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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 155 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 27 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 155 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-155
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2021 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-07-27-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation avec la mise en place de limitations de vitesse et de régimes de
priorité sur la RD 10 à Saint-Cyr-l’Ecole dans le cadre de l’aménagement
d’un giratoire (4 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2021-07-27-00003 - Arrêté portant reconduction d’une opération
administrative de régulation des animaux des espèces lapin de garenne
(Oryctolagus cuniculus) et bernache du Canada (Branta canadensis) en
prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les
communes de Flins-sur-Seine et des Mureaux (6 pages) Page 8
78-2021-07-27-00002 - Arrêté portant reconduction d’une opération
administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce
sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles
agricoles, sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt,
Follainville-Dennemont, Limay et Guitrancourt (6 pages) Page 15
DSDEN /
78-2021-07-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance
d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en
l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur -
Centre aquatique Aquasport Mantes-la-Ville " (2 pages) Page 22
78-2021-07-01-00037 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance
d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en
l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Piscine
Salvador Allende - Les Clayes sous Bois (2 pages) Page 25
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-07-23-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de
SAINT ILLIERS LA VILLE exploité par la société STORENGY (2 pages) Page 28
78-2021-07-23-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur (1 page) Page 31
Sous-Préfecture de Rambouillet / Secrétariat général
78-2021-07-26-00004 - arrêté de mise en demeure et d'évacuation forcée
des occupants installés sur la parcelle agricole située 6 plaine de
Chevincourt à Saint-Rémy-les-Chevreuse (5 pages) Page 33
2 DDT
78-2021-07-27-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation avec la mise en place de limitations
de vitesse et de régimes de priorité sur la RD 10 à
Saint-Cyr-l’Ecole dans le cadre de
l’aménagement d’un giratoire
DDT - 78-2021-07-27-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation avec la mise en place de limitations de vitesse et de régimes de priorité sur la RD 10 à Saint-Cyr-l’Ecole dans le cadre de l’aménagement d’un giratoire 3 PRÉFET | Direction départementale
DES YVELINES | des territoires Liberté Service de l'Education et de la Sécurité Routières
ae Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté n°2021T3335
Portant réglementation temporaire de la circulation avec la mise en place de limitations de vitesse et de régimes de priorité sur [a RD 10 à Saint-Cyr-l'Ecole dans le cadre de l'aménagement d’un giratoire
Le Préfet des Yvelines, Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Le Maire de Saint-Cyr{'Ecole,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 3221.4 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-256, et R. 413-1 ; |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de
prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ;
Vu ie classement en route à grande circulation de la D10, de la D10B4, de la D10B5, de la D10G et de la D135 par le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010, modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, fixant la liste des
routes à grande circulation (RGO) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des
Territoires.des Yvelines ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l'emploi de directrice départementale des territoires des
Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2021-03-12-004 en date du 12 mars 2021 de Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 ;
Vu l'arrêté N° AD 2021-352 du 1°" juillet 2021 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;
Vu l'avis du Maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 18 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Directrice départementale de la sécurité publique des Yvelines en date du 25 juin 2021 ;
Considérant que dans le cadre de l'aménagement du carrefour giratoire à l'intersection de la RD10 et de la RD129, il y a lieu de mettre en place une réglementation temporaire de la circulation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition du Directeur interdépartemental de la Voirie ;
Sur proposition du Directeur des Services Techniques de la ville de Saint-Cyrl'Ecole ;
DDT - 78-2021-07-27-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation avec la mise en place de limitations de vitesse et de régimes de priorité sur la RD 10 à Saint-Cyr-l’Ecole dans le cadre de l’aménagement d’un giratoire 4 ARRÊTENT
Article 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, la D10,
du PR9+0563 au PR 9+0860 (Saint-Cyr-l'Ecole, Guyancourt) est soumise aux prescriptions définies ci-
dessous :
1
la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h :
l'arrêt et le stationnement sont interdits. Toutefois ces dispositions ne sont pas ‘applicables :
O
O
aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route
aux véhicules de l'entreprise en charge des travaux
le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit. la circulation pourra être alternée par feux ou piquets K10. Cette disposition est applicable entre 9h30
et 16h30.
Article 2 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, la D10B4, du PR 0 au PR 0+0194 (Saint-Cyr-l'Ecole) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 Km/h ;
l'arrêt et le stationnement sont interdits. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables : o aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route
o aux véhicules de l'entreprise en charge des travaux
le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit. la largeur des voies pourra être réduite à 3 m minimum.
en fonction des phases du chantier, la circulation pourra être interdite. Une déviation sera mise en place
et empruntera :
©
©
La D129 en direction de A12 — Bois-d’Arcy,
La D135.
Article 3 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, la D10G,
du PR 9+0650 au PR 9+1110 (Saint-Cyrl'Ecole) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 Km /h ;
l'arrêt et le stationnement sont interdits. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables :
O
O
aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route
aux véhicules de l'entreprise en charge des travaux
le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit. la largeur des voies pourra être réduite à 3 m minimum.
‘en fonction des phases du chantier, la circulation pourra être interdite. Une déviation sera mise en place
et empruntera :
O
©
O
©
la D10B7,
la D127,
la D129,
la D135.
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation avec la mise en place de limitations de vitesse et de régimes de priorité sur la RD 10 à Saint-Cyr-l'Ecole dans le cadre de l'aménagement d'un giratoire 2 L
DDT - 78-2021-07-27-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation avec la mise en place de limitations de vitesse et de régimes de priorité sur la RD 10 à Saint-Cyr-l’Ecole dans le cadre de l’aménagement d’un giratoire 5 Article 4 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, la D10B13 du PR 0 au PR 0+0042 et la D10B8 du PR 0 au PR 0+0222 est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
- En fonction des phases du chantier, la circulation pourra être interdite. Une déviation sera mise en place et empruntera :
o la D127G,
la D10B6,
demi-tour au giratoire D127 x D10,
la D10B7,
la D10B12,
la D127G,
la D129,
la D135. O0
©O
©
OO
O
©
©
Article 5 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, la D10B5, du PR 0 au PR 0+0047 (Saint-Cyr-l'Ecole) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
-__ l'arrêt et le stationnement sont interdits. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables :
o aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route
o aux véhicules de l'entreprise en charge des travaux
- le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit. La largeur des voies pourra être réduite à 3 m minimum.
- en fonction des phases du chantier, {a circulation pourra être interdite. Une déviation sera mise en place et empruntera :
o la D10B4,
o la D10,
o la D10B7,
o la D127,
o la D129,
o la D135.
- En cas de fermeture de la D127, la déviation pourra emprunter l'itinéraire suivant : o La D10B4,
o Le giratoire D127 x D10,
o La D10G.
Article 6 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, à
l'intersection de la D10 au PR 9+0730 (Saint-Cyr-l'Ecole), de la D10G au PR 9+0690 (Saint-Cvyr-l'Ecole) et de la D10B5 au PR 0+0047 (Saint- Cyr-l'Ecole), le carrefour aménagé pourra être classé "carrefour à sens
giratoire" au sens de l'article R. 110-2 du code de la route. En conséquence ies conducteurs qui abordent ce carrefour sont tenus de respecter les règles de priorité fixées par le code de la route pour ce type de carrefour.
Ilest précisé que les règles de priorité fixées par le code de la route pour ce type de carrefour sont le cédez le passage aux usagers déjà engagés et circulant à l'intérieur de l'anneau.
Article 7 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA - Manuel du Chef de Chantier, vol 1 et 2, devront être suivies.
La mise en œuvre d'un panneau AK 5 en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la nature du chantier.
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation avec la mise en place de limitations de vitesse et de régimes de priorité sur la RD 10 à Saint-Cyr-l'Ecole dans le cadre de l'aménagement d'un giratoire
3
DDT - 78-2021-07-27-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation avec la mise en place de limitations de vitesse et de régimes de priorité sur la RD 10 à Saint-Cyr-l’Ecole dans le cadre de l’aménagement d’un giratoire 6 Article 8: Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Saint-Cyrl'Ecole, le directeur départemental de {a sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, de la Mairie de Saint-Cyr-l'Ecole.
Fait à Versailles, le 2 7 JUIL. 2021
Pour le Préfet et par délégation
dec le. den ipcurakel d (rotor dry DR doc Cid £ pïin
nd SANTOS
chef du bureau 2 la secure routière,
joint à la cheffe
Faità sl Ecole, le
Sonia BRAU,
Maire,
Conseiller départemental,
Vice-Président de Versailles Grand Parc
. Lkt Jo
(
Le Directeur interdépartemental de la Voirie
Fait à Nanterre, le À
Arrêté portant réglémentation temporaire de la circulation avec la mise en place de limitations de vitesse et de régimes de priorité sur la RD 10 à Saint-Cyrl'Ecote dans le cadre de l'aménagement d'un giratoire
4
DDT - 78-2021-07-27-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation avec la mise en place de limitations de vitesse et de régimes de priorité sur la RD 10 à Saint-Cyr-l’Ecole dans le cadre de l’aménagement d’un giratoire 7 DDT
78-2021-07-27-00003
Arrêté portant reconduction d’une opération
administrative de régulation des animaux
des espèces lapin de garenne (Oryctolagus
cuniculus) et bernache du Canada (Branta
canadensis)
en prévention de dommages importants aux
activités agricoles,
sur les communes de Flins-sur-Seine et des
Mureaux
DDT - 78-2021-07-27-00003 - Arrêté portant reconduction d’une opération administrative de régulation des animaux des espèces lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) et bernache du Canada (Branta canadensis) 8 E 3 Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
gs Fraternité
Arrêté n° 78-2021-07-
portant reconduction d’une opération administrative de régulation des animaux des espèces lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) et bernache du Canada (Branta canadensis) en prévention de dommages importants aux activités agricoles,
sur les communes de Flins-sur-Seine et des Mureaux
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment l’article L.427-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques
BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2020-07-01-003 du 1er juillet 2020, fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021,
VU l'arrêté n°78-2020-07-28-004 du 28 juillet 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021, fixant la date d'ouverture pour la chasse anticipée pour la campagne 2021-2022, dans le département des Yvelines, et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2020-05- 30-001 du 30 mai 2020,
VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des
circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Téi : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.f
DDT - 78-2021-07-27-00003 - Arrêté portant reconduction d’une opération administrative de régulation des animaux des espèces lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) et bernache du Canada (Branta canadensis) 9 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté n°78-2021-01-11-005 du 11 janvier 2021, portant subdélagation de la signature de madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,
l'arrêté n°78-2021-06-15-00003 du 15 juin 20213, portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux des espèces lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) et bernache du Canada (Branta canadensis) en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes de Flins-sur-Seine et des Mureaux,
les déclarations, en date du 17 mai et du 9 juin 2021, présentées par monsieur Xavier DUPUIS, relatives à la présence d'animaux appartenant aux espèces lapin de garenne et lièvre sur les parcelles agricoles d'environ 113 ha dont il se déclare exploitant, sises commune de Flins sur Seine et des Mureaux dans la plaine de la Haye, risquant d'induire des dommages importants sur ses productions maraîchères,
les déclarations, en date du 8 juin et du 9 juin 2021, présentées par monsieur Fabien FREMIN relatives à la présence d'animaux appartenant aux espèces lapin de garenne et bernaches du Canada, sur les parcelles agricoles cadastrées section AB n°99,100,112, 97 et 98 sises commune des Mureaux dont il se déclare exploitant, dans la plaine de la Haye, induisant des dommages importants sur ses productions maraîchères,
les déclarations en date du 7 juin 2021 de madame Laetitia CHEGARD, chargée de projet “Ressources en eau” au sein de la société SUEZ, faisant état de la prolifération, depuis un an, du lapin de garenne sur l'emprise des périmètre de protection immmédiats des forages de captage d'eau de la plaine de la Haye et de dégâts signalés sur des parcelles agricoles voisines des forages C7 et C13, malgré la demande de la société SUEZ auprès de la société de chasse locale sollicitant Une intervention sur l'emprise des ces périmètres de protection des forages de captage d'eau,
les déclarations, en date du 19 juillet 2021, présentées par monsieur Xavier DUPUIS, sollicitant la
prolongation de l'opération administrative organisée en prévention de dommages importants sur les productions maraîchères situées sur la plaine de la Haye.
les rapports en date du 14 et du 19 juillet 2021 de monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie terrritorialement compétent, faisant notamment état de la difficulté à procéder au prélèvement de lapin de garenne tant que les jachères ne sont pas coupées et recommandant de prolonger l'opération en prévention de dommages importants sur les semis d'été,
l'avis favorable en date du 23 juillet 2021 du Président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du lapin de garenne comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, dans le département des Yvelines.
L'activité essentiellement crépusculaire et nocturne du lapin de garenne.
2/6
Arrêté n°78-2021-07-
portant reconduction d'une opération administrative de régulation des animaux des espèces
lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) et bernache du Canada (Branta canadensis)
en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes de Flins-sur-Seine et des Mureaux
DDT - 78-2021-07-27-00003 - Arrêté portant reconduction d’une opération administrative de régulation des animaux des espèces lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) et bernache du Canada (Branta canadensis) 10 La présence de garennes sur les périmètres de protection immédiats des forages de captage d'eau situés à proximité des parcelles objet de la déclaration de monsieur Xavier DUPUIS et à leurs abordés, ainsi que sur d'autres parcelles, propriété de la Région Ile-de-France, gérées par l'Agence des espaces verts d'Ile-de-France.
La récurrence des dommages importants sur les productions maraîchères situées sur la plaine de la Haye, plus de 150 animaux de l'espèce lapin de garenne ayant déjà été prélevés dans le cadre d'une opération administrative engagée en juillet 2020 en protection des cultures.
La présence d’une quinzaine d'animaux de l'espèce bernache du Canada causant d'importants dommages sur les parcelles maraîchères objet de la déclaration de monsieur Fabien FREMIN sur le secteur nord-est de la plaine de la Haye.
L'évolution de la réglementation relative aux espèces d'oiseaux protégées sur le territoire national, notamment au travers de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des espèces d'oiseaux protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui ne mentionne plus la bernache du Canada comme une espèce protégée.
Le classement comme espèce « nuisible », sur l’ensemble du territoire métropolitain, de l'espèce bernache du Canada, dont l'implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences environnementales, sanitaires et économiques.
La possibilité pour le détenteur du droit de destruction de détruire la bernache du Canada, à tir,
seulement entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard
sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et l'interdiction de piéger la bernache du Canada,
sans préjudice de l'application de l’article L427-1 du code de l'environnement.
La menace portée sur l’Un au moins des intérêts définis à l’article R.427-6 du code de l'environnement.
Le prélèvement limité à dix-huit animaux de l'espèce lapin de garenne et l'absence de prélèvement de bernaches du canada du fait de la mobilité des animaux, dans le cadre de l'opération administrative organisée durant un mois en application des dispositions de l'arrêté n° 78-2021-06-15-00003 susvisé.
La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions de l'article L.427-6 du code de l’environnement, d'ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, au motif notamment de la prévention de dommages importants aux cultures.
L'importance de maintenir les populations d'espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts, à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.
La nécessité de reconduire l'opération administrative de régulation organisée par l'arrêté n° 78-2021- 06-15-00003 susvisé, en vue de prévenir des dommages plus importants sur les parcelles de production maraîchère sur la plaine de la Haye, objet des déclarations de messieurs Xavier DUPUIS et Fabien FREMIN.
3/6
Arrêté n°78-2021-07-
portant reconduction d’une opération administrative de régulation des animaux des espèces
lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) et bernache du Canada (Branta canadensis)
en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes de Flins-sur-Seine et des Mureaux
DDT - 78-2021-07-27-00003 - Arrêté portant reconduction d’une opération administrative de régulation des animaux des espèces lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) et bernache du Canada (Branta canadensis) 11 La circulation encore active du virus covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dont les mesures dites « barrières » durant chaque opération de régulation, du fait de son caractère pathogène et contagieux.
Le caractère d'urgence et de nécessité établi et l'absence d'impact significatif sur l'environnement du présent arrêté, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2° circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser, dans les conditions fixées dans les articles ci- après, une opération administrative de régulation des espèces lapin de garenne et bernache du Canada sur la plaine de la Haye, dont la localisation est précisée en annexe, sur les communes de Flins- sur-Seine et des Mureaux, en prévention de dommages importants sur les productions agricoles.
Article 2: Pour mener à bien l'opération, monsieur Didier RAULT est appuyé par monsieur Etienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 3*circonscription des Yvelines.
Article 3 : L'opération de régulation se déroulera dans les conditions suivantes :
- les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1, - elles prennent la forme de captures à l’aide de filets, bourses et furets notamment sur les périmètres de protection immédiats des forages de captage d'eau (lapin de garenne), de destruction à tir de jour et de nuit (lapin de garenne et bernache du Canada),
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie, y compris les mesures de sécurité sanitaire (respect des mesures « barrières » et de distanciation physique), - seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer,
- les prélèvements ne sont pas soumis à quota,
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - les tirs sont réalisés avec un calibre adapté aux espèces à réguler, - sur l'emprise des périmètres clôturés de protection des forages de captage d'eau, seul l'emploi de
grenaille est autorisé ;
- l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son et d’un dispositif de vue thermique est autorisé, - [a destruction à tir sur les parcelles agricoles, la distance maximale de tir est de 50 m, - l'utilisation de sources lumineuses est autorisée,
- pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée, - en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé.
Article 4: Pour le furetage, le lieutenant de louveterie mobilisé peut être assisté jusqu'à six accompagnants désignés par ses soins, disposant des compétences cynégétiques requises. Pour le tir de nuit, chaque lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu’à deux personnes désignées par ses soins, pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses. Sauf si les participants
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Arrêté n°78-2021-07-
portant reconduction d’une opération administrative de régulation des animaux des espèces
lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) et bernache du Canada (Branta canadensis)
en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes de Flins-sur-Seine et des Mureaux
DDT - 78-2021-07-27-00003 - Arrêté portant reconduction d’une opération administrative de régulation des animaux des espèces lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) et bernache du Canada (Branta canadensis) 12 appartiennent tous au même foyer, le respect des mesures sanitaires dites « barrières » est obligatoire dans le véhicule.
Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie mobilisé, informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se- fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 6: Les animaux tués de l'espèce lapin de garenne sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie présent, entre les participants et les propriétaires ou exploitants des parcelles, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. La commercialisation des animaux tués est interdite.
Article 7 : En période de couvre-feu ou de reconfinement de la population des Yvelines, chaque participant à une intervention s'inscrivant dans l'opération objet des dispositions de l’article 1 du présent arrêté, lieutenant de louveterie ou accompagnant, est tenu de se munir d'une attestation individuelle de déplacement dérogatoire en cochant sur le formulaire en vigueur, le motif « déplacement pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative », ainsi que d'une copie du présent arrêté, à présenter en cas de contrôle. Les lieutenants de louveterie informent leurs accompagnants de cette obligation et leur communiquent une copie du présent arrêté.
Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie en charge de l'opértion à la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués de l'espèce lapin de garenne qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou exploitants. Une estimation des effectifs des animaux de l'espèce lièvre est également transmise pour éclairer l'opportunité d'une augmentation du plan de chasse de cette espèce sur ce territoire de chasse.
Article 9: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et pour une durée de deux mois.
Article 10 : La directrice départementale des Territoires est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux lieutenants de louveterie pour exécution, transmis pour information au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdéparementale des Chasseurs d’Ile-de- France, au directeur de l'Agence des espaces vert de la région Ile-de-France et aux maires des deux communes concernées et publié au reccueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 2 fl JUIL. 2021
Pour le préfet,
La directrice départementale des Territoires,
Isner
Arrêté n°78-2021-07-
portant reconduction d’une opération administrative de régulation des animaux des espèces
lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) et bernache du Canada (Branta canadensis)
en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes de Flins-sur-Seine et des Mureaux
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DDT - 78-2021-07-27-00003 - Arrêté portant reconduction d’une opération administrative de régulation des animaux des espèces lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) et bernache du Canada (Branta canadensis) 13 ANNEXE
Localisation de la zone d'intervention et des périmètres de protection immédiats des forages de captage d'eau n° C3 à C10 et C13, commune de Flins sur Seine et des Mureaux
périmètres de protection immédiats des forages de captage d'eau
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Arrêté n°78-2021-07-
portant reconduction d'une opération administrative de régulation des animaux des espèces
lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) et bernache du Canada (Branta canadensis)
en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes de Flins-sur-Seine et des Mureaux
DDT - 78-2021-07-27-00003 - Arrêté portant reconduction d’une opération administrative de régulation des animaux des espèces lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) et bernache du Canada (Branta canadensis) 14 DDT
78-2021-07-27-00002
Arrêté
portant reconduction d’une opération
administrative de destruction par tir de nuit des
animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), en
prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles, sur les communes de
Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt,
Follainville-Dennemont, Limay et Guitrancourt
DDT - 78-2021-07-27-00002 - Arrêté
portant reconduction d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), en 15 E 3 Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
gs Fraternité
Arrêté n°78-2021-07-
portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville- Dennemont, Limay et Guitrancourt
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment l’article L.427-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
VU l'arrêté n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2020-07-01-003 du 1° juillet 2020 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1‘ juillet 2020 au 30 juin 2021,
VU l'arrêté n°78-2020-07-28-004 du 28 juillet 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021, fixant la date d'ouverture pour la chasse anticipée pour la campagne 2021-2022, dans le département des Yvelines, et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2020-05- 30-001 du 30 mai 2020,
VU l'arrêté n° 78-2020-11-20-006 en date du 20 novembre 2020 portant notification, adressée au gérant de la société civile immobilière et agricole du Mesnil, du nombre d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) à prélever sur les territoires non chassés de la propriété du Mesnil, sur les communes de Fontenay-Saint-Père et Drocourt,
VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-07-27-00002 - Arrêté
portant reconduction d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), en 16 VU l'arrêté n° 78-2021-03-01-011 en date du 1er mars 2021 définissant les dispositions applicables aux opérations de chasse et de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines, pour prévenir les risques de propagation de la covid-19 et de l'influenza aviaire et abrogeant l'arrêté n°78-2020-12-16-001,
VU l'arrêté n° 78-2021-05-10-00002 du 10 mai 2021, portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Fontenay- Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay et Guitrancourt
VU le jugement n°2008681 en date du 21 janvier 2021, du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, portant suspension de l'exécution de l'arrêté n° 78-2020-11-20-006 en date du 20 novembre 2020,
VU le rapport d'opération en date du 11 juillet 2021 de monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie titulaire territorialement compétent, faisant état de la difficulté à observer les animaux de l'espèce sanglier dans le cadre de l'opération organisée par l'arrêté n° 78-2021-05- 10-00002 susvisé, du fait de la hauteur des cultures et recommandant de prolonger l'opération de tir de nuit du sanglier pour bénéficier de la réalisation des moissons et afin de tenter de réduire le sur-effectif de la population de cette espèce dans le secteur de Fontenay-Saint-Père, en protection des cultures,
VU la déclaration en date du 20 juillet 2021 de monsieur Thomas BEGUIN exploitant agricole sur les communes de Fontenay-Saint-Père et Drocourt (SCEA la Tilleuse), faisant à nouveau état de dégâts causés par le sanglier, notamment autour du bois de la Tilleuse, non chassé et non clos, et sollicitant la poursuite des opérations adminstratives en vue de la protection de ses semis d'été de colza,
VU l'avis favorable en date du 23 juillet 2021 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.
Le classement de Fontenay-Saint-Père, Follainville-Dennemont, Limay et Drocourt, comme communes « + . ÿ
“point noir“ pour le sanglier.
Le déficit de prélèvement, depuis 2012, sur la propriété de SCI agricole du Mesnil, sise commune de Fontenay-Saint-Père et Drocourt, estimé fin 2020 par la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France, à soixante-trois sangliers, hors prise en compte du taux d'accroissement annuel de l'espèce.
Le taux d'accroissement, depuis novembre 2020, des soixante-trois animaux de l'espèce sanglier non
prélevés sur la propriété de la SCI agricole du Mesnil.
Les clichés photographiques en date du 15 mars 2021, pris par le lieutenant de louveterie territorialement compétent, attestant du caractère non étanche du mur de la partie du parc du
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Arrêté n° 78-2021-07-
portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay et Guitrancourt
DDT - 78-2021-07-27-00002 - Arrêté
portant reconduction d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), en 17 château du Mesnil délimitée par des panneaux indiquant “réserve de vie sauvage ASPAS", et des déplacements des sangliers sur les parcelles agricoles limitrophes et sur les fonds voisins.
L'absence de clôture autour de la zone boisée non chassée, d'environ 150 hectares, délimitée par des
panneaux indiquant ‘réserve de vie sauvage ASPAS” au lieu-dit “la Tilleuse” sur la propriété de la SCI agricole du Mesnil, permettant aux animaux de l'espèce sanglier qu'elle abrite de se déplacer sur les parcelles agricoles limitrophes, sur les fonds voisins et sur les routes départementales CD913 et CD983.
Les constatations du lieutenant de louveterie en date du 21 avril 2021, relatives à l'observation nocturne de 43 sangliers divaguant dans les parcelles agricoles couvertes par des cultures d’une hauteur encore compatible avec la localisation des animaux, sur la commune de Fontenay-Saint-Père, au lieu-dit “la Tilleuse”.
Les dommages avérés causés par le sanglier sur les parcelles agricoles et sur les jachères du secteur de Fontenay-Saint-Père rendant impossible l'entretien, pourtant obligatoire dans le cadre de la PAC, de ces jachères pendant les périodes autorisées.
L'impossibilité, pour les exploitants agricoles impactés par les dégâts de sanglier, de garantir l'efficacité de clôtures électriques sur de grandes surfaces agricoles de plusieurs hectares.
L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.
La nécessité, dans l'intéret général, de prendre des mesures proportionnées pour limiter les dommages importants sur les parcelles à rendement agricole situées sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay et Guitrancourt.
La persistance des risques importants pour la sécurité publique, sous la forme de collisions entre sangliers et véhicules motorisés notamment sur les tronçons des routes départementales CD913 et CD983 qui traversent la propriété de la SCI agricole du Mesnil, à proximité immédiate de territoires classés “refuge de vie sauvage ASPAS”!.
La persistance des risques sanitaires liés à la surpopulation du sanglier dans les deux territoires classés “refuge de vie sauvage ASPAS” de la propriété de la SCI agricole du Mesnil.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrêle, à
la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État.
L'absence de prélèvement d'animaux de l'espèce sanglier, en mai et juin 2021, dans le cadre de la mise en œuvre des dispostions de l'arrêté n° 78-2021-05-10-00002 susvisé, du fait de la difficulté de localiser les animaux dans des parcelles agricoles dont les cultures mesurent un mêtre de haut ou plus.
Les dispositions de l'article L427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
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Arrêté n° 78-2021-07-
portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay et Guitrancourt
DDT - 78-2021-07-27-00002 - Arrêté
portant reconduction d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), en 18 non domestiques pour différents motifs, dont la prévention de dommages importants, notamment aux cultures.
La circulation encore active de la covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » durant l'opération de destruction.
Le caractère d'urgence et l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2° circonscription, agissant selon les règles de leurs fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier, sur le territoire des communes de Fontenay-Saint-père, Sailly, Drocourt, Foillainville-Dennemont, Limay et Guitrancourt, en prévention de dommages importants sur les parcelles agricoles, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2: Pour mener à bien l'opération, monsieur Didier RAULT est appuyé par monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie de la 7e circonscription des Yvelines.
Article 3 : L'opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes : - l'opération est placée sous la responsabilité de monsieur Didier RAULT, - seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - l’utilisation d'un girophare vert sur le véhicule est autorisée,
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le couché du soleil et jusqu'à une heure avant le levé du soleil,
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m,
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de grands animaux, - l'emploi de jumelles à vision thermique et d’un modérateur de son sur l'arme est autorisé, - l'utilisation de sources lumineuses est autorisée,
- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie en charge de l'opération, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé,
Article 3 : Jusqu'à deux personnes, désignées par chaque lieutenant de louveterie, peuvent les assister pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses. Sauf si les participants appartiennent tous au même foyer, le respect des mesures sanitaires dites « barrières » est obligatoire dans le véhicule.
Article 4 : En période de couvre-feu ou de reconfinement de la population des Yvelines, pour chaque déplacement entre le domicile et le lieu de l'opération, chaque participant, lieutenant de louveterie ou accompagnant, est tenu de respecter les dispostions en vigueur en matière d'attestation individuelle de déplacement dérogatoire et de se munir, le cas échéant, d'une attestation individuelle en cochant le
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portant reconduction d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay et Guitrancourt
DDT - 78-2021-07-27-00002 - Arrêté
portant reconduction d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), en 19 motif « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative », ainsi que
d'une copie du présent arrêté, à présenter en cas de contrôle. Chaque lieutenant de louveterie informe ses accompagnants de cette obligation et leur communique une copie du présent arrêté.
Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie mobilisé, informe les services de police où de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se- femn@yvelines.gouv.fr)}, du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie présent, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie présent, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, Un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie chargé de l'opération à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l'ALLY.
Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 9: La directrice départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux lieutenants de louveterie pour exécution et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val- d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France, aux maire des communes concernées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 2 7 IL. 2021
Pour le préfet,
la directrice départementale des Territoires
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portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay et Guitrancourt
DDT - 78-2021-07-27-00002 - Arrêté
portant reconduction d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), en 20 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Arrêté n° 78-2021-07-
portant reconduction d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Fontenay-Saint-Père, Sailly, Drocourt, Follainville-Dennemont, Limay et Guitrancourt
DDT - 78-2021-07-27-00002 - Arrêté
portant reconduction d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), en 21 DSDEN
78-2021-07-20-00006
Arrêté portant autorisation d'assurer la
surveillance d'un établissement de baignade par
une personne titulaire du BNSSA en l'absence de
personnel portant le titre de
Maître-Nageur-Sauveteur - Centre aquatique
Aquasport Mantes-la-Ville
"
DSDEN - 78-2021-07-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Centre aquatique Aquasport 22 PRÉFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Lraternité
ARRETE PREFECTORAL n° SDJES n°2021-012
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport notamment ses articles L.322-1 à L.322-9,
Vu le code du sport notamment ses articles D 322-11 à D 322-17 relatif à la surveillance et à
l'enseignement des activités de natation,
Vu le décret n°2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des sports,
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu le Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domäine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Ile- de-France ;
Vu le protocole national conciu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020:
Vu le protocole départemental entre le recteur de la région académique Ile-de-France et le préfet des Yvelines relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre dans les Yvelines, des missions de l'Etat dans le champ des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 7 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et de l'Ile-de-France
Vu la demande formulée par le centre aquatique Aquasport de Mantes-la-Ville le 17 juin 2021, par laquelle il indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître-nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins du centre aquatique ;
ARRETE
ARTICLE 1 Madame Camille BEBOULENE titulaire du Brevet de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision,
est autorisée, en l'absence de personnel portant le titre de Maître-
Nageur-Sauveteur, à assurer la surveillance de l'établissement de
baignade d'accès payant mentionné ci-après :
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines
Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles
DSDEN - 78-2021-07-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Centre aquatique Aquasport 23 Centre aquatique Aquasport
1 rue Jean Jaouen
78711 - MANTES LA VILLE
ARTICLE 2 Cette autorisation est délivrée pour une période allant du
5 août 2021 au 5 septembre 2021 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la
sécurité des personnes.
ARTICLE 3 L'arrêté préfectoral n° SDJES 2021-004 délivré le 21 juin 2021 est abrogé
à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté,
ARTICLE 4 Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des
Yvelines est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Versailles, le 20 juillet 2021
Le Préfet
*Jehane BENSEDIRA
DSDEN - 78-2021-07-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Centre aquatique Aquasport 24 DSDEN
78-2021-07-01-00037
Arrêté portant autorisation d'assurer la
surveillance d'un établissement de baignade par
une personne titulaire du BNSSA en l'absence de
personnel portant le titre de
Maître-Nageur-Sauveteur - Piscine Salvador
Allende - Les Clayes sous Bois
DSDEN - 78-2021-07-01-00037 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Piscine Salvador Allende - Les Clayes sous 25 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Lraternité
ARRETE PREFECTORAL n° SDJES n°2021-013
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le code du sport notamment ses articles L.322-1 à L.322-9,
Vu le code du sport notamment ses articles D 322-11 à D 322-17 relatif à la surveillance et à
l'enseignement des activités de natation,
Vu le décret n°2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des sports,
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu le Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique lle- de-France ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020;
Vu le protocole départemental entre le recteur de la région académique Ile-de-France et le préfet des Yvelines relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre dans les Yvelines, des missions de l'Etat dans le champ des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 7 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et de l'Ile-de-France ;
Vu la demande formulée par la piscine Salvador Allende des Clayes-sous-Bois le 28 juin 2021, par laquelle elle indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître-nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins du centre aquatique ;
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur Sylvain ALBERTINI titulaire du Brevet de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision,
est autorisé, en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-
Sauveteur, à assurer la surveillance de l'établissement de baignade
d'accès payant mentionné ci-après :
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines
Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles
DSDEN - 78-2021-07-01-00037 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Piscine Salvador Allende - Les Clayes sous 26 Piscine Salvador Allende
Rue Pablo Neruda
78340 Les Clayes-Sous-Bois
ARTICLE 2 Cette autorisation est délivrée pour une période allant du 1e" août 2021 au 31 août 2021 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
ARTICLE 3 L'arrêté préfectoral n° SDJES 2021-008 délivré le 1°" juillet 2021 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 4 Le Directeur académique des services de l'éducation nationale Yvelines est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Versailles, le 1° juillet 2021
Le Préfet
B2Ation Pour le Préfe =. L
€ énérale Adjointe La sous-Préfète, 4
* Jehane BENSEDIRA
DSDEN - 78-2021-07-01-00037 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Piscine Salvador Allende - Les Clayes sous 27 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-23-00005
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site pour le
stockage souterrain de gaz naturel de SAINT
ILLIERS LA VILLE exploité par la société
STORENGY
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-23-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de SAINT ILLIERS LA VILLE exploité par la société STORENGY 28 E È Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PREFET Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de la composition de la commission
de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel
de Saint-Illiers-la-Ville exploité par la société STORENGY
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
v
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2 à L.125-2-1, R125-8-1 à R.125-8-5 et D 125-29à D125-34;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notammentles articles R133-1 à R133-13 :
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-12-20-009 du 20 décembre 2018 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-llliers-la-Ville ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 14 janvier 2019, 10 janvier 2020, 14 octobre 2020, 13 et 29 janvier 2021 et 19 mars 2021 portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage
souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines:
Vu la délibération, du 1°" juillet 2027, de l'assemblée du conseil départemental des Yvelines désignant ses représentants au sein de la de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-l|liers-la-Ville ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
La représentation du collège « collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale concernés », visée au 2 de l'article 1er de l'arrêté n° 78-2018-12-20-009 du 20 décembre 2018 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-liliers-la-ville est modifiée comme suit :
2. AU titre des représentants des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés :
Conseil départemental des Yvelines
- Mme Josette JEAN, titulaire,
- M. Laurent RICHARD, suppléante.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-23-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de SAINT ILLIERS LA VILLE exploité par la société STORENGY 29 Communauté de communes « Les portes de l'Ile-de-France »
- M, Alain PEZZALI, président, titulaire,
- Mme Annie CAILLABET, suppléant.
Commune de Bonnières-sur-Seine
- M. Daniel ROUX, titulaire,
- M. Jean-Claude MENDES de FIGUEIREDO, suppléant.
Commune de Lommoye
- Mme Antoinette SAULE, maire, titulaire,
- Mme Martine SANCHEZ, suppléante.
Commune de Perdreauville
- M. Grégory BERNARD, titulaire,
- M. Dominique GUILLOT, suppléant.
Commune de Rosny-sur-Seine
- M. Michel ROYNEAU, titulaire,
- M. Jean-Marc MAGNET, suppléant.
Commune de Saint-llliers-la-Ville
- M. Jean-Louis FOURNIER, maire, titulaire,
- M. Sylvain DANIEL, suppléant.
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site internet de la préfecture.
Fait à Versailles, le 5 JUIL. 2021
Le Préfet,
Jehane BENSEDIRA
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-23-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de SAINT ILLIERS LA VILLE exploité par la société STORENGY 30 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-23-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-23-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 31 EM Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
z Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-4 et R123-34 à D123-37 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-3 à R 1133-13;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-27-002 du 27 septembre 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-21-008 du 21 septembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Vu la délibération, du 1°” juillet 2021, de l'assemblée du conseil départemental des Yvelines désignant ses représentants au sein de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°: Le collège des représentants du conseil départemental des Yvelines visé à l’article 1°’ de l'arrêté n° 78-2018-09-27-002 du 27 septembre 2018 portant renouvellement de la compoëition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, est modifié comme suit :
Représentants du conseil départemental des Yvelines
- titulaire : M. Jean-François RAYNAL, conseiller départemental du canton de Verneuil-sur-Seine :
- suppléant : M. Julien CHAMBON, conseiller départemental du canton de Houilles.
Le reste de l'arrêté est inchangé
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, I. 2 3 JUIL. 202:
Le Préfet,
Pour le Préfet ei et
La sous-Préfète er Menérale Adjointe
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 Jehane BENSEDIRA
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-23-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 32 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2021-07-26-00004
arrêté de mise en demeure et d'évacuation
forcée des occupants installés sur la parcelle
agricole située 6 plaine de Chevincourt à
Saint-Rémy-les-Chevreuse
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-07-26-00004 - arrêté de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants installés sur la parcelle agricole située 6 plaine de Chevincourt à Saint-Rémy-les-Chevreuse 33 Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET GES YYELINES
Arrêté de mise en demeure et d'évacuation forcée
des occupants illicites installés sur la parcelle agricole siuée 6 plaine de Chevincourt à Saint Rémy les Chevreuse
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage modifiée par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites,
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,
Vu le décret du 04 Avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT,
en qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-01-008 du 19 juillet 2021 donnant délégation de
signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-préfète de Rambouillet,
Vu le rapport de gendarmerie établi par l’agent de police judiciaire de la BTA de Chevreuse le 17 juillet 2021,
Vu l’arrêté municipal portant interdiction du stationnement des gens du voyage en dehors d’une aire d’accueil,
Considérant que le 11 juillet 2021, des membres de la communauté des gens du voyage se sont installés sans autorisation avec 20 caravanes et 14 véhicules sur la parcelle
agricole située 6 plaine de Chevincourt à Saint Rémy Les Chevreuse. Ce terrain appartenant à Monsieur Daniel COLLAY.
Considérant que l’occupation illicite du terrain précité entraîne des risques d’atteinte à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique,
Considérant qu’il existe une aire d’acceuil pour gens du voyage accessible dans l’environnement immédiat du terrain occupé, situé RD58/ Chemin n°7 au Mesnil Saint Denis,
Considérant la plainte déposée par Monsieur Daniel COLLAY auprès de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Chevreuse en date du 15 juillet 2021 à 15h35.
ARRETE
82, rue du Général-de-Gaulle 78514 RAMBQUILLET Cedex
Tel: C01.34.83.66.78 Télécopie: 01.34.83.66. £
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-07-26-00004 - arrêté de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants installés sur la parcelle agricole située 6 plaine de Chevincourt à Saint-Rémy-les-Chevreuse 34 Article tLes propriétaires et les occupants des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le terrain situé 6 plaine de Chevincourt à Saint Rémy Les Chevreuse. sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie, sur le lieu de l’infraction et notifié aux occupants illicites du terrain.
Article 3: Après notification et en cas de non- respect de cette mise en demeure de quitter les lieux, les propriétaires et les occupants des véhicules et résidences mobiles s’exposent à une évacuation forcée qui sera pratiquée par les forces de l’ordre.
Article 4 : La Sous-préfète de Rambouillet, le Commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Rambouillet et le Maire de Saint Rémy Les Chevreuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la Préfecture
Fait à Rambouillet, 26 juillet 2021
Pour le Préfet,et par délégation
La Sous-Prs fe de Rambouillet Ù
T NÉ W | V
FT &oru nu
Hélène GERONIMI
Annexe n° 1 : rapport de gendarmerie
Annexe n°2 : arrêté municipal d'interdiction de stationnement des gens du voyage
Selon les dispositions du IT bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai mentionné à son article 1°: « Article 9-IT bis- les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-07-26-00004 - arrêté de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants installés sur la parcelle agricole située 6 plaine de Chevincourt à Saint-Rémy-les-Chevreuse 35 GENDARMERIE NATIONALE Compagnie de gendarmerie
départementale RAPPORT ADMINISTRATIF
de Rambouiliet
BTA CHEVREUSE | : =,
Code unité : Nr PV. Année Nmr dossier justice Installation de voyageurs sur un Nnir pièce
05139. 01187 2021
Analyse et références
Affaire Occupation illégale d’une parcefe agricole privée appartenant à M. COLLAY Daniel
Le samedi 17 juillet 2021 à 17 heures 25 minutes.
Nous soussigné Gendarme Guillaume BELY en résidence à CHEVREUSE 78460
Vu l'article L.421-{1 du Code de la Sécurité intérieure
Nous trouvant au bureau de notre unité à CHEVREUSE 78460, rapportons les opérations suivantes
N°feuilet |
412.
Le dimanche 11 juillet 2021, notre intervention est requise sur un terrain agricole sis 6
Plaine de Chevincourt à SAINT REMY LES CHEVREUSE 78470 suite à une installation de gens du voyage Sur une parcelle privée, Les gendarmes Hacer AKDEMIR et Alexandre LECOZ se rendent immédiatement sur place.
ils constatent qu'une vingtaine de caravanes a pris possession des lieux. Les occupants déclarent compter repartir d'ici quinze jours ou trois semaines. Le propriétaire des lieux, M. COLLAY est rapidement identifié et contacté par nos services. !! déciare ne pas souhaiter déposer plainte dans un premier temps.
I se rendra malgré tout dans nos locaux le 15 juillet 2021, afin de déposer plainte pour
l'occupation illégale de son terrain et les dégradations liées à Finstallation des caravanes (une partie des haies arrachées, une partie de clôture couchée et la dégradation du sol censé accueillir des chevaux en pension)
Le vendredi 16 juillet 2021, accompagné du gendarme Bastien DUFEU, nous retournons sur les lieux afin de prendre contact avec les occupants, Ces derniers ne souhaitent pas désigner de responsable pour les différents préjudices mentionnés ci-dessus. Selon leurs Propos, aucune aire d'accueil ne se trouve à proximité, et la seule, celle du MESNIL SAINT DENIS serait déjà saturée.
Nous constatons que le terrain est non viabilisé. Pour l'eau potable un raccordement a été effectué sur une borne incendie se trouvant à proximité, un groupe électrogène se charge de produire l'électricité sur le campement. Des containers à déchets ont été installés par la marie à la sortie du campement. Aucune autre installation sanitaire n'est repérée. Suite aux intempéries de ces dernières semaines, le terrain est gorgé d'eau et très boueux.
Nous relevons l'ensemble des immatriculations des véhicules présents sur place :
CARAVANES : Autres véhicules :
DK-700-VQ EY-171-WY
BL-216-WH CJ-533-XC
BF-404-QT DT-384-AJ
EG-342-FG AZ-285-HB
AD-712-BV EL-266-GH
8038-TV-77 FF-889-GZ
DE-172.JP \AW.-905-\WVK
3132-W7-27 EJ-998-PF
AC-567-ST FL-693-HD
FF-166-BQ DJ-785-AJ
FV-660-PW DE-613-EL
FV-SOS-TE BP-465-GP
ES-442-VN DX-499-RT
EW-206-XW CD-222-AP
DA-110-ST
52-EFG-91
EB-765-JP
BC-288-XJ
BT-226-7ZH
DQ-886-DN
udiciai
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-07-26-00004 - arrêté de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants installés sur la parcelle agricole située 6 plaine de Chevincourt à Saint-Rémy-les-Chevreuse 36 PV n°05130/01187/2021 | Pièce n°. Feuiletn° 2/2
Nous sommes informés que certaines caravanes devraient quitter le campement dans le week-end et qu'aucune autre arrivée n'est prévue pour le moment.
Nous parvenons à récupérer les coordonnées d’un des membres du campement qui accepte d'être contacté au besoin : M. DEBARRE 06-86-25-06-39
Dont procès verbal fait et clos à CHEVREUSE 78460, le 17 juillet 2021 à 18 heures 15 minutes.
L'Agent de Police Judiciaire
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-07-26-00004 - arrêté de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants installés sur la parcelle agricole située 6 plaine de Chevincourt à Saint-Rémy-les-Chevreuse 37 >aint-Kemy lès-Chevreuse
ess”
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DU STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE EN DEHORS
D’UNE AIRE D'ACCUEIL
| ARRETE N° PM/2021/11P
Dominique BAVOIL, Maire de la Commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE,
VU la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-1 -L 2213-2 -1 2213-
3-L2213-4-1.2212-1,
VU le Code Pénal, notamment les articles 322-4-1 et 322-15-1,
VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage des Yvelines,
CONSIDERANT qu'une aire permanente d'accueil des gens du voyage est ouverte et aménagée sur la
commune du Mesnil-Saint-Denis
CONSIDERANT la nécessité de réglementer l’accueil des gens du voyages afin d’en assurer une bonne
intégration dans la vie de la commune.
ARRÊTONS:
Article 1 : Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage est interdit sur l’ensemble
du territoire de la commune. Le stationnement est uniquement autorisé sur l'aire d'accueil
disponible, aménagée et entretenue sur un terrain appartenant à la commune du Mesnil-Saint-
Denis situé RD 58/Chemin numéro 7 (aire d'accueil faisant l’objet d’un gardiennage).
Article 2 : Toute installation effectuée en violation du présent arrêté sera susceptible de faire l’objet
d’une décision préfectorale de mise en demeure de quitter les lieux.
Article 3 : Toute occupation illégale d’un terrain public ou privé pourra donner lieu à des poursuites
judiciaires en application de l’article 322-4-1 de Code Pénal.
Article 4 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés de la mairie.
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans
un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification}, auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
Monsieur la Sous-Préfète de l’arrondissement de Rambouillet.
Monsieur le Directeur Général des Services,
Madame la Directrice des Services Techniques,
Messieurs les Policiers Municipaux,
Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Chevreuse,
Monsieur le Chef de Centre de Secours,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT A SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, LE VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE VINIGT ET UN
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na Ville | Héte de Vie
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-07-26-00004 - arrêté de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants installés sur la parcelle agricole située 6 plaine de Chevincourt à Saint-Rémy-les-Chevreuse 38