Compte-Rendu - CR 06 04 2022

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Compte-Rendu - CR 06 04 2022 Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Chanonat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement, Page 1 sur 14

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2022

Le présent compte rendu a été approuvé lors de la réunion du Conseil municipal du 1er juin 2022.

Compte-tenu de la longueur du compte-rendu du Conseil municipal du 06 avril 2022, l’intégralité de son contenu est disponible sur le site web de la commune www.chanonat.fr ou consultable directement en mairie aux heures d’ouverture.

L’an deux mil vingt deux,

Le six avril,

Le Conseil Municipal de la Commune de CHANONAT, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de Chanonat, à 19h30 sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire

Date convocation Conseil Municipal : 31 mars 2022

Nombre de membres en exercice : 17

Nombre de membres ayant pris part à la décision : 15

Présents : BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, COLIN Jean-Charles, DE LIMA Marine, DURAND Jean- Paul, JAREMKO Brigitte, LAJOINIE Frédéric, MERCIER Antoinette, OLLIVIER Jean-Paul, OLLIVIER Nicole,

RESCHE Jean-Yves.

Absents représentés : AGUERRE Christiane (pouvoir à Jean-Paul DURAND), DENIS Xavier (pouvoir à Jean-Charles COLIN), CHAUMUZEAU Alexandra (pouvoir à Marine DE LIMA), VERNET Pierre (pouvoir à

Jean-Paul DURAND).

Absent : BUC Emmanuel, SIBIAUD Michel-Antoine.

M. Jean-Yves RESCHE a été élu secrétaire de séance.

1- Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 09 mars 2022.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée qu’une erreur matérielle se retrouve dans le compte-rendu du Conseil Municipal du 09 mars 2022. En effet, lorsque Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint au Maire, répond à Monsieur Jean-Charles COLIN sur le coût estimatif actuel de la rénovation de l’école primaire, il est écrit « 700 millions ». Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas de ce montant mais bien d’une estimation à 700 000,00 €. L’erreur sera corrigée dans le compte-rendu du 09 mars 2022.

Le Conseil municipal, suite au vote, décide d’approuver le compte-rendu de la réunion du conseil en date du 26 janvier 2022.

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

2- Réhabilitation réseaux eaux pluviales - Rue Curé Juillard à Jussat : demande de subvention au titre

de la DETR 2022.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que dans le cadre de la réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales, rue curé Juillard à Jussat, des demandes subventions doivent être sollicitées notamment auprès du Préfet du Département au titre de la DETR (Dotation d’équipement des Territoires Ruraux) pour l’année 2022.Page 2 sur 14

Il précise que dans le cadre d’une politique de mise en conformité du réseau d’assainissement par notamment par la suppression progressive des réseaux unitaires sur le territoire communal, la municipalité engage plusieurs travaux d’amélioration de ses réseaux conformément au schéma directeur. S’agissant de dépenses indispensables pour permettre une amélioration de la qualité des réseaux communaux et du cadre de vie des habitants, des zones d’interventions ont été délimitées afin de refaire les réseaux défaillants et à réaliser en toute urgence.

La rue curé Juillard, située dans le village de Jussat à Chanonat (63450), fait partie des zones identifiées et où le réseau de collecte des eaux pluviales est à réaliser et celui des eaux usées à normaliser. Cette rue fait l’objet d’une réflexion globale de rénovation et d’amélioration, tant pour les réseaux humides que pour les réseaux secs.

L’objectif est de permettre une réhabilitation coordonnée entre chaque opérateur et intervenant afin de réaliser de concert et dans une même période les travaux. Ceci afin d’éviter les surcoûts et d’abîmer les ouvrages qui pourraient être déjà réalisés.

La présente demande de subvention ne vise que la prise en compte de la partie « eaux pluviales » des travaux à réaliser.

Il présente le plan de financement établi comme suit :

H.T. T.T.C

Montant des travaux 15 265,50 € 18 318,60 €

Montant de D.E.T.R. sollicité

« réseaux d’eaux »

Commune de moins de 3500

hab. taux de subvention 50%

7 632,75 €

Autofinancement 7 632,75 €

T.V.A. 3 053,10 €

Plan de financement attendu :

Total H.T. : 15 265,50 €

Subvention DETR : 7 632,75 € soit 50,00 %

Autofinancement : 7632,75 € soit 50,00 %

QUESTIONS

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, demande plus d’informations sur la nature des

travaux. Il demande également s’il s’agit de travaux globaux de réfection des réseaux ou simplement

de mise en séparatif.

Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit d’une réfection globale avec comme politique de coordonner

tous les intervenants et de n’ouvrir la chaussée qu’une seule fois pour limiter les coûts. La voirie sera

faite dans un second temps lorsque tous les réseaux seront finalisés.

La parole est donnée à Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint aux travaux. Il précise que l’origine de

ces travaux repose sur une demande de raccordement pour une maison en cours de construction. Il y

a également eu une demande de devis pour une alimentation électrique. De plus, dans cette rue, le

réseau électricité et l’éclairage public sont en fils nus assez vétustes et doivent être remplacés ce qui

est très dangereux. Donc, autant en profiter pour refaire l’éclairage public, et les réseaux humides enPage 3 sur 14

réseaux séparatifs avec une tranchée plus large pour coordonner le tout. Concernant les travaux

d’électricité, le TER63 – SIEG du Puy-de-Dôme octroie une subvention confortable. Quant aux réseaux

humides, il faut distinguer ce qui relève des eaux usées, des eaux pluviales. Ce qui est aujourd’hui

proposé au Conseil municipal, c’est d’examiner une demande de subvention au titre de la DETR 2022

« réseaux d’eaux » mais uniquement pour les travaux d’eaux pluviales sur cette rue. Quant aux travaux

de voirie (revêtement de la rue) ils relèvent d’une demande de subvention au titre du FIC 2022 auprès

du Département.

La même logique de réflexion s’applique pour le Chemin de la Garenne, où deux parcelles sont à

viabiliser, et il faut donc construire les réseaux. Ce point fait l’objet de la délibération suivante.

Monsieur Jean-Paul OLLIVIER, conseiller municipal, demande si le fait qu’il n’y ait pas de diagnostic sur

le territoire communal concernant les eaux usées justifie qu’il n’y ait pas de demande de subvention

sur ces travaux. Monsieur Jean-Paul DURAND lui répond par l’affirmative.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 1

Abstention 0

Pour 14

- D’approuver la réalisation des travaux et le plan de financement comme proposé par le Maire,

- De solliciter une subvention au titre de la DETR 2022 pour financer les travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales rue Curé Juillard à Jussat dont le montant des travaux s’élève à 15 265,50 € H.T.

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour réaliser cette opération.

3- Réhabilitation réseaux eaux pluviales – Chemin de la Garenne à Jussat : demande de subvention au

titre de la DETR 2022.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que dans le cadre de la réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales, Chemin de la Garenne à Jussat, des demandes subventions doivent être sollicitées notamment auprès du Préfet du Département au titre de la DETR (Dotation d’équipement des Territoires Ruraux) pour l’année 2022.

Il précise qu’une politique de mise en conformité du réseau d’assainissement par notamment par la suppression progressive des réseaux unitaires sur le territoire communal, la municipalité engage plusieurs travaux d’amélioration de ses réseaux conformément au schéma directeur. Il s’agit de dépenses indispensables pour permettre aux futurs habitants de pouvoir construire sur le territoire communal. La commune a donc l’obligation d’amener les différents réseaux jusqu’aux terrains faisant l’objet d’un dépôt de permis de construire.

Deux parcelles constructibles feront prochainement l’objet de travaux par des futurs habitants conformément au Plan Local d’Urbanisme et le futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Il est donc nécessaire de réaliser une extension des réseaux secs et humides (eaux usées et eaux pluviales) jusqu’à ces habitations. Les travaux partent du Chemin de Rizolles pour desservir les parcelles situées Chemin de la Garenne.

L’intérêt est de réaliser une extension coordonnée entre chaque opérateur et chaque entreprise concernant cette extension afin de réaliser en une seule fois les travaux.Page 4 sur 14

La présente demande de subvention ne vise que la prise en compte de la partie « eaux pluviales » des travaux à réaliser.

Ces travaux d’extension sont donc présentés au titre de la D.E.T.R. 2022 au programme « réseaux d’eaux » pour la partie des eaux pluviales exclusivement.

Il présente le plan de financement établi comme suit :

H.T. T.T.C

Montant des travaux 16 513,00 € 19 815,60 €

Montant de D.E.T.R. sollicité

« réseaux d’eaux »

Commune de moins de 3500

hab. taux de subvention 50%

8256,50 €

Autofinancement 8256,50 €

T.V.A. 3 302,60 €

Plan de financement attendu :

Total H.T. : 16 513,00 €

Subvention DETR : 8 256,50 € soit 50,00 %

Autofinancement : 8 256,50 € soit 50,00 %

QUESTIONS

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal demande quel est le pourcentage de réussite pour

espérer obtenir des subventions.

Monsieur le Maire lui répond que le dossier de DETR pour le nouveau bâtiment périscolaire est en

toujours en cours car non soldé. L’usage montre que la préfecture préfère clore les dossiers avant tout

nouveau versement pour d’autres projets. Il n’est donc pas certain que les deux présentes demandes

de subventions soient retenues. Mais peut-être qu’en raison du faible montant de ces deux demandes

elles pourront être accordées. Cela dépend aussi de l’enveloppe que la Préfecture a et des demandes

quelle reçoit des autres collectivités. Souvent après l’octroi des aides par la Préfecture, il reste un

reliquat sur son enveloppe. Il serait donc intéressant de refaire une demande à l’automne si des

dossiers présentés par la Commune ne sont pas retenus.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote : DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

- D’approuver la réalisation des travaux et le plan de financement comme proposé par le Maire,

- De solliciter une subvention au titre de la DETR 2022 pour financer les travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales Chemin de la Garenne à Jussat dont le montant des travaux s’élève à 16 513,00 € H.T.Page 5 sur 14

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour réaliser cette opération. 4- Approbation du Compte de Gestion 2021 - Commune.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que le Compte de Gestion est dressé par le receveur municipal. Ce document doit être rigoureusement identique au compte administratif dressé par l’ordonnateur, le Maire.

Le Conseil municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant la régularité des opérations,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et

certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;Page 6 sur 14

5- Approbation du compte administratif 2021 - Commune, et des restes à réaliser.Page 7 sur 14

Membres : En Exercice : 17 Présents : 15 Votants : 15

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Décisions N° :

DB2022COM03

Date de Convocation :

31/03/2022

Le six avril 2022

Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire, à la mairie de Chanonat à 19h30.

Date convocation Conseil Municipal : 31 mars 2022

Nombre de membres en exercice : 17

Nombre de membres ayant pris part à la décision : 15

Présents : BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, COLIN Jean-Charles, DE LIMA Marine, DENIS Xavier, DURAND Jean-Paul, JAREMKO Brigitte, LAJOINIE Frédéric, MERCIER Antoinette, OLLIVIER Jean-Paul, OLLIVIER Nicole, RESCHE Jean-Yves. Absents représentés : AGUERRE Christiane (pouvoir à Jean-Paul DURAND), CHAUMUZEAU Alexandra (pouvoir à Marine DE LIMA), VERNET Pierre (pouvoir à Jean-Paul DURAND).

Absent : BUC Emmanuel, SIBIAUD Michel-Antoine.

M. Jean-Yves RESCHE a été élu secrétaire de séance.

QUESTIONS

Monsieur Xavier DENIS est présent à 20h00, avant le vote du compte administratif 2021.

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, demande si le grand déficit qui apparait en investissement

est essentiellement dû au financement du nouveau bâtiment périscolaire ou s’il est dû à d’autres postes de

dépenses ? Il demande également si des recettes d’investissement n’ont pas été encaissées ?

Monsieur le Maire, lui répond que concernant la DETR, la DSIL, et la Région, les soldes des subventions ne sont

versées que sur présentation des décomptes définitifs des travaux. Pour le bâtiment périscolaire, dont nous

n’avons pas encore reçus tous les décomptes définitifs, les subventions ne sont donc pas toutes encaissées à ce

jour.

Monsieur Jean-Yves RESCHE, adjoint aux finances, précise que le déficit en investissement est global et non pas

seulement dû à la construction du bâtiment périscolaire.

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, estime donc que l’opération était mal équilibrer, quels que

soient les chiffres c’est un constat et une réalité. Monsieur Jean-Yves RESCHE lui répond que l’autofinancement

dégagé a été reversé en investissement.

Monsieur le Maire quitte la salle. Le vote du compte administratif est présidé par Monsieur Jean-Paul DURAND,

Premier adjoint au Maire.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Président, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

- D’approuver et d’adopter le Compte administratif 2022 tel que présenté,

6- Vote de l’affectation des résultats 2021 - Commune.

Collectivité : COMMUNE DE CHANONATPage 8 sur 14

Objet : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 – BUDGET COMMUNE

Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2021, en adoptant le compte administratif qui fait

apparaitre :

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : -48 500.61 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 0.00 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution ( Déficit - 001) de la section d’investissement de : -142 845.12 €

Un solde d’exécution ( Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 294 762.02 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 332 673.00 €

En recettes pour un montant de : 235 133.00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 288 885.73 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, soit en report à

nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le

financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 288 885.73 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 5 876.29 €

7- Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022.

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, - La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

- L’article 1639 A du Code Général des Impôts.

- La note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022.

Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2022.Page 9 sur 14

Le Maire informe l’assemblée qu’en 2022, pour voter le taux de TFPB, les communes délibèrent sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les assemblées délibérantes et du taux départemental de la TFPB de 2020.

Le Maire propose pour l’année 2022 d’appliquer les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 41,19 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 75,37 %

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et suite au vote:

QUESTIONS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les taux proposés sont inchangés par rapport à l’année

précédente, aucune augmentation n’est ici envisagée.

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, précise que le taux voté reste fixe mais que les

bases augmentent. Même si le Conseil vote une part fixe, les habitants auront une augmentation des

bases, il faut le souligner.

Monsieur Jean-Luc CHALUT, adjoint au Maire, informe l’assemblée que l’augmentation des bases

sera d’environ 3,4 % normalement.

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

- D’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,19 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 75,37 %

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour appliquer la présente décision. - Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

8- Tarifs garderie.

Point retiré par Monsieur le Maire. Les tarifs garderie et cantine feront l’objet d’une étude par la commission école et tous conseillers (conseillères) intéressé(e)s suite à l’intervention de Monsieur Xavier DENIS proposant une refonte globale des tarifs en fonction des coefficients familiaux. Monsieur le Maire remercie Monsieur DENIS pour son étude. Le projet de délibération prévoyait une hausse de 2,3 % des tarifs en raison d’une augmentation de 2,3 % par le délégataire au niveau de la restauration scolaire API.

Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, estimait intéressant de voir le nombre de famille répartie par tranche de coefficient familial. Comment se faisait ce classement ? Il n’y a pas de données fines car pour préserver les données personnelles des personnes, au-delà de 1500 les familles sont à 1501. Entre 1000 et 1500, de la même façon il n’y a pas de données fines donc les personnes sont inscrites à 1001. Le projet de délibération prévoit d’augmenter les tarifs sans se questionner sur la répartition des familles. Il propose de refondre les tranches des coefficients afin que les tarifs prennent plus en considération les faibles coefficients et soient plus justes.

9- Tarifs cantine.

Point retiré par Monsieur le Maire.Page 10 sur 14

10- Approbation du budget primitif 2022 - Commune.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le budget primitif 2022 Principal de la commune :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 1 211 550,29 €

RECETTES 1 211 550,29 €

QUESTION SECTION FONCTIONNEMENT

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, demande si les tarifs de l’électricité ont été bloqués pour les collectivités ? Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint au Maire, lui répond par la négative, en effet les tarifs n’ont

pas été régulés car ce sont des tarifs fixés sur des marchés groupés.

Monsieur Xavier DENIS demande si le budget prend en compte les entrées de la piscine pour les besoins de l’école. En commission finance il n’y avait pas eu de réponse à ce sujet. Monsieur le Maire lui répond que la

dépense est bien prévue au budget de fonctionnement à l’article 6288, le transport se prend sur un article et

l’entrée de la piscine à un autre.

Monsieur Jean-Luc CHALUT, adjoint au Maire, précise que pour les subventions aux associations, la commission

« vie culturelle et vie associative » a mis en place cette année, un nouveau formulaire de demande de subvention

afin de donner plus de lisibilité aux associations. Malgré le fait qu’il a été rappelé à plusieurs reprises aux

associations l’échéance du dépôt des demandes, il leur a été demandé de fournir une demande de subvention

au plus tard le 15 février 2022. Seules deux associations ont fait une demande (pamplemousse et ribambelle et

l’amicale des habitants de Jussat). Dans les demandes il y a aussi des demandes d’associations institutionnelles

(restau du cœur, prévention routière).

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, félicite le travail mené par la commission « vie culturelle et

vie associative », dont il fait partie, car lors du vote du budget primitif pour cette année et contrairement à

l’année précédente, les conseillers municipaux ont toutes les informations nécessaires pour voter utilement

étant donné que des projets structurés sont présentés par les associations dans leurs demandes. Il reste encore

un problème de communication avec les associations (email non reçus). Tout ce travail doit se poursuivre car le

tissu associatif de la commune est en décrépitude.

Madame Brigitte JAREMKO, conseillère municipale, demande si le rideau métallique a été réparé suite à

l’effraction au local de rugby ? Elle demande également si un barnum ne pourrait pas être acheté par la

commune car les associations sont très demandeuses de ce type d’équipement, si oui dans quel budget ?

Monsieur le Maire lui répond que le rideau au local de rugby a été réparé récemment. Concernant le barnum il

s’agit d’un investissement. Il ne peut donc pas être pris sur l’article des subventions aux associations section de

en fonctionnement. Il est d’accord avec Mme Jaremko, il faut acheter un équipement qualitatif et normalisé.

Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, demande si la subvention de 350,00 € à l’association « Le petit

Jussatois » donne lieu à une restitution auprès des habitants ? Monsieur Jean-Luc CHALUT, lui répond par

l’affirme via un journal distribué aux adhérents contre un abonnement à 5,00 € / an.

Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, constate que concernant l’association « Pamplemousse et

Ribambelle », la commune va octroyer une subvention pour combler le déficit dans leur compte. Selon lui, la commune et ses conseillers pourraient peut-être leur apporter une aide pour la gestion de leurs comptes.

Monsieur le Maire lui répond qu’il est possible de les aider si les associations en font la demande. En effet, la

commune n’a pas à s’immiscer dans leur gestion financière. C’est un simple droit de regard. Monsieur Jean-

Charles COLIN, conseiller municipal, poursuit en estimant qu’il y faudrait un peu plus de rigueur dans les comptes

des associations en général pour avoir des chiffres et des comptes. Monsieur Jean-Luc CHALUT, adjoint au Maire,

tient à rappeler qu’il faut aider les associations communales et locales, heureusement qu’elles sont présentent

pour redynamiser les évènements et le tissu associatif.Page 11 sur 14

INVESTISSEMENT

DEPENSES 1 222 208,73 € RECETTES 1 222 208,73 €

QUESTIONS SECTION INVESTISSEMENT

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, informe l’assemblée qu’il a eu l’opportunité de participer au Conseil municipal des Enfants (CME ci-après). Il a été profondément touché par la passion de ces jeunes

conseillers qui souhaitent mettre en place un « Village parc » et des jeux pour la cour de l’école aussi. Monsieur

COLIN revient sur l’absence de demande de subvention pour l’achat de ce type d’équipement qui vaut très cher.

C’est dommage de commencer des projets et de ne pas faire de demande de subventions, et en tant que

conseiller ça le dérange d’acheter sans subventions.

Madame Antoinette MERCIER, adjointe au Maire, lui répond que le projet a été donné au niveau du CME, il est

nécessaire de les préparer et de leur apprendre à gérer tout le déroulement du projet y compris la demande de

subvention le tout en les encadrant.

Monsieur le Maire ajoute que dans ce budget, ce sont des petits postes de dépenses qui sont déjà actés pour un

1er pas. Historiquement, le CME s’est souvent réuni avec un travail de fond mais in fine peu de choses se sont

réalisées. Cette année une somme sera débloquée pour des petits projets. D’autres projets seront également

programmés dans les années à venir, pour le moment les jeunes conseillers vont travailler sur deux ans. Il est

tout à fait normal de prévoir un budget pour eux afin de récompenser leur travail. N’oublions pas que le CME a

été réactivé il y a quelques mois à l’initiative de Madame MERCIER et de Monsieur BUC qui le gère.

Monsieur le Maire poursuit en revenant sur poste de dépenses concernant le matériel des services techniques.

L’objectif qu’il rappelle et qu’il a déjà expliqué aux conseillers est de mettre en place une gestion du matériel, et

un inventaire précis de ce qu’il y a sur la commune. Un travail conséquent est à faire sur ce point, jusqu’à présent

les dépenses n’étaient pas structurées et réfléchies, on renouvelait peu l’équipement au détriment de la sécurité

et de l’efficacité.

Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, demande les détails des 65000,00 € dans les opérations financières.

Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit de la vente de l’ancienne poste avec Madame MOITA (35 000,00 €) et

la vente d’une grange à Monsieur Steve PEREON (30 000,00 €).

Monsieur Jean-Charles COLIN, conseiller municipal, demande si un accord a été conclu avec une banque

concernant l’emprunt d’équilibre conséquent dans le budget ?

Monsieur Jean-Yves RESCHE, adjoint aux finances, lui répond que rien n’a été contracté pour l’instant car ce n’est

pas nécessaire. Peut-être que matériellement ça ne sera pas nécessaire de lancer toutes les dépenses cette

année et donc l’équilibre de 308 660,00 € n’est qu’un besoin théorique. On surveille le niveau de trésorerie et on en reparlera au moment venu s’il y a lieu d’emprunter. En l’espèce, ce n’est pas une autorisation d’emprunter

pour le maire mais le vote de prévisions budgétaires pour l’année 2022.

Ouï l’exposé du Maire et suite au vote, le Conseil Municipal :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 4

Pour 11

- D’adopter le budget primitif 2022 Principal de la commune tel que présenté par le Maire.

11- Approbation du compte de gestion 2021 - Assainissement.

Le Conseil municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuéesPage 12 sur 14

et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant la régularité des opérations,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

12- Approbation du compte administratif 2021 et des restes à réaliser - Assainissement.

VOIR PRESENTATION PAGE 6

QUESTIONS

Monsieur Jean-Paul OLLIVIER, conseiller municipal demande quelle est la différence entre recettes

d’investissement et recettes de fonctionnement.

Monsieur le Maire lui répond que les recettes d’investissements correspondent essentiellement à l’excédent

reporté et aux amortissements. Les recettes de fonctionnement correspondent aux redevances perçues.

Monsieur Xavier DENIS, conseiller municipal, se questionne sur l’intérêt de ce capital « matelas ». Pour la

commune de La Roche Blanche, ce capital s’élève à 500 000,00 €. La prise de compétence assainissement aura

lieu dans quelques années, que va devenir cet argent quand la compétence sera transférée à la communauté de

communes ? Monsieur Jean-Paul DURAND, adjoint au Maire, lui répond que justement, c’est une des questions que beaucoup de communes se posent. D’un côté il serait facile de ne rien faire, de laisser en l’état actuel et de

laisser la communauté de commune se « débrouiller » avec l’état actuel des réseaux. Mais il a été décidé pour

notre Commune de ne pas laisser les réseaux se dégrader davantage qu’ils ne le sont mais plutôt d’agir pour

rendre aux habitants une qualité de service puisqu’ils contribuent de leur côté.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et suite au vote présidé par M. DURAND

Jean-Paul adjoint au Maire :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

- D’approuver et d’adopter le Compte administratif 2022 tel que présenté,Page 13 sur 14

Membres : En Exercice : 17 Présents : 15 Votants : 15

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Décisions N° :

DB2022ASS06

Date de Convocation :

31/03/2022

Le six avril 2022

Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Julien BRUNHES, Maire, à la mairie de Chanonat à 19h30.

Date convocation Conseil Municipal : 31 mars 2022

Nombre de membres en exercice : 17

Nombre de membres ayant pris part à la décision : 15

Présents : BRUNHES Julien, CHALUT Jean-Luc, COLIN Jean-Charles, DE LIMA Marine, DENIS Xavier, DURAND Jean-Paul, JAREMKO Brigitte, LAJOINIE Frédéric, MERCIER Antoinette, OLLIVIER Jean-Paul, OLLIVIER Nicole, RESCHE Jean-Yves. Absents représentés : AGUERRE Christiane (pouvoir à Jean-Paul DURAND), CHAUMUZEAU Alexandra (pouvoir à Marine DE LIMA), VERNET Pierre (pouvoir à Jean-Paul DURAND).

Absent : BUC Emmanuel, SIBIAUD Michel-Antoine.

M. Jean-Yves RESCHE a été élu secrétaire de séance

13- Vote de l’affectation des résultats 2021 - Assainissement.

COMMUNE DE CHANONAT - ASSAINISSEMENT

Objet : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2021, en adoptant le compte administratif qui fait

apparaitre :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 169 086.57 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 169 242.08 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution ( Déficit - 001) de la section d’investissement de : -30 229.96 €

Un solde d’exécution ( Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 24 286.42 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 7 741.00 € En recettes pour un montant de : 0.00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0.00 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, soit en report à

nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le

financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0.00 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 193 528.50 €Page 14 sur 14

14- Approbation du budget primitif 2022 - Assainissement.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le budget primitif 2022 du service Assainissement de la commune :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 318 702,50 € RECETTES 318 702,50 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES 350 064,61 € RECETTES 350 064,61 €

Ouï l’exposé du Maire et suite au vote, le Conseil Municipal :

DÉCIDE

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

- D’adopter le budget primitif 2022 ASSAINISSEMENT tel que présenté par le Maire.

15- Informations générales et questions diverses

Monsieur Jean-Paul OLLIVIER, conseiller municipal, souhaite revenir sur un point lors du dernier conseil

municipal du 09 mars 2022. Il n’était pas présent à cette réunion, et Madame CHAUMUZEAU n’est pas présente

à celle d’aujourd’hui. Il aimerait clarifier son propos sous son couvert. Le règlement de service a été adopté, Mme

Chaumuzeau a précisé que «c’est au moment où le propriétaire change son branchement pour du séparatif qu’il

doit mettre son installation en conformité, sinon il n’a pas à le faire. » Ce n’est pas tout à fait cela. Le propriétaire doit bien profiter de travaux sur son installation pour rendre son branchement conforme si ce n’est pas le cas.

Mais c’est aussi au moment où le réseau passe en séparatif devant les habitations que les propriétaires doivent

se mettre en conformité c’est-à-dire en séparatif. Dès lors que le réseau desservant une habitation est en

séparatif, les branchements s’y déversant doivent eux aussi être tous raccordés en séparatif. Peut-être s’agit-il

d’une erreur d’interprétation ou de retranscription dans le compte-rendu mais cela méritait éclaircissements.

La séance est levée à 22h00 par Monsieur le Maire.