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Procès Verbal - 2022 09 29 PV 092114232
Procès Verbal - 2024 09 PV CM 17 SEPTEMBRE 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagnac-Montpezat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 09 PV CM 17 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
MONTAGNAC-MONTPEZAT
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
SEPTEMBRE
2024
Le
dix-sept
septembre
deux
mil
vingt-quatre
à
quatorze
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
Montagnac-
Montpezat
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
GRECO,
Maire.
Présents:
M
François
GRECO,
Mme
Martine
GRECO,
M
Francis
GRAO,
M
Jean-
Claude
TORMO,
M.
Denis
MALOSSARNE,
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Eric
DUPUIS
(pouvoir
donné
à
M.
Francis
GRAO),
Absents
excusés
: M.
Philippe
NOWAK
Absents
: Mme
France
LAJOIE
Secrétaire
de
séance
: M
Francis
GRAO
Délibération
N°2024-32
:
Demande
de
subvention
au
Département
au
titre
du
dispositif
«
FODAC
2024
»
—
opération
globale
d'aménagement
de
la
voirie
:
réfection
de
chaussée
en
EASYCOLD
-— Rue
du
Pont
et
Chemin
Saint-Marc.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
nécessité
impérieuse
de
procéder
à
une
opération
globale
d'aménagement
de
la
voirie
de
Montagnac
se
caractérisant
par
la
réfection
de
chaussée
en
EASYCOLD
- Rue
du
Pont
et
Chemin
Saint-Marc.
Monsieur
le
Maire
fait
part
à
l'assemblée
délibérante,
que
cette
opération
est
éligible
à
l’aide
départementale
au
titre
du
dispositif
«
FODAC
2024
».
Le
plan
de
financement
de
cette
opération
est
le
suivant
:
Montant
de
l’opération
HT :
Opération
globale
d'aménagement
de
la
voirie
de
Montagnac
Réfection
de
la
Rue
du
Pont,
du
chemin
Saint-Marc
: 42
766.15
€
TOTAL
42
766.15
€
Financement
:
Opération
Département
Département
Autofinancement
(Amendes
de
Police)
(FODAC)
Voirie
: Réfection
de
la
Rue
du
Pont,
chemin
21
383
€
6415€
14
968.15
€
Saint-Marc
TOTAL
21
383€
6415€
14
968.15
€
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
dossier
de
demande
de
subvention
doit
être
déposé
avant
le
30
septembre
2024.
Le
Conseil
Municipal
de
Montagnac-Montpezat,
entendu
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
: -
Arrête
le
projet
d'opération
globale
d'aménagement
de
la
voirie
: réfection
de
la
Rue
du
Pont
et
du
chemin
Saint-Marc
;
-
Sollicite
une
subvention
auprès
du
Département
au
titre
du
dispositif
«
FODAC
2024
»
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
afférent
à
ce
dossier.
Délibération
N°2024-33:
Approbation
de
la
demande
de
subvention
DETR
2025
: réhabilitation
du
bâtiment
bleu.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
nécessité
de
demander
une
subvention
au
titre
de
la
DETR
2025
pour
la
réhabilitation
du
bâtiment
bleu.
Le
dossier
pour
faire
cette
demande
de
subvention
devrait
être
communiqué
par
la
préfecture
dans
le
courant
du
mois
de
novembre
2024.
De
ce
fait,
le
plan
de
financement
pour
cette
opération
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure
lors
d'un
prochain
Conseil
Municipal.
Pour
information,
Monsieur
le
Maire
fait
part
à
l'assemblée
délibérante,
que
cette
opération
a
déjà
eu
l'attribution
d’une
subvention
de
15
O00€
de
la
Région
en
2023
au
titre
de
nos
communes
d’abord
2023
(anciennement
libellé
FRAT).
Le
Conseil
Municipal
de
Montagnac-Montpezat,
entendu
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
Approuve
la
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
2025
qui
sera
faite
au
moment
où
le
dossier
sera
communiqué
à
la
commune.
Délibération
N°2024-34:
Demande
de
subvention
Fondation
du
patrimoine
—
peinture
tableaux
de
l’église
St
Pierre
à
Montagnac.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
nécessité
impérieuse
de
solliciter
fa
participation
de
la
Fondation
du
Patrimoine
pour
la
restauration
des
cinq
tableaux
de
l’église
St
Pierre
à
Montagnac.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
de
Montagnac-Montpezat,
à
l'unanimité :
Décide
de
faire
la
réfection
des
peintures
de
l’église
de
Montagnac.
Approuve
le
choix
de
l'Atelier
«
Les
Pinceaux
de
Charlène
»
pour
un
montant
de
23
004,50€
HT
et
TTC
avec
TVA
non
applicable
(devis
ci-joint).
Sollicite
l’attribution
d'une
subvention
au
titre
de
la
Fondation
du
patrimoine.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'offre
commerciale
ainsi
que
toutes
pièces
utiles
s’y
rapportant.
Délibération
N°2024-35:
Approbation
du
règlement
intérieur
du
Foyer
communal Monsieur
le
Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le
nouveau
règlement
intérieur
du
Foyer
communal
afin
de
connaitre
leurs
avis.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
de
Montagnac-Montpezat,
à
l’unanimité
:
- _
Approuve
le
règlement
intérieur
du
Foyer
communal
;
-__Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
présent
règlement,
ci-annexé,
et
le
faire
appliquer
à
compter
du
1°
octobre
2024. Délibération
N°2024-36:
Approbation
de
la
modification
des
statuts
de
la
DLVAgglo CONSIDERANT
que
Monsieur
le
Président
de
DLVAgglo
a
saisi
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
pour
que
son
conseil
municipal
approuve
la
révision
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon,
dont
elle
est
membre
;
CONSIDERANT
que
cette
révision
vise,
notamment,
à
mettre
en
conformité
les
statuts
au
regard
des
évolutions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à
redéfinir
lintérêt
communautaire
de
certaines
compétences
ainsi
qu’à
acter
la
restitution
d'équipements
culturels
et
de
subventions
à
certaines
associations
;
CONSIDERANT
que
cette
modification
des
statuts
doit
être
décidée
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l'établissement ;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
la
modification
proposée
;
CONSIDERANT
que
s'agissant,
notamment,
de
la
restitution
de
compétence,
à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
du
conseil
municipal
sera
réputée
défavorable
;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
statuts
faisant
apparaître
les
modifications
proposées
est
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération
;
CONSIDERANT
qu'une
fois
ce
projet
de
statuts
approuvé,
les
statuts
ainsi
modifiés
seront
in
fine
approuvés
par
arrêté
des
représentants
de
l'Etat
dans
les
départements
concernés
;
VU
le
projet
des
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Durance
Luberon
Verdon Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
le
projet
le
des
nouveaux
statuts
de
la
DLVA.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
de
Montagnac-Montpezat,
à l'unanimité :
Approuve
le
projet
des
nouveaux
statuts
de
la
DLVA,
annexé
à
la
présente
délibération.
Délibération
N°2024-37
:
Approbation
de
l'adhésion
au
contrat
collectif
d'assurance
Prévoyance
souscrit
avec
le
groupe
RELYENS
par
le
CDGO04
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.827-7
et
L.827-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
le
conseil
d'administration
du
centre
de
gestion
a
décidé
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents
pour
le
risque
prévoyance,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
une
convention
de
participation. À
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
CDG
O4
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
auprès
de
RELYENS
MUTUAL
INSURANCE,
pour
une
durée
de
six
ans.
Cette
convention
prendra
effet
le
1er
janvier
2025
jusqu'au
31
décembre
2030.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
la
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial.
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès.
Cette
participation
deviendra
obligatoire
pour
les
risques
prévoyance
à
effet
du
1°
janvier
2025
(montant
minimal
de
7€
brut
mensuel
par
agent,
selon
l’article
2
du
décret
n°
2022-581). Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur
sont
l'incapacité
de
travail
et
l’invalidité
pour
90%
du
salaire
net.
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur
doivent
être
proposées
selon
le
mode
de
contractualisation
suivant :
contrat
individuel
d'assurance
labellisé,
ou contrat
collectif
d'assurance
souscrit
dans
le
cadre
d’une
convention
de
participation.
Cette
convention
est
conclue,
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence,
avec
un
organisme
d'assurance
soit
par
l'employeur,
soit
par
le
centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
de
Montagnac-Montpezat,
à
lunanimité
décide
:
de
FIXER,
à
compter
du
1° janvier
2025,
une
participation
mensuelle
brute
de
7
euros
par
agent,
respectant
le
minimum
prévu
à
l’article
2
du
décret
n°
2022-581.
Le
montant
de
la participation
ne
devra
pas
dépasser
le
montant
de
la
cotisation
dû
par
l'agent
au
titre
des
garanties
minimales
obligatoires
de
base
(incapacité
de
travail
+
invalidité
permanente). de
ne
pas
ADHERER,
pour
les
risques
prévoyance
au
contrat
collectif
d'assurance
souscrit
avec
le
groupe
RELYENS
par
le
Centre
de
Gestion
des
Alpes
de
Haute
Provence
(CDG
04).
d'AUTORISER
le
Maire
à
effectuer
tout
acte
en
conséquence,
d’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
nécessaires.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
31
rue
Jean-François
Leca
13235
Marseille
cedex
2
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
sa
publication.
Délibération
N°2024-38:
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
pour
les
entreprises La
réforme
des
zones
de
revitalisation
rurale
(ZRR),
adoptée
en
loi
de
finances
pour
2024
(entrée
en
vigueur
le
1er
juillet
2024),
fixe
un
nouveau
zonage
appelé
"France
Ruralités
Revitalisation",
Cette
réforme
concrétise
le 4e
volet
du
plan
France
Ruralités.
L'ensemble
des
communes
des
Alpes
de
Haute
Provence
est
situé
en
ZFRR.
L'objectif
de
la
réforme
est
de
renforcer
l'attractivité
des
territoires
ruraux.
Les
entreprises
qui
s'implantent
sur
ces
communes
pourront
bénéficier
d'exonérations
fiscales : —
Exonérations
d'impôt
sur
les
bénéfices
—
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
—
et
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
(TFPB)
Possibilité
d'une
exonération
totale
d'impôt
pendant
5
ans
puis
d’un
abattement
dégressif
de
75
%
la
6ème
année,
50
%
la
7ème
année
et
de
25
%
la
8ème
année.
En
matière
d'impôt
sur
les
bénéfices
(impôt
sur
le
revenu
ou
impôt
sur
les
sociétés) :
L'entreprise
doit
:
—
Être
créée
ou
reprise
entre
le 1er juillet
2024
et
le
31
décembre
2029
—
Être
soumise
de
plein
droit
ou
sur
option
à
un
régime
réel
d'imposition
—
Exercer
une
activité
industrielle,
commerciale,
artisanale
ou
libérale
—
Employer
moins
de
11
salariés
—
Avoir
son
siège
social,
l'ensemble
de
ses
activités
et
moyens
d'exploitation
implantés
en
ZFRR Il
existe
des
exclusions
et
limitations
notamment
en
ce
qui
concerne
les
transferts
ou
les
restructurations
d'activités
ainsi
que
pour
les
reprises
intrafamiliales.
En
matière
de
TFPB
Pour
les
immeubles
situés
dans
une
ZFRR
et
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
CFE
(DLVA).
Cela
concerne
aussi
bien
une
entreprise
propriétaire
et
exploitant
un
ou
plusieurs
biens
immobiliers
en
ZFRR,
qu'une
entreprise
propriétaire
d’un
ou
plusieurs
bien
immobiliers
donnés
en
location
à
une
entreprise
qui
l’exploite
et
qui
bénéficie
de
l'exonération
sur
les
bénéfices
et
de
la
CFE.
Une
délibération
des
collectivités
bénéficiaires
est
nécessaire
afin
d'instaurer
cette
exonération
(Date
limite
de
délibération
: le
18
septembre
2024).
Monsieur
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1383
K
du
code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
Municipal
d'instaurer
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
dont
bénéficient
les
immeubles
situés
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
Il
et
Ill
de
l’article
44
quindecies
À
du
code
général
des
impôts
et
rattachés à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l’article
1466
G
du
code
général
des
impôts.
Le
Conseil
Municipal
de
Montagnac-Montpezat,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
lunanimité : -__
d’'INSTAURER
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
immeubles
situés
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
Il
et
Ill
de
l’article
44
quindecies
À
du
code
général
des
impôts
et
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l’article
1466
G
du
code
général
des
impôts.
-
de
CHARGER
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Délibération
N°2024-39:
Cimetière
communal
—
Procédure
de
régularisation,
avant
reprise,
des
sépultures
sans
concession
relevant
du
régime
du
Terrain
commun M.
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée,
à
l'appui
de
la
liste
des
emplacements
concernés
à
la
date
du
17
juin
2024,
qu'il
existe
dans
le
cimetière
communal
nombreuses
sépultures,
dont
l'existence
est
parfois
ancienne
et
dans
lesquelles
un
ou
plusieurs
défunts
de
la
même
famille
y
ont
été
inhumés
sans
que
cette
dernière
soit
pour
autant
titulaire
d'une
concession
à
l'endroit
considéré
alors
que :
-
En
vertu
des
articles
L.
2223-13
et
-15
du
CGCT,
il
peut
être
concédé,
moyennant
le
versement
d'un
capital
dont
le
montant
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
des
terrains
aux
personnes
qui
souhaitent
y
fonder
leur
sépulture
particulière
et
celle
de
leurs
enfants
ou
successeurs.
Les
bénéficiaires
de
la
concession
peuvent
construire
sur
ces
terrains
des
caveaux,
monuments
et
tombeaux
;
-
Qu'à
défaut
de
concession,
en
vertu
de
l’article
R.2223-5
du
CGCT,
l'ouverture
des
fosses
pour
de
nouvelles
sépultures
a
lieu
de
cinq
années
en
cinq
années
;
-
Qu'il
résulte
de
ces
textes
et
de
la
jurisprudence,
qu'en
l'absence
d’une
concession
dûment
attribuée
à
la
famille
par
la
commune,
à
l'endroit
considéré,
après
paiement
des
droits
correspondants,
les
inhumations
sont
faites
en
Terrain
Commun,
-
Que
la
mise
à
disposition
de
l'emplacement,
alors
accordée
gratuitement,
ne
peut
s'entendre
que
pour
une
durée
d'occupation
temporaire
qui
est
de
cinq
ans,
si
la
commune
n’a
pas
rallongé
ce
délai
à
l'appui
de
conclusions
d'un
hydrogéologue
consulté
lors
de
la
création
ou
de
l'extension
du
cimetière,
-
Qu'à
l'issu
de
ce
délai,
la
reprise
de
la
sépulture
établie
ainsi
est
de
droit
pour
la
commune, - Que
l'occupation
sans
titre
du
terrain
général
du
cimetière
n’emporte
aucun
droit
acquis
pour
la
famille
d'en
disposer
librement
ou
d'en
réclamer
le
maintien
ou
la
prolongation
de
son
utilisation
au-delà
du
délai
réglementaire,
quand
bien
même
un
caveau
y
a
été
implanté
et
plusieurs
corps
de
la
famille
y
ont
été
inhumés,
- Que
seule
la
concession
permet
alors
d'ouvrir
et
de
garantir
des
droits
à
la
famille
dans
le
temps
dans
la
mesure
où
celle-ci
maintient
la
sépulture
en
bon
état
d'entretien, - Qu'une
gestion
rationnelle
de
l'espace
du
cimetière
évite
soit
de
l'agrandir,
soit
d’en
créer
un
nouveau,
avec
toutes
les
incidences
financières
et
environnementales
que
ces
opérations
comportent, Considérant
néanmoins
que
dans
le
cimetière
de
la
commune,
parmi
ces
sépultures,
certaines
sont
visitées
et/ou
entretenues
par
les
familles,
d'autres
ont
cessé
d'être
entretenues
;
- Que
la
commune
n'a
pas
procédé
à
la
reprise
des
terrains
au
terme
du
délai
réglementaire
3 -
Que
la
commune
souhaite
concilier
les
impératifs
de
gestion
du
service
public
du
cimetière
et
l'intérêt
des
familles.
En
conséquence,
le
Maire
propose
au
conseil
municipal :
de
procéder
à
une
démarche
de
communication
et
d'information
préalablement
à
la
reprise
des
terrains
par
la
commune
afin
de
faire
en
sorte
que
les
familles
intéressées
se
fassent
connaître
en
mairie
et
puissent
procéder
aux
formalités
nécessaires
pour
régulariser
la
situation
de
la
sépulture
les
concernant,
d'attribuer
aux
familles
qui
le
souhaitent,
si
la
place
sur
le
terrain
le
permet,
une
concession
au
bénéfice
de
tous
les
ayants
droit
de
la
ou
des
personnes
inhumées
après
remise
en
état
de
la
sépulture
si
besoin
ou,
le
cas
échéant,
d'autoriser
la
famille
à
transférer
les
restes
de
leurs
défunts
dans
une
concession
du
cimetière
où
dans
un
autre
cimetière,
de
proposer,
dans
ces
circonstances,
une
concession
au
prix
du
m?
de
terrain
réellement
occupé,
de
fixer
une
date
butoir
à
cette
procédure
au
terme
de
laquelle
il
sera
ordonné
la
reprise
administrative
des
terrains,
en
l'état.
Le
Conseil
Municipal
de
Montagnac-Montpezat,
entendu
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
:
Article
premier:
De
procéder
aux
mesures
de
publicité
ci-après
pour
avertir
les
familles
intéressées
: pose
de
plaquettes
de
«
demande
de
renseignements
»
sur
les
sépultures
des
défunts
inconnus,
affichage
en
mairie
et
au
cimetière
d’un
avis
municipal
au
côté
de
la
liste
des
emplacements
concernés
invitant
les
familles
à
se
faire
connaître
en
mairie
aux
jours
et
heures
de
permanence,
diffusion
d'un
communiqué
explicatif
de
la
procédure
par
un
affichage
en
mairie
et
au
cimetière,
par
une
insertion
sur
le
site
internet
et
le
panneau
lumineux
de
la
commune
et
enfin,
lorsque
l'existence
et
l’adresse
d'un
membre
de
la
famille
sont
connues,
par
l'envoi
d'une
1"
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
puis,
si
nécessaire,
d’un
second
et
dernier
courrier
en
lettre
simple,
1
mois
à
15
jours
avant
la
date
butoir
fixée
par
la
présente
délibération.
Article
2
: De
proposer
aux
familles
concernées
par
des
sépultures
établies
à
l'origine
en
Terrain
commun
les
options
ci-après,
à
titre
de
régularisation
de
la
situation :
>
l'attribution
d'une
concession
familiale,
sous
réserve
d'une
remise
en
état
si
besoin,
au
bénéfice
de
tous
les
ayants
droit
de
la
ou
les
personne(s)
inhuméet(s),
lorsque
l'aménagement
sur
le
terrain
le
permet,
>
de
faire
procéder,
à
leur
charge,
au
transfert
du
ou
des
défunt(s)
dans
une
concession
du
cimetière
ou
dans
un
autre
cimetière.
Article
3
:
De
proposer,
dans
ces
circonstances,
en
application
de
l'article
L.2223-14
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
des
concessions
d'une
durée
de
30
ans
et
de
fixer
le
prix
de
260
€
le
m?
occupé.
Article
4:
De
fixer
le
délai
maximum
laissé
aux
familles
intéressées
pour
se
faire
connaître
en
mairie
et
procéder
aux
formalités
nécessaires
à
la
date
du
31
mars
2025,
de
manière
à
passer
la fête
de
la Toussaint. Article
5
: De
procéder,
au
terme
de
ce
délai,
à
la
reprise
des
sépultures
dont
la
situation
n'aura
pas
été
régularisée,
et
de
charger
M.
le
Maire
de
prendre
un
arrêté
définissant
les
modalités
selon
lesquelles
auront
lieu
ces
reprises
en
vue
de
libérer
les
terrains
et
de
les
affecter
à
de
nouvelles
sépultures.
Article
6
: De
déléguer
à
M.
le
Maire,
en
vertu
de
l'article
L.2122.22
8
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
funéraires
et
de
le
charger,
de
façon
générale,
de
l'application
de
la
présente
délibération.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
15h30.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Certifié
conforme.
À
Montagnac-Montpezat,
le
17
septembre
2024
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Francis
GRAO
François
GRECO