORLDLINE, notamment pour supprimer les prestations liées aux récompenses par trajet évité (soit 2.109.000 € HT sur l'ensemble des tranches et 872.000 € HT uniquement sur la tranche ferme), la plateforme et les outils de paiement par WORLDLINE (soit 193.030 € HT sur l'ensemble des tranches et 81.198 € HT uniquement sur la tranche ferme).

Cet avenant permettra également de réactualiser les données de trafic de référence, fournies par le CEREMA, servant de base au calcul des pénalités d'effacement prévues dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (non atteinte des objectifs d'effacement de trajets - changement de comportement en reportant vers d'autres modes de déplacement ou en décalant les horaires), puisque tenant compte de volumes de trafic sur les axes ciblés (A1 et A23) datant de 2017.

Par ailleurs, de par la hausse continue des coûts des appareils liée à la pénurie mondiale de composants électroniques depuis 2020 et un délai d'approvisionnement aléatoire, il a été décidé de fonctionner sans boîtier dans le véhicule pendant la tranche ferme ; cet outil n'étant pas le moyen de preuve de l'effacement. En effet, les effacements seront prouvés par la géolocalisation volontaire initiée directement par le participant à l'aide du smartphone et de l'application ECOBONUS. De plus, fonctionner sans boîtiers permettra de simplifier les démarches auprès de l'utilisateur et d'assurer le lancement du projet ECOBONUS dans les délais fixés. Le retrait de cette prestation induit ainsi une moins-value supplémentaire de 216.502,86 € HT uniquement sur la tranche ferme.(91463) / lundi 19 décembre 2022 à 12:12 4 / 4 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -

Cependant, il conviendra de prévoir un avenant ultérieur, qui comprendra la réévaluation des prestations d'interfaces avec l'ASP et la prolongation du délai d'exécution de la tranche ferme, contractuellement prévue de 21 mois à 24 mois, pour permettre aux usagers de réaliser leurs effacements sur une période pertinente et suffisamment longue (à partir de la rentrée de septembre 2023 sur au moins 9 mois).

Aussi, en application de l'article R2194-5 du Code de la commande publique relatif aux modifications rendues nécessaires pour circonstances imprévues, un avenant peut être conclu.

Ainsi, l'avenant n° 2 représentant une moins-value toutes tranches confondues de 2.518.532,86 € HT (et de 1.169.700,86 € HT sur la seule tranche ferme) ramène le montant du marché à 8.812.114,43 € HT (soit 4.589.248,63 € HT sur la tranche ferme), ce qui représente une diminution de 22,23 % du montant initial global du marché toutes tranches confondues (soit 20,31 % du montant initial du marché sur la tranche ferme).

Enfin, pour pouvoir vérifier l'éligibilité des usagers, à savoir si ces derniers empruntent bien l'A1 et l'A23 de façon régulière aux heures de pointe, avant de procéder à leur inscription définitive au programme, un système de Lecture Automatisée de Plaque d'Immatriculation (LAPI) viendra confirmer le nombre de passages réalisés par les usagers qui se seront pré-inscrits au programme et ayant donné au préalable leur consentement. Dans ce cadre, le système LAPI devra être implanté sur les équipements surplombant l'A1 et l'A23 et appartenant à la DIR Nord ; nécessitant la signature d'une convention d'implantation entre la MEL et la DIR Nord. L'autorisation de signature de cette convention fera l'objet d'une décision directe conformément aux délégations en vigueur.

Par conséquent, la commission principale Transports, Mobilité, Accessibilité, Prévention, Sécurité consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à finaliser et signer l'avenant n° 2 avec la SAS WORLDLINE, dans les conditions décrites ci-avant ;

2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à finaliser et signer la convention de mandat avec l'Agence de Services et de Paiements, afin qu'elle puisse assurer le versement des récompenses auprès des participants ;

3) d'imputer les dépenses aux crédits à inscrire au budget général en section de fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Les groupes Actions et Projets pour la Métropole et Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire ayant voté contre. M. Patrick PROISY s'étant abstenu. Mme Isabelle MARIAGE-DESREUX n'ayant pas pas pris part au vote.