Déliberation - DEL2024 02 1

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Déliberation - DEL2024 02 1 Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Sainte-Foy-Saint-Sulpice. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 02 1)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINTE FOY SAINT SULPICE

SEANCE DU 2 FEVRIER 2024

Del2024-02-1

Date de la convocation : 23 janvier 2024

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres excusés : 2

Nombre de membres absents : 0

L’an deux mille vingt-quatre, le deux février, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Sainte Foy Saint Sulpice, dûment convoqués, se sont réunis, en session ordinaire, salle du conseil municipal en Mairie, sous la présidence de Monsieur Mickaël MIOMANDRE, Maire

PRESENTS : Messieurs MOMANDRE M. - PONVIANNE G. — JURINE T.- COUTURIER A. - DUINAT J. - PALLUAT DE BESSET D. - REBOUX A.- THIVOLET D.- VERCHERAND P. - VIAL F. - Mmes BARROUX V. - MOREL P. - TRICAUD M.

ABSENTS EXCUSES : Messieurs DE OLIVEIRA F. (a donné procuration à M. MIOMANDRE Mickaël)

- RICO S. (a donné procuration à M. PONVIANNE Gilles)

ABSENT:

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Magali TRICAUD

OBJET : ADHESION AU SERVICE COMMUN DES MOYENS TECHNIQUES PORTE PAR LOIRE FOREZ AGGLOMERATION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-10 et L.5211-4-2 VU les statuts de la Communauté,

Vu la délibération n° 1 du conseil communautaire du 19 décembre 2017 adoptant son schéma de mutualisation, Vu la décision du Président de Loire Forez agglomération n° 710/2017 du 25 septembre 2017 décidant la création d’un service commun des moyens techniques,

Vu l’avis du comité technique de la communauté en date du 13 septembre 2017, Vu la saisine pour avis du prochain comité social territorial du centre de gestion de la Loire qui se tiendra le 8 février 2024.

Augmenter l’efficience des politiques publiques sans dégrader le service rendu, dans un contexte budgétaire contraint constitue un enjeu majeur pour le mandat en cours. Veiller à préserver les capacités d’investissement public du territoire pour leurs effets d’entraînement sur l’économie locale est une priorité. Cela induit de nouvelles logiques de solidarité entre les communes et l’intercommunalité et oblige à repenser le mode d'élaboration des politiques publiques. De plus, la réforme des collectivités et la modernisation de l’action publique territoriale ont d'importantes répercussions au cœur de chaque collectivité. L'organisation et la conduite des projets du territoire se fondent désormais sur des principes de mutualisation, de prévision, d'optimisation. C’est dans cette dynamique que s’inscrit le schéma de mutualisation, approuvé par Loire Forez agglomération et ses communes membres de réception - Ministère de l'Intérieur

(042-214202210-20240202-DEL2024-01-1TER-DE]

Accusé certifié exécutoire l | 2

Réception par le préfet 07/02/2024

Publication : 07/02/2024Ce schéma, fondé sur des enjeux et des valeurs communs met notamment en avant le renforcement d’une

culture territoriale et des liens de solidarité entre les membres du bloc communal, ainsi que la sécurisation et

l’épanouissement des communes au sein de celui-ci.

Il met également en avant des principes et des garanties dans sa mise en œuvre : Respecter la libre adhésion, le principe de subsidiarité ; garantir la lisibilité et la transparence et, enfin, favoriser la co-construction et l’expérimentation. Dans ce cadre, un certain nombre de mises en commun de ressources et de moyens ont été imaginées à l’attention des communes de petites tailles, permettant ainsi d’intégrer pleinement ces dernières à cette dynamique d’optimisation des ressources.

Le service commun constitue un outil de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements de la communauté et de ses communes membres, de mettre en commun, d'améliorer et de rationaliser les moyens pour l’accomplissement des missions des cocontractants.

Afin d’optimiser leurs ressources en vue des interventions techniques demandant une habilitation particulière et/ou nécessitant du matériel spécialisé, les communes et la communauté se regroupent au sein d’un service commun et mutualisent leurs moyens techniques, humains et matériels en les rendant disponibles à l’ensemble des adhérents pour des interventions ponctuelles. Chaque adhérent propose librement les ressources qu’il envisage de mettre à disposition du service commun.

Ce service commun est géré par la communauté.

Le service commun effectue des missions techniques pour le compte de ses adhérents. Pour cela, il utilise de manière rationnelle les ressources en compétences techniques et en matériels spécialisés du territoire. Il permet ainsi la circulation des agents, d’une commune - ou de l’EPCI - à une autre, pour les interventions techniques et les mises à disposition de matériel. Il organise également la gestion des éventuels flux financiers, en fin d’année, entre les adhérents, selon qu’ils sont débiteurs ou créanciers du service.

Une convention d’adhésion au service commun précise le champ d’application, les modalités d’organisation matérielle, la situation de chaque agent du service commun, les conditions et modalités de partage des coûts du service entre les adhérents, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou de recours. Enfin, elle précise les conditions et modalités de sortie du service commun.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER l’adhésion de la commune au service commun des moyens techniques porté par

Loire Forez agglomération, à compter de la date de signature de la convention par les deux parties et

pour une durée illimitée.

- __ D’APPROUVER la convention jointe à la présente délibération

- _ D’AUTORISER le maire à signer celle-ci

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- __ DECIDE de valider l’adhésion de la commune des moyens techniques porté par Loire Forez

agglomération, à compter de la date de signature de la convention par les deux parties et pour

une durée illimitée.

- _ APPROUVE la convention qui s’y rattache

- AUTORISE le maire à signer la convention d’adhésion au service commun ainsi que tout autre

document qui s’y rattache.

Fait à Sainte Foy Saint Sulpice, le 2 février 2024

La secrétaire de séance,

Magali TRICAUD

usé de réception - Ministère de l'Intérieur

Le Maire

Mickaël MIOMANDRE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet 07/02/2024

Publication : 07/02/2024