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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Arrete ccpl 052020 modification regie dechets
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Arrete ccpl 052020 modification regie dechets)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Arrêté n° 05-2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Régie de recettes Elimination et valorisation des déchets — R299
Modification du cautionnement et de l'indemnité de responsabilité annuelle
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 9 février 2000 instituant une régie de
recettes pour la perception des produits liésà l'élimination et la valorisation des déchets, Vu la délibération en date du 29 septembre 2005 portant modalités des accès payants en
déchèteries,
Vu la délibération du 19 janvier 2006 limitant l'accès gratuit des particuliers en déchèterie selon le
véhicule utilisé et le volume déposé,
Vu la délibération du 23 juin 2006 portant extension des compétences de cette régie à la perception
des droits d'entrée en déchèterie des particuliers assimilables à des professionnels,
Vu la délibération n°082017 du 16 février 2017 portant modification des tarifs des accès payants en
déchèteries,
Vu la décision de Monsieur le Président en date du 30 juin 2006 fixant les tarifs à appliquer, Vu la décision de Monsieur le Président portant extension des compétences de la régie de recettes
dénommée « élimination et valorisation des déchets », en date du 30 juin 2006, Vu la décision du 25 octobre 2006 de création d’une régie de recettes pour l'élimination et la
valorisation des déchets;
Vu les décisions n°46-2010 du 23 août 2010, n°52-2011 du 02 septembre 2011 et n°10-2015 du 29
janvier 2015, de modification de la régie de recettes ;
Vu l'arrêté n°06-2013 portant modification du régisseur titulaire ;
Vu l'avis favorable du régisseur titulaire en date du 15 juin 2020 ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 juillet 2020;
Arrête :
Article 1 : Les articles 3 et 4 de l'arrêté n°06-2013 portant modification du régisseur titulaire sont
modifiés ainsi :
Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement de 1 800€.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité annuelle d’un montant de 200€.
Article 2 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel et le comptable public
assignataire de Mauguio sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Faît à Lunel, le 17 juillet 2020, Signature de l’autorité qualifiée pour nommer les
mandataires :
i Le Président de la CCPL
Maire de Lunel ms
M. Pierre source |
ni
NC
Arrêté n°05-2020
Transmis en Préfecture le
Affiché le
Notifié le
Arrêté n° 05-2020
Signature du régisseur titulaire précédée de la formule
manuscrite
« Vu pour acceptation »
hs peur aceplokion |
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter:
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable - Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable, (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr