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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 26 convention presence verte visa pref
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 26 convention presence verte visa pref)
Thèmes du document : Données personnelles, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Atiché le ET ID : 027-200070142-20220704-2022_26-CC
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2022-26
Relative à la signature d’un protocole de convention de partenariat d’aide financière à la téléassistance
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°164/2021 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021 portant modification
de la délégation de compétences au Président et de signer toutes les conventions conclues à titre gratuit avec
un tiers (Etat, autres collectivités, entreprises, associations, habitants) dans le cadre des compétences de la
Communauté de communes Lyons Andelle ;
DECIDE
Article 1 : de signer le protocole de convention de partenariat avec :
L'association PRESENCE VERTE CENTRE NORD, représentée par son Président, Monsieur Patrick LEFEBVRE, dont
le siège est sis 32 Rue Georges Politzer à Evreux (27000).
Article 2 : dit que cette convention est conclue à titre gratuit et est régie par les dispositions qu’elle contient.
Article 3 : dit que cette convention est conclue pour une durée de 1 an, reconductible tacitement.
Article 4 : en application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 5 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 4 juillet 2022
Affichée le :
Par délégation. et pour le compte de M. le
RO
D.
\#r
ÉD ANTÉ François BALDARI 42: Vice-Président.
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois. Wrorésenceverte libres d'être actifs
PROTOCOLE DE CONVENTION DE PARTENARIAT
(D'aide financière à la téléassistance)
— ES EE |
La Communauté de Communes de L'Association PRESENCE VERTE CENTRE j
LYONS ANDELLE F À NORD !
|
Situé au : Située au :
ZA La Vente Cartier - Rue Martin Liesse, 32 Rue Georges Politzer, à
BP 20 - 27380 CHARLEVAL, 27000 EVREUX,
Représenté par son Président, Représentée par son Président, Î
M. GERICS Philippe, M.LEFEBVRE Patrick, !
i!
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La téléassistance PRESENCE VERTE a pour mission de mettre en place des dispositifs permettant aux
abonnés d'alerter immédiatement un centre de réception des appels qui assure une écoute permanente des alarmes, 24h/24 et 7/j/7.
L'aventure Présence Verte commence il y a plus de 35 ans aux côtés de la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
Présence Verte est un groupe implanté partout en France et propose des solutions innovantes de $
téléassistance aux particuliers et professionnels. ‘
Le groupe représente aujourd'hui plus de 450 salariés. Ils sont répartis sur l'ensemble de la France entre les deux plateaux d'écoute, les agence régionales et l'association nationale.
Présence Verte est le leader du secteur en réunissant près de 120 000 abonnés.
Pour distribuer ses offres, Présence Verte s'appuie sur son maillage local unique, avec 26 associations et 60
sites en région,
450 conseillers travaillent sur le terrain et s'occupent d'accompagner leurs clients de la souscription jusqu'à la résiliation.
2 plateaux d'écoute (Ludres et Vandoeuvre), plus de 60 opérateurs se relaient nuit et jour, 24h/24 et 7 jours sur 7 pour sécuriser et veiller sur nos abonnés.
La centrale d'écoute Présence Verte, c'est le cœur de notre dispositif d'alerte : les opérateurs traitent plus d'un milliôn d'alarmes par an.
Présence Verte Centre Nord
Siège social
32, rue Georges Politzer - 27036 Evreux cedex- Tél : 02.32.23.42.90
N°Agrément SAP482197555 - Siret 482 197 555 00014
pvcn@presenceverte.fr
www.presenceverte.fr + \ f présenceverte PES étre actifs
Il'est aussi le premier opérateur de téléassistance à s'être doté d'un label de qualité interne car c'est le bien- être de ses abonnés qui guide l'action de Présence Verte. A l'origine de la norme Afnor « Qualité de
service en Téléassistance » NFX-50-520, Présence Verte déploie aujourd'hui la certification de service sur l'ensemble de son réseau.
Des en, nts et jeu
Adhérent à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, nos valeurs sont le respect de la
personne et de sa dignité, la discrétion, la prévention et la protection de nos abonnés. Nous nous
engageons à étudier ensemble leurs attentes et à leur proposer les prestations dont ils ont besoin, et ce, en toute transparence,
La Politique Qualité de Présence Verte s'articule autour de valeurs fondatrices et d'objectifs qui constituent l'ADN de notre association :
+ La proximité : Présence Verte offre une présence humaine à chaque abonné. Elle se traduit par
l'accompagnement d'un conseiller, par des appels réguliers et par la possibilité pour les abonnés
qui ont souscrit l'option convivialité d'appeler nos animatrices dédiées à la convivialité pour
échanger et partager. Avec 450 conseillers, professionnels de l'écoute et de l'assistance chaque abonné bénéficie d'un accompagnement constant et personnalisé.
Présence Verte Centre Nord
Siège social
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www.presenceverte.fr \ F présenceverte libres d'étreactifs
e La solidarité : Parce qu'être autonome ce n'est pas être seul, pour rompre l'isolement, Présence verte renforce le lien social au travers de réseaux de solidarité et de collaborations avec des partenaires locaux.
e L'innovation : à la pointe de la technologie, les solutions de téléassistance proposées sont à la fois innovantes, performantes et simple d'utilisation.
ESENTATIO| FFRES PRESENC E
* En cas de besoin, il vous suffit d'appuyer sur la touche de votre
_ médaillon ou de votre transmetteur pour alerter immédiatement la
centrale d'écoute et ainsi prévenir les secours si nécessaire.
Activ'zen vous garantit une assistance efficace en s'appuyant sur
deux types d'acteurs selon la gravité de la situation : Le réseau de
solidarité (il s'agit de membres de votre entourage) et les secours.
CRETEIL LUTE AN L 01123
Activmobil s'adresse à tous ceux qui souhaitent être libres de
pratiquer une activité à l'extérieur, en toute sécurité.
En promenade dans la ville ou en campagne, il vous suffit d'appuyer
sur la touche du dispositif mobile de géolocalisation pour alerter la
centrale d'écoute et prévenir les secours si nécessaire.
Activ'dialog assure votre sécurité en S'appuyant sur les mêmes
ressources que notre offre ActiVzen : le réseau de solidarité et
intervention des secours selon les situations.
Il propose aussi un service de messagerie unique pour recevoir des
messages et des photos de vos proches.
Présence Verte Centre Nord
Siège social
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de Communes de LYONS ANDELLE et PRESENCE VERTE CENTRE NORD conviennent,
dans le cadre du maintien à domicile et d'aide à la vie quotidienne des personnes âgées de définir le périmètre de l'offre de téléassistance.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
. nga nts RESENCE VERTE
e Equipement
PRESENCE VERTE CENTRE NORD s'engage à mettre à disposition de l'abonné un matériel, adapté aux besoins de l'abonné et en fonction de l'offre souscrite.
e Service proposé à l’abonné(e)
PRESENCE VERTE CENTRE NORD s'engage à prendre en charge l'abonné de la première prise de contact à
la résiliation de l'abonnement en coordination, si besoin avec la Communauté de Communes de LYONS ANDELLE,
PRESENCE VERTE CENTRE NORD s'engage à faire bénéficier de l'offre de convivialité à tous les abonnés Présence Verte résidant sur le territoire de LYONS ANDELLE.
PRESENCE VERTE CENTRE NORD s'engage à installer le service dans un délai maximum de 5 jours ouvrés
à compter de la signature du contrat de téléassistance par l'abonné orienté par la Communauté de
Communes de LYONS ANDELLE sous réserve de l'accord de l'abonné pour une mise en service de la
prestation avant expiration du délai de rétractation conformément à l'article L221-25 du code de la consommation. »
PRESENCE VERTE CENTRE NORD s'engage, en cas d'absence de connexion au réseau téléphonique commuté (RTC), à procéder à l'installation d'un dispositif de type GPRS / 3G.
PRESENCE VERTE CENTRE NORD s'engage à assurer la liaison avec la centrale d'écoute Présence Verte
24h/24, 7j/7, dont la performance en termes de sécurité et d'écoute se vérifie quotidiennement dans la gestion des abonnés Présence Verte.
PRESENCE VERTE CENTRE NORD s'engage à assurer la maintenance gratuite du matériel, à le
remplacer en cas d'évolution réglementaire et à assurer le dépannage gratuit (sous un délai de 24h/48h
jours ouvrés) grâce à un dispositif performant mis en place au niveau du personnel de Présence Verte.
Toutefois Présence Verte se réserve le droit de facturer une pénalité en cas de perte du déclencheur ou dégradation volontaire du matériel.
PRESENCE VERTE CENTRE NORD s'engage à un service d'astreinte technique, les week-end et jours fériés.
Présence Verte Centre Nord
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32, rue Georges Politzer - 27036 Evreux cedex- Tél : 02.32.23.42.90
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"En men Co nauté de Co:
La Communauté de Communes de LYONS ANDELLE s'engage à communiquer les informations sur la téléassistance PRESENCE VERTE pour toutes les personnes désireuses d'être équipées d'un système de
téléassistance.
La Communauté de Communes de LYONS ANDELLE s'engage à recueillir si nécessaire, les fiches de
contact et à les transmettre à PRESENCE VERTE CENTRE NORD.
La Communauté de Communes de LYONS ANDELLE s'engage à remettre à Présence Verte l'ensemble des
documents qui lui auront été fournis, à première demande et dans tous les cas dès réception, sans en
garder copie.
|
||
ARTICLE 3 : RGPD
Les Parties s'engagent à se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement
général sur la protection des données (ci-après « RGPD »), et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (ci-après « Loi IEL »),
ARTICLE 4 : ABONNEMENT DE TELEASSISTANCE
PRESENCE VERTE CENTRE NORD propose à l'abonné les options sérénité et sécurité.
Le montant de l'abonnement mensuel de téléassistance Présence Verte CENTRE NORD en vigueur sera
facturé à l'abonné sur un rythme mensuel.
PRESENCE VERTE CENTRE NORD adressera annuellement au payeur une attestation fiscale permettant de
bénéficier d'un avantage fiscale (déduction ou crédit d'impôt).
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention entre en vigueur au 202 pour une durée d'un an, elle sera ensuite tacitement reconduite pour une durée indéterminée, faute d'avoir été dénoncée par l'une ou l'autre
des parties signataires. La dénonciation ne peut intervenir que par lettre recommandée avec accusé de
réception et en respectant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification ou renonciation à l'une quelconque des dispositions de la présente convention doit faire
l'objet d’un accord écrit sous forme d'avenant dûment signé par les parties.
Fait en deUX EXEMPIAITES, à me RC sscrrernsrssseseenneneaunst 202...
Pour PRESENCE VERTE CENTRE NORD, Pour la Communauté de Communes Lyons Andelle,
Le Président, Patrick LEFEBVRE Le Président, Philippe GERICS
{ [NV
Æ
Présence Verte Centre Nord
Siège social
32, rue Georges Politzer - 27036 Evreux cedex- Tél : 02.32.23.42.90
N°Agrément SAP482197555 - Siret 482 197 555 00014
pvcn@presenceverte.fr
www.presenceverte.fr \Wrprésencevete libres d'être acilfs
Annexe 1 : Présentation tarifaire au 23/05/2022
Désignation des tarifs pour la communauté de communes de LYONS ANDELLE
Abonnement mensuel « Activ’zen » comprenant : 18.25€ | 21.90€
- la location du dispositif RTC ou GPRS
- l'écoute et le traitement des appels
- la mise à jour des informations
La seconde télécommande est gratuite pour les couples
PTIO n l'a
e Option Convivialité Offerte | Offerte
(Appels plateau d'écoute, courrier de convivialité, plateau psychologique)
e Option Sécurité 2.50 € 3.00 €
(Détecteur de fumée)
e Option Sérénité 416€ 5.00 €
(Détecteur de chute)
Frais d'installation et de mise en service : 45.00€ | Offert
LES PLUS :
e Animation d'une réunion d'information Offert Offert
e Dépannage et maintenance (7jr/7) Offert Offert
Veuillez-nous le retourner daté et signé précédé de la mention « Bon pour accord ».
DATE:
CACHET : SIGNATURE :
Rue Martin Liesse
27380 CHARLEVAL
Présence Verte Centre Nord
Siège social
32, rue Georges Politzer - 27036 Evreux cedex- Tél : 02.32.23.42.90
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