Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 20230411
Procès Verbal - PV CM 20241104 Signé OCR
Procès Verbal - PV CM 20240402 Signé OCR
Procès Verbal - PV CM 20260504 Signe OCR
Procès Verbal - PV CM 20250317 Signé OCR
Procès Verbal - PV CM 20250929 Signé OCR
Procès Verbal - PV CM 20260504 Signe OCR
Procès Verbal - PV CM 20230918 Signé OCR
Procès Verbal - PV CM 20251215 Signé OCR
Procès Verbal - PV CM 20250128 Signé OCR
Procès Verbal - pv cm Valide 20230411 VS OCR
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Valide 20230411 VS OCR)
Thèmes du document : Banque, Logement, Fiscalité,
Co Vil le de er cy Com m e r cy - Ch âtea u Stanislas
55200 Comm e rcy
T él : 0 3 29 91 02 18 / fax : 03 29 91 75 75
wv1w.comme r cy. fr
CONSEIL MUNICIPAL
Séance
du
mardi 11 avril 2023
PROCÈS VERBAL
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 1/44 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU MARDI 11 AVRIL2023
DN/NC
L'an deux mille vingt trois, le mardi 11 avril à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à !'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et Ll411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 3 avril 2023.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Jean-Philippe VAUTRIN, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Patrick BARREY, Angélique GÉNART. Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Olivier LEMOINE, Claude LAURENT, Sandrine KIEFER, Martine JONVILLE, Suze! RICHARD, Bruno MAUD'HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Carole DELAMARCHE, Olivier GUCKERT, Gérard LANDO, Jean-Benoît JANNOT.
ÉTAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR :
Mesdames:
Martine MARCHAND qui donne pouvoir à Gérald CAHU
Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Sandrine KIEFER
Nelly LOMBARD qui donne pouvoir à Martine JONVILLE
Céline ÉTIENNE qui donne pouvoir à Carole DELAMARCHE
Annette DABIT qui donne pouvoir à Élise THIRIOT
Messieurs:
Florent CARÉ qui donne pouvoir à Jean-Philippe VAUTRIN
Philippe ROCHAT qui donne pouvoir à Angélique GENART
ÉTAIENT EXCUSÉS :
Madame et Monsieur :
Laila AHADDAR et Benoît REYRE
ABSENTES:
Mesdames:
Laetitia SACCHIERRO et Jessica LEROY
Conseillers en exercice : Présents : 18 -Absents : 4 - Pouvoirs : 7 - Votants : 25
Monsieur Patrick BARRE Y est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance. Il procède à l'appel des membres et fait part des pouvoirs transmis.
Les Conseillers municipaux sont invités à adopter le procès-verbal suivant :
• séance du 20 mars 2023
Le Procès-verbal du Conseil municipal du 20 mars 2023 est adopté à l'unanimité.
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 2/44 Monsieur le Maire présente une motion concernant la suppression des postes d'enseignants en Meuse émanant de l'Association des Maires Ruraux :
<< L'Association des Maires de 1vleuse (ADMM) et l'Association des 1vfaires Ruraux de Meuse (AMRN/) sont toutes deux
saisies par de nombreux collègues Aiaires sur des fermetures envisagées de postes d'enseignants au sein de nos groupes scolaires.
Cette démarche, nous incite à déposer une motion rejilsant ces fermetures de postes pour plusieurs raisons. La première et néanmoins la plus importante correspond à notre situation RURALE. Notre département se désertifie et nous, de notre côté, nous mettons tout en oeuvre, soutenus d'ailleurs par l'État, pour maintenir nos communes attractives grâce à de nombreux aménagements du cadre de vie, un soutien à nos associations locales. On voit que ces efforts portent leurs fruits dans le sens où nous arrivons à résorber nos dents creuses, nos vieilles maisons se rachètent et sont rénovées, de nouvelles familles emménagent dans nos communes. Phénomène d'autant plus visible après cette crise COVID. Les dossiers de permis de construire et de déclarations de travaux en témoignent. Les écoles sont un élément essentiel de la vie locale. Dans les groupes scolaires, toutes les communes ont oeuvré pour un accueil de qualité, les dossiers DETR déposés en Préfecture chaque année, démontrent également cet investissement et cet engagement.
Aujourd'hui et de manière unilatérale vous proposez la fermeture de nombreux: postes dans notre département (22) uniquement basée sur un calcul mathématique. Vous ne regardez pas le travail, la qualité et l'investissement des enseignants pour offrir à nos enfants un bon départ dans la vie. La suppression de postes va amener à gonfler les classes ce qui va nuire indéniablement à ce niveau de qualité d'enseignement que nous avions atteint: quel gâchis ! Quel gâchis et quelle contradiction de votre part : en effet vous mettez en place des TER « Territoire Educatif Rural>>, dispositif que nos deux associations ont d'ailleurs soutenu par la signature d'une convention pour le Nord Nfeusien, et par la suppression de poste envisagée.
La ruralité va une nouvelle fois payer toute seule un lourd tribut à cette démarche et ce sont nos enfants qui vont une nouvelle fois en pâtit: Savez-vous que dans notre ruralité des enfants se lèvent à 6h du matin pour prendre le bus et rester toute une journée en extérieur pour rentrer à la maison le soir vers J8h?
Pour toutes ces raisons :
Nous demandons à l'Education nationale de ne pas se réduire à un simple comptage mathématique, au contraire de tenir compte de la qualité de l'enseignement dont vous allez priver nos enfants qui sont l'avenir de notre Pays, et donc de ne pas supprimer de postes d'enseignants dans notre Département Rural qu'est la 1v!EUSE. »
Monsieur GUCKERT souligne que la baisse des dépenses publiques menées par plusieurs gouvernements entraîne ce type d'effet sur les territoires.
Il est proposé au Conseil municipal :
• DE DEMANDER à !'Éducation nationale de ne pas supprimer de postes d'enseignants dans notre département.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Le Conseil municipal décide,
DE DEMANDER à !'Éducation nationale de ne pas supprimer de postes d'enseignants dans notre département.
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 3/44 COMMISSION FINANCES, RH ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE DU 28/03/2023
FINANCES
Compte de eestion 2022 - Budeet principal
Le compte de gestion du comptable public est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice accompagnés des pièces justificatives correspondantes .
Il répond à deux objectifs :
justifier l'exécution du budget;
présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune .
Le compte de gestion est, en application des dispositions de l'article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territo- riales, produit avant le 1•r juin qui suit la clôture de l'exercice, afin d'être présenté à l'assemblée délibérante qui arrête les comptes.
Il est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER le compte de gestion 2022 de la Ville dressé par le comptable public.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Le Conseil municipal, décide :
D'APPROUVER le compte de gestion 2022 de la Ville dressé par le comptable public.
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 4/44 Compte de gestion 2022 - Budget annexe Eau
Le compte de gestion du comptable public est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice accompagnés des pièces justificatives correspondantes.
Il répond à deux objectifs :
• justifier l'exécution du budget;
présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.
Le compte de gestion est, en application des dispositions de l'article Ll612-12 du Code Général des Collectivités Territo- riales, produit avant le 1er juin qui suit la clôture de l'exercice, afin d'être présenté à l'assemblée délibérante qui arrête les comptes.
Il est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER le compte de gestion 2022 du service Eau dressé par le comptable public.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Le Conseil municipal, décide :
D'APPROUVER le compte de gestion 2022 du service Eau dressé par le comptable public.
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 5/44 Compte de gestion 2022 - Budget annexe Assainissement
Le compte de gestion du comptable public est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice accompagnés des pièces justificatives correspondantes.
Il répond à deux objectifs :
• justifier l'exécution du budget;
• présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.
Le compte de gestion est, en application des dispositions de l'article Ll612-12 du Code Général des Collectivités Territo- riales, produit avant le le, juin qui suit la clôture de l'exercice, afin d'être présenté à l'assemblée délibérante qui arrête les comptes.
Il est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER le compte de gestion 2022 du service Assainissement dressé par le comptable public.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Le Conseil municipal, décide :
D'APPROUVER le compte de gestion 2022 du service Assainissement dressé par le comptable public.
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 6/44 Compte administratif 2022 - Budget principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2 l 21-3 l relatif à l'adoption du compte ad- ministratif et du compte de gestion,
Vu l'article Ll612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le vote de l'organe délibérant ar- rêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice,
Vu l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2022 de la Ville dressé par le comptable public,
Jean-Philippe VAUTRIN ayant été élu président de séance,
Jérôme LEFEVRE, ordonnateur durant l'exercice 2022, ayant quitté la salle après les débats,
Après avoir constaté que le compte administratif 2022 était, en tous points, conforme au compte de gestion 2022 du comptable public,
Il est proposé au Conseil municipal :
. D'APPROUVER le compte administratif 2022 de la Ville, présenté par le président de séance et qui s'établit comme suit:
semon de: fifflctiomlement
Reo.:tt;;,s 7 3':iZ 511.,03 €
Dép€nses 5 857 344,!!>5 €
~at de l'exertice 1.445 2:66,.17 €
Rés.1/tat repo'té tH Z 619 454.,17 €
RfSUlTAT Of CLOTURf 2022 4064 720,34€
sectiœ d'fflllll!St~t
Recme-s 1 784 703.,9Y9 €
Dépenses 2 145 007;5'5 €
~at de rexertice -362 103,57 €
~:és.u t:lt 'epo rté fH -443 059.,85 €
RfSUlTAT DE Cl011..IRE2022 {ttOR:S RAR) -805 163,53 €
IRfSUI..TATGLOBAl OECl.011.IRf 2022 (HORSRAP.t l 3 2.59 556,8:1 €1
RAA
R,e
Dépens.lé:: 1445 077.,C,O €
Sœdedesrestesà réalli:ser 44591,00 €
1RfSUlTATGtOB,U OE Cl.011..IRf 2022
1
3304147,8:1€1
Monsieur GUCKERT indique que la minorité a une position constante sur les dossiers budgétaires.
Après en avoir délibéré,
Par 19 voix pour et 5 voix contre (Olivier GUCKERT, Jean-Benoît JANNOT, Carole DELAMARCHE, Gérald LANDO Céline ÉTIENNE donne pouvoir à Carole DELAMARCHE) Monsieur le Maire n'a pas participé au vote.
Le Conseil municipal, décide :
. D'APPROUVER le compte administratif2022 de la Ville tel que présenté
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 7/44 Compte administratif 2022 - Budget annexe Eau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2 l 2 l-3 l relatif à l'adoption du compte ad- ministratif et du compte de gestion,
Vu l'article Ll612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le vote de l'organe délibérant ar- rêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin del 'année suivant l'exercice,
Vu l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion del 'exercice 2022 du service Eau dressé par le comptable public,
Jean-Philippe VAUTRIN ayant été élu président de séance,
Jérôme LEFEVRE, ordonnateur durant l'exercice 2022, ayant quitté la salle après les débats,
Après avoir constaté que le compte administratif 2022 était, en tous points, conforme au compte de gestion 2022 du comptable public,
Il est proposé au Conseil municipal :
• D'APPROUVER le compte administratif 2022 du budget Eau, présenté par le président de séance et qui s'éta- blit comme suit :
Section de fonctionnement
Recettes 240779,73 €
Dépemes 131671,36 €
Résultat de l'exercice 109108,37 {
Résultat reportèN-1 18A 677,61 i
RESUI..TAT DE CLOTURE 2022 293 785,98 {
Section d'învestissen,,ent
Recettes 4.::5 453,66 €
Dèpen;es 363 299,77 €
Résultat de l'exercice 82153,89 {
Résultat reporté N-1 -168 615,28 €
RESUI..TAT DE CLOTURE 2022 (HORSRARI -86461,39 {
RES Ut.TAT GLOBAL DE CLOTURE 2022 {HORS RAAJ 207 324,59 €
RAR
Recettes
Solde des restes à rialiser -21495..00{
1RESUI.TAT GLOBAL DE CLOTURE 2022 1 185 s2s,s9 cj
Après en avoir délibéré,
Par 19 voix pour et 5 voix contre (Olivier GUCKERT, Jean-Benoît JANNOT, Carole DELAMARCHE , Gérald LANDO Céline ÉTIENNE donne pouvoir à Carole DELAMARCHE) Monsieur le Maire n'a pas participé au vote.
Le Conseil municipal, décide :
• D'APPROUVER le compte administratif2022 du budget Eau tel que présenté
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 8/44 Compte administratif 2022 - Budget annexe Assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L212 l-3 I relatif à l'adoption du compte ad- ministratif et du compte de gestion,
Vu l'article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le vote de l'organe délibérant ar- rêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin del 'année suivant l'exercice,
Vu l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion del 'exercice 2022 du service Assainissement dressé par le comptable public,
Jean-Philippe VAUTRIN ayant été élu président de séance,
Jérôme LEFEVRE, ordonnateur durant l'exercice 2022, ayant quitté la salle après les débats,
Après avoir constaté que le compte administratif 2022 était, en tous points, conforme au compte de gestion 2022 du comptable public,
Il est proposé au Conseil municipal :
• D'APPROUVER le compte administratif 2022 du budget Assainissement, présenté par le président de séance et qui s'établit comme suit:
Section de fom:tionœrnent
473731,23€
Dépenses 321019,28 €
Résultatde l'exerciœ 152 711,95 €
Résultat reporté N-1 398 375,65€
RESU..TATOE Q.OTURE 2022 551087,60€
Section d'im.estlssement
204~3,78€
Dépenses 242 332,95 €
Résultat de l'exerciœ -37929,17€
Résultat reporœ N-1 98 318.:33 €
RESU..TATOE Q.OTURE 2022 {HORSRAR) 60383,1!6€
IRESU..TAT Gl.OBAL DE Q.OlURE 2022
RAR
Recette.
Dépenses
Solde des restes à réaliser -153441,00€
IRESU..TATGI.OBAL DE Q.OlURE2022 1 45lHBS,46 €1
Après en avoir délibéré,
Par 19 voix pour et 5 voix contre (Olivier GUCKERT, Jean-Benoît JANNOT, Carole DELAMARCHE, Gérald LANDO Céline ÉTIENNE donne pouvoir à Carole DELAMARCHE) Monsieur le Maire n'a pas participé au vote.
Le Conseil municipal, décide :
• D'APPROUVER le compte administratif 2022 du budget Assainissement tel que présenté
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 9/44 Taux 2023 des taxes directes locales
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts,
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et suite à la délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2023, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Il est proposé au Conseil municipal :
• DE FIXER les taux 2023 des taxes directes locales comme suit :
Taxe d'habitation (TH) : 18,64 %
Taxe sur le foncier bâti (TFB) : 51,01 % ;
Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : 43,86 % ;
Cotisation foncière des entreprises (CFE): 14,43 %.
DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
Monsieur VAUTRJN indique que la Communauté de Communes Commercy, Void, Vaucouleurs ne procédera pas à une évolution de ses taux d'imposition.
Monsieur GUCKERT demande si cette décision signifie la fin de la période de baisse des taux pour la municipalité.
Monsieur le Maire répond que la décision est prise au regard du contexte et qu'actuellement nous manquons de visibilité à long terme.
Monsieur VAUTRJN rappelle également que l'État pourrait diminuer son soutien si la collectivité n'utilise que d'une açon limitée son potentiel fiscal.
Après en avoir délibéré,
Par 20 voix pour et 5 voix contre (Olivier GUCKERT, Jean-Benoît JANNOT, Carole DELAMARCHE , Gérald LANDO Céline ÉTIENNE donne pouvoir à Carole DELAMARCHE )
Le Conseil municipal, décide :
DE FIXER les taux 2023 des taxes directes locales comme suit :
Taxe d'habitation (TH): 18,64 %
Taxe sur le foncier bâti (TFB) : 51,01 % ;
Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : 43,86 % ;
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 14,43 %.
DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 10/44 Affectation des résultats 2022 - Budeet principal
Vu l'article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Les résultats de l'exercice 2022 de la commune se présentent comme suit:
Section de fonctionnement
- Résultat de l'exercice 2022
- Report à nouveau 2021
- Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2022
Section d'investissement
- Résultat de l'exercice 2022
- Report à nouveau 2021
- Résultat d'investissement cumulé au 31/12/2022 (hors RAR)
- Restes à réaliser (dépenses)
- Restes à réaliser (recettes)
- Résultat d'investissement cumulé au 31/12/2022
Il est proposé au Conseil municipal :
• DE VALIDER et AFFECTER ces résultats comme suit:
- Excédent de fonctionnement à l'article 002: 3 304 147,81 €
- Excédent de fonctionnement capitalisé à l'article 1068: 760 572,53 €
- Déficit d'investissement à l'article 001 : 805 163,53 €
Après en avoir délibéré,
1445 266,17 €
2 619 454,17 €
4 064 720,34 €
-362 103,67 €
-443 059,86 €
-805 163,53 €
1445 077,00 €
1489 668,00 €
-760 572,53 €
Par 20 voix pour et 5 abstentions (Olivier GUCKERT, Jean-Benoît JANNOT, Carole DELAMARCHE, Gérald LANDO Céline ÉTIENNE donne pouvoir à Carole DELAMARCHE )
Le Conseil municipal, décide :
• DE VALIDER et AFFECTER ces résultats comme suit:
- Excédent de fonctionnement à l'article 002: 3 304 147,81 €
- Excédent de fonctionnement capitalisé à l'article 1068 : 760 572,53 €
- Déficit d'investissement à l'article 001 : 805 163,53 €
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 11/44 Affectation des résultats 2022 - Budget annexe Eau
Vu l'article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Les résultats de l'exercice 2022 du budget Eau se présentent comme suit:
Section de fonctionnement
- Résultat de l'exercice 2022
- Report à nouveau 2021
- Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2022
Section d'investissement
- Résultat de l'exercice 2022
- Report à nouveau 2021
- Résultat d'investissement cumulé au 31/12/2022 (hors RAR)
- Restes à réaliser {dépenses)
- Restes à réaliser {recettes)
- Résultat d'investissement cumulé au 31/12/2022
Il est proposé au Conseil municipal :
• DE VALIDER et AFFECTER ces résultats comme suit:
- Excédent de fonctionnement à l'article 002 : 185 829,59 €
- Excédent de fonctionnement capitalisé à l'article 1068 : 107 956,39 €
- Déficit d'investissement à l'a1ticle 001 : 86 461,39 €
Après en avoir délibéré,
109108,37 €
184677,61€
293 785,98€
82153,89€
-168615,28€
-86461,39€
21495,00€
0,00€
-107 956,39 €
Par 20 voix pour et 5 abstentions (Olivier GUCKERT, Jean-Benoît JANNOT, Carole DELAMARCHE , Gérald LANDO Céline ÉTIENNE donne pouvoir à Carole DELAMARCHE )
Le Conseil municipal, décide :
DE VALIDER et AFFECTER ces résultats comme suit:
- Excédent de fonctionnement à l'article 002 : 185 829,59 €
- Excédent de fonctionnement capitalisé à l'article 1068: 107 956,39 €
- Déficit d'investissement à l'article 001 : 86 461,39 €
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 12/44 Affectation des résultats 2022 - Budget annexe Assainissement
Vu l'article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Les résultats de l'exercice 2022 du budget Assainissement se présentent comme suit:
Section de fonctionnement
- Résultat de l'exercice 2022
- Report à nouveau 2021
- Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2022
Section d'investissement
- Résultat de l'exercice 2022
- Report à nouveau 2021
- Résultat d'investissement cumulé au 31/12/2022 (hors RAR)
- Restes à réaliser {dépenses)
- Restes à réaliser {recettes)
- Résultat d'investissement cumulé au 31/12/2022
Il est proposé au Conseil municipal :
D'AFFECTER ces résultats comme suit:
0 Excédent de fonctionnement à l'article 002 : 458 035,46 €
0 Excédent de fonctionnement capitalisé à l'article 1068 : 93 052, 14 €
0 Excédent d'investissement à l'article 001 : 60 388,86 €
Après en avoir délibéré,
152 711,95€
398375,65€
551087,60€
-37 929,17 €
98 318,03€
60388,86€
153 441,00€
0,00€
-93 052,14€
Par 20 voix pour et 5 abstentions (Olivier GUCKERT, Jean-Benoît JANNOT, Carole DELAMARCHE, Gérald LANDO Céline ÉTIENNE donne pouvoir à Carole DELAMARCHE )
Le Conseil municipal, décide :
• D'AFFECTER ces résultats comme suit :
0 Excédent de fonctionnement à l'article 002 : 458 035,46 €
0 Excédent de fonctionnement capitalisé à l'article 1068 : 93 052, 14 €
o Excédent d'investissement à l'article 001 : 60 388,86 €
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 13/44 Provision pour dépréciation des actifs circulants - Budget principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2321-2, R2321-2 et R2321-3,
Vit l'instruction budgétaire et comptable Ml 4,
Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun,
Considérant que le risque d'irrécouvrabilité de certaines créances est avéré,
Considérant qu'il convient d'ajuster le montant de la provision de 1 185,20 € constituée en 2022 pour dépréciation des actifs circulants,
Il est proposé au Conseil municipal de constituer sur le budget principal de la commune, une provision complémentaire pour dépréciation des actifs circulants pour un montant total de 4 160,00 € qui sera imputée à l'article 6817 du budget principal 2023.
La provision totale constituée pour dépréciation des actifs circulants sera alors portée à 5 345,20 €.
La constitution de cette provision permettra de financer la charge induite par le risque, au moyen d'une reprise. A contrario, la reprise de provision constituerait une recette si le risque venait à disparaître ou si la charge induite ne se réalisait pas.
Il est proposé au Conseil municipal :
• DE VALIDER la constitution d'une provision de 4 160,00 € pour dépréciation des actifs circulants.
DE DIRE que les crédits seront ouverts au budget primitif 2023.
Monsieur GUCKERT demande une précision sur ce dispositif.
Monsieur VAUTRJN indique qu'il s'agit là de redevances, nous avons un risque d'impayé. En fin de procédure, les trésoriers nous proposent de passer ces créances en non valeurs.
Après en avoir délibéré,
Par 20 voix pour et 5 abstentions (Olivier GUCKERT, Jean-Benoît JANNOT, Carole DELAMARCHE, Gérald LANDO Céline ÉTIENNE donne pouvoir à Carole DELA MARCHE)
Le Conseil municipal, décide :
• DE VALIDER la constitution d'une provision de 4 160,00 € pour dépréciation des actifs circulants.
DE DIRE que les crédits seront ouverts au budget primitif 2023.
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 14/44 Provision pour risques et charges - Budget principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L212 l-29, L2321-2, R232 l-2 et R2321-3,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun,
Considérant qu'il convient d'ajuster le montant de la provision de 38 182,50 € constituée pour risque d'indemnisation du compte épargne temps,
Il est proposé au Conseil municipal de constituer, sur le budget principal de la commune, une provision complémentaire pour risques et charges de 13 890,00 € qui sera imputée à l'article 6815 du budget principal 2023.
La provision totale constituée pour risques et charges sera donc portée à 52 072,50 €.
La constitution de cette provision permettra de financer la charge induite par le risque, au moyen d'une reprise. A contrario, la reprise de provision constituerait une recette si le risque venait à disparaître ou si la charge induite ne se réalisait pas.
Il est proposé au Conseil municipal :
DE VALIDER la constitution d'une provision de 13 890,00 € pour risques et charges.
DE DIRE que les crédits seront ouverts au budget primitif 2023.
Après en avoir délibéré,
Par 20 voix pour et 5 abstentions (Olivier GUCKERT, Jean-Benoît JANNOT, Carole DELAMARCHE , Gérald LANDO Céline ÉTIENNE donne pouvoir à Carole DELAMARCHE )
Le Conseil municipal, décide :
• DE VALIDER la constitution d'une provision de 13 890,00 € pour risques et charges.
• DE DIRE que les crédits seront ouverts au budget primitif 2023.
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 15/44 Mise à jour de l'autorisation de programme Accessibilité
Vu la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme et crédits de paiement n°16/079 du 6 avril 2016,
Vu les délibérations de modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement n°18/084 du 9 avril 2018, n° 19/058 du 11 avril 2019, n°20/048 du 2 5 mai 2020, n°2 l /54 du 12 avril 2021 et n°22/55 du 11 avril 2022,
Considérant la nécessité d'intégrer des ajustements calendaires et budgétaires dans le programme d'accessibilité,
Pour faciliter la mise en œuvre pratique de cette opération et permettre l'engagement des dépenses, il est proposé au Conseil municipal de mettre à jour l'autorisation de programme comme suit:
Programme : Accessibilité Autorisation de Crédits de paiement
(opération 807) programme 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Situation initiale 1449 772,01 € 229305,96€ 244093,21€ 244093,21€ 244093,21€ 244093,21€ 244093,21€ 0,00€ 0,00€
Situation précédente 709945,50€ 42676,94€ 231363,75 € 125 205,70€ 111858,10€ 0,00€ 18841,01€ 26489,40€ 153510,60€
Mandatement 530 809,50€ 42676,94€ 231363,75 € 125 205,70€ 111858,10€ 18841,01€ 864,00€
Proposition 750809,50€ 42676,94€ 231363,75 € 125 205,70€ 111858,10€ 18841,01€ 864,00€ 220000,00€
DE VALIDER la mise à jour de l'autorisation du programme d'accessibilité présentée ci-dessus.
~Monsieur le Maire précise que la municipalité, par ce programme, aura rendu accessible l'ensemble des bâtiments com- munaux.
Après en avoir délibéré,
Par 20 voix pour et 5 abstentions (Olivier GUCK.ERT, Jean-Benoît JANNOT, Carole DELAMARCHE, Gérald LANDO Céline ÉTIENNE donne pouvoir à Carole DELAMARCHE )
Le Conseil municipal, décide :
• DE VALIDER la mise à jour de l'autorisation du programme d'accessibilité présentée ci-dessus.
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 16/44 Mise à jour de l'autorisation de programme Réhabilitation des Roises
Vu fa délibération d'ouverture de l'autorisation de programme et crédits de paiement n° 17/078 du 13 avril 2017,
Vu les délibérations de modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement n° 19/059 du 11 avril 2019, n°20/049 du 25 mai 2020, n°21/55 du 12 avril 2021 et n°22/56 du 11 avril 2022,
Considérant la nécessité d'intégrer des ajustements calendaires et budgétaires dans le programme de réhabilitation des Roises,
Pour faciliter la mise en œuvre pratique de cette opération et permettre l'engagement des dépenses, il est proposé au Conseil municipal de mettre à jour l'autorisation de programme comme suit:
Programme : Réhabilitation Autorisation de Crédits de paiement
des Roises (opération 818) programme 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Situation initiale 3 815 000,00 € 365000,00€ 365000,00€ 1 300 000,00 € 1000000,00 € 500000,00€ 285 000,00€ 0,00€
Situation précédente 4 194 757,33 € 23 251,73€ 61637,73 € 155 596,82€ 1 238132,84 € 2 340 625,46 € 375 512,75 € 0,00€
Mandatement 4103 772,23 € 23 251,73 € 61637,73€ 155 596,82€ 1238132,84 € 2 340 625,46 € 284 527,65 € -
Proposition 4 222 006,23 € 23 251, 73 € 61637,73€ 155 596,82 € 1 238 132, 84 € 2 340 625,46 € 284527,65 € 118 234,00€
• DE VALIDER la mise à jour de l'autorisation du programme de réhabilitation des Roises présentée ci-dessus.
Monsieur GUCKERT s'interroge sur l'inscription d'une ligne budgétaire en 2023 alors que les travaux sont terminés. Monsieur VAUTRJN précise qu'il s'agit des dernières factures transmises après fa levée des réserves.
Après en avoir délibéré,
Par 20 voix pour et 5 abstentions (Olivier GUCKERT, Jean-Benoît JANNOT, Carole DELAMARCHE, Gérald LANDO Céline ÉTIENNE donne pouvoir à Carole DELAMARCHE )
Le Conseil municipal, décide :
DE VALIDER la mise à jour de l'autorisation du programme de réhabilitation des Roises présentée ci-dessus.
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 17/44 Subvention de fonctionnement CCAS 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n° 23/003 en date du 30 janvier 2023 accordant au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Commercy un acompte de 120 000, 00 € sur le montant total de la subvention 202 3,
Considérant le fait que certains organismes assurent principalement leurs missions grâce à l'appui financier de la com- mune,
Il est proposé au Conseil municipal :
• DE FIXER le montant de la subvention de fonctionnement versée au Centre Communal d' Action Sociale (CCAS) de Commercy pour l'exercice 2023 à 401 220,67 €.
• DE VALIDER les modalités de versement de la subvention détaillées ci-dessous. • DE DIRE que les crédits correspondants seront prévus à l'article 657362 du budget 2023 de la commune.
Cette subvention sera versée sous forme d'acomptes de 120 000,00 € avant d'être soldée.
Monsieur GUCKERT indique qu'une partie de l'évolution de la hausse de la subvention est liée à disparition de la subvention de la Communauté de Communes.
Monsieur le Maire précise que l'augmentation est due à l'évolution de la situation sociale de notre territoire
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Le Conseil municipal, décide :
• DE FIXER le montant de la subvention de fonctionnement versée au Centre Communal d' Action Sociale (CCAS) de Commercy pour l'exercice 2023 à 401 220,67 €.
• DE VALIDER les modalités de versement de la subvention détaillées ci-dessus. DE DIRE que les crédits correspondants seront prévus à l'article 657362 du budget 2023 de la commune.
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 18/44 Subvention Amicale du personnel 2023
Il est rappelé au Conseil municipal que les membres du personnel et les retraités de la collectivité peuvent adhérer à l'Amicale du personnel constituée sous forme d'association.
Cette association a pour objet de développer les liens de camaraderie entre les membres et leurs familles, d'organiser des loisirs en commun, et de créer des œuvres sociales en faveur des adhérents conformément à ses statuts.
L'association sollicite un appui prenant la forme d'une subvention qui lui permettra d'organiser des manifestations et des activités à destination de ses membres.
Afin de développer l'action sociale et de faciliter l'adhésion d'un plus grand nombre d'actifs, il est proposé de reconduire en 2023 la contribution au développement de l'Amicale à hauteur de 1% du montant des traitements et NBI versés à l'ensemble des agents de la collectivité en année N-1 quelque soit leur statut, et déduction de la prime communale versée au agents dans le cadre de la remise des médailles d'honneur communales, départementales et régionales.
Il est proposé au Conseil municipal :
• D'ATTRIBUER une subvention à l'Amicale du personnel d'un montant de 14 554 € au titre de l'année 2023 ainsi que ses modalités de calcul.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Le Conseil municipal, décide :
D'ATTRIBUER une subvention à l'Amicale du personnel d'un montant de 14 554 € au titre de l'année 2023 ainsi que ses modalités de calcul.
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 19/44 Budget primitif 2023 - Budget principal
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-1 à L 1612-20 et L 2311-1 à L 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'azL'tfinances communales;
Vu la délibération en date du 20 mars 2023 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire;
Il est proposé au Conseil municipal :
D'ADOPTER le budget 2023 de la commune qui s'équilibre à 10 587 903,81 € en section de fonctionnement et à 6 553 573,67 € en section d'investissement.
Conformément aux articles L2313 et L52 l l-36 du Code Général des Collectivités Territoriales, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est annexée au budget primitif.
Monsieur GUCKERT fait remarquer que les projets d'investissement sont présentés et votés dans la cadre du PP! mais ne font pas l'objet d'une débat au sein du Conseil municipal. Il souhaite par ailleurs une précision sur le projet de réno- vation de l'éclairage public qui n'apparaît pas dans le PP! proposé.
Monsieur BARRE Y indique que le choix fait, par la municipalité, du montage de ce dossier est une location avec option d'achat complétée par une ligne budgétaire de 110 000 €. Cette solution permet une mise en œuvre rapide sur l'ensemble du territoire.
Monsieur G UCKERT fait part de sa réserve sur ce type de financement.
Monsieur GUCKERT évoque le sujet de la place Charles de Gaulle.
Monsieur VAUTRIN rappelle que le sujet du BRAGUI a été régulièrement soulevé par la minorité lors des dernières années au sein du Conseil municipal.
Monsieur le Maire rappelle que le projet de restructuration de la place Charles de Gaulle vient de la première étude de aisabilité sur l'avenir du BRA GUI.
Monsieur GUCKERT indique que la minorité a voté favorablement pour l'acquisition du BRAGUI par la Ville. Monsieur le Maire évoque les différents échanges sur le projet de la place Charles de Gaulle. Monsieur GUCKERT indique que sa position n'a pas changé sur la nécessité de poser une réflexion sur le stationnement sur cette place.
Après en avoir délibéré,
Par 20 voix pour et 5 voix contre (Olivier GUCKERT, Jean-Benoît JANNOT, Carole DELAMARCHE , Gérald LANDO Céline ÉTIENNE donne pouvoir à Carole DELAMARCHE )
Le Conseil municipal, décide :
D'ADOPTER le budget 2023 de la commune qui s'équilibre à 10 587 903,81 € en section de fonctionnement et à 6 553 573,67 € en section d'investissement.
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 20/44 Budget primitif 2023 - Budget annexe Eau
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-1 à L 1612-20 et L 2311-1 à L 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales ;
Vu la délibération en date du 20 mars 2023 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire ;
Il est proposé au Conseil municipal :
D'ADOPTER le budget annexe Eau 2023 qui s'équilibre à 415 550,00 € en section de fonctionnement et à 486 156,39 € en section d'investissement.
Après en avoir délibéré,
Par 20 voix pour et 5 voix contre (Olivier GUCKERT, Jean-Benoît JANNOT, Carole DELAMARCHE , Gérald LANDO Céline ÉTIENNE donne pouvoir à Carole DELAMARCHE)
Le Conseil municipal, décide :
D'ADOPTER le budget annexe Eau 2023 qui s'équilibre à 415 550,00 € en section de fonctionnement et à 486 156,39 € en section d'investissement.
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 21/44 Budget primitif 2023 - Budget annexe Assainissement
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-1 à L 1612-20 et L 2311-1 à L 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales ;
Vu la délibération en date du 20 mars 2023 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire;
Il est proposé au Conseil municipal :
• D'ADOPTER le budget annexe Assainissement 2023 qui s'équilibre à 634 780,00 € en section de fonctionne- ment et à 685 771,00 € en section d'investissement.
Après en avoir délibéré,
Par 20 voix pour et 5 voix contre (Olivier GUCKERT, Jean-Benoît JANNOT, Carole DELAMARCHE , Gérald LANDO Céline ÉTIENNE donne pouvoir à Carole DELAMARCHE )
Le Conseil municipal, décide :
• D'ADOPTER le budget annexe Assainissement 2023 qui s'équilibre à 634 780,00 € en section de fonctionne- ment et à 685 771,00 € en section d'investissement.
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 22/44 Co-garantie d'emprunt de l'OPH de la Meuse pour la construction de 6 logements situés ZAC des Capucins à Commercy
Par courrier en date du 10 mars 2023, l'OPH de la Meuse fait part de son souhait de contracter, auprès de la Banque des Territoires, un emprunt de 263 891 € en vue de la construction de six logements situés sur la ZAC des Capucins à Commercy.
L'OPH de la Meuse sollicite alors une co-garantie d'emprunt pour cette opération égale à 50% du montant emprunté soit 131 945,50 € éventuellement augmentée de sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une délibération du Conseil Départemental de la Meuse en date du 23 mars 2017 concernant la mise en place d'un système de co-garantie avec les collectivités territoriales ou les EPCI pour les projets d'investissement de l'OPH de la Meuse.
La garantie d'emprunt est sollicitée selon les caractéristiques financière du prêt détaillées ci-dessous :
Contrat de prêt: n°145193
Identifiant de la ligne du prêt: 5529388
Montant: 263 891 €
Commission d'instruction : 0 €
Taux: 2,8 %
Durée : 40 ans
Index : Livret A
Marge fixe sur index : - 0,2 %
Périodicité : annuelle
Profil d'amortissement: échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé : indemnité actuarielle
Modalité de révision: DL
Taux de progressivité de l'échéance : 0 %
Taux plancher de progressivité des échéances : 0 %
Mode de calcul des intérêts : équivalent
Base de calcul des intérêts : 30/360
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la demande de co-garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le rem - boursement d'un prêt d'un montant total de 263 891,00 € souscrit par l'OPH de la Meuse auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 145193.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2305 du Code civil; Vu le Contrat de Prêt N° 145193 en annexe signé entre: OFFICE PUBLIC DE L'HABI- TAT DE LA MEUSE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations;
Il est proposé au Conseil municipal :
• D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 263 891,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques fi- nancières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 145193 constitué de 1 ligne de prêt. • D'ACCEPTER les conditions suivantes :
■ La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 131 945,50 € augmen -
tée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en an - nexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
■ La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet rembourse-
ment de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par !'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à !'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le dé- faut de ressources nécessaires à ce règlement.
• DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 23/44 Aionsieur GUCKERT s'étonne à nouveau de cette demande qui arrive après les travaux et s'interroge sur les consé- quences en cas de votre défavorable du Conseil municipal. Il regrette que cette demande n'ait pas été présentée en amont du projet.
Monsieur VA UTRIN indique que cette pratique est habituelle et due à la position du Conseil départemental qui limite sa garantie à 50% de l'emprunt
Après en avoir délibéré,
Par 20 voix pour et 5 voix contre (Olivier GUCKERT, Jean-Benoît JANNOT, Carole DELAMARCHE, Gérald LANDO Céline ÉTIENNE donne pouvoir à Carole DELAMARCHE )
Le Conseil municipal, décide :
• D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 263 891,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques fi- nancières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 145193 constitué de 1 ligne de prêt. • D'ACCEPTER les conditions suivantes :
■ La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 131 945,50 € augmen-
tée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en an- nexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
■ La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet rembourse-
ment de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par !'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à !'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le dé- faut de ressources nécessaires à ce règlement.
• DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 24/44 Indemnité pour le gardiennage des églises communales
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que les communes peuvent attribuer une indemnité aux préposés chargés du gardiennage des églises communales.
Vu la circulaire n°NORIINTIA/87/00006/C du 8janvier /987;
Vu la circulaire n° I 4-000477-I de la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques en date du 25 février 20/4;
Vu la circulaire préfectorale n°2023-4 du 28 avril 2023 de la Préfecture de la Meuse; Considérant que le plafond indemnitaire applicable est fixé en 2023 à 496,09 € pour un gardien résidant sur la commune où se trouve l'édifice du culte ;
Considérant que la Ville de Commercy confie le gardiennage de son église communale.
Il est proposé au Conseil municipal :
• D'ACCORDER une indemnité de gardiennage de l'église communale de 496,09 € 2023 au gardien désigné.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Le Conseil municipal, décide :
D'ACCORDER une indemnité de gardiennage de l'église communale de 496,09 € 2023 au gardien désigné.
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 25/44 RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des emplois permanents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, et plus particulièrement, son article 3 et son article 34 qui indiquent que les emplois dans chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant, que la délibération précise le grade ou le cas échéant, les grades correspondants à l'emploi créé, ainsi que son article 97 qui précise les conditions de suppression de poste ;
Vu le tableau des emplois adopté en Conseil municipal en date du 14 novembre 2022 ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 11 avril 2023 ;
Il est proposé de valider le tableau des emplois permanents de la commune modifié ainsi :
• Présentation des emplois ouverts et des emplois pourvus ;
• Correction d'une anomalie relevée dans le tableau validé en novembre 2022 : 0 ETP au grade d'attaché à la DSR au lieu de 1 ETP.
Aucune création, modification ou suppression de poste permanent n'est présentée. Le tableau des emplois ainsi modifié est présenté.
Il est proposé au Conseil municipal :
• D'ADOPTER le tableau des emplois annexé à la présente délibération.
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
Par 20 voix pour et 5 abstentions (Olivier GUCKERT, Jean-Benoît JANNOT, Carole DELAMARCHE , Gérald LANDO Céline ÉTIENNE donne pouvoir à Carole DELAMARCHE )
Le Conseil municipal, décide :
• D'ADOPTER le tableau des emplois annexé à la présente délibération.
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 26/44 Création d'emplois non permanents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, en son article 3 alinéa 1° et son article 34 qui indique que les emplois dans chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant, que la délibération précise le grade ou le cas échéant les grades correspondants à l'emploi créé; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif au.x agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu la nécessité de faire face à un accroissement temporaire d'activité au sein des services administratifs pour répondre à un besoin d'assistance juridique notamment;
Vu la nécessité de pallier aux absences d'été du personnel afin d'assurer la continuité des services et de pourvoir des tâches saisonnières liées à la saison estivale et touristique;
Vu le besoin estimé;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 11 avril 2023;
Il est proposé au Conseil municipal :
• DE CRÉER les emplois non pennanents suivants :
o Un emploi de chargé de mission sur le grade d'attaché à temps complet pour une durée d'un an pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à compter du 2 ami 2023.
o Quatre emplois d'adjoint technique à temps complet pour faire face aux besoins saisonniers des services techniques pendant la période estivale 2023.
o Un emploi d'adjoint du patrimoine vacataire à temps non complet pour répondre aux besoins saisonniers de la bibliothèque (les samedis 1er, 15 et 29 juillet et 12 août 2023 de 14h à 17h).
o Un emploi d'adjoint technique vacataire à temps non complet pour répondre aux besoins saisonniers de la direction de l'animation du territoire lors des expositions (du l" au 30 avril 2023 et du 4 juin au 27 août 2023).
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.
• DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget primitif 2023.
Après en avoir délibéré,
Par 20 voix pour et 5 abstentions (Olivier GUCKERT, Jean-Benoît JANNOT, Carole DELAMARCHE, Gérald LANDO Céline ÉTIENNE donne pouvoir à Carole DELAMARCHE )
Le Conseil municipal, décide :
• DE CRÉER les emplois non pennanents suivants :
o Un emploi de chargé de mission sur le grade d'attaché à temps complet pour une durée d'un an pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à compter du 2 ami 2023.
o Quatre emplois d'adjoint technique à temps complet pour faire face aux besoins saisonniers des services techniques pendant la période estivale 2023.
o Un emploi d'adjoint du patrimoine vacataire à temps non complet pour répondre aux besoins saisonniers de la bibliothèque (les samedis 1•r, 15 et 29 juillet et 12 août 2023 de 14h à 17h).
o Un emploi d'adjoint technique vacataire à temps non complet pour répondre aux besoins saisonniers de la direction de l'animation du territoire lors des expositions (du 1., au 30 avril 2023 et du 4 juin au 27 août 2023 ).
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.
• DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget primitif 2023.
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 27/44 COMMISSION URBANISME CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT DU 29/03/2023
PVD:
Demande de proloneation de la DUP pour les immeubles ORI
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les ORI (Opération de Restauration Immobilière) constituent des opérations d'aménagement fonc ier au sens du titre III du Code de l'urbanisme , avec les conséquences afférentes en droit de l' aménagement, qui pennettent à la collectivité publique d ' enclencher la réalisation de travaux importants de réhabilitation d'immeubles dégradés (travaux de remise en état, modernisation, démolition ayant pour effet la transfonnation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d ' un ensemble d'immeubles) ,
Il s'agit d'un outil coercitif dans le sens où les travaux déclarés d'utilité publique et notifiés aux propriétaires entraînent pour ceux-ci une obligation d'execution, sous peine d'expropriation .
Monsieur le Maire rappelle également que dans le cadre des dispositifs de redynamisation du Centre-bourg et de l'OPAH- RU menés conjointement avec la Communauté de Communes, le Conseil municipal a décidé de lancer une procédure d'ORI sur 5 immeubles :
7 rue de la Poterne
• 8-10 rue Foch
9 rue d'Alsace
10 rue des Moulins
2-4 rue des Colins
En septembre 2018, le Conseil municipal a approuvé les travaux tels que décrits dans le dossier de DUP, objet de l' arrêté de déclaration d'utilité publique pris le 13 septembre 2018 par Monsieur le Préfet de la Meuse portant sur les 5 immeubles sus visés et a approuvé les délais de leur réalisation, fixés selon la liste des immeubles susvisée, à : 7 rue de la Poterne : 5MOIS
8-10 rue Foch : 15 MOIS
9 rue d'Alsace : 15 MOIS
• 10 rue des Moulins : 18 MOIS
• 2-4 rue des Colins : 15 MOIS
Vu la Loin ° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment ses articles 25 à 27
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 313-4 et suivants,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L.121-5, Vu le Code de la Construction et de !'Habitation,
Vu l'arrêté préfectoral N ° 2018-2106 du 13 septembre 2018 déclarant d'utilité publique le projet d'opération de restauration immobilière, présenté par la commune de Commercy, sur 5 immeubles Vu le rapport du bureau URBAM chargé du suivi-animation lors du copil du r mars 2023 clôturant l 'OPAH RU
Considérant que la validité de 5 ans de l 'arrêté de DUP du 13/ 09/2018 arrive prochainement à échéance, Monsieur le Maire indique au Conseil municipal l'état d 'avancement des procédures pour chacun des immeubles:
1. Immeuble 7 rue de la Poterne : l'immeuble de la SCI NAP vendu à la SCI de Mio a fait l'objet d'un pennis de construire en date du 16/12/2022
2. Immeuble 8 -10 rue Foch : l'immeuble appartenant aux consorts Nivelet a fait l'objet d ' une enquête publique du 11 /03 au 28/03/2022 et a fait l'objet de travaux insuffisants .
3 . Immeuble 9 rue d'Alsace propriété de Monsieur Georges. L'immeuble a fait l' objet le 03 avril 2023d ' une acquisition par la ville de Commercy (délibération du 27 juin 2022)
4. Immeuble 10 rue des moulins propriété de Monsieur Loupmon. L' immeuble fait l'objet d ' un arrêté de cessibilité du préfet en date du 08/11/2022 n° 2022-2328 .
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 28 / 44 5. Immeuble 2-4 rue des colins propriété de Monsieur Stoquert Charles. L'immeuble a fait l'objet le 03 avril 2023 d'une acquisition par la ville de Commercy (délibération du 08 février 2021)
Pour poursuivre la pression foncière sur les acquéreurs et futurs acquéreurs, il est proposé au Conseil municipal :
DE DEMANDER à Monsieur le Préfet une prolongation de 5 ans des effets de la DUP pour les raisons suivantes :
■ Immeuble 9 rue d'Alsace et 2-4 rue des colins seront vendus par la commune à des investisseurs. La
prolongation des effets de la DUP permet à la ville d'exercer un contrôle sur les futurs acquéreurs et d'enclencher une éventuelle expropriation en cas de défaillance.
■ Immeuble 7 rue de la poterne : la prolongation permet également l'exercice d'une pression sur la
nouvelle SCI jusqu'à la fin des travaux ou en cas de réalisation partielle des travaux.
■ Immeuble 8-10 rue Foch : la prolongation permet de poursuivre les négociations avec les propriétaires
de ce bien en indivision notamment avec le concours du cabinet Soliha mandaté par la Communauté de Communes dans la nouvelle OPAH RU 2023-2027.
■ Immeuble 10 rue des moulins : la prolongation des effets de la DPU permet de poursuivre la
procédure vers une ordonnance d'expropriation ou une sortie amiable en cas de réalisation des travaux par Monsieur Loupmon
Monsieur le Maire indique que 3 nouveaux immeubles seront intégrés dans la nouvelle ORI. Monsieur GUCKERT regrette que le nombre d'immeubles ne soient pas plus importants. Monsieur le Maire précise que ce chiffre est établi en concertation avec la Communauté de Communes Commeercy, Void, Vaucouleurs pour les communes de Commercy et Vaucouleurs.
Monsieur GUCKERT indique qu'une maison mitoyenne est en vente avec un des biens achetés par la Ville et cela pourrait être une opportunité pour l'acquéreur.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Le Conseil municipal, décide :
DE DEMANDER à Monsieur le Préfet une prolongation de 5 ans des effets de la DUP pour les raisons suivantes:
■ Immeuble 9 rue d'Alsace et 2-4 rue des colins seront vendus par la commune à des investisseurs. La
prolongation des effets de la DUP permet à la ville d'exercer un contrôle sur les futurs acquéreurs et d'enclencher une éventuelle expropriation en cas de défaillance.
■ Immeuble 7 rue de la poterne : la prolongation permet également l'exercice d'une pression sur la
nouvelle SCI jusqu'à la fin des travaux ou en cas de réalisation partielle des travaux.
■ Immeuble 8-10 rue Foch : la prolongation permet de poursuivre les négociations avec les propriétaires
de ce bien en indivision notamment avec le concours du cabinet Soliha mandaté par la Communauté de Communes dans la nouvelle OPAH RU 2023-2027.
■ Immeuble 10 rue des moulins : la prolongation des effets de la DPU permet de poursuivre la
procédure vers une ordonnance d'expropriation ou une sortie amiable en cas de réalisation des travaux par Monsieur Loupmon
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 29/44 Dispositif de subvention pour les façades dans le SPR (Site patrimonial remarquable)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la municipalité s'est engagée dans un processus de redynamisation de la ville pour la rendre plus attractive tant d'un point de vue commercial et résidentiel que touristique et patrimonial. A cet effet, elle s'inscrit dans le processus en cours de revitalisation« Centre-Bourg », de mise en valeur du SPR (Site Patrimonial Remarquable) dans le cadre du dispositif Petite Ville de demain.
En effet, le patrimoine bâti de la commune offre une richesse qu'il est important de préserver et revaloriser dans son ensemble. La mise en valeur du bâti ancien, en grande partie constitué par les immeubles civils destinés à l'habitation, est une priorité aussi bien en termes de sauvegarde du patrimoine architectural que d'attractivité et de redynamisation de la ville.
Lors de la fusion des 3 CODECOM Commercy, Void et Val des couleurs cette compétence est revenue à la nouvelle codecom Commercy-Void-Vaucouleurs mais cette compétence n'était pas exercée. Par délibération du 19/12/2022 la CODECOM a restitué aux communes cette compétence.
C'est pourquoi il est proposé de mettre en place avec ses partenaires une campagne de ravalement des façades pendant une première période 2023-2027
L'objectif essentiel consiste à pennettre une campagne de ravalement remarquable et remarquée des façades privées de la Ville de de Commercy.
Objectif global : 60 façades en centre-Ville en 4 ans sur le périmètre du SPR Site Patrimonial Remarquable (ancienne ZPPAUP)
Les modalités pratiques d'attribution seront définies dans un règlement d'attribution avec une prise en charge d'une façade par immeuble visible de la rue et 50 % de subvention pour un maximum de 4000 € de travaux. 1 travail sera réalisé avec le CAUE pour la rédaction d'un guide de mise en œuvre. Les dossiers seront examinés par le SDAP (Architecte des bâtiments de France) Un plan joint délimite la zone en 4 secteurs pour permettre une répartition harmonieuse des subventions pour l'ensemble du périmètre, y compris le quartier Blum, Jaurès.
Cette opération s'inscrit dans le cadre de la nouvelle OPAH RU Commercy et Vaucouleurs
Il est proposé au Conseil municipal :
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement d'attribution de primes au ravalement de façades en zone SPR
D'ATTRIBUER au fur et à mesure des réalisations les subventions afférentes dans une limite de 60 façades en 2023,2024, 2025 2026
Monsieur GUCKERT souligne l'importance de communiquer auprès des artisans sur cette opération. Monsieur BARREY confirme qu'un plan de communication sera mis en œuvre et que cette subvention pourra être cumulée avec d'autres.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Le Conseil municipal, décide :
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement d'attribution de primes au ravalement de façades en zone SPR
D'ATTRIBUER au fur et à mesure des réalisations les subventions afférentes dans une limite de 60 façades en 2023,2024, 2025 2026
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 30/44 Adhésion au groupement de commande récupérateurs d'eau pluviale avec Vaucouleurs
Vu l'appel à projets transition écologique eau potable 2023 du département de la Meuse; Vu le 1Jème programme d'intervention de l'agence de l'eau Rhin Meuse ;
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre du projet de territoire du dispositif petites villes de demain approuvé par délibération du conseil municipal le 20 mars 2023, il a été prévu dans l'orientation stratégique N° 1 « faire de Commercy une ville engagée dans la transition écologique, énergétique et numérique » une fiche-action C4 prévoit le lancement d'une opération récupération des eaux pluviales pour les habitants.
La commune de Vaucouleurs cosignataire de la convention de projet de territoire a proposé de réaliser un groupement de commande dans cette opération et d'en être mandataire.
L'intérêt d'un tel groupement est d'obtenir des prix minorés sur l'achat de distributeur. Par ailleurs, l'agence de l'eau peut s'engager à hauteur de 60 % des frais engagés. De même, le département de la Meuse pourrait participer à 50 % du montant résiduel.
Au regard de ces opportunités et au vu du calendrier de dépôt de demandes de subvention (30/06/2023), la commune pourrait être intéressé par cette opération.
Le principe serait de proposer aux habitants 2 modèles au choix y compris un collecteur filtrant à raccorder à la gouttière. Petit modèle : 500 litres
• Grand modèle : 1000 litres
Au regard des besoins et des ratios par habitant, un engagement pour 2023 pourrait être de 50 unités (30 petits modèles et 20 grands modèles).
Après déduction des subventions, le résiduel serait très faible pour les habitants.
Il est proposé au Conseil municipal :
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à adhérer au groupement de commande dont la ville de Vaucouleurs serait le mandataire
• DE S'ENGAGER sur une 2ème opération le cas échéant en 2024
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Le Conseil municipal, décide :
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à adhérer au groupement de commande dont la ville de Vaucouleurs serait le mandataire
• DE S'ENGAGER sur une 2ème opération le cas échéant en 2024
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL2023 31/44 ' COMMISSION ANIMATION DU TERRITOIRE DU 30/03/202l
Attribution de la subvention d'investissement aux associations commerciennes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement d'attribution des subventions communales aux as sociations,
Chaque année, les associations commerciennes ont la possibilité de demander une subvention d'investissement en fonction des critères et conditions suivants :
Critères d'éligibilité :
L'investissement doit être lié directement à l'activité principale de l'association (hors produits consommables et fongibles) .
• Le taux d'intervention de la participation de la Ville est fixé à 50 % et dans la limite de 1 500 €. Toutefois, cette participation peut être ajustée dans le cadre d'un plan de financement impliquant plusieurs partenaires. Le montant minimum d'achat est de 150 € .
Pour le matériel informatique :
■ la participation de la Ville est limitée à 3 50 €,
■ l'association bénéficiaire ne pourra pas faire une nouvelle demande avant 4 ans,
■ pour les imprimantes, les demandes seront étudiées en tenant compte de la pertinence du projet (double
emploi avec le service municipal de l'ATA).
Conditions d'attribution :
Si le montant des demandes est supérieur à la somme ouverte au budget, la commission fera des priorités en tenant compte des critères suivants :
associations impliquées dans la formation des jeunes ,
investissement lié à la sécurité ou à la mise aux normes des installations, • niveau de performance, représentations, productions ... ,
• ma ître d'œuvre d'organisation, de manifestations ouvertes à tout public et contribuant à l'animation et la notoriété de Commercy.
Conditions de versement :
Subvention versée sur présentation de la facture acquittée, correspondant au devis présenté lors de la demande de subvention (facture établie après la date de délibération).
• Facture à transmettre avant le 31 décembre 2023 en Mairie.
14 associations ont déposé un dossier pour un montant total de 10 462 €
Au regard de l'enveloppe budgétaire allouée, 9 associations ont été retenues (en tenant compte des critères ci-dessus, du montant des subventions obtenues ces dernières années, de la pertinence des projets).
Association Objet Montant de Participation de la Ville : l'investissement 50%
Club Nautique Commercy imprimante 449 .00 € 224.50 €
Gym club 2 haltères 1 351,08 € 675 .54 €
L'atelier de Lili rouleau de toile 359,20 € 179.60 €
Les archers commerciens 4 cibles extérieures 6,091 .00 € 1,500.00 €
Les cylindrés de la madeleine 0, 00€ 2110,25 1 055 , 13 €
Moto club évasion grille de départ 12,000.00 € 1,500.00 €
Ping Pong Club Comme rcien ordinateur 499 .00 € 249.50 €
Tennis club Commercy Démoussage des cours 1,716.00 € 858 .00 €
Véloce Club Commercy vélo de piste 1,424.00 € 712.00 €
Montant total pour 2023 6 954,27 €
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 32/ 44 Il est proposé au Conseil municipal :
D'ATTRIBUER et DE VERSER une subvention d'investissement pour 2023 d'un montant de 6 954,27 €, sur présentation de la facture acquittée, aux associations selon le tableau ci-dessus.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Le Conseil municipal, décide :
D'ATTRIBUER et DE VERSER une subvention d'investissement pour 2023 d'un montant de 6 954,27 €, sur présentation de la facture acquittée, aux associations selon le tableau ci-dessus.
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 33/44 Attribution d'une subvention exceptionnelle au Ping Pong club Commercien pour l'organisation des championnats départementaux
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la demande du Ping Pong Club Commercien du 5 mars 2023,
Vu l'avis de la commission du 30 mars 2023,
Vu le règlement d'attribution des subventions communales azc,;: associations.
Le Ping Pong Club Commercien (PPCC) a organisé les championnats départementaux à Commercy les 25 et 26 mars 2023 au gymnase du Lycée Henri Vogt.
L'association présente un budget prévisionnel de 485,92 € et sollicite auprès de la Ville de Commercy une subvention. Leur besoin de financement est de 335,92 €
Le règlement des subvention prévoit, pour une manifestation d'envergure départemental, une subvention maximum de 300€.
Il est proposé au Conseil municipal :
• D'ATTRIBUER et DE VERSER une subvention de 300 € au Ping Pong Club Commercien, sur présentation du budget réalisé, pour l'organisation des championnats départementaux les 25 et 26 mars 2023.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Le Conseil municipal, décide :
• D'ATTRIBUER et DE VERSER une subvention de 300 € au Ping Pong Club Commercien, sur présentation du budget réalisé, pour l'organisation des championnats départementaux les 25 et 26 mars 2023.
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 34/44 Modification du règlement des subventions attribuées aux associations commerciennes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de commission du 17 juin 2021.
La Ville de Commercy soutient les associations de loi 1901 ayant leur siège social à Commercy notamment par l'attribution de subvention soumise à critères.
Ces critères sont définis dans un règlement d'attribution des subventions communales aux associations.
Cependant, il semble nécessaire de préciser certains points :
• point a) de l'article 3.1 de la subvention de fonctionnement:
0 Déplacements pour des compétitions officielles : les compétitions prises en compte sont les compétitions
qualificatives en vue d'un titre départemental, régional, national.
• point a) de l'article 3.2 pour la subvention d'investissement
0 Taux d'intervention de la Ville dans le cadre d'un plan de financement impliquant plusieurs partenaires : la
participation de la Ville sera de 50 % du résiduel de l'association dans la limite d'une subvention de 1 500 €. point a) de l'article 3 .3 de la subvention d'aide à la professiomrnlisation :
0 Prise en compte de 50 % maximum des charges patronales liées à l'emploi d'un professionnel (et non
charges sociales).
Monsieur le Maire présente les modifications apportées au règlement d'attribution des subventions communales aux associations, joint.
Il est proposé au Conseil municipal :
DE VALIDER les modifications apportées au règlement d'attribution des subventions communales aux associations, joint.
Monsieur GUCKERT regrette des mesures plus restrictives que précédement. Par ailleurs, il souhaite avoir une précision
sur la mise en oeuvre de l'artile 3.2 si deux partenaires ont pris la même disposition et fait une remarque sur l'évolution
de la prise en compte des charges patronales.
Madame TH/RIOT indique qu'il s'agit de dispositions techniques permettant de sécuriser l'instruction des demandes.
Après en avoir délibéré,
Par 20 voix pour et 3 votes contre (Olivier GUCKERT, Jean-Benoît JANNOT, Gérald LANDO) et 2 abstentions ( Carole DELAMARCHE, Céline ÉTIENNE donne pouvoir à Carole DELAMARCHE)
• DE VALIDER les modifications apportées au règlement d'attribution des subventions communales aux associations, joint.
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 35/44 Nouveaux tarifs des services sportifs
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Considérant que la tarification des services doit prendre en compte :
• le coût réel du service pour la collectivité,
• la charge résiduelle des commerciens,
• l'attractivité que représente ces services pour notre territoire,
• les tarifs pratiqués par les collectivités de notre strate voire de notre territoire.
Monsieur le Maire propose :
au regard de la baisse des concours financiers de l'État, de l'importance de l'inflation moyenne et de la forte hausse des dépenses d'énergie à prévoir, d'augmenter les tarifs des équipements sportifs de 4,5 %, selon le tableau ci-dessous.
au regard de la subvention allouée de 7€/h par le Conseil départemental pour la mise à disposition d'un équipement sportif au collège les tilleuls, d'adopter un tarif de mise à disposition minoré de ce montant les tarifs sont arrondis au 0,05 € le plus proche et applicables au 1°' septembre 2023.
Équipements sportifs (heure)
Dojo pour le Collège bénéficiant de la
subvention CD55
Tarifs 2022
21,10 €
14, 10 €
Salle Jean Baudru convention avec le tarif supprimé
collège (heure)
Il est proposé au Conseil municipal:
Taux
4,50%
Tarifs 2023
22,05 €
15,05€
• DE SE PRONONCER sur une augmentation de 4,5 % des tarifs des équipements sportifs, selon le tableau présenté ci-dessus
Monsieur JANNOT demande une précision sur le tarif proposé au Collège pour la mise à disposition du DOJO.
Madame TH/RIOT présice que ce montant prend en compte la subvention du Conseil départemenatl de 7 €/h
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Le Conseil municipal, décide :
DE SE PRONONCER sur une augmentation de 4,5 % des tarifs des équipements sportifs, selon le tableau présenté ci-dessus
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 36/44 Nouveaux tarifs des services culturels
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de commission du 30 mars 2023.
La tarification des services doit prendre en compte :
• le coût réel du service pour la collectivité,
• la charge résiduelle des commerciens,
• l'attractivité que représente ces services pour notre territoire,
• les tarifs pratiqués par les collectivités de notre strate voire de notre territoire.
Monsieur le Maire propose, au regard notamment de la baisse des recettes et notamment des concours financiers de l'État, de l'importance de l'inflation moyenne, de la hausse des dépenses d'énergie à prévoir de modifier les tarifs des services culturels entre O et 4,5 % (arrondi au 0,05 € le plus proche).
Musée
Tarif réduit
Plein tarif
TarifCEZAM
Groupe adulte
Groupe enfant
Pass à Corn
TarifOMA
Gratuité
Tarifs 2023 Tarifs 2024
2,40 € 2,50 €
4,60€ 4,80€
3,40 € 3,55 €
3,95 € 4,10 €
1,60 € 1,64€
1,00 € 1,00€
1,00 € 1,00 €
- les dimanches
- lors de la Nuit des Musées
- lors des Journées du Patrimoine
- pour les membres d'associations des amis des musées
- pour les conservateurs des musées nationaux
pour les enfants de moins de 10 ans
lors de manifestations de promotion du musée et
animations ponctuelles
- pour les classes primaires de Commercy
les Tarifs musée 2023 sont applicables au 1er janvier 2023 et les tarifs 2024 au Ier janvier 2024
Bibliothèque
2023 à 2024
4,50%
4,50%
4,50%
4,50%
4,50%
0,00%
0,00%
Tarifs du 01/07/2022 Tarifs du 01/07/2023 2023 à 2024
Adulte commercien
Moins de 18 ans hors commercien
Adulte hors commercien
Accueil classe extérieure et institution
extérieure (animation)
Carte famille hors Commercy
Carte école ou collectivité extérieure
Moins de 18 ans commercien
Demandeur d'emploi et personnel
communal
École commercienne et institution
commercienne
au 30/06/2023
6,00€
13,90 €
27,30 €
24,95 €
32,90 €
126,60 €
gratuit
gratuit
gratuit
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023
au 30/06/2024
6,25€ 4,50%
14,55 € 4,50%
28,55 € 4,50%
26,05 € 4,50%
34,40 € 4,50%
132,30 € 4,50%
gratuit gratuit
gratuit gratuit
gratuit gratuit
37/44 Conservatoire
Tarifs année scolaire Tarifs année scolaire 2023 à 2024
2022-2023 2023-2024
Cours collectifs
• chorale 29,45€/mois
• pratique instrumentale collective 30,80 €/mois 4,50%
• sensibilisation
• fonnation musicale
Cours collectifs 22,80 €/mois 23,85 €/mois 4,50%
• éveil musical
Cours individuels 168,65 €/mois
• pratique instrumentale individuelle 176,25 €/mois 4,50%
• chant individuel
Location d'instrument 23,75 €/mois 24,80 €/mois 4,50% pour 3 ans maximum
Intervention structure (Hôpital etc .. ) 29,65 €/heure 31 €/mois 4,50%
Les tarifs du Conservatoire pour l'année scolaire 2023-2024 sont applicables au 1°' septembre 2023 (année scolaire 2023-2024) ; à ces tarifs s'appliquent les réductions et les bourses spécifiques votées pour le Conservatoire de Musique.
À noter également que le mois de septembre n'est pas facturé. Il est réservé à la mise en place des emplois du temps et des inscriptions.
Salle Ray Charles
Tarif basé sur la mise à disposition des salles de fonnation :
½ journée dès Journée dès le ½ journée dès le Journée dès le
le 01/09/2022 01/09/2022 01/09/2023 01/09/2023
Tarifs commerciens 16,35 € 32,70 € 17,10 € 34, 15 €
Tarifs extérieurs 18,50 € 37,00 € 19,35 € 38,65 €
Associations
commerciennes gratuit gratuit gratuit
Établissements scolaires de
Commercy
Tarifs applicables au Ier septembre 2023.
Il est proposé au Conseil municipal :
• DE MODIFIER les tarifs des services culturels entre O et 4,5 % .
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Le Conseil municipal, décide :
• DE MODIFIER les tarifs des services culturels entre O et 4,5 % .
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 38/44 Convention avec l'amicale des sapeurs pompiers pour 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 20/067 du 25 mai 2020.
La Ville de Commercy organise chaque année plusieurs manifestations accueillant la présence des Sapeurs-pompiers de Commercy.
Leur présence renforce l'attractivité de ces manifestations voire la dimension solennelle.
Afin de définir les modalités de leur participation, une convention entre la ville de Commercy et l'amicale des Sapeurs- pompiers est signée annuellement. Cette convention définit :
• les manifestions concernées,
• les modalités financières,
• la durée de la convention
L'article 2 de la convention prévoit le versement d'un acompte de 80 % de la subvention annuelle en juin.
La subvention prévisionnelle pour 2023 étant fixé à 1 500 €, il convient donc de verser un acompte à la subvention de 1 200 €.
Il est proposé au Conseil municipal :
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe pour 2023, • D'AUTORISER le versement d'un acompte à la subvention pour 2023 de 1 200,00 € à l'Amicale des Sapeurs- pompiers.
Monsieur GUCKERT profite de cette délibération pour saluer l'engagement des sapeurs pompiers
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Le Conseil municipal, décide :
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe pour 2023, • D'AUTORISER le versement d'un acompte à la subvention pour 2023 de 1 200,00 € à l'Amicale des Sapeurs- pompiers.
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 39/44 Attribution d'une subvention à l'association Troglo'zik à l'occasion de la fête de la musique
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de commission du 30 mars 2023.
L'association « Troglo'Zik » sollicite une subvention de 500,00 € afin de porter un projet de valorisation des concerts qui se dérouleront place du Fer à Cheval le 21 juin 2023 lors de la Fête de la Musique.
Il est proposé au Conseil municipal :
• DE VERSER la subvention de 500,00 € à l'association Troglo'Zik à la présentation du budget réalisé
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Le Conseil municipal, décide :
• DE VERSER la subvention de 500,00 € à l'association Troglo'Zik à la présentation du budget réalisé
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 40/44 Redevance d'occupation des chalets pour la fête de la madeleine
Dans le cadre de l'organisation de la fête de la madeleine il est proposé d'organiser un petit marché artisanal dans la cour du château Stanislas et de mettre à disposition des artisans les 6 chalets en bois appartenant à la Ville. Cette opération permet de renforcer l'attractivité et le dynamisme de la manifestation. La fête de la madeleine aura lieu le dimanche 4 juin 2023 de 14h30 à 20h00.
Monsieur le Maire propose d'adopter le tarif suivant de mise à disposition des chalets :
• 10 €pour l'occupation de 14h00 à 20h00.
Il est proposé au Conseil municipal :
DE VALIDER le tarif de 10 € de mise à disposition des chalets précités,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions d'occupation du domaine public régissant la mise à disposition des chalets
Monsieur GUCKERT demande si les associations sont concernées pour la mise à disposition des chalets lors de cette
manifestation.
Madame GÉNART précise que les associations seront prises en compte lors de cette manifestation par la mise à
disposition de barnum.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Le Conseil municipal, décide :
DE VALIDER le tarif de 10 € de mise à disposition des chalets précités,
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions d'occupation du domaine public régissant la mise à disposition des chalets
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 41/44 Convention de partenariat avec la bibliothèque départementale de la Meuse
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vit l'avis de commission du 30 Mars 2023.
Le nouveau schéma de lecture publique 2022-2027 du Département ayant été voté, il convient désormais aux collectivités et au Département de s'engager conjointement à œuvrer pour le développement des services de lecture publique dans le respect des droits culturels. Pour se faire, une convention unique de partenariat annule et remplace le précédent modèle, définissant les conditions et engagements auxquels sont subordonnés les services fournis par le Département afin d'accompagner la collectivité signataire dans le développement de sa bibliothèque.
Monsieur le Maire rappelle les différents points existants de la précédente convention :
► Convention de prêt d'outil d'animation :
• Une convention par outil d'animation prêté
• Durée de validité de la convention: durée du prêt de l'outil d'animation
Monsieur le Maire annonce les modifications relatives à la nouvelle convention :
► Convention de partenariat :
• Une convention unique
• Composée de 4 parties rappelant les engagements de la collectivité, les services du Département, l'assurance et la responsabilité des 2 parties, ainsi que les dispositions administratives et financières. • Durée de validité de la convention : durée du schéma de lecture publique, soit de 2022 à 2027 (évaluée et révisable tous les 2 ans)
Il est proposé au Conseil municipal :
• DE VALIDER ce projet de convention et de l'autoriser à la signer.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Le Conseil municipal, décide :
• DE VALIDER ce projet de convention et de l'autoriser à la signer.
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 42/44 Nouveaux tarifs des salles communales
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission du 30 mars 2023.
Considérant qu'il est proposé de modifier les tarifa communazc, au regard de la baisse des concours financiers de l'État, de l'importance de l'inflation moyenne et de laforte hausse des dépenses d'énergie àprévoil:
Il est proposé au Conseil municipal :
. DE VALIDER une augmentation des tarifs de 4,5 %, à partir du Ier mai 2023, selon les tableaux ci-dessous . Les tarifs sont arrondis au 0,05 € supérieur et seront effectifs au 1e, mai 2023.
salles Effectifs Tarifs commerciens Tarifs non commerciens maxi
Salles de réunion
Journée 1/2 journée Journée 1/2 journée
Salle Commarchia 15
Salle Jean Lanois 19
47,40 € 23,75 € 54,50 € 27,30 €
Petite salle du vélodrome 19
Salle Pavillon Dom Calmet (Breuil) 19
Salle du Conseil Municipal 80 592,60 € 296,30 € 681,45€ 340,75 €
Grande salle du vélodrome 49 71,15 € 35,55 € 83,00 € 41,50 €
Salles de festivités / événements
journée ou 1/2 journée journée ou 1/2 journée
week-end week-end
Salle d'Honneur 247 1 777,95 € 2 044,55 €
(Château Stanislas)
Salle des Mariages (Château 150 (debout)
Stanislas) ou 50 (assis) 711,10 € Pas de 817,80 € Pas de location à
location à la la 1/2 journée
Hall d'Honneur (Château Stanislas) 60 l/2journée
240 assis
Salle des Roises (tout compris) 445 debout 355,60 € 408,90 €
(selon plans)
Foyer Dom Calmet 80 142,25 € 71,15 € 163,55 € 81,80 €
salles culturelles
Journée Journée
(pas de location à la 1/2 (pas de location à la 1/2 journée)
journée)
Salle François Trnffaut 200 296,30 € 373,70 €
Salle Jean Baudru - Breuil - 355,60 € 408,90 €
Espaces extérieurs du Prieuré de 341,55 € 285,70 €
Breuil -
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Le Conseil municipal, décide :
• DE VALIDER une augmentation des tarifs de 4,5 %, à partir du 1er mai 2023, selon les tableaux ci-dessous .
Les tarifs sont arrondis au 0,05 € supérieur.
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 43/44 DÉCISIONS
SERVICE TECHNIQUE :
Décision DST-2023-01
Marché d'exploitation des installations de génie climatique des bâtiments du groupement de commandes de la Mairie de Commercy
Avenant n°15 avec l'entreprise IDEX ÉNERGIES
DAT:
• Décision DAT 2023 01
Demande de subvention au GIP Objectif Meuse pour l'opération« Fête de la Madeleine»
Décision DAJ 2023 02
Remboursement assurance
Dommage mur salle du Marlat-rue de la pocherie
Questions diverses :
Monsieur le Maire invite les Conseillers municipaux à venir assister à la réunion de présentation des scenarios pour l'aménagement de la place Charles de Gaulle.
Monsieur GUCKERT regrette la méthode et le planning du vote en amont de la présentation de l'AMO. Et par ailleurs l'absence de situation du monument aux morts, l'avenir du BRA GUI, la gestion du stationnement et de la circulation. Il évoque la nécessité de refaire un aller-retour entre le comité de pilotage et le bureau d'étude.
Monsieur le Maire précise que la présentation est, à ce niveau, de l'ordre du concept et que rien n'est décidé. Les retours seront pris en compte dans l'élaboration du programme de ce projet.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 221,00.
Monsieur Jérôme LEFEVRE Monsieur Patrick BARREY
PROCÈS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 44/44