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Déliberation - del260329 05 Charte elu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del260329 05 Charte elu)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 29
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
24 mars 2026
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
30 mars 2026
OBJET : Lecture de la charte
de l’élu(e) local(e)
260329-05
Le
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 29 mars à 18 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-neuf, en session
ordinaire, sous la présidence de monsieur Marc Malbet, maire, en
suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 23 mars 2026.
Présents : Mr MALBET.. Mme CHIROL..Mr LEFEBRE..Mme
JOUANNIN..Mr DUMONTET.. Mme SOUCHE.. Mr ALADENISE..Mmes
LESCURE..BONNEAU..Mr STAFFETA.. Mmes CHAPON..LAFAYE..Mrs
SOUVIGNÉ..VIEILLARD..GUILLAUMIN..LARDY..Mme AURAT..Mr
SOULIER..Mme VAURY..Mr MAIMON..Mme CONSTANTY..Mme
LACHAUME..Mrs BERTHELIER..LE GOUX..DEQUAIRE.. Mme
DUPUIS..Mr SKOBE..Mmes LEROUX..DAIGNEAU.
Secrétaire de séance : Mme LACHAUME.
Q Q @ QE D
Le conseil municipal, à l'unanimité,
ATTESTE de la lecture, par le maire, de la charte de l’élu(e) local(e)
conformément au document ci-annexé.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Marie LACHAUME,
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 29 mars 2026 Charte de l’élu(e) local(e)
Article L 1111-12 du CGCT :
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer
librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus
des arrondissements de la ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui
lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L 1111-13 et L1111-
14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
Article L 1111-13 du CGCT
Dans l'exercice de son mandat, l’élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité,
de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce
cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la
loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant
dont il est membre, l'élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L’élu local s'engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa
disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel.
L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans
lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des
actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et
invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son
mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements
effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat
électif.
Article L 1111-14 du CGCT
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l'exercice effectif de leurs
fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions
prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité
sociale dans les conditions définies à l’article L 382-31 du code de la sécurité sociale et à des
régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la
collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le
présent code. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le
présent code.
Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de
garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de
concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des principes mentionnés à l’article L 1111-13. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
modalités et les critères de désignation des référents déontologues.