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Procès Verbal - PV du cm 29 avril 2022
Document publié le Vendredi 29 avril 2022 par la commune de Brignoles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du cm 29 avril 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Transports,
1
République Française
MAIRIE DE BRIGNOLES
Procès-Verbal du Conseil municipal du vendredi 29 avril 2022
Ordre du jour :
Ouverture de la séance : 9h20
Présents :
Monsieur Didier BREMOND, Maire, Madame Chantal LASSOUTANIE, Madame Catherine DELZERS, Monsieur Mouloud BELAIDI, Monsieur Philippe VALLOT, Madame Nadine GUISSET, adjoints,
Monsieur Serge PIANELLI, Madame Marinette VIOUX SANCHEZ, Monsieur Michel DICK, Monsieur Marcel BUCCIO, Madame Annie GIUSTI, Monsieur Basile ELIEZER, Monsieur Jean- Marie REVEST, Madame Annie BLOT, Madame Maryse COROIR, Madame Zohra BENEDETTO, Madame Edith MURGIONI, Madame Nathalie SALOMON, Monsieur Benjamin BUFFERNE, Madame Laurie RICHARD
Madame Nathalie JAMAIN, Madame Fatiha EL BAYID (jusqu’à la question n°21)
Procurations :
Monsieur Laurent NEDJAR à Madame Laurie RICHARD
Madame Véronique DELFAUX à Madame Catherine DELZERS
Monsieur Denis MONDANI à Madame Chantal LASSOUTANIE
Madame Aurèlie FULACHIER à Madame Nathalie SALOMON
Monsieur Thierry MESPLIER à Madame Nadine GUISSET
Madame Chantal PECORARO à Monsieur le Maire
Monsieur Philippe SCHELLENBERGER à Madame Edith MURGIONI
Madame Dominique-Anne PEREZ à Monsieur Benjamin BUFFERNE
Monsieur Axel JOAO à Monsieur Benjamin BUFFERNE
Monsieur Gérard MOURIER à Monsieur Philippe VALLOT
Madame Fatiha EL BAYID à Madame Nathalie JAMAIN (à partir de la question n°22)
Absent :
Monsieur Bertrand KIEFFER 2
Secrétaire de séance : Madame Nathalie SALOMON
Secrétaire adjoint : Madame Laurie RICHARD
Administration Générale :
1. Délibération relative à l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 11 février 2022
2. Délibération relative à l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 16 mars 2022
3. Délibération relative au transfert de compétence optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » de la commune de BELGENTIER au profit du SYMIELECVAR
4. Délibération relative au transfert de compétence optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » de la commune de SILLANS LA CASCADE au profit du SYMIELECVAR
5. Délibération relative au transfert de compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge pour véhicules électriques » de la commune de FORCALQUEIRET au profit du SYMIELECVAR.
6. Délibération relative à la reprise de la compétence optionnelle n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » par la commune de SANARY SUR MER.
7. Délibération relative à l’adhésion au SYMIELECVAR et transfert des compétences optionnelles n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » et n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » de la Communauté de Communes Cœur du Var au profit du SYMIELECVAR.
8. Délibération relative à la demande de surclassement démographique dans la strate 20.000 - 40.000 habitants de la commune de Brignoles
9. Délibération relative à la signature de l’avenant n°2 relatif à l’extension du périmètre des actes à la télétransmission aux actes d’urbanisme
10. Délibération relative à l’avis du Conseil municipal sur la création d’une chambre funéraire sur la commune de Brignoles
Finances
11. Délibération relative aux équipements de protections individuelles du Comité Communal des Feux et Forêts – Financement - Demande de subvention auprès du Département du Var
12. Délibération relative au versement d’une subvention exceptionnelle à l’association COURTFOREST
13. Délibération relative au versement d’une subvention à l’association JAZZ CLUB
14. Délibération relative au Fonds Interministériel de Prevention de la Délinquance (FIPD) 2022 – Financement - Demande de subvention auprès de l’Etat 3
15. Délibération relative à la cession à l’euro symbolique d’une emprise de 2 116 m² situé sur la parcelle cadastrée section AP n°429, à Brignoles, lieu-dit « Caryamette » quartier de la gare 83170 au profit de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte
16. Délibération relative au frais de représentation de Monsieur le Maire
Marchés Publics :
17. Délibération relative à l’attribution du M.A.P.A de travaux de réfection du chemin du Vabre et de création d’une piste cyclable
18. Délibération relative à la déclaration sans suite – Appel d’offres infructueux - Mission d’étude relative à l’élaboration du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) et du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) de la Commune de Brignoles
19. Délibération relative à la création d’un service public communal de stationnement payant sur la commune de Brignoles, choix du mode de gestion, lancement de la procédure de gestion déléguée au travers d’une concession de service public et adhésion à un groupement d’autorités concédantes
20. Délibération relative aux modificatifs aux lots n° 03 à 06 du MAPA de travaux portant sur la construction d’un bâtiment d’accueil au cimetière Saint Pierre à Brignoles
Urbanisme :
21. Délibération relative à l’acquisition des parcelles CE 1661, 1663, 1666, 1668 à la société SOGEPROM – Mise en œuvre de l’emplacement réservé n°22
22. Délibération relative à l’acquisition de la parcelle AV 1186 : maison Flayols
23. Délibération relative à l’acquisition du lot n° 11 de la parcelle AV 1628 appartenant à Madame Marie SANGUEDOLCE
Action cœur de ville :
24. Délibération relative à l’attribution d’une subvention dans le cadre de la campagne de ravalement de façade - Devanture commerciale : FROMAGERIE GODEFROY - AV188- 21 rue Jules Ferry et place du 8 mai 1945
25. Délibération relative à la constitution de servitudes au profit de l’îlot 1 du Pôle Liberté
26. Délibération relative à la constitution de servitudes au profit de l’îlot 3 du Pôle Liberté
Etudes et travaux :
27. Délibération relative à la convention de servitudes sur les parcelles AT 224 – 193 et 228 lieu- dit Le Vabre pour raccordement électrique du Gymnase – régularisation
28. Délibération relative aux conventions de mise à disposition et de servitudes de la parcelle AY 268 pour le déplacement d’un poste de transformation de courant électrique pour l’école La Tour 4
29. Délibération relative à l’adoption d’un fonds de concours au profit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la Réalisation de travaux d’enfouissement BT/EP/FT réalisés sous maîtrise d’ouvrage -Projet : « Chemin de la Tour - Partie 1 » dossier n° 3299 Programme 2022TVX
30. Délibération relative à l’adoption d’un fonds de concours au profit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la Réalisation de travaux d’enfouissement BT/EP/FT réalisés sous maîtrise d’ouvrage-Projet : « Chemin de la Tour - Partie 2 » dossier n° 3301 Programme 2022TVX – annexe n°
31. Délibération relative à l’adoption d’un fonds de concours au profit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la Réalisation de travaux d’enfouissement BT/EP/FT réalisés sous maîtrise d’ouvrage-Projet : « Allée des Muriers » dossier n° 3302 Programme 2022TVX – annexe n°
Affaires scolaires :
32. Délibération relative au règlement des inscriptions et modalités d’accueil des temps péri et extrascolaires organisés par la ville de Brignoles pour les enfants scolarisés de la Petite Section à la 6ème
Jeunesse :
33. Délibération relative au règlement des inscriptions et modalités d’accueil des activités extrascolaires de l’Endroit Jeunes
Vie associative :
34. Délibération relative au renouvellement de la convention des locaux, des équipements scolaires par la Commune : le gymnase et la salle d’expression corporelle du lycée Raynouard
35. Délibération relative au renouvellement de la convention de prêt à usage pour le site de la Foire
Ressources Humaines :
36. Délibération relative à la création d’un Comité Social Territorial (CST) commun entre la commune et son établissement public rattaché
37. Délibération relative à la convention de partenariat à titre gracieux avec la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) dans le cadre de la gestion de son parc automobile et de la prise en compte du risque auquel sont exposés les agents lors de la conduite des véhicules de service
38. Délibération relative à la modification du versement du RIFSEEP (part fixe) en cas de maladie
39. Délibération relative au véhicule de fonction du Directeur Général des Services
40. Délibération relative à la mise en place de la prime d’intéressement à la performance
41. Délibération relative à la modification du protocole du temps de travail
42. Délibération relative à la mise à jour du tableau des effectifs 5
43. Délibération relative à la création d’emplois saisonniers pour les Accueils Collectifs de Mineurs – Année 2022
44. Délibération relative à la création d’un emploi de pigiste vacataire
Culture :
45. Délibération relative à la signature de la convention à intervenir entre la commune et le réseau de l’Office du Tourisme Intercommunautaire de la Provence Verte et Verdon pour la vente des billets à l’occasion des spectacles ou animations organisés par la Ville de Brignoles
Cohésion sociale :
46. Délibération relative au versement d’une subvention exceptionnelle pour l’année 2022 à l’association Maison des Initiatives Sociale.
47. Délibération relative à la Convention d’Objectifs au titre de l’année 2022 de l’association Ligue Varoise de Prévention (LVP)
48. Délibération relative à la convention de partenariat tripartite avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) et Les Ch’amis de Brignoles pour l’année 2022– campagne de stérilisation des chats errants
Sports :
49. Délibération relative au renouvellement de la convention d’objectifs pluriannuels de l’Association Sportive Brignolaise (ASB)
Liste des Décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales – février à avril 2022 6
1/- Délibération relative à l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 11 février 2022 - annexe n° 1
Service émetteur : Direction des Affaires Juridiques et Service des Séances
Rapporteur : Monsieur le Maire
CONSIDERANT qu’il est donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du vendredi 11 février 2022,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
APRES avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du vendredi 11 février 2022,
APPROUVE à l’unanimité ce document. 7
2/- Délibération relative à l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du mercredi 16 mars 2022 - annexe n° 2
Service émetteur : Direction des Affaires Juridiques et Service des Séances
Rapporteur : Monsieur le Maire
CONSIDERANT qu’il est donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du mercredi 16 mars 2022,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
APRES avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du mercredi 16 mars 2022,
APPROUVE à l’unanimité ce document. 8
3-/ Délibération relative au transfert de compétence optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » de la commune de BELGENTIER au profit du SYMIELECVAR
Service émetteur : Direction des Affaires Juridiques et Service des Séances
Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme
VU la délibération du 11/10/2021 de la commune de BELGENTIER actant le transfert de la compétence optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » au profit du SYMIELECVAR,
VU la délibération du SYMIELECVAR du 10/03/2022 actant ce transfert de compétence,
CONSIDERANT que conformément à l’article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence,
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil municipal ;
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
• APPROUVE à l’unanimité le transfert de la compétence optionnelle n°8 de la commune de BELGENTIER au profit du SYMIELECVAR.
• AUTORISE à l’unanimité le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision. 9
4/-Délibération relative au transfert de compétence optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » de la commune de SILLANS LA CASCADE au profit du SYMIELECVAR
Service émetteur : Direction des Affaires Juridiques et Service des Séances
Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme
VU la délibération du 06/12/2021 de la commune de SILLANS LA CASCADE actant le transfert de la compétence optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » au profit du SYMIELECVAR,
VU la délibération du SYMIELECVAR du 10/03/2022 actant ce transfert de compétence,
CONSIDERANT que conformément à l’article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence,
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
• APPROUVE à l’unanimité e transfert de la compétence optionnelle n°8 de la commune de SILLANS LA CASCADE au profit du SYMIELECVAR.
• AUTORISE à l’unanimité le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision. 10
5/-Délibération relative au transfert de compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge pour véhicules électriques » de la commune de FORCALQUEIRET au profit du SYMIELECVAR
Service émetteur : Direction des Affaires Juridiques et Service des Séances
Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme
VU la délibération du 13/10/2020 de la commune de FORCALQUEIRET actant le transfert de la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prises de charge pour véhicules électriques » au profit du SYMIELECVAR,
VU la délibération du SYMIELECVAR du 10/03/2022 actant ce transfert de compétence,
CONSIDERANT que conformément à l’article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence,
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil municipal,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
• APPROUVE à l’unanimité le transfert de la compétence optionnelle n°7 de la commune de FORCALQUEIRET au profit du SYMIELECVAR.
• AUTORISE à l’unanimité le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision. 11
6/-Délibération relative à la reprise de la compétence optionnelle n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » par la commune de SANARY SUR MER
Service émetteur : Direction des Affaires Juridiques et Service des Séances
Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme
VU la délibération du 17/03/2021 de la commune de SANARY SUR MER actant la reprise à son compte de la compétence optionnelle n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » au profit du SYMIELECVAR,
VU la délibération du SYMIELECVAR du 17/06/2021 approuvant ce retrait,
CONSIDERANT que conformément à l’article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence,
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil municipal,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
• APPROUVE à l’unanimité la reprise de la compétence optionnelle n°1 par la commune de SANARY SUR MER.
• AUTORISE à l’unanimité le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision. 12
7/-Délibération relative à l’adhésion au SYMIELECVAR et transfert des compétences optionnelles n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » et n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » de la Communauté de Communes Cœur du Var au profit du SYMIELECVAR
Service émetteur : Direction des Affaires Juridiques et Service des Séances
Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme
VU la délibération du 30/11/2021 de la Communauté de Communes Cœur du Var actant son adhésion au SYMIELECVAR et le transfert des compétences optionnelles n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » et n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » au profit du SYMIELECVAR,
VU la délibération du SYMIELECVAR du 10/03/2022 actant cette adhésion et le transfert des compétences,
CONSIDERANT que conformément à l’article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence,
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil municipal,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
• APPROUVE à l’unanimité l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur du Var au SYMIELECVAR et le transfert des compétences optionnelles n° 1 et n°8 de la Communauté de Communes Cœur du Var profit du SYMIELECVAR.
• AUTORISE à l’unanimité le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision. 13
8/-Délibération relative à la demande de surclassement démographique dans la strate 20.000 -40.000 habitants de la commune de Brignoles
Service émetteur : Direction des Affaires Juridiques et Service des Séances
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n°2004-674 du 8 juillet 2014 pris pour l’application de l’article 88 de la loi n°84-53 susvisée,
VU le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
VU les données issues des recensements démographiques opérés par l’Insee,
CONSIDERANT que l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose que toute commune comportant au moins un quartier prioritaire de la Politique de la Ville peut être surclassée dans une catégorie démographique supérieure,
CONSIDERANT que la commune de Brignoles comporte, en application du décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains, de tels quartiers, il s’agit du quartier nommé « Centre-Ville » et du quartier « Est-Caramy »,
Pour le centre-ville : 2254 habitants
Pour le quartier Est Carami : 1648 habitants
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre du surclassement démographique sont définies par le décret n°2004-674 du 8 juillet 2014 pris en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précité, le surclassement étant déterminé par référence à la population totale obtenue en multipliant par deux la population des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) ou des parties de quartiers prioritaires de la commune,
CONSIDERANT que la ville remplit les conditions pour solliciter un surclassement dans la strate 20.000 -40.000 habitants,
CONSIDERANT qu’en effet, au recensement Insee 2018, la Ville comptait une population totale de 17 364 habitants, ce chiffre étant sous-estimé,
CONSIDERANT tout d’abord, il ne s’appuie sur aucune donnée exhaustive, la ville n’ayant jamais fait l’objet d’un recensement général de sa population. Par ailleurs, cette estimation date de 2018,
Or, au regard des faisceaux d’indices suivants, la population brignolaise ne peut qu’avoir augmentée :
-progression constante du nombre d’inscrits sur les listes électorales ;
-ouverture au sein des différents groupes scolaires communaux de plusieurs classes ; 14
-montée en puissance du nombre de permis de construire instruits ;
CONSIDERANT qu’en application des textes susvisés, la population totale peut être majorée du double de la population du quartier « Centre-Ville ». D’après les données du recensement Insee 2018, la population du quartier « Centre-Ville » et du quartier Est Carami s’élève à 3 902 habitants, répartie comme suit :
Pour le centre-ville :2254 habitants
Pour le quartier Est Carami : 1648 habitants
CONSIDERANT que la population totale à prendre en compte pour une éventuelle demande de surclassement est par conséquent celle des habitants décomposée comme suit :
Population totale en 2018 (17.364 habitants) + 2 X population des QPV (3.902 habitants) = population à prendre en compte pour la demande de surclassement (21 266 habitants)
CONSIDERANT que ce surclassement permettra non seulement à nos partenaires de mieux appréhender encore la commune de Brignoles et l’intérêt d’y investir et de participer à son développement, mais également à la commune de mieux défendre, au sein de ses pairs, ses intérêts,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
SOLLICITE à l’unanimité du Préfet du VAR le surclassement démographique de la Commune de Brignoles dans la catégorie démographique supérieure à 20.000 habitants au regard de la comptabilisation de sa population issue des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les actes à intervenir pour l’obtention de ce surclassement démographique. 15
9/-Délibération relative à la signature de l’avenant n°2 relatif à l’extension du périmètre des actes à la télétransmission aux actes d’urbanisme – annexe n°3
Service émetteur : Direction des Affaires Juridiques et Service des Séances
Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme
VU la circulaire datée du 15 mars 2022 relative à l'ouverture de l'interface PLAT'AU-@ctes permettant de dématérialiser les demandes d'autorisations d'urbanisme,
VU la délibération n°1325 du 26 mars 2009 relative à la Convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité entre l'Etat et la commune de Brignoles,
CONSIDERANT le déploiement de la télétransmission des actes des collectivités territoriales vers le contrôle de légalité dans le département du Var,
CONSIDERANT que la télétransmission rentre dans le cadre d’un processus global de modernisation et d’optimisation grâce aux nouvelles technologies de l’informatique et de la communication (NTIC), répondant à un besoin réel des collectivités territoriales, améliorant ainsi leur efficacité, notamment par la réduction des délais de saisie et de transmission,
CONSIDERANT que la ville de Brignoles télétransmet l’ensemble de ses actes à la préfecture depuis le mois de mars 2009, à l’exception de certains actes d’urbanisme, à savoir les décisions individuelles prises suite à la réception d’une demande de permis de construire, de démolir ou d’aménager, d’une demande de certificat d’urbanisme ou d’une déclaration préalable,
CONSIDERANT la circulaire datée du 15 mars 2022 relative à l'ouverture de l'interface PLAT'AU-@ctes permettant de dématérialiser les demandes d'autorisations d'urbanisme,
CONSIDERANT que cette télétransmission est possible sous réserve de la signature de l’avenant n°2 relatif à l’extension du périmètre des actes à la télétransmission des demandes d'autorisations d'urbanisme,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 relatif à l’extension du périmètre des actes à la télétransmission des actes d’urbanisme, à savoir les décisions individuelles prises suite à la réception d’une demande de permis de construire, de démolir ou d’aménager, d’une demande de certificat d’urbanisme ou d’une déclaration préalable ainsi que tout document se rapportant à la convention initiale en date du 14 avril 2009. 16
10/-Délibération relative à l’avis du Conseil municipal sur la création d’une chambre funéraire sur la commune de Brignoles- annexe n°4
Service émetteur : Direction des Affaires Juridiques et Service des Séances
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU l’article R.2223-74 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que le 9 février 2022, la SARL « Pompes Funèbres le Papillon », sise au 602 Avenue Marcel PAU, 83 500 la Seyne Sur Mer, représentée par Monsieur Gilles GARCIA son gérant, a déposé auprès des services de la Préfecture du Var, un projet de création d’une chambre funéraire à Brignoles, au 134 avenue de la Burlière, sur la parcelle cadastrée AW 0115 et AW 0116,
CONSIDERANT que conformément à l’article R.2223-74 du C.G.C.T., la Préfecture du VAR demande l’avis du Conseil municipal et sollicitera ensuite l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques technologiques (CODERST),
CONSIDERANT que le dossier de demande de création ou d'extension d'une chambre funéraire comprend obligatoirement :
- une notice explicative
- un plan de situation
- un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé
CONSIDERANT que dans les mêmes cas, le Préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire, le Maire de la commune concernée étant informé,
CONSIDERANT qu’en application de la réglementation en vigueur, l’autorisation ne peut être refusée qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique et le demandeur doit publier un avis au public détaillant les modalités du projet envisagé dans deux journaux régionaux ou locaux,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
EMET un avis FAVORABLE à l’unanimité à cette demande de création d’une chambre funéraire sur la commune de Brignoles, sise au 134 avenue de la Burlière, sur la parcelle cadastrée AW 0115 et AW 0116. 17
11/ - Délibération relative aux équipements de protections individuelles du Comité Communal des Feux et Forêts – Financement - Demande de subvention auprès du Département du Var
Service émetteur : Direction des Finances, du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne
Rapporteur : Monsieur Mouloud BELAIDI, Adjoint délégué aux travaux
VU le Code de la Défense et notamment ses articles L.2171-1 à L2171-7,
VU les articles L.724-1 à L.724-14 du Code de la Sécurité Intérieure,
VU l’article L.1424-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 2004-811de modernisation de la Sécurité Civile du 13 août 2004 qui prévoit que le Comité Communal des Feux de Forêts (CCFF) constitue la cellule Feux de Forêts de la réserve communale de Sécurité civile,
VU la Circulaire du 12 août 2005 relative aux Réserves Communales de Sécurité Civile,
VU la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2014 portant création de la Réserve Communale de Sécurité Civile de Brignoles,
VU l’arrêté municipal du 8 février 2022 fixant ses missions et son organisation,
CONSIDERANT que l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information, l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale,
CONSIDERANT que la constitution d’une Réserve Communale de Sécurité Civile permet un engagement citoyen responsable pour soutenir l’action des secouristes et des pompiers en les dégageant de certaines missions élémentaires pour mieux leur permettre de se consacrer aux missions complexes, urgentes et dangereuses,
CONSIDERANT que le CCFF a été intégré à la Réserve Communale de Sécurité Civile et en constitue une cellule opérationnelle spécialisée,
CONSIDERANT que conformément aux textes en vigueur, Monsieur le Maire assure la présidence de la Réserve Communale de Sécurité Civile et a désigné au sein des membres de la Réserve un Président Délégué qui en coordonne l’action,
CONSIDERANT que le CCFF se définit par le rassemblement, sous l’autorité du Maire, de bénévoles d’une commune unis pour l’intérêt qu’ils portent à la protection de la forêt, de leur village, de sa population et de son environnement,
CONSIDERANT que le CCFF a besoin d’Equipements de Protections Individuelles et qu’à ce titre une aide financière peut être sollicitée auprès du Département du Var.
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré 18
DECIDE D’:
• AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer pour 2022 une demande de subvention sollicitant le montant le plus élevé possible auprès du Département du Var.
• AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à cette opération.
• DIT que les crédits nécessaires au financement seront inscrits au budget 2022 de la ville. 19
12/ - Délibération relative au versement d’une subvention exceptionnelle à l’association COURTFOREST
Service émetteur : Direction des Finances, du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne
Rapporteur : Madame Laurie RICHARD, Conseillère municipale
VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,
VU l’article L 1611-4 du Code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,
CONSIDERANT l’examen de la demande de subvention présentée par l’association COURTFOREST,
CONSIDERANT la participation à l’animation de l’association COURTFOREST au Trail de l’Escarelle le dimanche 2 octobre 2022,
CONSIDERANT que l’association COURTFOREST est d’un intérêt local majeur compte tenu de la notoriété de la structure associative,
CONSIDERANT que cette animation conduite par l'association est d’intérêt local,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré
DECIDE :
• D’ATTRIBUER à l’unanimité une subvention exceptionnelle pour l’année 2022 de 3 000 € à l'association COURTFOREST.
• AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette subvention exceptionnelle.
• DIT que les crédits nécessaires au financement seront inscrits au budget 2022 de la ville. 20
13/ - Délibération relative au versement d’une subvention à l’association JAZZ CLUB
Service émetteur : Direction des Finances, du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne
Rapporteur : Madame Nadine GUISSET, Adjointe déléguée à la culture
VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,
VU l’article L 1611-4 du Code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,
CONSIDERANT l’examen de la demande de subvention présentée par l’association JAZZ CLUB,
CONSIDERANT que l’association JAZZ CLUB est d’un intérêt local majeur compte tenu de la notoriété de la structure associative,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré
DECIDE :
• D’ATTRIBUER à l’unanimité une subvention pour l’année 2022 de 500 € à l'association JAZZ CLUB,
• AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette subvention,
• DIT que les crédits nécessaires au financement seront inscrits au budget 2022 de la ville. 21
14/ - Délibération relative au Fonds Interministériel de Prevention de la Délinquance (FIPD) 2022 – Financement - Demande de subvention auprès de l’Etat
Service émetteur : Direction des Finances, du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne
Rapporteur : Monsieur Benjamin BUFFERNE, Conseiller municipal
VU les articles L.223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 du Code de la sécurité intérieure,
VU les articles L 2211-1, L. 2212-6 et L.2331-6 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’article 10 de la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, autorisant la mise en œuvre d’une vidéoprotection sur la voie publique par une autorité publique pour lutter contre l’insécurité urbaine,
VU l’article 5 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui a créé le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance,
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance,
VU le décret n°2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 1996 réglementant l’installation des dispositifs de vidéosurveillance sur la voie publique,
VU la circulaire du 11 février 2022 du Ministère de l’Intérieur qui a réaffirmé les nouvelles orientations nationales de déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance fixées par la circulaire du 5 mars 2020 pour les années 2020 à 2022,
VU la délibération n°2838/02/16 du Conseil municipal du 26 février 2016 relative à la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection et demande de subvention au FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) dans le cadre de l’installation de 5 caméras supplémentaires,
VU la délibération n°3010/01/17 du Conseil municipal du 27 janvier 2017 relative à la demande de subvention au titre du Fonds de Soutien aux Forces de Sécurité régional concernant l’extension du système de vidéo protection,
CONSIDERANT que la Commune de Brignoles souhaite candidater dans le cadre du Programme "S" au titre de la vidéoprotection et des équipements de la Police municipale,
CONSIDERANT que la Ville de Brignoles est actuellement équipée d’un système de vidéoprotection de caméras dont les informations sont traitées et utilisées par les services de la police municipale,
CONSIDERANT que le diagnostic partagé (Gendarmerie, État, Police Municipale) a mis en exergue plusieurs points sensibles dont la vidéoprotection, qui permettrait d’optimiser l’intervention et les actions des pouvoirs publics,
CONSIDERANT qu’afin de couvrir des points stratégiques, la Mairie a exprimé le besoin d’acquérir des caméras supplémentaires, positionnées à différents emplacements du territoire 22
brignolais et raccordées en matière de communication à la structure actuellement en fonction et centralisée dans les locaux de la police,
CONSIDERANT que la vidéoprotection figure parmi les priorités du plan d’action du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD),
CONSIDERANT la convention de coordination entre la police municipale de Brignoles et les forces de sécurité de l’état, signée le 07/08/2015, conformément au décret n°2000-275 du 24 mars 2000,
CONSIDERANT l’intérêt d’un déport d’images vers les services de la gendarmerie pour faciliter leurs conditions d’intervention et renforcer la sécurité publique, une convention, définissant les conditions de partenariat entre la gendarmerie et la commune de Brignoles pour l’exploitation du dispositif de vidéoprotection, a été établie avec les dispositions suivantes :
- Mise en place d’un renvoi d’images vers la gendarmerie (liaison laser reliant la gendarmerie et la police municipale),
- Mise à disposition des moyens informatiques et de traitement des images collectées, - Création d’un comité de pilotage.
CONSIDERANT que dans le cadre de la vidéoprotection, peuvent être soutenus les projets d’installation de caméras sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public en priorité avec une attention particulière portée aux projets de vidéoprotection disposant d’innovations technologiques. Les demandes de financement sont attribuées par le Préfet, dans le cadre d’une enveloppe régionale de crédits dédiés.
La Commune de Brignoles étant hors zone de sécurité prioritaire (ZSP) ou quartier de reconquête républicaine (QRR), les projets pouvant être subventionnés sont :
- les projets nouveaux d’installation de vidéoprotection sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public (création ou extension),
- les projets de création ou d’extension de centres de supervision urbains (CSU), - les raccordements des centres de supervision aux services de police nationale ou de gendarmerie nationale territorialement compétents dès lors qu’ils concourent à la facilitation des opérations de police,
- les aménagements et améliorations des systèmes de voie publique existants à l’exception des renouvellements,
- les projets visant à protéger les espaces particulièrement exposés à des faits de violences et de délinquance au sein des établissements publics de santé (urgences, accueils, salles d’attente et abords immédiats).
Le financement ne sera possible que lorsqu’il s’agira d’améliorer la technologie. Les taux de subvention accordés seront calculés au cas par cas, entre 25 et 50% (ce dernier étant réservé aux ZSP) au regard du caractère prioritaire du projet et de la capacité financière du porteur du projet et sur avis des services de police ou de gendarmerie compétents.
L’assiette des subventions est plafonnée à 15 000 € par caméra.
Les déports d’images au profit des services de police et de gendarmerie seront financés à 100%.
CONSIDERANT que les équipements des polices municipales concernent les acquisitions de :
- gilets pare-balles de protection : subvention au taux de 50% (avec un plafond unitaire de 250€),
- caméras mobiles (dites caméras-piétons) : subvention au taux de 50% par caméra (avec un plafond unitaire de 200€), 23
- terminaux portatifs de radiocommunication : subvention au taux de 30% par poste (avec un plafond unitaire de 420€). Acquisition d’une station directrice par commune (type BER 3G 80 Mhz -+ control Head avec support DIN et Micro-Poire Longue) subventionnée au taux de 30% (avec un plafond unitaire de 850€).
CONSIDERANT qu’à ce titre une aide financière peut être sollicitée au titre du Fonds Interministériel de Prevention de la Délinquance auprès de l’Etat,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré
DECIDE D’:
• AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer pour 2022 une demande de subvention sollicitant le montant le plus élevé possible au titre du Fonds Interministériel de Prevention de la Délinquance auprès de l’Etat.
• AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à cette opération.
• DIT que les crédits nécessaires au financement seront inscrits au budget 2022 de la Ville. 24
15/ - Délibération relative à la cession à l’euro symbolique d’une emprise de 2 116 m² situé sur la parcelle cadastrée section AP n°429, à Brignoles, lieu-dit « Caryamette » quartier de la gare 83170 au profit de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte- annexe n°5
Service émetteur : Direction des finances et du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne
Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme
VU les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L.5211-37 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriale ;
VU les articles du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1212-1, L.1211-1 et L.3222-2 ;
VU le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation de la Direction Générale des Finances Publiques en matière d’opération immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants,
VU l’avis de France Domaine en date du 2 février 2022,
CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération est compétente en matière de petite enfance et, dans le cadre de son schéma de développement de la Petite Enfance, souhaite acquérir la parcelle susvisée pour construire un bâtiment en remplacement des structures modulaires qui abritent le jardin d’enfants LA COURTE ECHELLE de Brignoles,
CONSIDERANT que la commune de Brignoles propose à l’Agglomération la cession de cette parcelle à l’euro symbolique, que cette cession permet le projet de construction d’un équipement collectif d’intérêt communautaire, et que le bénéfice attendu pour les usagers de ce service public d’intérêt général est de nature à constituer une contrepartie suffisante à l’économie générale de cette cession,
CONSIDERANT en effet que le projet envisagé concourt à répondre aux objectifs suivants :
• Répondre aux besoins de la population brignolaise
• Proposer un équipement collectif spécifiquement adapté aux besoins des enfants • Favoriser l’intégration des nouvelles familles sur le secteur
CONSIDERANT que conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, la cession de ce bien à un prix à un prix symbolique ne saurait être regardée comme méconnaissant ce principe, dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies, ladite cession étant justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes,
CONSIDERANT que le bien cédé est évalué à la somme de 364 000,00 €, 25
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à :
-Céder à l’euro symbolique le bien, auprès de la Communauté d’Agglomération de la
Provence Verte, d’une emprise de 2116 m² située sur la parcelle cadastrée section AP n°
429, lieu-dit « Caryamette » - quartier de la gare (83170) BRIGNOLES.
-Consentir ou accepter toute servitude rendue nécessaire
-à poursuivre la régularisation de cette affaire,
DECIDE à l’unanimité que la cession sera régularisée par acte notarié,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant,
DIT que les frais, droits et honoraires inhérents à cette cession seront à la charge de l’acquéreur, la
Communauté d’Agglomération de la Provence Verte. 26
16/ - Délibération relative au frais de représentation de Monsieur le Maire
Service émetteur : Direction des Finances, du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne
Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article 2123-19 relatif aux indemnités de représentation du Maire,
VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints établi au cours de la réunion du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020,
CONSIDERANT que l’organe délibérant peut décider d’ouvrir des crédits pour verser une indemnité pour frais de représentation au Maire, ces frais correspondants aux dépenses engagées par le Maire et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune,
CONSIDERANT que les frais de représentation doivent faire l’objet d’un vote du Conseil municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d’une enveloppe globale,
CONSIDERANT que monsieur le Maire ne prend pas part au vote de cette délibération,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré
DECIDE :
• D’ATTRIBUER à l’unanimité à compter du 1er mai 2022 des frais de représentation à Monsieur le Maire sous la forme d’une enveloppe maximum annuelle,
• FIXER à l’unanimité le montant de cette enveloppe annuelle versée à Monsieur le Maire à 9 600 € pour l’exercice 2022, soit une indemnité mensuellement versée de 1 200 € par mois,
• DIT que les frais de représentation de Monsieur le Maire lui seront versés dans la limite de cette enveloppe annuelle, et que Monsieur le Maire conservera les justificatifs correspondants ainsi que l’état annuel de ses frais,
• DIT que la somme annuelle non utilisée à l’issue de l’exercice budgétaire sera reversée par Monsieur le Maire à la commune,
• DIT que cette enveloppe annuelle sera inscrite au budget de la ville au compte 6536. 27
17/-Délibération relative à l’attribution du M.A.P.A de travaux de réfection du chemin du Vabre et de création d’une piste cyclable -annexe n° 6
Service émetteur : Direction de la commande publique
Rapporteur : Monsieur Benjamin BUFFERNE, Conseiller municipal
VU les articles L2123-1 et R2123-1 du Code de la commande publique,
CONSIDERANT que compte tenu de l’état fortement dégradé du chemin du Vabre, sa reprise a été étudiée et programmée,
CONSIDERANT qu’au-delà de la seule réfection de chaussée, un reprofilage de cette voie est prévu afin de délimiter précisément la bande de roulement, le trottoir et le surplus en limite des propriétés mitoyennes,
CONSIDERANT que les travaux consistent aussi à intégrer une piste cyclable qui permettra de desservir le complexe sportif du Vabre, notamment le skate parc très fréquenté par les jeunes, en toute sécurité,
CONSIDERANT que les travaux à exécuter au titre du présent marché comprennent un seul lot composé de plusieurs postes, à savoir : travaux préparatoires et installation de chantier, terrassements généraux, travaux sur les réseaux : Eaux pluviales, France télécom, BT-Electricitée, Eclairage, travaux de voirie et espaces extérieurs, espaces verts, clôtures, signalisations horizontale et verticale, réseau défense incendie,
CONSIDERANT que le délai d’exécution global prévisionnel des travaux est de 20 semaines (4 semaines de préparation et 16 semaines de travaux).
CONSIDERANT que l’estimation de la direction des études, travaux et grands projets de la ville s’élève à 702 021.35 € H.T soit 842 425.62 € T.T.C.
CONSIDERANT que le marché a été passé dans le cadre d’une procédure adaptée ouverte, lancée le 08 mars 2022 avec une date limite de remise des offres fixée au 1er avril 2022.
CONSIDERANT qu’après ouverture des plis et analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 21 avril 2022 donne l’avis suivant en vue de l’attribution du marché de travaux précité à l’entreprise SNC EIFFAGE ROUTE GRAND SUD domicilié(e) à Z.I Les Consacs – 83170 BRIGNOLES) pour un montant total de 448 710.59 € H.T, soit 538 452.71 € T.T.C.
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de suivre l’avis rendu par la commission d’appel d’offres et d’attribuer le marché comme il est indiqué ci-dessus.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles du marché avec le groupement cité ci-dessus.
DIT que les dépenses liées aux travaux ont été inscrites au budget 2022 et suivant. 28
18/-Délibération relative à ddéclaration sans suite – Appel d’offres infructueux - Mission d’étude relative à l’élaboration du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) et du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) de la Commune de Brignoles. Annexe n° 7
Service émetteur : Direction de la commande publique
Rapporteur : Madame Catherine DELZERS, Adjointe déléguée au commerce
VU les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-1 à R. 2161-5 du Code de la commande publique,
VU l’article R 2185-1 du Code de la commande publique,
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 21 avril 2022,
CONSIDERANT que la commune a lancé le 10 février 2022 une procédure en appel d’offres ouvert en vue de choisir un prestataire pour réaliser une mission d’étude relative à l’élaboration du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) et du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) de la Commune de Brignoles,
CONSIDERANT qu’à la date de remise des offres, aucun pli n’a été reçu,
CONSIDERANT que lorsqu’il n’a été proposé aucune offre, l’acheteur peut mettre fin à la procédure en la déclarant sans suite pour cause d’infructuosité,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
DECLARE à l’unanimité la procédure d’appel d’offres décrite ci-dessus sans suite,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à conduire une procédure appropriée décrite dans le Code de la commande publique afin d’atteindre les objectifs fixés. 29
19/-Délibération relative à la création d’un service public communal de stationnement payant sur la commune de Brignoles, choix du mode de gestion, lancement de la procédure de gestion déléguée au travers d’une concession de service public et adhésion à un groupement d’autorités concédantes– annexe n°8
Service émetteur : Direction de la commande publique
Rapporteur : Monsieur Basile ELIEZER, Conseiller municipal
VU les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique et notamment sa troisième partie et ses articles L1 et L 3112- 1 à L 3112-4 du code de la commande publique,
VU le rapport annexé à la présente délibération présentant les différents modes de gestion, le groupement au sens de l’article L.3112-1 du code de la commande publique ainsi que les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire
VU l’avis du Comité Technique Paritaire du 03 février 2021 annexé à la présente délibération
VU l’avis du Comité Technique Paritaire du 19 avril 2022 non annexé à la présente délibération
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 03 février 2021 annexé à la présente délibération,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 5 avril 2022 annexé à la présente délibération,
VU le projet de convention constitutive du groupement au sens des dispositions de l’article L.3112-1 du code de la commande publique jointe à la présente
CONSIDERANT que la Commune compte environ 1400 places de stationnement composé de parking de surface non clos et de places de stationnement en voirie et qu’aucune tarification du stationnement n’existe à ce jour.
CONSIDERANT que dans le cadre de son projet de renouvellement urbain, la ville de Brignoles souhaite notamment mettre à disposition des habitants les équipements nécessaires et améliorer l’accessibilité et le cadre de vie dans le centre-ville.
CONSIDERANT que dans le cadre du contrat de concession d’aménagement pour le renouvellement urbain du centre-ville de Brignoles conclu avec la SAEM Var Aménagement Développement (ci-après « SAEM VAD »), cette dernière s’est vue confier la réalisation d’une étude de mobilité, signalétique, circulation et stationnement pour l’amélioration de l’offre de stationnement.
CONSIDERANT qu’il ressort de cette étude que le taux de rotation est faible en centre-ville en raison d’une durée de stationnement longue sur la voirie et que la demande de stationnement est supérieure à l’offre.
CONSIDERANT qu’il convient de moderniser et d’optimiser l’offre de stationnement existante et d’en créer de nouvelles. 30
CONSIDERANT que par une délibération n°3903/02/21 du 11 février 2021 le conseil municipal : - S’est prononcé en faveur de la création d’un service public de stationnement payant,
- A approuvé la gestion déléguée du service au travers d’une concession de service public
comme mode de gestion en vue d’exploiter le stationnement payant de la Commune de
Brignoles,
- A adhéré au groupement entre la Commune et la société Var Aménagement
développement pour l'attribution d'une concession relative à la gestion et l’exploitation
du stationnement payant sur voirie et en ouvrage dont les caractéristique sont définies
dans le projet de convention de groupement,
- A approuvé les termes de la convention constitutive du groupement et autorise Monsieur
Le Maire à signer,
- A autorisé Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre
de ladite convention et à signer tout document relatif à cette affaire,
- A approuvé le contenu des caractéristiques des prestations que devra assurer le
concessionnaire telles que définies dans le rapport de présentation annexé et comprenant
ainsi la construction et l’exploitation d’un parking en ouvrage de 130 place sur le foncier
situé rue Lice de Signon pour le stationnement de la Commune.
- A approuvé le lancement de la procédure de mise en concurrence telle que définie aux
article L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et à la troisième
partie du code de la commande publique, qui conduira à la désignation du
concessionnaire unique pour l’exploitation du service de stationnement de la Commune
et de Var aménagement développement.
- A autorisé Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre
de la procédure de publicité requise et à signer tout document relatif à cette affaire.
CONSIDERANT que depuis cette date, il est désormais considéré que la création de ces 130 places n’est pas nécessaire pour répondre au besoin en stationnement sur le secteur, notamment au regard du montant de l’investissement requis pour la construction d’un tel parking en ouvrage.
CONSIDERANT qu’il est proposé de créer par conséquent en lieu et place sur ce foncier un parking en enclos d’environ 50 places plus à même de répondre aux enjeux du service.
CONSIDERANT que la modification de ce projet requiert alors que le conseil municipal se prononce à nouveau sur le principe du choix à la gestion déléguée du service public et les caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire.
CONSIDERANT qu’il est proposé d’abroger la délibération du n°3903/02/21 du 11 février 2021.
CONSIDERANT qu’il est proposé de redélibérer par la présente.
CONSIDERANT qu’en conséquence, il est proposé de créer un service public communal de stationnement payant pour réaliser les objectifs suivants :
•Mettre à disposition des habitants les équipements nécessaires et améliorer l’accessibilité et le cadre de vie dans le centre-ville ;
•Assurer le développement économique, notamment par un développement commercial et touristique ;
•Mettre en place une offre de stationnement payant en voirie moderne avec un programme d’aménagement et la création d’un plan de stationnement 31
•Externaliser le contrôle du stationnement sur voirie
•Harmoniser les tarifs et les abonnements pour une politique de stationnement favorable à l’accessibilité du centre-ville, à son développement économique et pour un meilleur confort pour l’usager.
•Organiser un service de mobilité au sein de la commune avec intégration de services spécifiques (bornes de recharges…).
CONSIDERANT qu’en conséquence, il est proposé de :
- créer un parking en enclos d’environ 50 places sur un foncier situé rue Lice de Signon. Qu’à cette fin, le conseil municipal, par délibération n°3810/09/20 du 17 septembre 2020, a autorisé le maire à procéder à l’acquisition des parcelles viabilisées qui accueilleront le projet de parking.
Que la-dite acquisition est intervenue par acte authentique reçu par la Société Civile Professionnelle de Maître Athenoux et Maître Charles, le premier mars 2021. - mettre en place un stationnement payant sur voirie en centre-ville ainsi qu’un contrôle du stationnement sur 1 096 places décomposées en deux zones :
• Zone rouge : 565 places de stationnement dont 21 places PMR, 3 places avec borne de
recharge, 24 arrêts minutes, 9 places livraisons et 5 places taxi.
• Zone orange : 531 places de stationnement dont 26 places PMR, 2 places avec borne de
recharge, 10 arrêts minutes, 6 places de livraison. - transformer les poches de
stationnement existantes suivantes jusqu’alors gratuite en parcs en enclos payant :
• Parking des Augustins : 150 places ;
• Parking Toucas (boulodrome) : 50 places ;
• Parking des impôts : 27 places;
• Parking Palais de justice : 33 places
CONSIDERANT que les caractéristiques du service public du stationnement qu’il est proposé de créer sont détaillées dans le rapport joint en annexe à la délibération.
CONSIDERANT qu’en application de l’article L1 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique. »
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. »
CONSIDERANT que l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales a attribué compétence aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour décider du principe de la gestion d’un service public par délégation.
CONSIDERANT que ledit article prévoit que l’assemblée délibérante statue au vu d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire.
CONSIDERANT que le rapport présentant les différents modes de gestion possibles, les caractéristiques des prestations qui seront confiées au concessionnaire est joint en annexe à la présente délibération. 32
CONSIDERANT qu’il ressort de l’analyse comparative présentée dans le rapport joint à la présente et soumis en amont pour avis au comité technique paritaire ainsi qu’à la commission consultative des services publics locaux que, eut égard aux nécessités et modalités du service, il s’avère opportun de recourir à un contrat de concession pour la gestion et l’exploitation du service de stationnement payant de la Ville de Brignoles.
CONSIDERANT que la commission consultative des services publics locaux le 03 février 2021 et le 05 avril 2022 ainsi que le comité technique paritaire le 03 février 2021 et le 19 avril 2022 ont rendu un avis favorable sur l’exploitation du service en délégation de service public, avis qui sont joints à la présente.
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le principe du recours à une concession de service public pour la gestion du stationnement payant de la Commune.
CONSIDERANT également que dans le cadre de la concession d’aménagement, une offre de stationnement privée (un parking souterrain) a été prévue pour compléter l’offre de stationnement présent sur la Commune.
CONSIDERANT que ce parking situé sur le futur pôle Liberté est en passe d’être acquis par la
SAEM VAD. Une promesse de vente en l’état futur d’achèvement a été signée le 19 novembre
2020 et sera prochainement réitérée.
CONSIDERANT que la SAEM VAD souhaite confier l’aménagement et l’exploitation de son
parking à un opérateur économique via un contrat de concession.
CONSIDERANT que dit rapport joint à la délibération présente également la possibilité pour la Commune de recourir à un groupement en application de l’article L 3112-1 du code de la commande publique avec la SAEM VAD.
CONSIDERANT que le rapport présente le mécanisme du groupement, les différents types de groupement possibles (mutualisation de la passation avec autonomie des membres, mutualisation de la passation et non-autonomie des membres, mutualisation de la passation et l’exécution).
CONSIDERANT qu’il ressort de l’analyse l’intérêt de recourir à un groupement entre la Commune et la SAEM VAD pour la mutualisation de la passation et l’exécution d’une concession de stationnement commune.
CONSIDERANT que la création d’un tel groupement a pour objectif de permettre aux membres de mutualiser leurs actions et ainsi de confier l’exploitation de leurs services respectifs à un même délégataire par un contrat unique.
CONSIDERANT que le recours à un groupement d’autorités concédantes permet ainsi de mutualiser les moyens ainsi que de mettre en œuvre la gestion d’un service à l’échelle d’un territoire qui s’affranchit des frontières purement administratives.
CONSIDERANT qu’un tel groupement présente l’avantage de permettre la mutualisation sur l’ensemble de la vie du contrat :
• Les frais de passation et de suivi d’exécution du contrat seront partagés entre les membres du groupement ;
• La cohérence de la politique de stationnement sur le territoire de la Commune peut être assurée sur la durée du contrat ;
• La concession qui serait attribuée permettrait d’assurer : niveau de service identique/ une tarification du service cohérente sur la durée du contrat. 33
CONSIDERANT qu’en conséquence, le dispositif juridique proposé pour le fonctionnement de ce groupement est la mutualisation de la passation et de l’exécution ce qui signifie que le coordonnateur, ici la Commune de Brignoles, au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement assurera la passation, notification et l’exécution d’un contrat de concession commun aux membres du groupement.
CONSIDERANT que pour ce faire, doit être constitué un groupement entre la commune de Brignoles, autorité concédante et la SAEM VAD, personne morale de droit privé comme le permet l’article L 3112-1 du code de la commande publique.
CONSIDERANT que le groupement est créé par la signature d’une convention constitutive, dont le projet est joint en annexe de la présente délibération, fixant les règles de fonctionnement du groupement conformément à l’article L.3112-2 du code de la commande publique.
CONSIDERANT que cette convention constitutive présente les caractéristiques suivantes :
• Objet
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions des articles L.3112-1 et
suivants du Code de la commande publique, de constituer un groupement entre les personnes
visées ci-dessus et de définir ses modalités de fonctionnement.
Le contrat de concession aura pour objet :
- La création, l’aménagement et l’équipement d’un parc en ouvrage d’environ 50 places
rue Lice de Signon de la Commune de Brignoles;
- La création, l’aménagement, l’équipement et l’exploitation de quatre parcs en enclos :
- Parking des Augustins : 150 places
o Parking Toucas (boulodrome) : 50 places
o Parking des impôts : 27 places
o Parking Palais de justice : 33 places
- L’équipement et l’exploitation du stationnement payant sur voirie composé de 1096
places
- L’équipement et l’exploitation du Parking « Pôle liberté » de Var aménagement
développement de 250 places
- Exploitation et gestion de l’intégralité de l’offre de stationnement payant de la Commune
et de la SAEM VAD.
• Durée
Le groupement de commande est créé pour les besoins de la passation de la convention de
concession et de son exécution soit jusqu’au terme contractuel de cette dernière.
• Identité et missions du coordonnateur du groupement
Le mandat du coordonnateur serait confié pour la durée totale de la convention de concession à la
Commune de Brignoles. 34
Elle représentera le groupement dans le cadre de ses missions.
Le coordonnateur aura pour mission de :
- Coordonner l’ensemble du projet.
- Assurer la passation de la convention de concession
- Assurer le suivi d’exécution de la convention de concession.
• Règles applicables à la passation et l’exécution de la concession à conclure
La procédure de passation du contrat de concession sera réalisée dans le respect des règles prévues
au code de la commande publique et de l’ensemble des règles législatives et règlementaires
applicables au coordonnateur du groupement (notamment CGCT).
En application des dispositions de l’article L.1414-3 II du Code général des collectivités
territoriales, la Commission de délégation de service public du groupement est celle du
coordonnateur, soit la Commune.
• Répartition des frais
Les coûts relatifs à la procédure (publicité, frais de reprographie, etc.) seront partagés par les
membres du groupement au prorata du montant estimé de leurs besoins soit 20% par VAD et 80%
pour la Commune.
• Condition de retrait du groupement
Le groupement peut être dissolu notamment dans les conditions suivantes :
- De plein droit, au terme de l’échéance de la présente convention ;
- Sur décision de l’ensemble des membres, notifiée au coordonnateur, formalisée par écrit
et signée de l’ensemble des adhérents, membre du groupement.
- Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de non-respect par l’une
des Parties des engagements et obligations fixées dans la présente convention ou en cas
d’abandon du Projet par l’une des Parties.
- A défaut de réitération par acte authentique de la vente en l’état futur d’achèvement du
parking « Pôle liberté » au bénéfice de Var aménagement Développement.
CONSIDERANT enfin que les prestations que devra assurer le concessionnaire sont présentées dans ledit rapport joint en annexe à la délibération et comprennent notamment : • • la création, l’aménagement et l’équipement d’un parc en ouvrage d’environ 50 places rue Lice de Signon de la Commune de Brignoles
• l’aménagement et l’équipement des 4 parcs en enclos de 260 places de la Commune
• l’équipement de la voirie composée de 1096 places payantes 35
• l’équipement du parc en ouvrage de 250 places « Pôle liberté » pour Var aménagement développement
• l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’ensemble de ces services de stationnement en ouvrage, en enclos et en voirie ;
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de les approuver.
CONSIDERANT que la procédure de publicité et de mise en concurrence sera organisée dans le cadre des dispositions du CGCT et notamment de ses articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants ainsi que des dispositions du code de la commande publique
CONSIDERANT que, outre l’avis du CT et de la CCSPL, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur la création d’un service public de stationnement payant, sur le principe de la gestion déléguée du service et les caractéristiques du futur contrat et dans la positive sur l’adhésion à un groupement avec Var Aménagement développement pour la passation et l’exécution du contrat de concession.
CONSIDERANT que, en tout état de cause, conformément aux articles L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante de la Commune sera appelée à se prononcer, à l’issue de la procédure de consultation et de négociation, sur le choix du concessionnaire et à approuver la convention de concession de stationnement.
Interventions :
Intervention de Monsieur le Maire :
Je crois que cette délibération fait partie de la redynamisation du centre-ville à la fois sur l’aspect commercial que sur la politique du logement, nous voyons qu’en centre-ville ce n’est plus du stationnement que nous avons, c’est du garage. En termes de tarifs, que la population ne s’effraie pas, il y aura des abonnements au mois, et nous avons vu que nous étions autour de 13 ou 15 e maximum. Je crois que nous pouvons régler beaucoup de chose à travers cette concession que nous mettons en place.
« Le Conseil municipal »
ABROGE à l’unanimité la délibération n°3903/02/21 du 11 février 2021
SE PRONONCE à l’unanimité en faveur de la création d’un service public communal de stationnement payant .
APPROUVE à l’unanimité la gestion déléguée au travers d’une concession de service public comme mode de gestion en vue d’exploiter le stationnement payant de la Commune de Brignoles.
ADHERE à l’unanimité au groupement conclu entre la Commune et la société Var aménagement développement pour l’attribution d’une concession relative à la gestion et l’exploitation du stationnement payant sur voirie et en ouvrage dont les caractéristiques sont définies dans le projet de convention ci-joint ;
APPROUVE à l’unanimité les termes de la convention constitutive du groupement et autorise Monsieur le Maire à la signer ; 36
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite convention et à signer tout document relatif à cette affaire.
APPROUVE à l’unanimité le contenu des caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire telles qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion et les caractéristiques des prestations qui seront confiées au concessionnaire annexé, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement à Monsieur le Maire d'en négocier les conditions précises
APPROUVE à l’unanimité le lancement de la procédure de mise en concurrence, telle que définie aux articles L1411-1 et suivants du Code générale des Collectivités Territoriales et à la troisième partie du code de la commande publique, qui conduira à la désignation du concessionnaire unique pour l’exploitation du service de stationnement de la Commune et de Var aménagement et développement ;
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence requise et à signer tout document relatif à cette affaire. 37
20/- Délibération relative aux modificatifs aux lots n° 03 à 06 du MAPA de travaux portant sur la construction d’un bâtiment d’accueil au cimetière Saint Pierre à Brignoles – annexe n°9
Service émetteur : Direction de la commande publique
Rapporteur : Madame Zohra BENEDETTO, Conseillère municipale
VU les articles L. 2194-1 6° et R 2194-8 du Code de la Commande Publique,
VU la délibération n° 3978/07/21 du 08 juillet 2021,
CONSIDERANT la volonté de la commune d’améliorer l’accueil du public du service de gestion du cimetière,
CONSIDERANT que de ce fait, il s’est avéré opportun de réaliser des travaux de construction d’un bâtiment d’accueil au cimetière saint Pierre à Brignoles.,
CONSIDERANT que ce marché de travaux à procédure adaptée était divisé en six lots,
CONSIDERANT que les lots ont été attribués aux sociétés suivantes :
- Le lot n°01 « V.R.D.- Démolition - Gros œuvre – Maçonnerie – Carrelage » : Société
VERRECCHIA domiciliée à Cotignac (83570) pour un montant total de 148 966.80 €
H.T.
- Le lot n°02 « Charpente – Couverture – Zinguerie » : Société Innovation Toit et Bois
(I.T.B) domiciliée à Bagnols en Forêt (83600) pour un montant total de 13 697.00 € H.T.
- Le lot n°03 « Menuiseries extérieures – Serrurerie » : Société Chaudronnerie Brignolaise
domiciliée à Brignoles (83170) pour un montant total de 27 240.00 € H.T.
- Le lot n°04 « Cloisons – Doublages – Faux-Plafonds – Menuiseries intérieure –
Peintures » : Société 4S Rénovation domiciliée à Brignoles (83170) pour un montant total
de 18 623.50 € H.T.
- Le lot n°05 « Electricité » : Société NIRONI domiciliée à Barjols (83670) pour un
montant total de 9 312.00 € H.T.
- Le lot n°06 « Plomberie Sanitaire – Chauffage – Ventilation » : Société TNT PACA
BAOU domiciliée à Toulon (83079) pour un montant total de 8 897.22 € H.T.
CONSIDERANT que le montant global du marché était de 226 736.52 € H.T.
CONSIDERANT que des travaux supplémentaires ont dû être demandés aux titulaires des lots n° 03 à 06 pour des raisons techniques et de sécurité.
CONSIDERANT qu’après calcul, ces travaux en plus-value modifient le montant initial des lots concernés de la manière suivante : 38
Lot n° 03 : « Menuiseries extérieures – Serrurerie » : Les travaux supplémentaires consistent à fabriquer et poser une trappe de vide-sanitaire démontable.
Après calcul, ces travaux en plus-value modifient le montant initial du marché de la manière suivante :
Montant initial du marché : 27 240.00 € HT Modificatif (Avenant) n°1 : + 718.10 € HT Montant du marché incluant le modificatif 27 958.10 € HT Soit + 2.64 %.
Lot n° 04 : « Cloisons – Doublages – Faux-Plafonds – Menuiseries intérieure – Peintures » : Les travaux supplémentaires consistent à fabriquer et mettre en place un bloc-porte avec occuli. Après calcul, ces travaux en plus-value modifient le montant initial du marché de la manière suivante :
Montant initial du marché : 18 623.50 € H.T Modificatif (Avenant) n°1 : + 811.60 € HT Montant du marché incluant le modificatif 19 435.10 € HT Soit + 4.36 %.
Lot n° 05 : « Electricité » : Il s’agit de travaux d’alimentation électrique complémentaires pour des sèche-mains, des luminaires et des ventouses portillon ainsi que la pose d’un sèche-main supplémentaire.
Après calcul, ces travaux en plus-value modifient le montant initial du marché de la manière suivante :
Montant initial du marché : 9312.00 € H.T Modificatif (Avenant) n°1 : + 1367.50 € HT Montant du marché incluant le modificatif 10679.50 € HT Soit + 14.69 %.
Lot n° 06 : « Plomberie Sanitaire – Chauffage – Ventilation » : Les travaux supplémentaires consistent à poser un évier et mitigeur dans le local du personnel.
Après calcul, ces travaux en plus-value modifient le montant initial du marché de la manière suivante :
Montant initial du marché : 8897.22 € H.T Modificatif (Avenant) n°1 : + 232.35 € HT Montant du marché incluant le modificatif 9129.57 € HT Soit + 2.61 %.
CONSIDERANT que le montant global du marché après prise en compte de tous les modificatifs est arrêté à 229 866.07 € H.T soit une augmentation de 1.38% par rapport au montant initial tous lots confondus.
CONSIDERANT que l’augmentation, pour le lot n°05 étant supérieure à 5%, l’avis de la Commission d’Appel d’Offres a été requis le 21 avril 2022.
CONSIDERANT que les devis joints à la présente délibération détaillent précisément les plus- values des lots concernés.
Intervention de Monsieur le Maire :
Je crois que l’on pourra recevoir les familles dans de véritables conditions. Je vous invite d’ailleurs à aller voir ce local. 39
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité les modificatifs à conclure avec les titulaires des différents lots sus-
cités.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer ces modificatifs.
DIT que les dépenses liées aux travaux ont été inscrites aux budgets 2022. 40
21/-Délibération relative à l’acquisition des parcelles CE 1661, 1663, 1666, 1668 à la société SOGEPROM – Mise en œuvre de l’emplacement réservé n°22
Service émetteur : Direction des Politiques urbaines
Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme
VU le courrier de demande de rétrocession de la société SOGEPROM réceptionnée le 18 mars 2022, proposant une acquisition par la ville pour 1 € sans taxe,
CONSIDERANT que la société SOGEPROM a obtenu le transfert du permis de construire numéro PC 08302316O0022 du 7 juin 2016 le 30 avril 2019,
CONSIDERANT qu’en son article 5, le permis initial prévoyait la réalisation de l’emplacement réservé n° 22 (élargissement et prolongement du Chemin Saint-Pierre jusqu’au chemin de Gaudière) par la cession d’une bande de terrain de 279 m² à la ville,
CONSIDERANT que le programme étant désormais achevé, il convient de régulariser la propriété de l’espace permettant l’élargissement de la voie,
CONSIDERANT que l’acquisition projetée est en dessous du seuil de saisine de France domaine, l’opération n’a pas fait l’objet d’un avis de l’autorité compétente de l’Etat,
CONSIDERANT qu’il convient de régulariser cette acquisition afin d’élargir la voie communale,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité d’acquérir les parcelles cadastrées section CE numéro 1661 – 1663- 1666- 1668 pour une contenance de 279 m².
AUTORISE à l’unanimité Madame la première adjointe à signer l’acte d’achat avec la société SOGEPROM, pour un montant de 1 € sans taxe.
DIT que l’acte sera pris sous la forme administrative.
DIT que les parcelles intégreront de facto le domaine public routier communal. 41
22/-Délibération relative à l’acquisition de la parcelle AV 1186 : maison Flayols – annexe n°10
Pôle émetteur : Direction des Affaires Juridiques et service des Séance
Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme
VU le Code général des collectivités territoriales et ses articles L.2122-21 & 22 et L.2241-1,
VU l’avis n°7300-SD de France Domaine sur la valeur vénale de la propriété cadastrée AV 1186 en date du 24 mars 2022,
VU le courrier de l’indivision Flayols en date du 1er mars, portant sur leur accord pour céder leur propriété cadastrée AV 1186 pour un montant de 480 000€,
CONSIDÉRANT le projet de cession de l’indivision Flayols de leur propriété cadastrée AV 1186, parcelle d’une contenance de 852 m², sise 17 rue du petit paradis, sur laquelle a été édifiée une villa de 200m² environ, mitoyenne de l’Hôtel de Ville,
CONSIDÉRANT que la mitoyenneté de cette parcelle avec les bureaux et le parking de l’Hôtel de Ville ouvre à de multiples projets d’agrandissement possibles, que ce soit par la construction de bâtiments neufs, par l’extension des locaux municipaux actuels ou par la rénovation ou l’extension de la maison existante,
CONSIDERANT l’opportunité d’agrandir et d’améliorer les locaux des différents services municipaux, et d’intégrer des services pour le moment excentrés et ce faisant de renforcer son implantation au cœur du centre ancien de la ville,
CONSIDÉRANT l’offre émise par l’indivision FLAYOLS de céder leur propriété pour un montant de 480 00 0€, offre qui ne dépasse pas 10% de la valeur vénale du bien estimée par France Domaine à 469 000€,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire :
-à poursuivre la régularisation de cette affaire,
-à acquérir pour un montant de 480 000 € la propriété de l’indivision FLAYOLS cadastrée AV 1186, sise 17 rue petit paradis, d’une contenance de 852 m².
DECIDE à l’unanimité que la cession sera régularisée par acte notarié.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant. 42
DIT que les couts d’acquisition y compris les frais de rédaction de l’acte notarié et de formalités foncières seront à la charge de la Commune et réglés au moyen des crédits portés au : Budget Primitif 2022.
23/-Délibération relative à l’acquisition du lot n° 11 de la parcelle AV 1628 appartenant à Madame Marie SANGUEDOLCE– annexe n° 11
Pôle émetteur : Direction des Affaires Juridiques et service des Séance
Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme
VU le Code général des collectivités territoriales et ses articles L.2122-21 & 22 et L.2241-1,
VU le courrier de madame Marie SANGUEDOLCE en date du 17 septembre 2021, portant sur son souhait de vendre à la commune de Brignoles son bien,
VU l’avis n°7300-SD de France Domaine daté du 17 novembre 2021 sur la valeur vénale de la propriété cadastrée,
CONSIDERANT que la Commune a entrepris d’acquérir l’ensemble des lots du bâtiment de la copropriété « Le Requin » sise rue d’Entraigues et cadastrée AV n°1628,
CONSIDERANT qu’il s’agit pour la Ville, déjà propriétaire du rez-de chaussée, du premier, second et troisième étage de s’assurer la maîtrise de l’ensemble du bâtiment afin d’accueillir notamment des services communaux, actuellement situés dans un bâtiment en location excentré de la Mairie,
CONSIDERANT que madame Marie SANGUEDOLCE, propriétaire du lot n° 11, appartement de type 3, en très bon état d’entretien, avec cave, d’une superficie de 100 m², a récemment donné son accord pour vendre son bien pour la somme de 280 000 € à la Commune de Brignoles. Il est précisé que ce bien a été évalué par les services de France Domaine à 273 000 €,
CONSIDERANT que l’acquisition du lot n° 11 issu de la parcelle cadastré AV n°1628 s’inscrit dans le cadre de la maîtrise de l’ensemble de l’immeuble et permettra à terme la centralisation des services administratifs dans des locaux communaux,
CONSIDERANT que l’offre émise par la Commune ne dépasse pas 10 % de la valeur vénale estimée par France Domaine,
CONSIDERANT que la présente acquisition sera régularisée par acte notarié,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à :
- poursuivre le règlement de cette affaire
- acquérir le lot n° 11 issu de la parcelle cadastrée AV n°1628 auprès de Madame Marie SANGUEDOLCE pour un montant de 280 000 € 43
DECIDE à l’unanimité que la cession sera régularisée par acte notarié.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant.
DIT que les couts d’acquisition y compris les frais de rédaction de l’acte notarié et de formalités foncières seront à la charge de la Commune et réglés au moyen des crédits portés au : Budget Primitif 2022.
24/-Délibération relative à l’attribution d’une subvention dans le cadre de la campagne de
ravalement de façade - Devanture commerciale : FROMAGERIE GODEFROY - AV188-
21 rue Jules Ferry et place du 8 mai 1945
Service émetteur : Direction Action Cœur de Ville
Rapporteur : Madame Catherine DELZERS, Adjointe déléguée au commerce
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L.131-1, L. 132-2 et R. 132-1,
VU l’arrêté préfectoral n°2 en date du 6 avril 2012 relatif à l’inscription de la commune de Brignoles sur la liste établie en application des dispositions des articles L 132-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatifs à l’obligation de ravalement de façades,
VU la délibération n°2697/04/15 du 10 avril 2015 définissant les objectifs de la future concession d’aménagement,
VU la délibération n°2991/12/16 du 09 décembre 2016 relative au choix du concessionnaire concernant la concession d’aménagement portant sur le renouvellement urbain du centre-ville,
VU la délibération n°3027/02/17 du 24 février 2017 approuvant le programme technique tel que défini dans le traité de concession d'aménagement et ses modalités prévisionnelles de financement et autorisant Madame le Maire à signer le traité de concession d’aménagement avec la société Var Aménagement Développement (VAD),
VU la délibération n°3218/01/18 du 26 janvier 2018 autorisant Monsieur le Maire à engager la démarche de réhabilitation du Centre-Ville, à travers une nouvelle OPAH-RU dont les objectifs qualitatifs et quantitatifs ont été définis dans un projet de convention,
VU la délibération n°3308/06/18 du 21 juin 2018 approuvant le règlement d’attribution des aides communales de la Ville de Brignoles ,
VU la délibération n°3781/07/20 du 10 juillet 2020 approuvant l’avenant modificatif au règlement d’attribution des aides communales de la Ville de Brignoles,
VU la délibération n° 3992/07/2021 du 8 juillet 2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle d’une campagne de ravalement de façades,
VU la délibération n° 4066/12/2021 relative à la relative à la création d’une commission de l’habitat,
VU l’avis favorable de la commission habitat du 13 décembre 2021, 44
VU la déclaration préalable n°DP 083 023 20 O0065 délivrée par la Mairie de Brignoles le 26 juin 2020 et affichée en mairie le 26 juin 2020,
VU l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP n°AT 083 023 20 O0011 délivrée par la Mairie de Brignoles le 11 août 2020 et affichée en mairie le 11 août 2020,
CONSIDÉRANT que la Commune a engagé en 2017 une démarche ambitieuse de renouvellement urbain du centre-ville à travers la Concession d’Aménagement pour le renouvellement urbain de Brignoles,
CONSIDÉRANT l’article L. 132-1 du Code de la construction et de l’habitation qui stipule que « Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. » et que « Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale. »,
CONSIDÉRANT les objectifs inscrits dans la convention d’OPAH-RU 2108-2023 entre l’ANAH, la Ville de Brignoles et la Région PACA à savoir 100 façades réhabilitées sur une période de 5 ans, soit 20 façades par an,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la politique de l’amélioration de l’habitat et de la mise en valeur du patrimoine architectural bâti et dans la continuité de la politique menée, la commune de Brignoles promeut la réfection de façades des immeubles et maisons du centre-ville en attribuant une subvention aux propriétaires qui souhaitent réhabiliter leur patrimoine bâti,
CONSIDÉRANT qu’à la vue des travaux réalisés sur l’immeuble sis 21 rue Jules Ferry et place du 8 mai 1945, parcelle cadastrée section AV 188, par la Fromagerie Godefroy représentée par Monsieur Romain Godefroy. Locataire du local commercial, et après avis favorable de la commission habitat, il vous est proposé d’accorder une subvention de 3 697,00 €,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité l’attribution à la Fromagerie Godefroy, représentée par Romain Godefroy d’une subvention de 3 697.00 € (trois mille six cent quatre-vingt-dix-sept euros) pour les travaux de devanture commerciale de l’immeuble sis 21 rue Jules Ferry et place du 8 mai 1945, à Brignoles parcelle cadastrée section AV 188.
DIT que cette dépense est inscrite au Budget Primitif 2022. 45
25/-Délibération relative à la constitution de servitudes au profit de l’îlot 1 du Pôle Liberté
Service émetteur : Direction Action Cœur de Ville
Rapporteur : Madame Catherine DELZERS, Adjointe déléguée au commerce
VU la délibération n°4108/02/22 du 11 février 2022 décidant le déclassement anticipé des parcelles cadastrées section AV n°1411, 1377, 356 et 1815, formant l’Ilot 1 de l’opération Pôle Liberté, et leur vente à la société VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT,
VU le permis de construire délivré à la SCCV RAMBLA LIBERTE 1 portant le numéro PC 083 023 21 O0005, en date du 13 avril 2021, autorisant la construction sur les parcelles cadastrées section AV n°1411, 1377, 356 et 1815 d’un bâtiment R+4 à destination de locaux d’activités, de commerces et de 38 logements avec parking en sous-sol accessibles depuis la place Yves Testa et le cours Liberté, nécessitant la constitution de servitudes de passage, sur le domaine public communal,
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.2122-4 qui stipule : « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du Code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l’affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s’exercent. » ,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21 el 22, et suivants se rapportant aux pouvoirs respectifs du Conseil Municipal et du Maire en matière de constitution de droits réels,
CONSIDÉRANT que la constitution de servitudes de passage sur le domaine public communal au profit des parcelles cadastrées section AV n°1411, 1377, 356 et 1815, formant l’Ilot 1 du Pôle Liberté, est à ce jour compatible avec l’affectation du bien sur lequel cette servitude s’exercera,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité la constitution de la servitude de passage sur le domaine public communal au profit des parcelles cadastrées section AV n°1411, 1377, 356 et 1815 permettant d’accéder au sous-sol du bâtiment à construire sur lesdites parcelles, formant l’Ilot 1 du Pôle Liberté, en vertu du permis de construire délivré à la SCCV RAMBLA LIBERTE 1 portant le numéro PC 083 023 21 O0005, en date du 13 avril 2021, et plus généralement toutes servitudes nécessaires à l’édification desdits bâtiments.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à régulariser tout acte de constitution de servitudes au profit des parcelles cadastrées section AV numéros 1411, 1377, 356 et 1815, formant l’Ilot 1 du Pôle Liberté. 46
DIT que l’acte de constitution de servitudes sera régularisé par acte notarié à recevoir aux minutes de l’Étude de Maître Laure ATHENOUX et Maître Rémi CHARLES, Notaires associés à BRIGNOLES.
DIT que la constitution de servitudes au profit des parcelles cadastrées section AV numéros 1411, 1377, 356 et 1815, formant l’Ilot 1 du Pôle Liberté, sur le domaine public communal nécessitera l’identification cadastrale de l’emprise grevée des servitudes au moyen d’un document d’arpentage qui devra être établi par et aux frais de la SCCV RAMBLA LIBERTE 1.
DIT que la SCCV RAMBLA LIBERTE 1 supportera tous les frais, droits et honoraires de l'acte de constitution de servitudes au profit des parcelles cadastrées section AV numéros 1411, 1377, 356 et 1815, formant l’Ilot 1 du Pôle Liberté. 47
26/-Délibération relative à la constitution de servitudes au profit de l’îlot 3 du Pôle Liberté
Service émetteur : Direction Action Cœur de Ville
Rapporteur : Madame Catherine DELZERS, Adjointe déléguée au commerce
VU la délibération n°4109/02/22 du 11 février 2022 décidant le déclassement anticipé des parcelles cadastrées section AS numéros 683 et 684, formant l’Ilot 3 de l’opération Pôle Liberté, et leur vente à la société VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT,
VU le permis de construire délivré à la SCCV RAMBLA LIBERTE 3 portant le numéro PC 083 023 21 O0085, en date du 17 novembre 2021, autorisant la construction sur les parcelles cadastrées section AS numéros 683 et 684 de deux bâtiments à destination de locaux d’activités, de bureaux et d’habitation, sur deux niveaux de sous-sol accessibles depuis l’Avenue du Souvenir, nécessitant la constitution de servitudes de passage, sur le domaine public communal,
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.2122-4 qui stipule : « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du Code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l’affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s’exercent. »,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21 el 22, et suivants se rapportant aux pouvoirs respectifs du Conseil Municipal et du Maire en matière de constitution de droits réels,
CONSIDÉRANT que la constitution de servitudes de passage sur le domaine public communal au profit des parcelles cadastrées section AS numéros 683 et 684, formant l’Ilot 3 du Pôle Liberté, est à ce jour compatible avec l’affectation du bien sur lequel cette servitude s’exercera,
Intervention de Monsieur le Maire :
Cette délibération est quelque chose qui aurait pu être évitée puisque le permis est tombé dans une période électorale, où certains se donnent à cœur joie. Nous avions choisi de faire l’accès du bâtiment au nord, ce qui nous permettait d’avoir une place entière entre le hall et le conservatoire de musique pour y faire toutes les manifestations que l’on souhaitait, mais le permis a été attaqué. Il a donc fallu créer cette servitude de passage, pour pouvoir descendre au parking souterrain du bâtiment, cela restera très beau évidemment.
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité la constitution de la servitude de passage sur le domaine public communal au profit des parcelles cadastrées section AS numéros 683 et 684 permettant d’accéder au sous-sol des bâtiments à construire sur lesdites parcelles, formant l’Ilot 3 du Pôle Liberté, en vertu du permis de construire délivré à la SCCV RAMBLA LIBERTE 3 portant le numéro PC 083 023 21 O0085, en date du 17 novembre 2021, et plus généralement toutes servitudes nécessaires à l’édification desdits bâtiments. 48
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à régulariser tout acte de constitution de servitudes au profit des parcelles cadastrées section AS numéros 683 et 684, formant l’Ilot 3 du Pôle Liberté.
DIT que l’acte de constitution de servitudes sera régularisé par acte notarié à recevoir aux minutes de l’Étude de Maître Laure ATHENOUX et Maître Rémi CHARLES, Notaires associés à BRIGNOLES.
DIT que la constitution de servitudes au profit des parcelles cadastrées section AS numéros 683 et 684, formant l’Ilot 3 du Pôle Liberté, sur le domaine public communal nécessitera l’identification cadastrale de l’emprise grevée des servitudes au moyen d’un document d’arpentage qui devra être établi par et aux frais de la SCCV RAMBLA LIBERTE 3.
DIT que la SCCV RAMBLA LIBERTE 3 supportera tous les frais, droits et honoraires de l'acte de constitution de servitudes au profit des parcelles cadastrées section AS numéros 683 et 684, formant l’Ilot 3 du Pôle Liberté. 49
27/-Délibération relative à la convention de servitudes sur les parcelles AT 224 – 193 et 228 lieu-dit Le Vabre pour raccordement électrique du Gymnase – régularisation – annexe n°12
Service émetteur : Direction des Etudes, des Travaux et des Grands Projets
Rapporteur : Monsieur Mouloud BELAIDI, Adjoint délégué aux travaux
VU les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d’électricité tant par les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R 323-1 à D 323-16 du Code de l’énergie, que par le décret n°70-492 du 11 juin 1970
VU le décret n°67-886 du 6 Octobre 1967,
CONSIDERANT la demande de raccordement électrique du gymnase sur les parcelles AT 224 – 193 et 228 au quartier du Vabre, faite par la commune, ENEDIS nous a transmis une convention de servitudes de réseaux qui cheminent depuis la voie publique jusqu’au local technique du bâtiment,
CONSIDERANT le classement dans le domaine communal des parcelles référencées AT n° 224 – 193 et 228 lieu-dit le Vabre sur lesquelles le réseau ENEDIS chemine, pour alimenter le bâtiment,
CONSIDERANT qu’en raison de l’avancée des travaux de construction du gymnase il était urgent d’autoriser ENEDIS à réaliser les travaux nécessaires, et ainsi permettre la livraison de l’équipement, et à lui donner les droits énoncés dans l’article 1 de la convention de servitudes.,
CONSIDERANT que selon les modalités de cette convention une indemnité de 559 € sera versée à la commune,
« Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité les termes de la convention de servitudes avec ENEDIS.
AUTORISE à l’unanimité M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents afférents en régularisation des travaux de raccordement électriques réalisés. 50
28/-Délibération relative aux conventions de mise à disposition et de servitudes de la parcelle AY 268 pour le déplacement d’un poste de transformation de courant électrique pour l’école La Tour – annexe n° 13
Service émetteur : Direction des Etudes, des Travaux et des Grands Projets
Rapporteur : Madame Edith MURGIONI, conseillère municipale
VU les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d’électricité tant par les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R 323-1 à D 323-16 du Code de l’énergie, que par le décret n°70-492 du 11 juin 1970,
VU le décret n°67-886 du 6 Octobre 1967,
CONSIDERANT que dans le cadre de l’aménagement des services publics que sont la structure Alzheimer, la crèche ainsi que la future école, un poste de transformation de courant électrique commun est implanté sur la parcelle cadastrée AY 268 d’une superficie totale de 22 602 m²,
CONSIDERANT que pour le projet d’école retenu, il est nécessaire de déplacer le poste de transformation de courant électrique afin qu’il reste directement accessible depuis l’espace public,
CONSIDERANT que pour la nouvelle implantation de ce poste de transformation de courant électrique, il est nécessaire de mettre à disposition un emplacement public d’une superficie de 25 m² situé quartier La Tour,
CONSIDERANT le réseau d’alimentation existant et le fait que ce poste desservira les trois équipements publics, il a été convenu avec ENEDIS de l’implanter sur le parking existant commun à tous,
CONSIDERANT le classement dans le domaine communal de la parcelle référencée AY n° 268 lieu-dit quartier La Tour sur laquelle le réseau ENEDIS doit passer pour l’alimentation du poste et son implantation pour alimenter la future école,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser ENEDIS à réaliser les travaux nécessaires pour l’alimentation électrique de l’école la Tour sur la parcelle AY n° 268 lieu-dit quartier La Tour, conformément à la convention de mise à disposition ; et à lui donner les droits énoncés dans l’article 1 de la convention de servitudes,
« Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité les termes des conventions de mise à disposition et de servitudes 51
avec ENEDIS.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que tous documents afférents.
29/-Délibération relative à l’adoption d’un fonds de concours au profit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la Réalisation de travaux d’enfouissement BT/EP/FT réalisés sous maîtrise d’ouvrage -Projet : « Chemin de la Tour - Partie 1 » dossier n° 3299 Programme 2022TVX – annexe n°14
Service émetteur : Direction des Etudes des Travaux et des Grands Projets
Rapporteur : Madame Zohra BENEDETTO, Conseillère municipale
VU l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28/12/2018,
VU la délibération n° 4115/02/22 approuvée en Conseil municipal du 11 février 2022,
CONSIDERANT que la commune s’est engagée dans un important projet de réfection des voies et réseaux au quartier la Tour pour lequel un Projet Urbain Partenarial (PUP) a été mis en place,
CONSIDERANT que la ville a délégué sa maîtrise d’ouvrage au SYMIELECVAR, pour les travaux d’effacement des réseaux aériens électriques et téléphoniques,
CONSIDERANT que les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités,
CONSIDERANT que le plan de financement des travaux du chemin la Tour – Partie 1 est précisé dans le bon de commande joint à la présente,
CONSIDERANT que le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75% de la participation calculée sur le montant HT de l’opération et peut-être inscrit en section d’investissement au compte n° 2041, « subvention d’équipements aux organismes publics ».
CONSIDERANT que le coût des travaux s’élève à 194 000.00 €/TTC,
CONSIDERANT la participation du SYMIELEC d’un montant de 48 333.33 €, dont 19 333.33 € dans le cadre de la Transition Energétique,
CONSIDERANT que le coût des travaux à charge de la commune s’élève à 145 666.67 € (dont 4 872.72 € de frais de Maîtrise d’Ouvrage),
CONSIDERANT que le montant du fonds de concours à mettre en place est de 92 250.00 €, 52
CONSIDERANT que les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité la mise en place d’un fonds de concours au profit du SYMIELECVAR d’un montant de 92 250.00 € afin de financer 75% de la participation à l’opération du SYMIELECVAR réalisée à la demande de la Commune,
PRECISE à l’unanimité que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la Commune.
DIT que le solde de l’opération (25% des travaux HT et la TVA soit 53 416.67 €) est financé sur le budget de la commune.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur Le Maire ou son représentant à signer le fonds de concours qui en régit les modalités.
DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n° 4115/02/22 approuvée en conseil municipal du 11 février 2022, en raison de la participation supplémentaire du Syndicat dans le cadre de la Transition Energétique qui s’élève à 19 333.33 € en faveur de la Commune. 53
30/-Délibération relative à l’adoption d’un fonds de concours au profit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la Réalisation de travaux d’enfouissement BT/EP/FT réalisés sous maîtrise d’ouvrage.Projet : « Chemin de la Tour - Partie 2 » dossier n° 3301 Programme 2022TVX – annexe n°15
Service émetteur : Direction des Etudes des Travaux et des Grands Projets
Rapporteur : Madame Zohra BENEDETTO, Conseillère municipale
VU l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28/12/2018,
VU la délibération n° 4116/02/22 approuvée en Conseil municipal du 11 février 2022
CONSIDERANT que la commune s’est engagée dans un important projet de réfection des voies et réseaux au quartier la Tour pour lequel un Projet Urbain Partenarial (PUP) a été mis en place,
CONSIDERANT que la ville a délégué sa maîtrise d’ouvrage au SYMIELECVAR, pour les travaux d’effacement des réseaux aériens électriques et téléphoniques,
CONSIDERANT que les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités,
CONSIDERANT que le plan de financement des travaux du chemin la Tour – Partie 2 est précisé dans le bon de commande joint à la présente,
CONSIDERANT que le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75% de la participation calculée sur le montant HT de l’opération et peut-être inscrit en section d’investissement au compte n° 2041, « subvention d’équipements aux organismes publics ».
CONSIDERANT que le coût des travaux s’élève à 267 000 €/TTC,
CONSIDERANT la participation du SYMIELEC d’un montant de 59 166.67 €, dont 19 166.67 € dans le cadre de la Transition Energétique,
CONSIDERANT que le coût des travaux à charge de la commune s’élève à 207 833.33 € (dont 5 807.92 € de frais de Maîtrise d’Ouvrage),
CONSIDERANT que le montant du fonds de concours à mettre en place est de 135 750.00 €
CONSIDERANT que les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties, 54
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité la mise en place d’un fonds de concours au profit du SYMIELECVAR d’un montant de 135 750.00 € afin de financer 75% de la participation à l’opération du SYMIELECVAR réalisée à la demande de la Commune.
PRECISE à l’unanimité que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la Commune.
DIT que le solde de l’opération (25% des travaux HT et la TVA soit 72 083.33 €) est financé sur le budget de la commune.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur Le Maire ou son représentant à signer le fonds de concours qui en régit les modalités.
DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n° 4116/02/22 approuvée en conseil municipal du 11 février 2022, en raison de la participation supplémentaire du Syndicat dans le cadre de la Transition Energétique qui s’élève à 19 166.67 € en faveur de la Commune. 55
31/-Délibération relative à l’adoption d’un fonds de concours au profit du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var pour la Réalisation de travaux d’enfouissement BT/EP/FT réalisés sous maîtrise d’ouvrage. Projet : « Allée des Muriers » dossier n° 3302 Programme 2022TVX – annexe n°16
Service émetteur : Direction des Etudes des Travaux et des Grands Projets
Rapporteur : Madame Zohra BENEDETTO, Conseillère municipale
VU l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28/12/2018,
VU la délibération n° 4117/02/22 approuvée en Conseil municipal du 11 février 2022,
CONSIDERANT que la commune s’est engagée dans un important projet de réfection des voies et réseaux au quartier la Tour pour lequel un Projet Urbain Partenarial (PUP) a été mis en place,
CONSIDERANT que la ville a délégué sa maîtrise d’ouvrage au SYMIELECVAR, pour les travaux d’effacement des réseaux aériens électriques et téléphoniques,
CONSIDERANT que les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités,
CONSIDERANT que le plan de financement des travaux Allée des Muriers est précisé dans le bon de commande joint à la présente,
CONSIDERANT que le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75% de la participation calculée sur le montant HT de l’opération et peut-être inscrit en section d’investissement au compte n° 2041, « subvention d’équipements aux organismes publics »,
CONSIDERANT que le coût des travaux s’élève à 133 100.00 €/TTC,
CONSIDERANT la participation du SYMIELEC d’un montant de 44 350.00 €, dont 4 350.00 € dans le cadre de la Transition Energétique,
CONSIDERANT que le coût des travaux à charge de la commune s’élève à 88 750.00 € (dont 1 922.07 € de frais de Maîtrise d’Ouvrage),
CONSIDERANT que le montant du fonds de concours à mettre en place est de 59 925.00 €,
CONSIDERANT que les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré, 56
APPROUVE à l’unanimité la mise en place d’un fonds de concours au profit du SYMIELECVAR d’un montant de 59 925.00 € afin de financer 75% de la participation à l’opération du SYMIELECVAR réalisée à la demande de la Commune,
PRECISE à l’unanimité que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la Commune,
DIT que le solde de l’opération (25% des travaux HT et la TVA soit 28 825.00 €) est financé sur le budget de la commune,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur Le Maire ou son représentant à signer le fonds de concours qui en régit les modalités,
DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n° 4117/02/22 approuvée en conseil municipal du 11 février 2022, en raison d’une ré estimation des travaux avec un surcoût de 31 900 €, mais avec une participation du Syndicat d’un montant de 50 166,67 €, entraînant ainsi une diminution du montant restant à charge de la commune de 18 266.67 €. 57
32/- Délibération relative au règlement des inscriptions et modalités d’accueil des temps péri et extrascolaires organisés par la ville de Brignoles pour les enfants scolarisés de la Petite Section à la 6ème – annexe n°17
Service émetteur : Direction de l’Education et de la Jeunesse
Rapporteur : Monsieur Benjamin BUFFERNE, Conseiller municipal
VU le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre,
VU les articles R. 227-12 à 228 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et les arrêtés prévus fixant les conditions d’encadrement et de qualification des Accueils Collectifs de Mineurs :
- Arrêté du 09 février 2007 titres et diplômes
- Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils
- Arrêté du 20 mars 2007 fonction publique territoriale
VU la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l’accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de trouble de la santé évoluant sur une longue période,
VU la circulaire n° 2014-088 du 9-7-2014 - Règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques,
VU le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public,
VU l’arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs – version abrogée le 16 mars 2017,
VU l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles,
VU la délibération n° 3219 du Conseil Municipal du 26 janvier 2018, relative à l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires publiques de la Ville de Brignoles,
VU la délibération n° 4001 du Conseil Municipal du 8 juillet 2021 relative au renouvellement du Projet Educatif De Territoire (PEDT) de 2021 à 2024,
VU la délibération n° 3848 du Conseil Municipal du 19 novembre 2020 relative à la création d’un tarif séjour VVV (Ville Vie Vacances) pour les accueils extrascolaires 3-11 ans et de l’Endroit Jeunes,
VU la décision DEC-2021-0038 de Monsieur le Maire qui fixe les tarifs des activités périscolaires et extrascolaires à compter du 1er septembre 2021, 58
CONSIDERANT que la Ville de Brignoles propose aux familles différents services éducatifs sur les temps périscolaires et extrascolaires,
CONSIDERANT la nécessité de communiquer aux familles les modalités d’inscriptions, les tarifs et modalités de paiement ainsi que le règlement de vie des activités périscolaires et extrascolaires pour les enfants scolarisés de la Petite Section à la 6ème,
CONSIDERANT qu’un service de restauration collective en régie directe permet aux enfants de déjeuner le midi dans leur école durant les journées scolaires, ce temps de restauration est intégré à un interclasse d’une durée de deux heures, la commune propose aux enfants sur ce temps des activités péri-éducatives conduites par les animateurs et éducateurs municipaux,
CONSIDERANT que la commune propose des accueils collectifs de mineurs périscolaires dans chaque école le matin de 7h30 à 8h20 et le soir de 16h30 à 18h,
CONSIDERANT que les mercredis de périodes scolaires, le centre de loisirs maternel Nistouns et les centres de loisirs élémentaires Gari et Teenagers accueillent les enfants de la petite section à la 6ème selon 5 formules au choix des parents. Un programme d’activités sportives, culturelles et artistiques est proposé.
CONSIDERANT la lettre de la Caisse d’Allocations Familiales du Var en date du 9 juin 2021 qui demande de mettre en conformité la tarification familiale proposée aux familles à savoir :
➢ Pour l’accueil du matin, le taux d’effort maximum autorisé est de 0.15 % du QF, les tarifs doivent être revus pour respecter ce critère comme suit :
- 0.70 € pour les familles dont le quotient familial est compris entre 0 et 499 € - 0.75 € pour les familles dont le quotient familial est compris entre 500 et 1299 € - 0.80 € pour les familles ayant un quotient familial à partir de 1300 €
➢ Pour les mercredis avec repas, le taux d’effort maximum autorisé est de 1.00 % du QF, les tarifs doivent être revus pour respecter ce critère comme suit :
- 4.99 € pour les familles dont le QF est compris entre 0 et 499 €
- 1.00 % du QF pour les familles le QF est compris entre 500 et 1299 €
- 13.00 € pour les familles ayant un QF à partir de 1300 €
➢ Pour les activités extrascolaires (séjours et veillées), des tarifs modulés par tranche doivent être créés comme suit :
- Tarif des veillées :
• 2.00 € pour les familles dont le quotient familial est compris entre 0 et 499 € • 2.05 € pour les familles dont le quotient familial est compris entre 500 et 1299 € • 2.10 € pour les familles ayant un quotient familial à partir de 1300 €
- Tarif des séjours :
• 50 % du coût du séjour pour les familles dont le QF est compris entre 0 et 499 € • 51 % du coût du séjour pour les familles dont le QF est compris entre 500 et 1299 € 59
• 52 % du coût du séjour pour les familles ayant un QF à partir de 1300 €
➢ Suppression de l’ensemble des tarifs spécifiques aux enfants habitant Hors Commune
CONSIDERANT que les autres tarifs restent inchangés,
CONSIDERANT qu’afin d’enrichir l’offre d’activités de nos centres de loisirs, il est proposé de créer pendant les vacances des stages à thème pour le tarif suivant :
• Stage de 2 à 4 jours : Tarif journalier « centre de loisirs vacances scolaires Journée » selon le QF multiplié par le nombre de jours de stage
• Stage 5 jours : Tarif forfait 5 jours selon le QF de la famille
•
CONSIDERANT qu’afin de garantir la sécurité de l’enfant sur les temps péri et extrascolaires, il est nécessaire de mettre en place un délai de traitement pour le service gestionnaire avant l’inscription définitive de l’enfant notamment :
- lors d’une nouvelle inscription d’un enfant
- lorsqu’un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) doit être établi
- lorsque l’inscription est réactivée notamment après une suppression d’activité pour faute de paiement
CONSIDERANT qu’afin d’harmoniser les modalités de remboursements en cas d’absences pour maladie, un délai de carence de 3 jours ouvrés est mis en place et pour les séjours le remboursement sera calculé à hauteur de 50 % du coût ; sous condition d’un certificat médical,
CONSIDERANT que les mêmes règles s’appliquent pour les absences liées au COVID,
CONSIDERANT que les tarifs spécifiques pour les Hors Commune ont été supprimés à la demande de la CAF, il est nécessaire que les inscriptions soient organisées en 2 temps, un premier pour les familles habitant sur la commune puis dans un second temps pour les familles Hors Commune,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité le règlement des inscriptions et les modalités d’accueil des temps péri et extrascolaires pour les enfants de la Petite Section à la 6ème.
ABROGE à l’unanimité la délibération n° 3849 du Conseil Municipal du 19 novembre 2020 relative à la modification du règlement des inscriptions et modalités d’accueil des temps péri et extrascolaires 3-11 ans (COVID 19).
DIT que ce règlement s’appliquera à compter du 1er septembre 2022. 60
33/- Délibération relative au règlement des inscriptions et modalités d’accueil des activités extrascolaires de l’Endroit Jeunes – annexe n°18
Service émetteur : Direction de l’Education et de la Jeunesse
Rapporteur : Madame Edith MURGIONI, conseillère municipale
VU les articles R. 227-12 à 228 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et les arrêtés prévus fixant les conditions d’encadrement et de qualification des Accueils Collectifs de Mineurs :
- Arrêté du 09 février 2007 titres et diplômes
- Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils
- Arrêté du 20 mars 2007 fonction publique territoriale
VU la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l’accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de trouble de la santé évoluant sur une longue période,
VU l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles,
VU la délibération n° 4001 du Conseil Municipal du 8 juillet 2021 relative au renouvellement du Projet Educatif De Territoire (PEDT) de 2021 à 2024,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 4000 du 8 juillet 2021 approuvant le Règlement des inscriptions de l’Endroit Jeunes,
VU la délibération n° 3848 du Conseil Municipal du 19 novembre 2020 relative à la création d’un tarif séjour VVV (Ville Vie Vacances) pour les accueils extrascolaires 3-11 ans et de l’Endroit Jeunes,
CONSIDERANT que la Ville de Brignoles propose aux familles différents services éducatifs sur les temps périscolaires et extrascolaires,
CONSIDERANT que pour proposer des activités en adéquation avec les motivations des jeunes, l’Endroit Jeunes accueillera les jeunes de la 5ème à 17 ans,
CONSIDERANT la nécessité de communiquer aux familles les modalités d’inscriptions, les tarifs et modalités de paiement ainsi que le règlement de vie des activités périscolaires et extrascolaires pour les jeunes,
CONSIDERANT la lettre de la Caisse d’Allocations Familiales du Var en date du 9 juin 2021 qui demande de mettre en conformité la tarification familiale proposée aux familles à savoir :
➢ Pour les activités extrascolaires (activités, séjours et stages), des tarifs modulés par tranche doivent être créés comme suit :
- Tarif des activités : 61
Coût de la prestation externe* par jeune de moins de 9 €
(Cinéma Brignoles, Piscine à Brignoles, Atelier Culinaire,
Soirée sans repas)
de 0 à 499 : 2 €
de 500 à 1299 : 2.05 €
plus de 1300 : 2.10 €
Coût de l’activité* pour la commune par jeune entre 9 € et 15 €
et Soirée avec repas et/ou prestations
de 0 à 499 : 5 €
de 500 à 1299 : 5.05 €
plus de 1300 : 5.10 €
Coût de l’activité* pour la commune par jeune entre 16 € et 25
€
de 0 à 499 : 10 €
de 500 à 1299 : 10.05 €
plus de 1300 : 10.10 €
Coût de l’activité* pour la commune par jeune entre 26 € et 35
€
de 0 à 499 : 15 €
de 500 à 1299 : 15.05 €
plus de 1300 : 15.10 €
Coût de l’activité* pour la commune par jeune à partir de 36 €
de 0 à 499 : 25 €
de 500 à 1299 : 25.05 €
plus de 1300 : 25.10 €
- Tarif des séjours :
• 50 % du coût du séjour pour les familles dont le QF est compris entre 0 et 499 € • 51 % du coût du séjour pour les familles dont le QF est compris entre 500 et 1299 € • 52 % du coût du séjour pour les familles ayant un QF à partir de 1300 €
- Tarif des stages :
• 50 % du coût du stage pour les familles dont le QF est compris entre 0 et 499 € • 51 % du coût du stage pour les familles dont le QF est compris entre 500 et 1299 € • 52 % du coût du stage pour les familles ayant un QF à partir de 1300 €
CONSIDERANT que les tarifs de l’adhésion, du pré-accueil et des activités gratuites restent inchangés,
CONSIDERANT qu’afin de garantir la sécurité de l’enfant sur les temps péri et extrascolaires, il est nécessaire de mettre en place un délai de traitement pour le service gestionnaire avant l’inscription définitive de l’enfant notamment :
- lors d’une nouvelle inscription d’un enfant
- lorsqu’un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) doit être établi
- lorsque l’inscription est réactivée notamment après une suppression d’activité pour faute de paiement 62
CONSIDERANT qu’afin d’harmoniser les modalités de remboursements en cas d’absences pour maladie, un délai de carence de 3 jours ouvrés est mis en place et pour les séjours le remboursement sera calculé à hauteur de 50 % du coût ; sous condition d’un certificat médical,
CONSIDERANT que les mêmes règles s’appliquent pour les absences liées au COVID,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité le règlement des inscriptions et les modalités d’accueil des activités extrascolaires de l’Endroit Jeunes.
ABROGE à l’unanimité la délibération n° 3850 du Conseil Municipal du 19 novembre 2020 qui modifie les conditions d’annulation et de remboursement des activités de l’Endroit Jeunes pour cause de COVID.
DIT que ce règlement s’appliquera à compter du 1er septembre 2022. 63
34/-Délibération relative au renouvellement de la convention des locaux, des équipements scolaires par la Commune : le gymnase et la salle d’expression corporelle du lycée Raynouard- Annexe n°19
Service émetteur : Service Vie Associative et Equipements Sportifs
Rapporteur : Madame Laurie RICHARD, Conseillère municipale
CONSIDÉRANT que la convention passée avec le Conseil Régional PACA pour l’utilisation du gymnase et de la salle corporelle du lycée Raynouard est arrivée à échéance et qu’il convient de la reconduire,
CONSIDÉRANT que cette convention prévoit la mise à disposition par la Région auprès de la Commune de Brignoles du gymnase et de la salle corporelle hors temps scolaire pour permettre la pratique d’activités sportives et corporelles par les associations brignolaises,
CONSIDÉRANT que la construction, l’équipement et le fonctionnement des lycées et établissement publics locaux d’enseignement de même niveau relèvent de la compétence de la Région,
CONSIDÉRANT que les charges et frais de fonctionnement liés à cette installation sont assumés à la fois par le conseil régional et par la commune de Brignoles selon les différents temps d’utilisation,
CONSIDÉRANT le tarif de quinze euros (15 €) pour une heure d’utilisation du gymnase et le tarif de quinze euros (15 €) pour une heure d’utilisation de la salle corporelle arrêtés par la Région,
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement de ladite convention entre la Région PACA, le lycée Raynouard et la Commune pour l’année scolaire 2019 / 2020 et 2020 /2021 et d’accepter le forfait de quinze euros (15 €) par heure d’utilisation de l’installation couvrant l’ensemble des frais.
Cette participation sera calculée au prorata du temps réel d’utilisation des installations.
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention de mise à disposition du gymnase et de la salle corporelle du lycée Raynouard par la Région, pour l’année 2019 / 2020 et 2020 / 2021.
DIT que la dépense sera prévue au BP 2022. 64
35/-Délibération relative au renouvellement de la convention de prêt à usage pour le site de la Foire- annexe n°20
Service émetteur : Service Vie Associative et Equipements Sportifs
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie REVEST, conseiller municipal
VU la délibération N°3236/03/18, relative au renouvellement de la convention de prêt à usage pour le site de la Foire,
CONSIDERANT la convention de prêt à usage, arrivée à échéance au 09 septembre 2021, qui permet la mise à disposition d’un ensemble de bâtiments et d’espaces du Vabre pour l’organisation de la foire exposition de Brignoles, évènement phare chaque année au printemps,
CONSIDERANT que la présente convention de prêt à usage a pour objet de définir précisément les biens propriété de la Commune prêtés à titre temporaire à celle-ci pour la durée de la manifestation « La Foire de Brignoles »,
CONSIDERANT que la Commune met à disposition de l’association, à titre de prêt à usage ou commodat, du 1er février 2022 au 31 janvier 2023 les biens immobiliers désignés dans le projet de convention joint,
CONSIDERANT que cette mise à disposition se fera à titre gratuit et dans les conditions définies,
CONSIDERANT que les deux parties conviennent expressément que la présente convention ne saurait être un obstacle au projet de réaménagement du site du Vabre,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de prêt à usage jusqu’au 31 janvier 2023, étant entendu qu’une nouvelle convention sera proposée à compter de cette date. 65
36/- Délibération relative à la création d’un Comité Social Territorial (CST) commun entre la commune et son établissement public rattaché
Service émetteur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU l’avis du Comité Technique en date du 19 avril 2022,
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 un Comité Social Territorial peut être créé localement dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents,
CONSIDERANT qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette même collectivité de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,
CONSIDERANT que les conditions d’emploi des agents de la collectivité et de ses établissements publics rattachés étant relativement proches et les problématiques de ressources humaines étant communes, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et de son établissement public rattaché (Centre Communal d’Action Sociale) dans un contexte de mutualisation,
CONSIDERANT que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2022 :
Commune = 275 agents,
C.C.A.S. = 12 agents,
permettent la création d’un Comité Social Territorial commun,
CONSIDERANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 287 agents,
Le Maire propose au Conseil Municipal de créer un Comité Social Territorial commun à la commune et au C.C.A.S.
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité 66
Article 1 :
De créer un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la ville de Brignoles et du Centre Communal d’Action Sociale.
Article 2
De placer ce Comité Social Territorial auprès de la commune de Brignoles.
Article 3
D’informer Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Var de la création de ce Comité Social Territorial commun.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à passer et à signer tous documents se rapportant à cette délibération. 67
37/- Délibération relative à la convention de partenariat à titre gracieux avec la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) dans le cadre de la gestion de son parc automobile et de la prise en compte du risque auquel sont exposés les agents lors de la conduite des véhicules de service -annexe n ° 21
Service émetteur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Madame Marinette VIOUX SANCHEZ, conseillère municipale
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la GMF Assurances de par son implication dans la politique nationale de prévention des risques professionnels propose aux collectivités locales des actions de partenariat à titre gracieux par des animations auprès des personnels pour la prévention des risques professionnels,
CONSIDERANT que la Commune de Brignoles souhaite renforcer la politique de prévention des risques professionnels et souhaite s’engager dans une campagne de sensibilisation de son personnel par des actions d’information autour du risque routier,
CONSIDERANT que la mise en place d’actions d’information/sensibilisation des agents sur les risques qu’ils encourent en utilisant les véhicules de service dans le cadre de leur mission et le souhait de maîtriser la sinistralité de la commune a été porté à l’avis du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail du 9 octobre 2019,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité les termes de la convention de partenariat à titre gracieux établie avec GMF Assurances pour que les agents de la ville de Brignoles bénéficient d’actions d’information/sensibilisation sur la prévention du risque routier dans le cadre de l’exercice de leurs missions pour une durée d’un renouvelable.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à passer et à signer tous documents se rapportant à cette délibération. 68
38/- Délibération relative à la modification des modalités de modulations de l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (part fixe) dans le cadre du RIFSEEP en cas d’absence
Service émetteur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe
VU la loi °83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnel des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret N°2008-513 du 29 mai 2008 modifiant des statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale,
VU la circulaire NO : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU les arrêtés ministériels y afférents,
VU la délibération N°694/10/06 du 25 octobre 2006 relative à la modification partielle du régime indemnitaire de la Collectivité,
VU la délibération N°802/03/07 du 29 mars 2007 relative au régime indemnitaire de la collectivité,
VU la délibération N°2623/12/14 du 12 décembre 2014 relative à la mise en place de la PFR,
VU la délibération N°3181/10/17 du 19 octobre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP,
VU la délibération N°3456/12/18 du 20 décembre 2018 relative au maintien du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans certaines situations d’indisponibilité physique,
VU la délibération N°3580/07/19 du 11 juillet 2019 relative à la modification des conditions d’attributions du complément indemnitaire annuel dans le cadre du RIFSEEP,
VU la délibération N°4087/12/21 du 16 décembre 2021 relative à la modification des modalités de versement du Complément Indemnitaire Annuel dans le cadre du RIFSEEP,
VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 6 décembre 2021, 69
VU l’avis du Comité Technique du 19 avril 2022,
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité à compter du 1er mai 2022, la modification de l’article 5 de la délibération N°4087/12/21 du 16 décembre 2021 comme suit :
ARTICLE 5 : MODULATION DES PRIMES EN CAS D’ABSENCE
5-1 Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (part fixe)
En cas de congés d’adoption, de maternité, de paternité, d’accident de service ou de trajet et de maladie professionnelle, cette part est maintenue intégralement.
En cas de congés de maladie ordinaire, une retenue de 1/20ème sur l’IFSE est appliquée par jour d’absence et au-delà du 5ème jour ouvré.
L’IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement dans le cadre de l’attribution d’un Temps partiel thérapeutique.
En revanche, l’IFSE sera suspendue dans les cas suivants :
• Congé de longue maladie
• Congé de longue durée
• Congé de grave maladie
• Disponibilité pour raisons médicales 70
39/- Délibération relative à l’attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services
Service émetteur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Madame Edith MURGIONI, conseillère municipale
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des impôts, notamment son article 82,
VU la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 21,
VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
VU l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,
CONSIDERANT que la ville de Brignoles peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie,
CONSIDERANT que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature,
CONSIDERANT que l’attribution d’un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale,
CONSIDERANT qu’une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités d’attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services de la ville Brignoles,
CONSIDERANT que les responsabilités qui lui incombent, les contraintes de déplacement et de temps inhérentes aux fonctions de Directeur Général des Services nécessitent l’attribution de façon permanente et exclusive d’un véhicule de fonction pour son usage professionnel et ses déplacements privés,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré, 71
DECIDE à l’unanimité
Article 1 :
D’octroyer à compter du 1er mai 2022, un véhicule de fonction au Directeur Général des Services de la ville de Brignoles.
Article 2 :
D’autoriser le Maire à prendre l’arrêté portant attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services de la ville de Brignoles.
Article 3
De retenir comme mode de calcul de l’avantage en nature valorisé sur le bulletin de salaire, l’évaluation forfaitaire annuelle, soit 9% du coût d’achat du véhicule puisque celui-ci a plus de 5 ans.
Article 4 :
De prendre en charge :
▪ L’amortissement forfaitaire du véhicule à hauteur de de 9 % par an
▪ L’assurance et les frais d’entretien,
▪ Les frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payé par l’employeur, ▪ Les frais de péage.
Article 5 :
De rappeler qu’il appartient à l’autorité territoriale, conformément aux articles L.121-2 et L.121- 3 du Code de la route de désigner le conducteur d’un véhicule de fonction responsable d’une infraction au Code de la route et que le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l’agent.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2022.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à passer et à signer tous documents se rapportant à cette délibération. 72
40/- Délibération relative au versement de la prime d’intéressement à la performance collective
Service émetteur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe
VU le code général des collectivités territoriales et son article L714-5, les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service.
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
VU le décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 modifié par le décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 et fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
VU l’avis du Comité Technique en date du 19 avril 2022,
CONSIDERANT que conformément à l'article 1er du décret n° 2012-624, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, l’assemblée délibérante a la possibilité de créer, après avis du comité technique, une prime d’intéressement à la performance collective des services,
CONSIDERANT que conformément au décret n° 2012-624 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer les services (ou groupes de services) bénéficiaires de cette prime, de fixer les objectifs à atteindre et les indicateurs à retenir pour une période de 6 mois ou 12 mois consécutifs, ainsi que le montant individuel maximal susceptible d’être alloué aux agents, dans la limite du plafond annuel de 600 Euros fixé par le décret n° 2012-625,
CONSIDERANT qu’il appartiendra à l’autorité territoriale, après avis du comité technique, de fixer les résultats à atteindre et les indicateurs retenus, ainsi que de constater, à l’issue de la période de 12 mois consécutifs, si les résultats ont été atteints. Au regard de ces derniers et dans la limite du plafond défini par la présente délibération, l’autorité territoriale fixera le montant individuel de la prime versé pour chaque service.
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré, 73
DECIDE à l’unanimité d’instituer, pour la période allant du 1er mai 2022 au 31 octobre 2022 , une prime d’intéressement à la performance collective d’un montant individuel maximal de 600 € selon les modalités exposées ci-dessous.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
La prime pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels. Les agents de droit privé sont également concernés par ce dispositif dans la mesure où ils participent effectivement à l’atteinte des objectifs du service pour lequel a été instituée cette prime.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT
Pour bénéficier de la prime, une condition de présence effective dans le service d’une durée d’au moins trois mois est requise au cours de la période de référence de six mois consécutifs.
Pour la comptabilisation de la durée de présence effective, sont considérées comme de la présence effective les périodes :
• De congés annuels, congés pris au titre du compte épargne temps, congés liés à la réduction du temps de travail ;
• De congés de maladie ordinaire, congés de maternité, congés d’adoption, congés de paternité ;
• De congés pour accident de service ou pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions, pour accident de travail ou maladie professionnelle des agents contractuels, • De congés pour formation syndicale, les autorisations d’absence et décharges de service pour l’exercice d’un mandat syndical ;
• De formation professionnelle, à l’exception de la durée du congé pour formation professionnelle.
Pour la prise en compte du temps de présence effective, les services à temps partiel et à temps non complet sont considérés comme des services à temps plein.
Un agent peut être exclu du bénéfice de la prime au titre d’une année, en raison d’une insuffisance caractérisée de sa manière de servir.
ARTICLE 3 : DETERMINATION DES SERVICES CONCERNES ET DES OBJECTIFS
Monsieur le Maire décide de mettre, en place le dispositif d’intéressement à la performance collective suivant :
Dispositif d’intéressement à la performance collective pour le pôle « intervention » de la direction de la sécurité publique
Période de référence : du 1/05/2022 au 31/10/2022
Objectif(s) du service (ou
groupe de services) Indicateurs de mesure
Degré de satisfaction de
l’autorité territoriale Réunions hebdomadaires auprès de Monsieur le Maire 74
ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME
Le montant individuel attribué à chaque agent est fixé par Monsieur le Maire à l’issue de la période de référence, dans la limite du montant plafond prévu au précédent article. Le montant est identique pour chaque agent composant le service. Cependant, la prime est soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versés à un agent à temps partiel ou à temps non complet.
Ce montant est attribué en fonction des résultats atteints par le service.
Pour apprécier l'atteinte des résultats, Monsieur le Maire détermine, en fonction du dispositif d'intéressement fixé pour chaque service concerné, et après avis du comité technique, les résultats à atteindre pour la période de douze mois et les indicateurs de mesure. A l'issue de la période, il apprécie, après avis du comité technique, si les résultats ont été atteints.
Versée en supplément du régime indemnitaire, la prime d’intéressement peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités qui rétribueraient une performance collective.
L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE REVALORISATION :
Le dispositif susvisé fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque le montant sera revalorisé ou modifié par un texte réglementaire.
ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES :
Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions de la présente délibération seront prévus et inscrits au budget de la collectivité.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à passer et à signer tous documents se rapportant à cette délibération.
Se former régulièrement et au
minimum une fois par an Inscriptions aux formations 75
41/- Délibération relative à la modification du protocole du temps de travail – annexe n°22
Service émetteur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe
VU la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires,
VU la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale,
VU la Loi N°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1998 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21,
VU le Décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d’Etat,
VU le Décret N°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la Loi N°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique Territoriale,
VU le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
VU le Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,
VU le Décret N°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU le Décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement »,
VU le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
VU le Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
VU la délibération du 28 août 1982 relative aux congés exceptionnels pour le personnel communal,
VU la délibération du 20 décembre 2001 relative à la mise en place de l’aménagement et de la réduction du temps de travail,
VU la délibération n°1979/12/11 du 15 décembre 2011 relative au Compte Epargne Temps, 76
VU la délibération n°4088/12/21 du 16 décembre 2021 approuvant le protocole relatif au temps de travail,
VU l’avis du Comité Technique en date du 19 avril 2022,
CONSIDERANT que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.
CONSIDERANT qu’il appartient à l’’organe délibérant de fixer également les modalités d’exercice du temps partiel,
CONSIDERANT les évolutions et les précisions nécessaires au protocole initial après trois mois de mise en œuvre,
CONSIDERANT le protocole relatif au temps de travail soumis en annexe à l’assemblée délibérante et regroupant l’ensemble des règles relatives au temps de travail dans la collectivité,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité
- Le protocole du temps de travail annexé à la présente délibération dans sa version mise à jour à compter du 1er mai 2022,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tous documents issus de ce dispositif. 77
42/- Délibération relative à la mise à jour du tableau des effectifs- annexe n°23
Service émetteur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 34 indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels pris pour l’application de l’article 32 I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
VU les lignes directrices de gestion approuvées par le Comité Technique du 8 décembre 2020 et mises en œuvre à compter du 1er janvier 2021,
CONSIDERANT la réussite à l’examen professionnel d’adjoint administratif principal de 2ème classe d’un agent et les besoins du service de la restauration scolaire,
CONSIDERANT que ces emplois seront occupés par des fonctionnaires, mais qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires compte tenu du profil du candidat exigé sur le poste (connaissances dans les domaines particuliers du poste), une étude des candidatures et d’agents contractuels pourra être effectuée,
CONSIDENRANT le cas échéant, que ces agents contractuels seront recrutés à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans compte tenu des besoins du service et de la nature des fonctions spécifiques demandées et inhérentes au poste.
« Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité les modifications du tableau des effectifs joint en annexe à compter du 1er mai 2022 portant :
• 2 créations de poste comme suit :
➢ 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe au sein de la Direction des finances, du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne à hauteur de 0.91 ETP (Temps Non Complet 32 heures hebdomadaires)
➢ 1 poste d’adjoint technique au sein du service de la restauration scolaire à hauteur de 0.46 ETP (Temps Non Complet 16 heures hebdomadaires)
DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget 2022 - chapitre 012 78
43/- Délibération relative à la création d’emplois saisonniers pour les Accueils Collectifs de Mineurs – Année 2022
Service émetteur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Madame Edith MURGIONI, conseillère municipale
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3-2,
VU le décret N°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l’action sociale des familles (partie réglementaire),
VU l’arrêté du 09 février 2007 fixant les titres et les diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueil de scoutisme,
CONSIDERANT les nécessités de service liées au volume d’enfants inscrits dans les structures d’accueil de la ville de Brignoles entrainant un accroissement d’activité pendant la période estivale,
CONSIDERANT le respect des ratios d’encadrement rendant nécessaire la création d’emplois saisonniers affectés aux accueils collectifs de mineurs dans des proportions qui tiennent compte d’une pleine maîtrise des coûts, d’une optimisation maximale des moyens humains existants,
CONSIDERANT qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-2° de la loi N°84-53 précitée,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité la création d’emplois saisonniers :
• Accueils Collectifs de Mineurs représentant un volume global de 38 postes répartis en fonction des inscriptions du 11 au 29 juillet 2022 ou du 01 au 26 août 2022. • Accueil Collectifs de Mineurs : 1 poste de surveillant de baignade du 11 au 29 juillet 2022 et 1 poste du 01 au 26 août 2022.
• Ecole Municipale des sports du 08 au 31 juillet 2022 : 2 postes
• Ecole Municipale des sports du 01 au 26 aout 2022 : 2 postes
Il est précisé :
- Que les agents saisonniers ACM amenés à collaborer pour la seconde en période (mois d’aout) devront effectuer les missions consacrées au rangement, au déménagement et à la réinstallation de l’école dans le cadre d’un forfait de 4 heures,
- Qu’une journée pédagogique, sera organisée pour l’ensemble des agents saisonniers, quelle que soit la période, le 8 juillet 2022. 79
- Que les agents recrutés seront rémunérés au forfait selon les modalités et les taux définis ci-après :
Type de
rémunération
Fonctions de
directeur (titulaires
de diplômes
professionnels ou
BAFD)
Fonctions d’animateur
(titulaires de diplômes
professionnels ou BAFA)
En cours BAFA Non diplômés
Forfait journée 96.46 euros bruts 84.39 euros bruts 80.17 euros bruts 75.95 euros bruts
Forfait journée de
préparation 100.05 euros bruts 78.35 euros bruts 74.75 euros bruts 72.34 euros bruts
Forfait demi-
journée
d’aménagement
ou de rangement
de la structure
48.17 euros bruts 37.36 euros bruts 36.16 euros bruts 33.75 euros bruts
Forfait nuitée 77.13 euros bruts 72.34 euros bruts 68.71 euros bruts 65.10 euros bruts
Forfait veillée 65.07 euros bruts 60.28 euros bruts 57.26 euros bruts 54.25 euros bruts
Cette rémunération forfaitaire est calculée sur la base du SMIC horaire en vigueur au 1er mai 2022 (10.85 €/heure) et sera réactualisée à chaque augmentation de ce dernier. Elle ne sera majorée d’aucun régime indemnitaire, ni d’une indemnité de congés payés.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.
DIT que les crédits permettant d’effectuer les dépenses éventuelles afférentes à ces emplois, ont été prévus au chapitre 012 du Budget 2022. 80
44/- Délibération relative à la création d’un emploi de pigiste vacataire
Service émetteur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Benjamin BUFFERNE, Conseiller municipal
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que dans le cadre du développement de ses supports de communication et comme cela se pratique dans de nombreuses collectivités, la direction de la communication souhaite avoir recours de manière exceptionnelle à des journalistes rémunérés à la pige,
CONSIDERANT que la direction de communication fera ainsi en appel ponctuellement à des personnes extérieures compétentes pour la fourniture d’articles destinés aux publications municipales,
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de définir les modalités de rémunération des personnels vacataire journalistes-pigistes qui interviendront dans ce cadre et pour un acte déterminé :
Conformément aux règles et usages en vigueur dans la profession journalistique, l’unité de mesure est le "feuillet" de 1 500 signes, quelle que soit la durée du temps de travail nécessaire pour le rédiger. Le statut commun du pigiste, tel que défini par le Syndicat national des journalistes, prévoit une rémunération en salaire, et non en honoraires ou droits d'auteur. Dans la pratique, la rémunération constatée du feuillet commandé et livré, en presse magazine, d'entreprises ou de collectivités, s'établit en moyenne entre 70 et 100 € bruts.
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité
La création d’un emploi de pigiste vacataire au sein de la direction de la communication.
La grille des tarifs de rémunération des pigistes suivante et applicable au 1er mai 2022 :
• Le feuillet : 100 € bruts
• Le demi feuillet : 50 € bruts
INDIQUE à l’unanimité que la rémunération sera versée après la réalisation de la prestation par bulletin de salaire soumis aux cotisations obligatoires applicables aux agents non titulaires dans les collectivités territoriales,
DIT que les crédits sont inscrits au BP 2022,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à passer et à signer tous documents se rapportant à cette délibération, 81
45/- Délibération relative à la signature de la convention à intervenir entre la commune et le réseau de l’Office du Tourisme Intercommunautaire de la Provence Verte et Verdon pour la vente des billets à l’occasion des spectacles ou animations organisés par la Ville de Brignoles - annexe n°24
Service émetteur : Service Culture
Rapporteur : Madame Nadine GUISSET, Adjointe déléguée à la culture
VU le Code du tourisme, et notamment les articles L.133-1 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales R2231-31 et suivants, modifiés,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
CONSIDÉRANT que les services culture et événementiel de la Ville de Brignoles organisent régulièrement des spectacles et animations à caractère culturel,
CONSIDÉRANT que pour développer cette politique de programmation culturelle, il est important de diversifier les points de vente des billets d’entrée aux différents spectacles,
CONSIDÉRANT que l’Office de Tourisme Intercommunautaire de la Provence Verte et Verdon propose de prendre en charge une partie de la billetterie des différents spectacles en appui à son réseau de partenaires et sur internet,
CONSIDÉRANT que pour cela, il édite ses propres billets et perçoit une commission de 0,50 € à 1,50 €, fixée en fonction du prix du billet, et dégrevée du montant reversé en recettes à la Ville,
CONSIDÉRANT que la somme correspondante aux billets vendus par l’Office du Tourisme Intercommunautaire de la Provence Verte et Verdon est reversée à la Ville de Brignoles après la date du spectacle concerné dans les 8 jours suivant la réception de la facture,
CONSIDÉRANT que ce partenariat présente plusieurs avantages : publicité et vente sur internet via son réseau informatique de vente de billets, publicité dans le réseau de l’Office du Tourisme Intercommunautaire de la Provence Verte et Verdon, logiciel de billetterie professionnel permettant l’extraction de tableurs de données qualifiées,
CONSIDÉRANT qu’afin de mettre en place ce partenariat, il est proposé de signer une convention avec l’Office du Tourisme Intercommunautaire de la Provence Verte et Verdon prévoyant que chaque spectacle fasse l’objet d’un avenant précisant la nature du spectacle, la date et l’horaire, les tarifs ainsi que le nombre de places mis en vente,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention conclue pour la période du 15/03/2022 au 31/12/2022 avec l’Office du Tourisme Intercommunautaire de la Provence Verte et Verdon et à signer les avenants relatifs à ce dossier. 82
46/-Délibération relative au versement d’une subvention exceptionnelle pour l’année 2022 à l’association Maison des Initiatives Sociale
Service émetteur : Cohésion Sociale
Rapporteur : Madame Marinette VIOUX SANCHEZ, conseillère municipale
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article 9-1 portant définition de la subvention :
« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. »
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément,
VU la délibération du 8 avril 2021 relative à la Convention Pluriannuelle d’Objectifs 2021-2023 entre la Maison des Initiatives Sociale (MIS) et la Ville de Brignoles
CONSIDERANT que pour prétendre bénéficier d’une subvention, l’association doit mettre en œuvre un projet présentant un intérêt général ou local,
CONSIDERANT que le versement des subventions attribuées est conditionné à la production par chaque association d’un dossier de demande de subvention auprès de la commune,
CONSIDERANT qu’après étude de chaque demande, il convient d’établir la liste des subventions communales attribuées aux associations,
CONSIDERANT que la subvention peut être allouée pour contribuer au financement global de l’activité de l’organisme subventionné ou d’une action précise, conçue et mise en œuvre par le bénéficiaire.
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 4 000 € au titre de l’année 2022 à l’association Maison des Initiatives Sociale pour l’achat de mobiliers et la réalisation de travaux au sein des locaux mis à disposition par la Ville au 2 rue des déportés, 83170 Brignoles.
DIT que les dépenses sont inscrites au BP 2022. 83
47/- Délibération relative à la Convention d’Objectifs au titre de l’année 2022 de l’association Ligue Varoise de Prévention (LVP)- annexe n°25
Service émetteur : Cohésion Sociale
Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article 10,
VU le règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 avril 2012 (SIEG de minimis),
VU l’arrêté n°AR 2017-1509 du Conseil Départementale autorisant la Ligue Varoise de Prévention à exercer une action de prévention spécialisée sur le territoire de Brignoles,
CONSIDERANT que la convention d’objectifs permet à une association de s’inscrire dans un projet dans la durée avec la collectivité qui la subventionne,
CONSIDERANT que le projet de prévention de la marginalisation et aide à l'insertion des jeunes et de leurs familles dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale sur le territoire de Brignoles conçu par l’Association est conforme à son objet statutaire,
CONSIDERANT que le projet d’action subventionné relève de l’initiative privée associative,
CONSIDERANT que les activités de l’association L.V.P s’inscrivent dans une politique publique relevant de la compétence de la commune et que ces activités présentent un intérêt général,
CONSIDERANT la politique sociale locale dans laquelle s'inscrit ladite convention,
CONSIDERANT que le projet ci-après présenté par l’association L.V.P participe à cette politique,
CONSIDERANT que les activités et les actions de l’association L.V.P sont dirigées vers la population brignolaise de 6 à 24 ans (tout âge) sans discrimination d’aucune sorte, et prioritairement aux quartiers dits prioritaires de la ville au titre de la politique de la Ville,
CONSIDERANT qu’une convention d’objectif est rédigée pour une durée d’un an,
CONSIDERANT que les objectifs ont été établis en parfait accord entre le Département, l’association LVP et la Ville de Brignoles,
CONSIDERANT que la commune n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention,
CONSIDERANT que le cadre de la convention d’objectifs lui fait obligation de mettre en œuvre cette activité en raison du financement public alloué,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré, 84
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’objectif 2022 et à signer tout document relatif à ce dossier,
DIT que les dépenses sont inscrites au BP 2022. 85
48/-Délibération relative à la convention de partenariat tripartite avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) et Les Ch’amis de Brignoles pour l’année 2022– campagne de stérilisation des chats errants – annexe n°26
Service émetteur : Cohésion sociale
Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
VU l’article 59 de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU la circulaire la du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
VU la délibération n° 4093 du Conseil Municipal du 11 février 2022 mentionnant l’attribution d’une subvention de 1250 euros pour la « Société Protectrice des Animaux »,
CONSIDERANT que l’association dénommée « Société Protectrice des Animaux » est reconnue d’utilité publique,
CONSIDERANT que cette association mène une action en faveur de « la lutte contre toute prolifération de la population féline errante sur le territoire communal »,
CONSIDERANT que la campagne de stérilisation de 25 chats errants sur la commune de Brignoles pour l’année 2022 est confiée à la « Société Protectrice des Animaux »
CONSIDERANT que l’association Les Ch’amis de Brignoles est responsable de la mise en œuvre opérationnelle de l’action,
CONSIDERANT que le versement de la subvention attribuée est conditionné à la production d’un dossier complet de demande de subvention et à l’existence d’une convention de partenariat signée par les trois parties,
« Le Conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou sn représentant à signer la convention de partenariat entre l’association de la Société Protectrice des Animaux, les Ch’amis et la Ville de Brignoles au titre de l’année 2022.
DIT que les dépenses sont inscrites au Budget Primitif 2022. 86
49/-Délibération relative au renouvellement de la convention d’objectifs pluriannuels de l’Association Sportive Brignolaise (ASB)- Annexe n°27
Service émetteur : Vie Associative et équipements sportifs
Rapporteur : Madame Laurie RICHARD, Conseillère municipale
VU la loi du 12 avril 2000 sur les relations administratives-citoyens et la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
CONSIDERANT que la convention d’objectifs établie entre la Commune et l’association « A.S.B » avait été signée pour trois ans, est arrivée à son terme le 31 décembre 2021,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de partenariat en faveur du développement du sport, la Ville souhaite conclure une convention d’objectifs pluriannuels avec l’association « A.S.B »,
CONSIDERANT qu’il convient de renouveler pour une période de 3 ans ce partenariat,
CONSIDERANT que la Ville s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objet (y compris les moyens de fonctionnement qu’il requiert),
« Le Conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’objectifs pluriannuels avec l’association « A.S.B » d’une durée de trois ans, dont les termes sont définis sur les documents annexés à la présente. 87
Liste des Décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales –février à avril 2022
2022-03 : Décision relative à l’abrogation de la régie des recettes "culture"
2022-04 : Décision relative au marché captation vidéo Lionnel Barbe
2022-05 : Décision relative à la réparation de la cloche de l’église de Saint Sauveur 2022-06 : Décision relative au marché de fourniture de matériels de télécommunication en 5 lots sur 2 ans
2022-07 : Décision relative à l'emprunt passé avec la Banque Postale
2022-08 : Décision relative à la création d’un tarif public pour le concert du groupe Ténor Tonik le 3 juin 2022
2022-09 : Décision relative à la création d'un tarif public local dans le cadre de la foire aux santons
2022-10 : Décision relative à la modification de la régie droit de place
L’ordre du jour étant épuisé,
Monsieur le Maire lève la séance à 11 h 17
Le 29 avril 2022,
Le Maire
Didier BREMOND
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