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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - PJ8.creances eteintes liste 1 tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - PJ8.creances eteintes liste 1 tampon)
Thèmes du document : Banque, Budget, Histoire et mémoire,
Direction Générale des Finances Publiques
TRESORERIE de Le Quesnoy Municipale
26 rue des Lombards
BP 59
__59530 LE QUESNOY = er: $ ET PE &, Ê FF é air Fr A z T 57 Par er 4 ; Le ; x À : ; 3 4
Votre correspondant : Poursuites
Tél : 03 27 20 5235 |
Fax : 03 27 49 23 09
Courriel : 1059527(@dgfip.finances.gouv.fr
Horaires d'ouverture Lundi au vendredi .
9H15-12H30
Avec ou sans rendez-vous :
Objet : Liquidation judiciaire
Référence : W-MAX
Monsieur le Président,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le S L O7
ar | LE QUESNQ ip :059:200043321-20241002-84 2024DEL-DE Lier + Eguhés Frarsrnin
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Monsieur Le Président de la Communauté de
Communes du Pays du Mormal
_18 Rue Chevray
59550 Le Quesnoy
Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli, pour suite à donner, un état de créances éteintes
€...
de produits locaux irrécouvrables, accompagné des pièces justificatives, d’un montant de 2048.02
ca état doit donner lieu à un mandetement au compte 6542 ‘” perte sur créances irrécouvrables "en vérifiant la disponibilité des crédits budgétaires et en } Joignant comme pièces justificatives
ledit état.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile et vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.
Le Comptable du Trésor
Patrice LERNOULD
La Charte du contribuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d'équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre trésorerie.
PR er
5 Ses EU & €
TER FLN LELCES
ÉPÉUESFÉS FOÉTRLEASATÉ Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20241002-84 2024DEL-DE #71
pa
- Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SGC DE LE QUESNOY
32 Place Léclerc
59530 Le Quesnoy
Exercice 2023
Liste n°
Le Conseil ....................
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20241002-84 2024DEL-DE
059
527
Collectivité
CCPM
Taxes et produits irrécouvrables
Le comptable soussigné, expose qu'il n'a pu recouvrer les titres,
cotes ou produits portés sur l'état ci après colonnes 5 à 8 en raison
des motifs énoncés dans la colonnes 11.
Il demande. en conséquence, l'allocation en non valeur de ces titres,
_cotes où produits, dont le montant s'élève aux sommes suivantes
Sommes
non recouvrées
Rôle de l'année | 0,00!
Rôle de l'année 0 0,00
Rôle de l'année 0| 0,00
Rôle de l'année 2021|. 2 048,02
TOTAUX | 2 048,02
A Le Quesnoy le 09/06/2023
Le Comptable du Trésor
PATRICE LERNOULD
……. émet les avis portés dans la colonne 12 de l'état; les décisions
chiffrées figurent dans les colonnes 13 à 17.
L'Ordonnateur Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le S L C
ID : 059-200043321-20241002-84 2024DEL-DE
PS11 (titre)
DECISION N°
DE LA DECISION
Vu l'état et les avis d'autre part:
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état (col. 14 à 17)
lesquelles s'élèvent a |
Pour le Rôle de l'année 0 à | L | | 0,00
Pour le Rôle de l'année 0 à oo 0,00
Pour le Rôle de l'année à | 0,00
Pour le Rôle de l'année 2021 à 2 048,02
À Le
L'ordonnateur
Le comptable soussigné, certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes
indiquées à la colonne 18 du présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant
réception de la décision ci-dessus.
À Le Quesnoy le