Déliberation - 01 2024 01 Signature marche liaison Trova Tuscia

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Déliberation - 01 2024 01 Signature marche liaison Trova Tuscia Document publié le Samedi 10 février 2024 par la commune d'Alata. Lien du pdf (Déliberation - 01 2024 01 Signature marche liaison Trova Tuscia)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SE A NCE DU 19 F E VR IE R 2024

DEL IB ER AT I O N N° 2024/01

AU T ORI S AT I O N D O N N EE AU M A IRE DE S IG N ER L E

MA RC H E DE T RA V AUX DE R EFEC T IO N D E C H AU SS EE – LI A IS O N TR OV A-TU SC I A

Date de la convocation :

10 février 2024

Nombre de membres

composant l’Assemblée: 23

Nombre de conseillers

en exercice : 22

Nombre de membres

présents : 12

Nombre de votants : 16

Quorum : 12

Le lundi 19 février 2024 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire. Cette séance de travail s’est tenue en salle de réunion de la Mairie annexe, Pôle socioculturel de Trova, la configuration actuelle de la salle Conseil Municipal de la mairie du village ne permettant pas la tenue de réunions d’Assemblée.

ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, M. MERY, Mme POGGI, adjoints au maire, M. ALESANDRI, Mme CASASOPRANA Mme FERRANDO, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. DEFENDINI, M. MORETTI, conseillers municipaux

ETAIENT REPRESENTES :

Jean-Paul BONARDI (donne procuration à Etienne FERRANDI)

Marie-Madelaine FONTAINE (donne procuration à Jean-François ALESANDRI) François PERALDI (donne procuration à Anne-Marie POGGI)

Véronique PIETRI (donne procuration à Jean-Frédéric PELLEGRIN)

ETAIENT ABSENTS : M. BONARDI, Mme ROMANI, Mme CASALONGA-MARI, M. PERALDI, Mme AVOLIO, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, Mme PIETRI, Mme VALENTI, conseillers municipaux

Secrétaire de séance

Mme Minvielle

EXPOSE

Le 12 octobre 2023, la commune procédait au lancement d’une consultation en vue de la réalisation de travaux réfection de chaussée de la Liaison Trova-Tuscia.

La durée globale prévue pour l’exécution de l’ensemble des prestations, propre à chaque lot, est de 4 mois dont 2 semaines de période préparatoire.

Les prestations sont réparties en 3 lots :

Lot (s) Désignation

01 Terrassements, gros œuvre, génie civil, réseaux divers 02 Revêtement de chaussée

La Maîtrise d’œuvre est assurée par :

BET Artélia

Pont du Ricanto – Lot 3

20 090 AJACCIO

L’avis de marché a été envoyé à la publication le 12 octobre 2023. La date de remise des offres avait, quant à elle, été fixée 13 novembre 2023 à 12h00.

La Commission d’Appel d’Offre régulièrement convoquée au 20 janvier 2024 ne s’est pas tenue, faute de quorum.2

Les rapports d’analyse établis par le bureau d’études ARTELIA, Maître d’œuvre ont donc été présentés lors de la Commission d’Appel d’Offres du 30 janvier 2024 à 15h00, régulièrement reconvoquée.

ANALYSE DES CANDIDATURES

Les candidatures déposées ont été jugées au regard des justifications de capacités économique, financière, technique et professionnelles présentées.

ANALYSE DES OFFRES

Il a été procédé à l’analyse sur la base des critères suivants pour chacun des deux lots :

L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés ci- dessous :

 La valeur technique sur la base du mémoire technique notée sur 30 points ;

 Le prix des prestations noté sur 70 points

Sur le critère « Prix des prestations » :

L’analyse du critère prix est effectuée sur la base du BPU et du DQE fourni, l’offre la moins disante se voit attribuer la note la plus élevée, les autres notes étant calculées sur la base de l’écart de prix avec la meilleure offre selon la méthode inversement proportionnelle.

Formule de notation du critères prix :

Po = Prix de l’offre la moins disante

Px = Prix de l’offre jugée

Note de l’offre jugée = 70*Po/Px

Sur le critère « Valeur Technique » :

La note technique sera égale à la somme des sous critères affectés des coefficients de pondération.

Evaluation Note

Très insuffisant 0.00

Insuffisant 0.20

Moyen 0.40

Satisfaisant 0.60

Très satisfaisant 0.80

Excellent 1.00

Note Finale :

La note finale, sur 100, sera égale à la somme de la note Prix des prestations + Note valeur technique.

DETAILS DE L’ANALYSE DU LOT 1 : Terrassements, gros œuvre, génie civil, réseaux divers

OFFRES RETENUES

Lot 1 : Terrassements, gros œuvre, génie civil, réseaux divers

Nombre de plis reçus : 5

o Dans les délais : 5

o Hors délais : .......0...... (nombre).3

OUVERTURE DES PLIS

Après ouverture des plis, il a été constaté la remise :

Lot 1 : Terrassements, gros œuvre, génie civil, réseaux divers : 5 (cinq) offres

Ordre

arrivée Date/heure réception

Mode

transmission Nom et adresse du candidat

1 08/11/2023 à 19h58 Electronique

POMPEANI BTP

9 Avenue Beverini Vico

20 000 Ajaccio

2 10/11/2023 à 18h00 Electronique

SOTRAROUT

Gare de Mezzana

Ld St Pierre

20 167 Mezzavia

3 10/11/2023 à 19h50 Electronique

CORSE SUD TERRASSEMENT

Ld Carazzi

20 167 TAVACO

4 13/11/2023 à 09h45 Electronique

GOZZI Constructions

Piscia Rossa

20 167 APPIETTO

5 13/11/2023 à 10h10 Electronique

DE PERETTI BTP

Marangona

20 170 Levie

ANALYSE DES CANDIDATURES

Les candidatures déposées ont été jugées recevables au regard des justifications de capacité économique, financière, technique et professionnelles présentées.

ANALYSE DES OFFRES

Détails de l’analyse du critère « Valeur Technique »

Valeur technique de l’offre appréciée à l’aide du mémoire technique, des éléments de l’offre et sur la base des sous-critères suivants :

Pli N° 1 : Entreprise POMPEANI BTP (page 8 du RAO)

Au regard des éléments fournis et analysés, l’entreprise POMPEANI BTP obtient une note technique de 19.80/30 points.

Pli N°2 : Entreprise SOTRAROUT (page 10 du RAO)

Au regard des éléments fournis et analysés, de l’entreprise SOTRAROUT obtient une note technique de 28.80/30 points.

Pli N°3 : Entreprise CORSE SUD TERRASSEMENTS (page 12 du RAO)

Au regard des éléments fournis et analysés, l’entreprise CORSE SUD TERRASSEMENTS obtient une note technique de 09.6 /30 points.

Pli N°4 : Entreprise GOZZI CONSTRUCTIONS (page 14 du RAO)

Au regard des éléments fournis et analysés, l’entreprise CORSE SUD TERRASSEMENTS obtient une note technique de 24/30 points.

Pli N°5: Entreprise DE PERETTI BTP (page 16 du RAO)

Au regard des éléments fournis et analysés, l’entreprise DE PERETTI BTP obtient une note technique de 15.6/30 points.4

Critère « Prix des prestations »

Montant MOE Artélia : 104 718.00 €

Pli N° 1 : Entreprise POMPEANI BTP (page 17 du RAO)

Montant de l’AE HT : 91 802.80 €

Ecart / MOE : -12%

L’entreprise POMPEANI obtient une note pour le critère prix de 61.06/70

Pli N° 2 : Entreprise SOTRAROUT (page 17 du RAO)

Montant de l’AE HT : 107 000.00 €

Ecart / MOE : 2%

L’entreprise SOTRAROUT obtient une note pour le critère prix de 52.39/70

Pli N° 3 : SARL CORSE SUD TERRASSEMENT (page 17 du RAO)

Montant de l’AE HT : 109 242.80 €

Ecart / MOE : 4%

La SARL CORSE SUD TERRASSEMENT obtient une note pour le critère prix de 51.31/70.

Pli N° 4 : SARL GOZZI CONSTRUCTIONS (page 17 du RAO)

Montant de l’AE HT : 108 767.40 €

Ecart / MOE : 4%

La SARL GOZZI CONSTRUCTIONS obtient une note pour le critère prix de 51.54/70.

Pli N° 5 : Entreprise DE PERETTI BTP (page 17 du RAO)

Montant de l’AE HT : 80 080.00 €

Ecart / MOE : -24%

L’entreprise DE PERETTI BTP obtient une note pour le critère prix de 70/70.5

Classement des offres :

Le rapport d’analyse des offres ainsi établi, joints en annexe, a classé les offres de la manière suivante :

A l’issue de cette première phase d’analyses, au regard des éléments notamment financiers transmis, et conformément à l’article 8.3 du CCAP du présent marché, une phase de négociations a été engagée avec l’ensemble des soumissionnaires.

Phase de négociation :

Déroulement de la négociation :

Date d’envoi des négociations : 30/11/2023

Date et heures limites de réception des négociations : 11/12/2023 à 12h00

Négociations reçues :

Nombre de plis reçus : 4 (quatre)

Dans les délais : 4 (quatre)

Hors délais : 0

Sans réponse : 1 (un)

L’entreprise DE PERETTI BTP n’a pas répondu. Conformément aux termes de la négociation inscrits dans le courrier d’envoi, l’offre initiale est considérée comme maintenue.6

Détails des négociations pour l’entreprise POMPEANI BTP :

Dans le cadre de cette négociation, il a été demandé à l’entreprise POMPEANI BTP d’établir sa meilleure offre financière en modifiant ou confirmant les prix inscrits au BPU du présent marché.

Au regard des éléments transmis, l’entreprise POMPEANI BTP propose désormais une offre financière négociée de 88 932,00 € HT.

L’entreprise POMPEANI BTP confirme une parfaite compréhension et prise en compte des prescriptions techniques du CCTP, en vue de garantir la bonne exécution du marché.

Au regard de ces nouveaux éléments transmis, l’offre du candidat POMPEANI BTP offre désormais toutes les garanties de bonne exécution du marché conformément aux termes du CCTP.

Détails des négociations pour l’entreprise SOTRAROUT :

Dans le cadre de cette négociation, il a été demandé à l’entreprise SOTRAROUT d’établir sa meilleure offre financière en modifiant ou confirmant les prix inscrits au BPU du présent marché.

Au regard des éléments transmis, l’entreprise SOTRAROUT propose désormais une offre financière négociée de 110 000,00 € HT.

L’’entreprise SOTRAROUT confirme une parfaite compréhension et prise en compte des prescriptions techniques du CCTP, en vue de garantir la bonne exécution du marché.

Au regard de ces nouveaux éléments transmis, l’offre du candidat SOTRAROUT offre désormais toutes les garanties de bonne exécution du marché conformément aux termes du CCTP.

Détails des négociations pour l’entreprise CORSE SUD TERRASSEMENTS :

Dans le cadre de cette négociation, il a été demandé à l’entreprise CORSE SUD TERRASSEMENTS d’établir sa meilleure offre financière en modifiant ou confirmant les prix inscrits au BPU du présent marché.

Au regard des éléments transmis, l’entreprise CORSE SUD TERRASSEMENTS a confirmé son offre financière initiale de 109 242,80 € HT.

L’entreprise CORSE SUD TERRASSEMENTS confirme une parfaite compréhension et prise en compte des prescriptions techniques du CCTP, en vue de garantir la bonne exécution du marché.

Au regard de ces nouveaux éléments transmis, l’offre du candidat CORSE SUD TERRASSEMENTS offre désormais toutes les garanties de bonne exécution du marché conformément aux termes du CCTP.

Détails des négociations pour l’entreprise GOZZI CONSTRUCTIONS :

Dans le cadre de cette négociation, il a été demandé à l’entreprise GOZZI CONSTRUCTIONS d’établir sa meilleure offre financière en modifiant ou confirmant les prix inscrits au BPU du présent marché.

Au regard des éléments transmis, l’entreprise GOZZI CONSTRUCTIONS propose désormais une offre financière négociée de 89 641,60 € HT.

L’entreprise GOZZI CONSTRUCTIONS confirme une parfaite compréhension et prise en compte des prescriptions techniques du CCTP, en vue de garantir la bonne exécution du marché.

Au regard de ces nouveaux éléments transmis, l’offre du candidat GOZZI CONSTRUCTIONS offre désormais toutes les garanties de bonne exécution du marché conformément aux termes du CCTP.

Détails des négociations pour l’entreprise DE PERETTI BTP :

Dans le cadre de cette négociation, il a été demandé à l’entreprise DE PERETTI BTP d’établir sa meilleure offre financière en modifiant ou confirmant les prix inscrits au BPU du présent marché.

L’entreprise DE PERETTI BTP n’a pas répondu.

Conformément aux termes de la négociation inscrits dans le courrier d’envoi, l’offre initiale à hauteur de 80 080,00 € HT est considérée comme maintenue.7

Prix après négociation :

Valeur Technique après négociation :

L’analyse du critère « valeur technique » réalisée en première instance reste valable.

Classement des offres après négociation :

Après examen des critères de sélection des offres, il est proposé d’attribuer aux candidats la note et le classement Suivants :

Proposition d’attribution :

Au vu de la sélection et du classement des offres opérés ci-dessus, il est proposé au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice d’attribuer le marché public du LOT 1 Terrassements -Gros OEuvre - Génie Civil - Réseaux Divers au candidat suivant :

Identité du candidat retenu : GOZZI CONSTRUCTIONS

Montant de l’offre qu’il est proposé de retenir :

Le marché pourra être validé pour un montant de : 89 641.60 € HT à la signature de l’acte d’engagement

Décision de la Commission d’Appel d’Offres du 30 janviers 2024 :

Réunie le 30 janvier 2024, la Commission d’Appel d’Offres a décidé au vu de la sélection et du classement des

offres d’attribuer le LOT 1 Terrassements -Gros OEuvre - Génie Civil - Réseaux Divers au candidat suivant :

GOZZI CONSTRUCTIONS pour un montant de 89 641.60 € HT8

DETAILS DE L’ANALYSE DU LOT 2 : Revêtement de chaussée

OFFRES RETENUES

Lot 2 : Revêtement de chaussée

Nombre de plis reçus : 2

o Dans les délais : 2

o Hors délais : .......0...... (nombre).

OUVERTURE DES PLIS

Après ouverture des plis, il a été constaté la remise :

Lot 2 : Revêtement de chaussée : 02 (deux) offres

Ordre

arrivée Date/heure réception

Mode

transmission Nom et adresse du candidat

1 10/11/2023 à 09h40 Electronique

CORSOVIA

Quartier Aspretto

20 000 AJACCIO

2 10/11/2023 à 15h19 Electronique

SMTE

Caldaniccia CS 30003

20 700 AJACCIO Cedex 9

ANALYSE DES CANDIDATURES

Les candidatures déposées ont été jugées recevables au regard des justifications de capacité économique, financière, technique et professionnelles présentées.

ANALYSE DES OFFRES

Détails de l’analyse du critère « Valeur Technique »

Valeur technique de l’offre appréciée à l’aide du mémoire technique, des éléments de l’offre et sur la base des sous-critères suivants :

Pli N° 1 : Entreprise CORSOVIA (page 7 du RAO)

Au regard des éléments fournis et analysés, de l’entreprise CORSOVIA obtient une note technique de 22.2/30 points.

Pli N° 2 : Entreprise SMTE (page 9 du RAO)

Au regard des éléments fournis et analysés, de l’entreprise SMTE obtient une note technique de 24.6/30 points.

Critère « Prix des prestations »9

Montant MOE Artélia : 57 714.00 €

Pli N° 1 : Entreprise CORSOVIA (page 10 du RAO)

Montant de l’AE HT : 49 171.00 €

Ecart / MOE : -15%

L’entreprise CORSOVIA obtient une note pour le critère prix de 53.32/70

Pli N° 2 : Entreprise SMTE (page 10 du RAO)

Montant de l’AE HT : 37 457.20 €

Ecart / MOE : -35%

L’entreprise SMTE obtient une note pour le critère prix de 70/70

Classement des offres :

Le rapport d’analyse des offres ainsi établi, joints en annexe, a classé les offres de la manière suivante :

Proposition d’attribution :

Au vu de la sélection et du classement des offres opérés ci-dessus, il est proposé au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice d’attribuer le marché public du Lot 2 : Revêtement de chaussée

 Identité du candidat retenu : SMTE

 Montant de l’offre qu’il est proposé de retenir :

Conformément à l’acte d’engagement, le marché sera validé pour un montant de 37 457.20 € HT

Décision de la Commission d’Appel d’Offres du 30 janvier 2024 :

Réunie le 30 janvier 2024, la Commission d’Appel d’Offres a décidé au vu de la sélection et du classement des offres d’attribuer le LOT 2 : Revêtement de chaussée au candidat suivant : SMTE pour un montant de 37 457.20 € HT.10

DECISION

Sur exposé de Monsieur Etienne Ferrandi

Le Conseil Municipal

A l’unanimité de ses membres présents ou représentés

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande publique ;

VU les rapports d’analyse des offres, établis par le bureau d’étude ARTELIA ;

Après, réunion de la commission d’Appel d’Offre le 30 janvier 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché, pour le LOT 1 Terrassement-Gros œuvre-Génie Civil- Réseaux Divers, avec l’entreprise GOZZI CONSTRUCTION pour un montant de : 89 641,60€ et pour une durée de 4 mois dont 2 semaines de période préparatoire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché, pour le LOT 2 Revêtement de chaussée, avec l’entreprise SMTE pour un montant de : 37 457,20€ et pour une durée de 4 mois dont 2 semaines de période préparatoire.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr

La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.

……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Etienne FERRANDI