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unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - PV DU 14 DECEMBRE Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - PV DU 14 DECEMBRE)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, N° feuillet : 2023/

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PV du 14/12/2023 – page 1/25

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DES SOURCES DE L’ORNE

DEPARTEMENT DE L’ORNE

EXTRAIT DU REGISTRE COMMUNAUTAIRE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DÉCEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle de Surdon (Macé) sous la présidence de M. Jean-Pierre FONTAINE, Président. Présents : MMES BIDAULT Martine, DEBACKER Hélène, GUYOT Jeannine, LECAMUS Florence, LEMOINE Martine, LEROY Pascale, LUBRUN Laurence, MALEWICZ-LABBÉ Marie-Caroline, MESNEL Elisabeth, MEYER Martine, PERSEHAYE Christel, PUITG Reine-Marie, TINOIS Marie- Claude, MM. BELLOUIS (à partir du point 9) CHATEL Jacques, CUISINIER Jean-Michel, DUVAL Claude, EGRET Fabrice, FLEURIEL Patrick, FONTAINE Jean-Pierre, GRASLAND Yves, HUGUIN Patrick, LAMBERT Patrick, LE CARVENNEC Eric, LELOUP Christian, MAUSSIRE Jacques, QUELLIER Serge, ROBIEUX Christophe, RENOUARD Eric, ROGER Damien, ROLLAND Jean-Pierre, SIX Vincent, TAUPIN Jean-Marie, VINET Paul

Excusés avec pouvoir : Mme LAMBERT Pamela (pouvoir donné à Mme BIDAULT Martine), M. LEROY Michel (pouvoir donné à M. VINET Paul), M. LEVESQUE Michel (pouvoir donné à Mme PUITG Reine- Marie), M. MAACHI Mostefa (pouvoir donné à M. ROBIEUX Christophe), M. SOREL Damien (pouvoir donné à Mme MEYER Martine), M. RICHARD Christian (pouvoir donné à Mme DEBACKER Hélène)

Secrétaire de séance : Mme MALEWICZ-LABBÉ Marie-Caroline

Nombre de délégués

en exercice :

42

Quorum :

22

Nombre de délégués

présents :

33 (des points 1 à 8)

34 (des points 9 à 16)

Nombre de votants :

39 (des points 1 à 8)

40 (des points 9 à 16)

L’Assemblée étant légalement constituée, Monsieur le Président ouvre la séance.

Ordre du jour :

1. Désignation d’un(e)secrétaire de séance

2. PV du 23 mars 2023

3. Compte-rendu des décisions

Affaires Générales

4. Modification des statuts du SyMOA

5. Représentations :

- Désignation de représentants élus au sein du Comité Social Territorial

- Désignation d’un représentant au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sées 6. Mise à disposition du Chemin de la Rapatrie à Neauphe-sous-EssaiN° feuillet : 2023/

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PV du 14/12/2023 – page 2/25

Finances

7. Décisions modificatives

8. Tarifs Assainissement collectif et Eau potable 2024

9. Tarifs de vente des composteurs

10. Tarifs de location à la journée au Pôle Santé

11. Délégation pour admissions en non-valeur des sommes inférieures à 100 € 12. Effacement de dette

Urbanisme – Habitat - Mobilité

13. Avenant à la convention avec INHARI pour le programme SARE

14. Subventions OPAH

15. Contrat Opérationnel de Mobilité « Collines de Normandie »

Autres domaines de compétences

16. Informations et questions diverses

*****

Monsieur le Président invite les membres du Conseil Communautaire à faire une minute de silence en hommage à Messieurs Jean-Pierre Baëlde, maire de La Chapelle-près-Sées, et Jean-Paul Sauvaget, conseiller communautaire de Sées.

1. Désignation d’un(e)secrétaire de séance

Mme Marie-Caroline MALEWICZ-LABBÉ est désignée secrétaire de séance.

2. PV du 23 mars 2023

Le procès-verbal du 23 mars 2023 a été adressé à tous les délégués.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 23 mars 2023 est adopté à l’unanimité et signés par le Président et la secrétaire de séance.

3. Compte-rendu des décisions

Délibération DEL-2023-12-83 - Compte rendu de décisions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10,

Vu la délibération n° 58/2020 en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

Vu la lecture en séance du compte rendu des décisions :

DECISION n°2023-10-47 du 10 octobre 2023 - Création d’une régie de recettes pour la vente de composteurs

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,N° feuillet : 2023/

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PV du 14/12/2023 – page 3/25

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 9 octobre 2023 ;

DECIDE

Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du service Déchets de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne

Article 2 : Cette régie est installée au service Déchets – Cour Mazeline – 61500 SEES Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :

1. Vente de composteurs individuels Compte d’imputation : 7078 Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants 1° : par chèque bancaire

2° : en numéraire

Elles sont perçues contre remise à l’usager d'un reçu numéroté à son nom.

Article 5 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 300 €. Article 6 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5 et au minimum une fois par mois. Article 7 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

Article 8 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

Article 9 : Le Président et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

DECISION n°2023-10-48 du 20 octobre 2023 - Création de poste – Assistante au Responsable du service déchets

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU La délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,

VU Le budget de la Collectivité,

VU Le tableau des effectifs

DECIDE

Article 1 : Création de poste

La création à compter du 23 octobre 2023 d’un poste d’adjoint administratif à temps complet, recruté pour exercer les fonctions d’Assistante au Responsable du service déchets.

Article 2 : RecrutementN° feuillet : 2023/

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PV du 14/12/2023 – page 4/25

Par dérogation, les emplois ci-dessus pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

L332-8 2° : Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Article 3 : Rémunération

En cas de recours à des agents contractuels en application des dispositions ci-dessus énoncées, ces derniers exerceront les fonctions définies précédemment.

Leur niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :

- Catégorie C

- Adjoint administratif

- Entre l’IB 367 et 432

Article 4 : Transmission

La présente décision sera transmise à :

- Mme le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2023-10-49 du 23 octobre 2023 - Création de poste – Directrice de la Petite enfance

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU La délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,

VU Le budget de la Collectivité,

VU Le tableau des effectifs

DECIDE

Article 1 : Création de poste

La création à compter du 01 octobre 2023 d’un cadre d’emploi d’Educateur de jeunes enfants, recruté pour exercer les fonctions de Directrice du pôle petite enfance.

Article 2 : Recrutement

Par dérogation, les emplois ci-dessus pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

L332-8 2° : Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Article 3 : Rémunération

En cas de recours à des agents contractuels en application des dispositions ci-dessus énoncées, ces derniers exerceront les fonctions définies précédemment.

Leur niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :

- Catégorie A

- Educateur de Jeunes Enfants

- Entre l’IB 444 et 714

Article 4 : Transmission

La présente décision sera transmise à :

- Mme le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;N° feuillet : 2023/

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PV du 14/12/2023 – page 5/25

DECISION n°2023-10-50 du 27 octobre 2023 - Création de poste – Apprenti à la Maion de la Petite Enfance

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU La délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,

VU Le budget de la Collectivité,

VU Le tableau des effectifs

DECIDE

Article 1 : Création de poste

La création à compter du 01 septembre 2023 d’un poste d’apprenti à la Maison de la Petite Enfance, pour une durée d’un an.

Article 2 : Recrutement

Par dérogation, les emplois ci-dessus pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

L332-8 2° : Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Article 4 : Transmission

La présente décision sera transmise à :

- Mme le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2023-10-51 du 27 octobre 2023 - Marché de travaux de voirie 2023 - Avenant n°1 au lot n°1 « Assainissement de chaussées »

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU le lot n°1 « Assainissement de chaussées » du marché de travaux de voirie 2023 notifié le 31 mai 2023

VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 12 octobre 2023 ;

DECIDE

Article 1 : L’avenant n°1 au lot n°1 « Assainissement de chaussées » du marché de travaux de voirie 2023, ayant pour objet la prise en compte de quantités en moins-value, pour un montant de 1 020,45 € HT est accepté.

Il porte le montant total du lot n°1 du marché à 37 451,71 € HT (44 942,05 € TTC). Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;N° feuillet : 2023/

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PV du 14/12/2023 – page 6/25

DECISION n°2023-11-52 du 6 novembre 2023 - Réfection de la traversée du bourg de Mortrée - Diagnostic HAP/amiante des enrobés - Avenant

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU la décision n°2023/08/41 du 22 août 2023 attribuant la mission de réalisation d’un diagnostic HAP/amiante des enrobés dans le cadre de la réfection de la traversée du bourg de Mortrée à la société APAVE

VU la nécessité de procéder à 15 carottages au lieu des 10 estimés

DECIDE

Article 1 : L’avenant à l’offre d’APAVE pour la réalisation du diagnostic HAP/amiante des enrobés préalable à l’aménagement de la traversée de Mortrée, représentant une plus-value de 650 € HT et portant le montant de la prestation à un montant de 2 900,00 € HT est accepté.

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2023-11-53 du 6 novembre 2023 - Marché de travaux de réfection des réseaux d’assainissement collectif et d’adduction en eau potable et aménagement de voirie sur la commune de Sées - Lot n°3 « Aménagement de voirie » - Convention d’indemnisation

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU la décision n°39/2021 en date du 21 juin 2021 attribuant le lot n°3 « Aménagement de voirie » du marché n°04/2021 à l’entreprise TOFFOLUTTI

VU la notification à l’intéressé en date du 9 juillet 2021,

VU la demande adressée par courrier en date du 3 avril 2023 de l’entreprise TOFFOLUTTI pour le versement d’une indemnité du fait de la hausse généralisée des prix de l’énergie, des fournitures et des matières premières

VU la circulaire ministérielle n°6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de la hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n°6338/SG du 30 mars 2022,

DECIDE

Article 1 : La Communauté de Commune accepte d’accéder à la demande de l’entreprise et de lui accorder une indemnité, à hauteur de 6 000 €, reconnaissant ainsi que la hausse exceptionnelle du prix des matières premières et des fournitures est imprévisible, extérieure aux parties et bouleverse absolument l’économie du contrat.

Article 2 : Cette décision fera l’objet d’un protocole d’accord transactionnel valant convention d’indemnisation entre l’entreprise TOFFOLUTTI et la Communauté de Communes des Sources de l’Orne.

Article 3 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;N° feuillet : 2023/

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PV du 14/12/2023 – page 7/25

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2023-11-54 du 08 novembre 2023 - Création de poste – ATSEM

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU La délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,

VU Le budget de la Collectivité,

VU Le tableau des effectifs

DECIDE

Article 1 : Création de poste

La création à compter du 07 décembre 2023 d’un poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe en écoles maternelles, pour exercer les fonctions d’ATSEM à l’école d’Essay.

Article 2 : Recrutement

Par dérogation, les emplois ci-dessus pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

L332-8 2° : Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Article 3 : Rémunération

En cas de recours à des agents contractuels en application des dispositions ci-dessus énoncées, ces derniers exerceront les fonctions définies précédemment.

Leur niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :

- Catégorie C

- Echelle C2

- Entre l’IB 368 et 486

Article 4 : Transmission

La présente décision sera transmise à :

- Mme le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2023-11-55 du 16 novembre 2023 - 2ème mise à jour 2023 de la mise à disposition de personnel auprès du budget annexe « DECHETS MENAGERS TEOM »

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, CONSIDERANT que les salaires et les charges des techniciens du service « Déchets ménagers TEOM » sont pris en charge par le Budget général de la Communauté de Communes et qu’il convient donc les mettre à disposition du budget annexe « Déchets ménagers TEOM ».

DECIDEN° feuillet : 2023/

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PV du 14/12/2023 – page 8/25

Article 1 : Les mises à dispositions suivantes sont acceptées :

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2023-11-56 du 16 novembre 2023 - Annulation loyers ferme Boisville

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU le contrat de location du logement : ferme de Boisville débutant au 01/01/2020

DECIDE

Article 1 : Il est procédé à l’annulation des loyers relatifs à la ferme de Boisville pour les mois de février à juin 2023. Cette annulation se décompose de la manière suivante :

450,00 € de loyer et 20,00 € de provision pour la Taxe d’Enlèvement des ordures Ménagères. L’annulation s’élève à un montant global de 2 350,00 €.

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, prend acte du compte rendu des décisions.

Monsieur MAUSSIRE fait remarquer qu'une délibération a été prise lors du dernier conseil communautaire pour rembourser une caution de 450 € liée à la maison d'habitation de la ferme bio. Il demande si ce sont les mêmes personnes qui ont également eu leur dette de loyer d'environ 2000 € annulée lors du dernier bureau des maires.

Monsieur le Président lui répond que ce sont bien les mêmes personnes.

Monsieur MAUSSIRE regrette qu’il ne soit pas légal d'utiliser une caution pour rembourser un loyer, mais exprime des préoccupations concernant l'état de la maison et pense que cela justifierait de conserver la caution.

Monsieur le Président affirme qu'il est illégal d'utiliser le montant de la caution pour payer le loyer, en citant une expérience personnelle judiciaire à ce sujet.

DEPOORTER

Roger BA « DECHETS MENAGERS TEOM » 100 % A compter du

01/01/2020

BENARD Adrien BA « DECHETS MENAGERS TEOM » 100% A compter du 12/09/2023

GOULARD Marie-

Christine BA « DECHETS MENAGERS TEOM » 100% A compter du

01/01/2020

PITON Pascal BA « DECHETS MENAGERS TEOM » 100% A compter du 04/01/2022

RENOULT

Sébastien BA « DECHETS MENAGERS TEOM » 100% A compter du

19/01/2022

AUBERT Norah BA « DECHETS MENAGERS TEOM 100% A compter du 24/10/2023

DRANS Cyril BA « DECHETS MENAGERS TEOM 100% Août 2023N° feuillet : 2023/

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PV du 14/12/2023 – page 9/25

Monsieur VINET indique que l'état de la maison était acceptable mais que l'extérieur était moins satisfaisant.

Monsieur MAUSSIRE critique le remboursement de la caution de 450 € et l'annulation de la dette de loyer de 2000 €, surtout sans connaissance des coûts de remise en état de la maison. Monsieur le Président informe que la remise en état a été effectuée par la CdC mais ignore le coût que cela peut représenter. La vente de cette maison sera sans doute à l’ordre du jour d’une prochaine réunion. Monsieur MAUSSIRE estime qu'une gestion plus rigoureuse du patrimoine immobilier de la CdC est nécessaire.

Affaires Générales

4. Modification des statuts du SYMOA

Délibération DEL-2023-12-84 - Modification des statuts du SyMOA

Monsieur le Président donne connaissance à l’assemblée de la décision du Conseil Syndical du Syndicat Mixte de l’Orne et ses Affluents de modifier les statuts lors de sa séance du 03 octobre 2023.

Cette modification porte sur le transfert du siège social du Syndicat au 23 rue Maurice Ravel, 1er étage, 61200 ARGENTAN.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N° 2023-17 en date du 03 octobre 2023 relative à la modification des statuts du SyMOA, Vu les statuts du Syndicat Mixte de l’Orne et ses Affluents approuvés le 03 octobre 2023

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Mixte de l'Orne et ses Affluents, notamment l'article 3 : siège

5. Représentations

Délibération DEL-2023-12-85 - Désignation représentants au Comité Social Territorial

VU la délibération n° 64/2020 du 10 septembre 2020 portant désignation des représentants élus au Comité technique

VU la demande de M. Maachi, titulaire, en date du 29 novembre 2023 de ne plus être membre du CST

VU le décès de M. De Stoppeleire, suppléant,

Le Conseil communautaire est invité à désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger à cette instance au titre de représentants de la collectivité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DÉSIGNE en tant que représentants élus de la communauté de communes au sein du comité technique les conseillers communautaires suivants :

Titulaires : M. Jean-Pierre FONTAINE, Mme Stelliane BETTEFORT, Mme PUITG Reine-Marie

Suppléants : M. Eric LE CARVENNEC, Mme Elisabeth MESNEL, M. Jean-Marie TAUPINN° feuillet : 2023/

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PV du 14/12/2023 – page 10/25

Monsieur le Président profite qu’il est question de représentations pour demander à Monsieur ROBIEUX ce qu’il en est de sa démission et s’il souhaite continuer à siéger ou non au sein des différents organismes dans lesquels il représente la Communauté de Communes.

Monsieur ROBIEUX lui répond que sa lettre de démission est partie chez le Préfet et qu’il souhaite continuer à suive l’OCM et le Syndicat Mixte si cela n’empêche pas le bon fonctionnement de la collectivité. Il fait savoir que Monsieur MAACHI propose d’inviter le Pays d’Alençon lors d’un prochain Conseil pour présenter les nouvelles aides qui arrivent.

Délibération DEL-2023-12-86 - Désignation représentant au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sées

VU la délibération n° 82/2020 du 10 septembre 2020 portant désignation d’un représentant au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sées,

CONSIDERANT que Monsieur le Président ne souhaite plus être représentant du Conseil de Surveillance,

Le Conseil communautaire est invité à désigner un nouveau représentant au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sées.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 DESIGNE M. Eric RENOUARD en tant que représentant au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sées

6. Mise à disposition du chemin de la Rapatrie à Neauphe-sous-Essai

Délibération DEL-2023-12-87 - Mise à disposition du Chemin de la Rapatrie (VC 111) Neauphe- sous-Essai

Monsieur le Président expose au Conseil que, par délibération en date du 8 décembre 2023, le Conseil Municipal de Neauphe-sous-Essai a approuvé le PV de mise à disposition du Chemin de la Rapatrie (VC 111) auprès de la Communauté de Communes.

Le Chemin de la Rapatrie faisant partie du domaine public communal, a fait l’objet d’un aménagement en juin 2022 :

- Longueur : 1 147 ml

- Nature des travaux : Reprofilage en 0/20 sur 5 cm moyen et fourniture et mise en œuvre d’un enduit bi couche à l’émulsion en bitume (3 600 m²)

- Montant des travaux : 17 964,00 € HT soit 21 556,80 € TTC

La Communauté de Communes étant compétente pour la « Création, l’aménagement et l’entretien de la voirie », il convient donc que cette VC lui soit mise à disposition pour son entretien.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 ACCEPTE les termes du procès-verbal de mise à disposition du bien tel qu’annexé à la présente

 AUTORISE le Président à signer ledit procès-verbal.N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 14/12/2023 – page 11/25

Finances

7. Décisions modificatives

Monsieur ROGER explique qu’il convient de prendre une décision modificative au budget général car dans le cadre d’un emprunt réalisé pour les travaux de réhabilitation des écoles de Sées, le taux d’intérêt de la Caisse des Dépôts et Consignations est passé de 2 % à 4 % en cours d’année 2023. Le montant des intérêts a été prévu au budget suivant le taux de 2 %. Il manque 21 600 € pour l’année 2023.

Madame DEBACKER demande la durée restante de l'emprunt.

Monsieur ROGER explique que l'emprunt date de 2013 et avait alors une durée de 33 ans. Il reste donc 23 ans. Il rappelle que ce projet concernait la réhabilitation des écoles de Sées, notamment l'école Louis Forton, et a nécessité un emprunt de 1 465 000 €.

Une première partie a servi pendant les travaux, avec des intérêts, puis le remboursement a commencé après trois ans. Il mentionne que la Caisse des Dépôts et Consignations propose des emprunts à long terme pour les collectivités.

Délibération DEL-2023-12-88 - Budget général - Décision modificative n°2

Le Président informe le Conseil Communautaire qu’il convient de prendre une décision modificative pour les raisons suivantes :

1ÈRE SITUATION A RÉGULARISER

Dans le cadre des travaux de réhabilitation des écoles de Sées, le taux d’intérêt de la Caisse des Dépôts et Consignations est passé de 2 % à 4 % en cours d’année 2023. Le montant des intérêts a été prévu au budget suivant le taux de 2 %. Il manque 21 600 € pour l’année 2023.

SOLUTION PRÉCONISÉE :

Inscrire la somme de 21 600 € au compte « 66111 – Intérêts des emprunts et des dettes » et prendre les crédits nécessaires sur le compte « 615221 – Entretien des bâtiments ».

MODIFICATIONS PROPOSÉES :

Dépenses de fonctionnement

Art 66111 « Intérêts des emprunts et des dettes » 21 600,00 €

Art 615221 « Entretien bâtiments » - 21 600,00 €

Total Dépenses de fonctionnement 0,00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DECIDE, de modifier le budget général suivant les modifications proposées précédemment

Délibération DEL-2023-12-89 - Budget Petite Enfance - Décision modificative n°2

Le Président informe le Conseil Communautaire qu’il convient de prendre une décision modificative pour les raisons suivantes :N° feuillet : 2023/

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PV du 14/12/2023 – page 12/25

SITUATION A RÉGULARISER

Le Service de Gestion Comptable de Mortagne nous demande de constituer une provision pour des recettes qui n’ont pas été recouvrées dans le cadre des participations des familles à la crèche. Pour l’année 2023, il nous est demandé de faire une provision de 41,36 €. Cette somme n’est pas disponible au compte 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants ».

SOLUTION PRÉCONISÉE :

Inscrire la somme au compte 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants » et prendre sur le compte 70878 « Remboursements de frais par des tiers ».

MODIFICATIONS PROPOSÉES :

Dépenses de fonctionnement

Art 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs

circulants »

42,00 €

Total Dépenses de fonctionnement 42,00 €

Recettes de fonctionnement

Art 70878 « Autres produits » 42,00 €

Total Recettes de fonctionnement 42,00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DECIDE, de modifier le budget annexe Petite Enfance suivant les modifications proposées précédemment.

Délibération DEL-2023-12-90 - Budget Photovoltaïque - Décision modificative n°1

Le Président informe le Conseil Communautaire qu’il convient de prendre une décision modificative pour les raisons suivantes :

SITUATION A RÉGULARISER

Nouvelle obligation de déclarer les bénéfices du budget photovoltaïque. Le service des finances publiques a demandé un rattrapage sur les 3 dernières années (2020 à 2022). Mouvement de crédits afin d’enregistrer l’impôt sur les sociétés.

MODIFICATIONS PROPOSÉES :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DECIDE, de modifier le budget annexe Photovoltaïque suivant les modifications proposées précédemment.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Compte Libellé Dépenses Recettes 678 Autres charges exceptionnelles - 700,00 €

6951 Impôts sur les bénéfices 700,00 €

0,00 €N° feuillet : 2023/

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PV du 14/12/2023 – page 13/25

8. Tarifs Assainissement collectif et Eau potable 2024

Monsieur VINET explique que la Commission s’est réunie le 4 décembre dernier et qu’elle propose d’harmoniser les tarifs pour l’année 2024 comme suit :

- Abonnement : 84 € /an

- Consommation : 1,62 €/ m³

Le prix de l’eau pour une facture-type de 120 m³ serait de :

- 2,76 €TTC/m³ sur les communes du bassin Seine-Normandie

- 2,73 €TTC/m³ sur les communes du bassin Loire-Bretagne

Pour comparaison, en 2023, d’après les données de l’Observatoire national des services d’eau et d’assainissement, le prix moyen de l’assainissement pour une facture-type de 120 m³ était de : - 2,59 €TTC/m³ en Normandie

- 2,85 €TTC/m³ dans l’Orne

Il précise que pour l’année prochaine, il faudra peut-être faire un bond plus important pour compenser la hausse des coûts de l’énergie.

Délibération DEL-2023-12-91 - Tarifs Assainissement collectif 2024

Le Président rappelle au Conseil Communautaire que tout service public d’assainissement quel que soit son mode d’exploitation, donne lieu à la perception de redevances d’assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R.2333-122 à R.2333-132.

Le Conseil Communautaire, compétent pour tout ou partie du service public d’assainissement collectif institue une redevance d’assainissement pour la part du service qu’il assure et en fixe le tarif.

La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe.

La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement.

La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.

Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement.

Ces charges comprennent notamment :

- les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ; - les dépenses d'entretien ;

- les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ; - les charges d'amortissement des immobilisations.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 DECIDE de fixer les tarifs Assainissement pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024, pour l’ensemble du territoire, comme suit :

- Abonnement : 84 € HT par an

- Tarif consommation : 1,62 € HT / m3N° feuillet : 2023/

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PV du 14/12/2023 – page 14/25

 Eau potable (territoire ex SIAEP Almenêches et ex SIAEP Sées) - Année 2024

Monsieur VINET rappelle qu’en 2023, afin de financer le Schéma Directeur d’Eau Potable sur le long terme, il avait été proposé d’augmenter la part variable de la redevance de 0,02 €/m³ en 2023 et en 2024.

La Commission propose de valider l’augmentation de 0,02 €/m³ pour l’année 2024 et les tarifs comme suit :

- Abonnement : 40 € /an

- Consommation : 0,56 €/m³

L’impact sur la facture d’eau de l’usager serait de :

- Facture 120 m³ : + 10,55 €TTC par rapport à 2023

o +2,53 €TTC sur la part collectivité (24% de la hausse)

o +8,02 €TTC sur la part délégataire (76% de la hausse)

- Facture 100 m³ (moyenne du service) : +9,16 €TTC par rapport à 2023

o +2,11 €TTC sur la part collectivité (23% de la hausse)

o +7,05 €TTC sur la part délégataire (77% de la hausse)

Le prix de l’eau pour une facture-type de 120 m³ serait de :

- 2,78 €TTC/m³ sur les communes du bassin Seine-Normandie

- 2,70 €TTC/m³ sur les communes du bassin Loire-Bretagne

Pour comparaison, en 2023, d’après les données de l’Observatoire national des services d’eau et d’assainissement, le prix moyen de l’eau potable pour une facture-type de 120 m³ était de : - 2,42 €TTC/m³ en Normandie

- 2,70 €TTC/m³ dans l’Orne

Délibération DEL-2023-12-92 - Tarifs Eau potable 2024

Le Président rappelle les tarifs qui ont été appliqués en 2023 sur l’ex SIAEP d’Almenêches et sur l’ex SIAEP de Sées.

Tarifs 2023 appliqués sur l’Ex SIAEP Almenêches et l’ex SIAEP de Sées

- Part fixe (Abonnement) 40,00 € HT

- Part variable (m3) 0,54 € HT

Monsieur le Président rappelle qu’une hausse de la part variable de 0,02 € pendant 2 ans à partir de 2023 permettrait le financement sur le long terme du schéma directeur. Cette hausse permet de s’assurer de la viabilité du schéma directeur dans les conditions actuelles et a reçu un avis favorable de la Commission Assainissement et Eau potable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2224-1 à L2224-6, L2224-7 à L2224-12-5, L2331-2 ;

DECIDE :N° feuillet : 2023/

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PV du 14/12/2023 – page 15/25

 DE FIXER, pour l’année 2024, les tarifs de l’eau potable comme suit :

Ex SIAEP Almenêches et Ex SIAEP de Sées

- Part fixe (Abonnement) 40,00 € HT

- Part variable (m3) 0,56 € HT

9. Tarifs de vente de composteurs

 Fixation de prix de vente de composteurs individuels

Délibération DEL-2023-12-93 - Tarif vente composteurs individuels

Par délibération en date du 19 octobre 2023, le Conseil Communautaire a adopté à l’unanimité une feuille de route visant le déploiement du tri à la source des Biodéchets.

En effet, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de généraliser le tri à la source des déchets organiques. De ce fait, chaque citoyen devra disposer d'une solution lui permettant de ne plus jeter ses déchets organiques avec les ordures ménagères résiduelles d'ici 2025.

Le projet de tri à la source des biodéchets de la CCSO adopté en octobre est un mixte de 3 solutions :

1/ Compostage individuel pour les foyers en maison > 100m²

- Vente de composteurs individuels à tarif préférentiel

- Objectif de 455 / an

- Dès le 1er janvier 2024

2/ Compostage partagé, en pied d’immeuble ou en jardins et espaces publics, pour les usagers en habitat collectif et les professionnels <3T

- Installation de sites de compostage partagé et accompagnement des professionnels - 14 composteurs partagés et 18 composteurs chez les professionnels à installer - Dès le 1er janvier 2024

3/ Mise en place d’une collecte séparée en points d’apport volontaire pour les communes de Sées et Mortrée :

- Mise en place de points d’apport volontaires

- 12 PAV pour les particuliers et les professionnels à installer

- 1 tournée de collecte par semaine

- A partir de 2025

De ce fait, la Communauté de Communes souhaite proposer aux administrés d’acquérir des composteurs individuels de 300 litres pour un montant de 38 €.

Les sommes correspondantes seront encaissées par la régie de recettes créée par arrêté en date du 10 octobre 2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 FIXE le tarif pour la vente de composteurs individuels à 38 €.N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 14/12/2023 – page 16/25

Madame DEBACKER demande comment les particuliers peuvent faire leur demande et comment cela est organisé.

Monsieur ROGER explique qu'il suffit d'utiliser l'adresse e-mail du service déchets ou de téléphoner pour demander une réservation de composteur, notant qu'une quinzaine de réservations ont déjà été faites.

Madame PUITG demande s'il est possible d'obtenir un mode d'emploi.

Madame MALEWICZ-LABBÉ indique qu'il est prévu de fournir un livret avec chaque composteur, répondant ainsi aux besoins de chaque personne intéressée. Elle ajoute que la communication n'a pu être faite tant que le montant n'avait pas été délibéré.

10. Tarifs de location d’un cabinet à la journée au Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire des Sources de l’Orne

Monsieur le Président explique que deux cabinets du Pôle Santé (un au rez-de-chaussée et un à l’étage) vont être équipés par la CdC (bureau, table de consultation, armoires, imprimante) afin d’être loués à la journée ou à la demi-journée pour les médecins ou spécialistes ne souhaitant pas venir à temps complet. Ces occupations ne feront pas l’objet de baux mais de contrats de location.

Il est proposé de fixer le montant de la location à 30 € par jour (15 € la demi-journée)

Madame DEBACKER pensait que le montant avait déjà été voté. Elle souhaite connaître le montant du loyer mensuel.

Monsieur le Président confirme que le tarif mensuel est de 600 €, ce qui correspond. Il précise que le groupe de travail à l’origine pensait proposer 28 € par journée de location, mais est passé à 30 € car pour ces cabinets le ménage sera également pris par la CdC.

Madame DEBACKER exprime des doutes sur le traitement équitable entre ceux qui louent à la journée et ceux qui louent au mois et estime qu'il est nécessaire d'ajuster le tarif pour que ceux qui louent à la journée paient plus cher que ceux qui louent au mois.

Madame MALEWICZ pense aussi qu’il devrait y avoir une différence.

Suite à la demande de Monsieur DUVAL, Monsieur le Président indique que la responsabilité du nettoyage des locaux revient à la CdC, ce qui justifie le tarif légèrement supérieur proposé.

Monsieur MAUSSIRE suggère une réévaluation du tarif en fonction des coûts réels de fonctionnement. Monsieur le Président explique que la partie loyer sera révisée annuellement en fonction de l'indice, mais que la partie charge sera évaluée plus en détail une fois le Pôle de Santé complet en 2025.

Monsieur MAUSSIRE remet en question le tarif de 30 €, estimant qu'il est peu élevé par rapport aux bénéfices potentiels pour les médecins.

Monsieur le Président explique que même dans ce domaine, on est arrivé à un marché concurrentiel, puisque certains vont aller ailleurs que chez nous, à savoir à l’Hôpital de Sées, et à des prix défiants toute concurrence.

Madame PUITG dénonce le comportement d’un médecin qui avait promis de s'installer dans le Pôle de Santé mais a finalement opté pour un tarif plus avantageux à l’Hôpital de Sées. Elle estime que c’est malhonnête.

Monsieur MAUSSIRE ajoute qu’il a été logé presque gracieusement pendant deux ans par la mairie, et que son attitude fait un peu « marchand de tapis ».

Monsieur le Président ajoute que ça n’est pas le seul. Il rappelle les débuts du projet de Pôle de Santé à Sées, lorsque l’Hôpital avait été interrogé pour que le Pôle y soit intégré et que ces derniers avaient dit maquer de place ; apparemment maintenant il y a des locaux disponibles.

Monsieur TAUPIN explique que le tarif de 600 € pour la location de cabinet comprend tous les services, ce qui est avantageux.N° feuillet : 2023/

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PV du 14/12/2023 – page 17/25

Monsieur MAUSSIRE vote contre le tarif de 30 €, proposant une évaluation à 35 ou 40 € pour assurer une équité.

Monsieur ROBIEUX estime également que les tarifs doivent être pus élevés, car les autres s’engagent su un bail.

Monsieur le Président exprime à nouveau ses inquiétudes concernant la concurrence et la comparaison des tarifs avec d'autres endroits.

Monsieur MAUSSIRE estime que le Pôle de Santé est trop grand et aurait dû être construit à une échelle plus petite.

Monsieur le Président exprime son optimisme quant au potentiel de remplissage du Pôle de Santé de Sées, mentionnant les services qui seront proposés et l'engagement des praticiens à attirer de nouveaux professionnels de la santé.

Monsieur MAUSSIRE demande comment les informations sur l'arrivée des médecins seront communiquées aux administrés.

Monsieur le Président indique qu'une communication globale sur l'ouverture du Pôle de Santé sera faite, mais souligne que les médecins ne sont pas autorisés à faire de la publicité.

Monsieur MAUSSIRE insiste sur la nécessité de répondre aux questions des administrés sur l'avancement du Pôle de Santé.

Monsieur le Président explique que lors de l'ouverture du Pôle de Santé, une visite sera organisée pour tous les intéressés, mais précise qu'il ne sera pas possible de fournir des informations spécifiques sur les médecins présents.

Monsieur MAUSSIRE suggère de communiquer au moins la spécialité des médecins et éventuellement une date d'ouverture.

Monsieur le Président confirme que l'ouverture du Pôle de Santé est prévue pour début janvier 2024.

Madame LUBRUN souhaite savoir si des baux ont déjà été signés avec des praticiens pour le Pôle de Santé. Monsieur le Président confirme qu'il y a déjà des baux signés, notamment avec un médecin à temps plein et une pédiatre trois jours par semaine, laissant deux jours disponibles pour d'autres praticiens. Il mentionne également la présence future d'infirmières, d'un laboratoire et de dentistes, avec certains déjà signés et d'autres en discussion. Il explique que le DAC61, un dispositif de coordination du parcours patient, a également signé et sera présent à l'étage.

Monsieur ROGER demande des précisions sur le DAC.

Monsieur RENOUARD explique que le DAC est un dispositif de coordination du parcours patient mis en place par l'ARS. Il ajoute que pour rendre le Pôle de Santé attractif, la première année d'installation est gratuite pour les médecins arrivant de l’extérieur, conformément aux pratiques observées dans d'autres pôles de santé.

Monsieur MAUSSIRE exprime son mécontentement de ne pas suffisamment informer sur les installations et propose que l’information circule au moins par le biais des secrétariats de mairie. Monsieur ROGER explique qu'il est possible de communiquer sur les spécialités présentes sans mentionner les noms des médecins.

Monsieur EGRET interroge le Président sur une rumeur concernant l'implantation d'un médecin dans la CdC.

Monsieur le Président assure que ce n’est pas une rumeur et que cette situation temporaire prendra fin dans 8 jours, et mentionne le nombre élevé de patients que le médecin a déjà consultés, démontrant ainsi la demande importante de soins médicaux dans la région.N° feuillet : 2023/

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PV du 14/12/2023 – page 18/25

Monsieur le Président mentionne qu’un autre médecin avait bénéficié d'un terrain vendu par la CdC pour 1 euro symbolique afin de construire son cabinet médical mais a finalement rejoint l’Hôpital, une situation qu'il trouve déconcertante et décevante.

Le Président demande à Monsieur VINET, Maire d’Almenêches, s'il serait possible de récupérer ce terrain. Monsieur VINET évoque des problèmes liés aux élections passées et à des questions familiales, sans fournir plus de détails.

Monsieur MAUSSIRE demande si le médecin exerce toujours à Almenêches. Monsieur VINET confirme que le médecin exerce toujours à Almenêches mais aussi à l’Hôpital. Madame DEBACKER demande si le médecin prévoit toujours de construire son cabinet à Almenêches. Monsieur VINET explique que le médecin ne peut pas entreprendre une autre action en ce qui concerne le terrain.

Monsieur le Président se demande s'il est possible, dans le cadre du PLUi, de trouver une alternative à la construction du cabinet.

Délibération DEL-2023-12-94 - Tarif location à la journée Pôle Santé

Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire a fixé les loyers au sein du Pôle Santé par délibération en date du 13 avril 2023.

Il explique que deux cabinets du Pôle Santé (un au rez-de-chaussée et un à l’étage) vont être équipés par la CdC (bureau, table de consultation, armoires, imprimante) afin d’être loués à la journée ou à la demi- journée pour les médecins ou spécialistes ne souhaitant pas venir à temps complet. Ces occupations ne feront pas l’objet de baux mais de contrats de location.

Il est proposé de fixer le montant de la location à 30 € par jour (15 € la demi-journée).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 32 voix pour, 8 voix contre (Mmes BIDAULT Martine ayant pouvoir pour Mme LAMBERT Pamela, GUYOT Jeannine, LEMOINE Martine, PERSEHAYE Christel, MM. MAUSSIRE Jacques, ROBIEUX Christophe ayant pouvoir de M. MAACHI Mostefa) :

 FIXE le tarif pour la location d’un cabinet médical au sein du Pôle Santé à 30 € la journée (15 € la demi-journée)

11. Délégation pour admissions en non-valeur des sommes inférieures à 100 €

Délibération DEL-2023-12-95 - Délégation pour admissions en non valeur

Afin de permettre le règlement rapide de certaines questions relatives à la gestion de la commune, les articles L. 5211-9 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT) prévoient la possibilité pour le Conseil Communautaire de déléguer au Président certaines de ses attributions.

Conformément à ces dispositions, le Conseil Communautaire a, par délibération du 16 juillet 2020, déterminé la liste des mesures pouvant être prises par décision.

La Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite Loi 3 DS, permet au Conseil Communautaire de déléguer au Président une nouvelle attribution :

L’admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil Communautaire, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 14/12/2023 – page 19/25

Le Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe ce seuil à 100 € et précise que le Président rend compte au moins une fois par an de ses décisions au Conseil Communautaire au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission, et qu’il tient à la disposition du Conseil Communautaire les pièces produites à l’appui de la demande d’admission en non-valeur présentée par le comptable public.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la délégation au Président, pour la durée du mandat, de l’admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le Comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil de 100 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la délégation au Président, pour la durée du mandat, de l’admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le Comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil de 100 €.

12. Budget annexe Assainissement collectif - Effacement de dette

Délibération DEL-2023-12-96 - Effacement de dette - BA Assainissement collectif

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que, suite au passage en commission de surendettement de Madame M., le Receveur Municipal se trouve dans l’impossibilité de recouvrer une somme totale de 203,85 € sur le budget annexe Assainissement collectif.

Une décision d’effacement de dette doit être prononcée par l’assemblée délibérante pour motif de surendettement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 AUTORISE le Président à prononcer l’effacement de la dette de 203,85 € de Mme M.

 DIT que la charge sera enregistrée au compte 6542 « créances éteintes » du budget annexe Assainissement collectif

Urbanisme et Habitat

13. Avenant n°2 de prolongation à la Convention entre la Communauté de Communes et INHARI au titre du déploiement du programme SARE « Service d’Accompagnement de la Rénovation Energétique »

Délibération DEL-2023-12-97 - Avenant de prolongation convention programme SARE

Monsieur le Président rappelle que, par délibération n° 122/2021 en date du 9 décembre 2021, le Conseil Communautaire a accepté la convention entre la Communauté de Communes et INHARI au titre du déploiement du programme SARE « Service d’Accompagnement de la Rénovation Energétique ».

Par délibération n° 2022-12-113 en date du 15 décembre 2022, un avenant de prolongation de la convention jusqu’au 31 décembre 2023 a été accepté. La convention arrive donc à échéance le 31 décembre 2023.

Monsieur le Président fait savoir que, au 15 novembre 2023, 75 informations et conseils personnalisés ont déjà pu être dispensés, 30 rendez-vous pris en permanence et 6 accompagnements de projets de rénovationN° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 14/12/2023 – page 20/25

globale engagés. Pour aller chercher les aides nationales et régionales en faveur de la rénovation globale, 3 audits énergétiques financés par la Région Normandie ont été initiés.

Les travaux déjà engagés suite aux accompagnements initiés dans le cadre de l’Espace Conseil France Rénov’ représentent 275 700 € de travaux et 39 242 € d’aide de la Région Normandie, de l’Etat par MaPrimeRenov et des fournisseurs d’énergie.

Dans ces conditions, il est proposé un avenant de prolongation.

Afin de poursuivre cette dynamique, il est proposé un avenant de prolongation dans les conditions suivantes :

- La prolongation de la convention établie avec l’espace conseil France Rénov’ régional représenté par INHARI au titre du programme SARE jusqu’au 31 décembre 2024.

- La participation de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne est calquée sur le

financement de l’Espace Conseil France Rénov’ par la Région Normandie, soit 0,32€/habitant. En prenant en compte les données INSEE de 2018 (11 971 habitants), cela représente un financement de 3 830 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE la prolongation de la convention établie avec l’espace conseil France Rénov’ régional représenté par INHARI au titre du programme SARE jusqu’au 31 décembre 2024.

 AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant de prolongation.

14. Subventions OPAH

Délibération DEL-2023-12-98 – Subventions OPAH

Vu la délibération n°84/2018 du 30 août 2018 approuvant la convention d’opération 2018-2021 pour la mise en œuvre d’une Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat sur le territoire de la Communauté de Communes, en partenariat avec l’ANAH et le Conseil Départemental de l’Orne.

Monsieur le Président présente les dossiers éligibles au titre de l’opération OPAH :

Nom Adresse du logement Type de dossier Montant de la participation CdC

M. BAUCHERON

Damien Mortrée

Lutte contre la

précarité

énergétique

1 000 €

Mme BAZEILLE

Claudine Sées

Lutte contre la

précarité

énergétique

1 000 €

Mme MAYET

Mélina Sées

Lutte contre la

précarité

énergétique

1 000 €

M. EZZAHOULI

Mohamed Chailloué

Lutte contre la

précarité

énergétique

1 000 €

M. GUILMAU Tony Chailloué

Lutte contre la

précarité

énergétique

1 000 €N° feuillet : 2023/

Paraphe

PV du 14/12/2023 – page 21/25

Mme FRESNEL

Laurence St Gervais du Perron

Lutte contre la

précarité

énergétique

1 000 €

M. GENISSEL

Vincent Mortrée

Autonomie de la

personne 1 000 €

Mme MORIN

Monique Mortrée

Autonomie de la

personne 714 €

M. MOTTIN

Bernard Sées

Autonomie de la

personne 853 €

M. QUENE Marcel Sées Autonomie de la personne 858 €

M. ROBIN Bernard Chailloué Autonomie de la personne 412 €

Tous ces demandeurs se sont vu notifier une subvention de l’ANAH pour la rénovation de leur logement. La participation de la CdC sur ces dossiers serait une participation forfaitaire de 1 000 € pour les dossiers « Lutte contre la précarité énergétique » et de 412 € à 858 € pour le dossier « Autonomie de la personne ».

Vu les dossiers présentés,

Compte tenu de la certification de l’ANAH sur la recevabilité des demandes de subventions au vu des justificatifs produits.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’accorder à tous les demandeurs ci-dessus une subvention au titre de la « lutte contre la précarité énergétique » et/ou une subvention au titre de « l’autonomie de la personne » pour les travaux de rénovation de leur logement. Ces subventions s’inscrivant dans le programme « Habiter mieux ».

15. Validation des engagements de la CDC des Sources de l’Orne dans le Contrat Opérationnel de Mobilité « Collines de Normandie »

Délibération DEL-2023-12-99 – Contrat Opérationnel de Mobilité

Monsieur le Président rappelle la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) adoptée le 19 novembre 2019, marque à la fois un approfondissement du rôle de la Région en tant que cheffe de file de la mobilité et de l’intermodalité, mais également une évolution de son cadre d’intervention auprès des EPCI, avec la création des bassins de mobilité et des contrats opérationnels de mobilité.

À ce titre, conformément à l’esprit de la loi LOM, la Région a adopté en mars 2022, une cartographie définitive des 12 Bassins de mobilité et la mise en place de la nouvelle gouvernance des mobilités en Normandie.

À l’intérieur de ces bassins, la gouvernance s’établit autour d’un contrat opérationnel de mobilité qui définit les modalités de l’action commune et de coordination que les EPCI et d’autres acteurs de la mobilité choisissent de mener ensemble afin que l’offre de mobilité sur le territoire soit plus efficace et attractive. La Région entend poursuivre trois objectifs au travers de cette gouvernance pour la mobilité en Normandie:

 Combiner différentes approches et compétences dans l’analyse des mobilités grâce à la diversité des parties prenantes

 Optimiser l’offre de transport et améliorer les parcours usagersN° feuillet : 2023/

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 Faciliter les mobilités en favorisant les démarches collaboratives, innovantes et à l’animation pour les territoires ruraux

À ce stade, deux projets de contrats ont été établis avec les territoires : celui de la « Pointe du Cotentin » et celui des « Collines de Normandie », dont nous sommes membres et cosignataires.

En s’appuyant sur la concertation, la coopération et l’innovation, le projet de COpM des « Collines de Normandie », poursuit deux grands objectifs :

 D’une part, il s’agit d’améliorer et de faciliter le parcours usager tout au long de la chaîne de déplacement, afin d’en garantir la fiabilité, et de le rendre plus sécurisé ;

 D’autre part, d’accroître la part modale de la mobilité responsable, c’est-à-dire des transports en commun, des modes actifs, etc.

La philosophie régionale est donc d’engager une démarche collaborative au sein des territoires, tout en considérant les spécificités des bassins de mobilité. Cette approche a permis de bâtir des actions communes, qui intègrent une mobilité durable et vise à assurer l’accessibilité de tout point du territoire.

Monsieur le Président rappelle également que ce contrat est le résultat d’une année de travail collaboratif avec l’ensemble des signataires, dont M. LE CARVENNEC a été notre porte-parole y compris ceux du groupe de travail « Mobilité » de la CDC. Ce groupe que M. LE CARVENNEC préside vous propose de nous engager sur certaines actions du Contrat. Les voici :

A1. Mener des actions de sensibilisation à l'usage du vélo dans les écoles et collèges A2. Accompagner les entreprises à mettre en place un plan de mobilité intégrant si possible la mise en place du télétravail

A3. Former des agents d'accueil notamment en mairie et espaces France Services A5. Organiser des événements marquants de promotion de la mobilité durable A6. Organiser des ateliers d'accompagnement à la mobilité (apprentissage du vélo, savoir prendre le train…)

A7. Constituer un kit de communication sur les solutions de mobilité et de démobilité pour les EPCI A9. Formaliser une charte de communication pour le bassin de mobilité favorisant l'usage des services de transports

A10. Développer les stations de maintenance vélo (gonfleurs, kits de réparation...) A11. Développer une charte d'amélioration des infrastructures de rabattement et des abords des lieux d'intermodalité

A13. Optimiser collectivement l'offre de transport en commun

A17. Se regrouper pour passer et exécuter des marchés publics et procédures simples A18. Mutualiser les moyens dans le cadre des politiques de mobilité.

Par ailleurs, il convient de préciser que le COpM n’est pas un contrat financier. Les actions issues de cette démarche qui nécessitent un financement devront être prévues dans une convention de financement ou dans le cadre d’un Contrat de Territoire.

Ce Contrat est signé pour une durée de 4 ans. L’ensemble des collectivités territoriales Signataires doit préalablement autoriser la signature du COpM par le biais de leur organe délibérant. Ces délibérations sont une condition sine qua non pour la signature du présent contrat. La Région notifiera par la suite, par voie officielle, la prise d’effet du présent contrat à compter du jour d’émission à l’ensemble des partenaires Signataires.

Les Signataires indiqués en tant que « Pilote » d’une action s’engagent à mettre en œuvre ladite action en prenant le rôle de pilote sur leur périmètre. Lorsque plusieurs pilotes sont identifiés pour une même action,N° feuillet : 2023/

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ces derniers se coordonnent selon les modalités de leur choix. Les engagements pris par les différents signataires sont conditionnés par les ressources humaines et financières disponibles pendant toute la durée du contrat.

Ceci étant exposé, Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L4221-1 et L1111-9 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, dite MAPTAM,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite NOTRe,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite LOM,

Vu le Code des transports, et notamment ses articles L1211-3, L1215-1 et L1215-2, L1231-1 et suivants,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Considérant la réunion préparatoire du 17 novembre 2022, l’atelier du 31 janvier 2023, le Comité Technique du 13 avril 2023 et le Comité de Pilotage du 20 juin 2023,

Vu l'avis favorable à la majorité simple émis par la Conférence Territoriale de l'Action Publique réunie en séance plénière le 13 octobre 2023 en ce qui concerne la modification du SRADDET sur proposition du Président du Conseil régional,

Vu l'avis favorable à l’unanimité émis par la Conférence Territoriale de l'Action Publique, réunie en séance plénière le 13 octobre en ce qui concerne les Contrats opérationnels de mobilité (COpM) sur les bassins « Pointe du Cotentin » et « Collines de Normandie ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées :

 SE DECLARE FAVORABLE à la signature du Contrat Opérationnel de Mobilité « Collines de Normandie » et VALIDE les engagements de la CdC des Sources de l’Orne

AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat.

Autres domaines de compétences

14. Informations et questions diverses

* Monsieur LE CARVENNEC voudrait demander à tous les maires de se rencontrer en réunion afin de travailler sur un accord de principe sur 2 scénarios pour arrêter le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI). Il propose une réunion avec tous les maires la semaine prochaine pour présenter ces scénarios. Monsieur EGRET demande pourquoi se limiter aux maires et ne pas inclure les élus. Monsieur LE CARVENNEC explique que c'est pour obtenir un accord de principe avec les maires, avant que chaque commune prenne une décision lors de son conseil municipal. Il précise que la présentation des scénarios ne vise qu'à informer, pas à prendre une décision définitive.N° feuillet : 2023/

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Monsieur LE CARVENNEC précise que pour les maires empêchés, ils peuvent envoyer un adjoint. Il propose le mercredi 20 décembre à 18h00.

Monsieur DUVAL exprime son souhait de participer personnellement à la réunion en raison de l'importance des enjeux pour sa commune, malgré son impossibilité d'être présent mercredi prochain.

Monsieur LE CARVENNEC propose de discuter directement avec Monsieur DUVAL pour lui expliquer les enjeux des scénarios, afin qu'il puisse prendre une décision éclairée lors de la réunion du mercredi suivant.

Monsieur MAUSSIRE souligne qu'il s'agit simplement d'une information, et non d'une décision définitive.

* Madame LUBRUN rappelle qu'il a été convenu lors du Bureau des Maires d'envisager la consultation d'un avocat concernant la convention passée en 2018 avec le consortium éolien. Elle souhaite savoir ce qu’il en est.

Monsieur le Président explique la complexité de la situation, mentionnant la nécessité de choisir un avocat compétent en droit administratif et possédant une expertise en énergies renouvelables. Il attend des recommandations pour entrer en contact avec des professionnels qualifiés.

Monsieur EGRET estime qu’il aurait fallu consulter un avocat avant de signer la convention et mentionne qu’il est possible de conclure une convention pour des pourparlers lors de la création d’une société. Monsieur le Président explique qu’aucune société n’a été créée, bien que cela ait été prévu. Il fait remarquer que c’est la CdC qui a demandé ce partenariat.

Monsieur EGRET souligne qu’une convention est nécessaire pour établir un partenariat. Monsieur le Président indique que ce sera à l’avocat de déterminer si une convention est nécessaire. Monsieur MAUSSIRE demande s'il a été discuté du coût de l'étude.

Monsieur le Président explique qu'au départ, chaque partenaire avait 25 % des parts du projet, avec une réduction de la part de la collectivité en fonction de la durée du projet.

Monsieur MAUSSIRE demande si les 25 % représentent le coût du travail effectué. Monsieur le Président répond que les partenaires prenaient en charge le développement, la phase la plus coûteuse, jusqu'à l'obtention du permis de construire. Si le permis était refusé, ils ne demandaient rien. Cependant, la CdC a décidé d’arrêter avant d'obtenir le permis.

Monsieur MAUSSIRE suggère alors de continuer jusqu'à l'obtention du permis et de refuser à ce moment- là.

Monsieur le Président répond que ce n'est pas à la CdC de refuser, mais à l'État. Il est stipulé qu'il doit y avoir un refus de l'État avant d'arrêter, mais la CdC a souhaité arrêter, avant même d'obtenir le permis. Madame LUBRUN répond en expliquant que ce qui avait été compris par les maires de l'époque était qu'il y aurait une convention...

Monsieur le Président répond qu'il a récemment parlé à l'ancien Maire d’Aunou, qui avait eu la même compréhension que lui.

Madame LUBRUN mentionne qu'à la dernière réunion des Maires, beaucoup ont affirmé que cette convention était en réalité une étude pour eux.

Madame PUITG exprime son incompréhension, affirmant qu'une étude avait été évoquée lors d'un vote, mais qu'elle n'a jamais été chiffrée. N'étant pas Maire à l'époque, elle demande des clarifications sur la nature de cette étude.

Monsieur MAUSSIRE comprend que l'obtention ou non du permis de construire était le facteur décisif, ce que confirme Monsieur le Président.

Monsieur le Président suggère qu'il aurait peut-être été préférable d'aller jusqu'à l'obtention du permis de construire, évitant ainsi une perte de 200 000 €.

Il propose la possibilité de trouver une autre société pour reprendre le projet. Monsieur MAUSSIRE souhaite comprendre la signification des 200 000 €.

Monsieur le Président explique que s’il y a un procès, c'est le tribunal qui déterminera leur valeur.N° feuillet : 2023/

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Madame LUBRUN exprime son désaccord avec l'idée de vendre les études à une autre société pour continuer le projet, surtout lorsque certaines communes, dont la sienne, sont opposées à celui-ci. Monsieur le Président reconnaît le droit des communes d'exprimer leur opposition, mais souligne qu'il était personnellement en faveur du projet, notamment en raison des bénéfices financiers potentiels pour la CdC. C'est un choix qui a été fait démocratiquement.

Madame LUBRUN suggère d'examiner la convention initiale qui, selon elle, n'engageait pas de dépenses financières.

Elle fait remarquer que de nombreux Maires n'ont pas compris la situation lors de la signature de la convention en 2017 et 2018.

Monsieur LELOUP rappelle que dans la pré-étude, il était stipulé que l'accord des conseillers municipaux des sites retenus serait nécessaire lorsque la situation des éoliennes serait définie, ce qui n'a pas été respecté. Monsieur le Président déclare que cela sera probablement pris en compte en cas de procès.

* Avant de clôturer la séance, Madame DEBACKER souhaite informer que la Directrice Générale d’Elitech a été nommée Présidente de la Délégation Orne de la CCI. Elle souligne l’importance de cette nomination et suggère de l’inviter, cela pourrait être bénéfique pour le développement du territoire, notamment en raison de sa position influente dans une zone industrielle appartenant à la CDC.

Fin de séance à 21h25

La secrétaire

Marie-Caroline MALEWICZ-LABBÉ

Le Président

Jean-Pierre FONTAINE