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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac.
Lien du pdf (Convocation - 73432abe65b3ad19d5c69261c7d6b588)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Institutions publiques,
République française - Département de la Dordogne
SAINT HILAIRE D'ESTISSAC
Séance du 22 janvier 2025
Membres en exercice : Date de la convocation: 17/01/2025 10 L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux janvier l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Jean-Claude DAREAU
Présents : 8
Présents : Jean-Claude DAREAU, Alain DOCQUIN, Valérie
Votants: 9 JEANNAILLAC, Lise MARIN, Béatrice MARTY, Jérôme REBEYROL,
Nelly REBEYROL, Catherine THOMAS
Pour: 9
Contre: 0 Représentés : Pascal THIELIN par Jean-Claude DAREAU
Abstentions: 0 . Excusés :
Absents : Adrien KEMPF
Secrétaire de séance : Alain DOCQUIN
Objet: Autorisation location logement 13 route du Bourg - DE_2025 003
Monsieur le Maire informe le conseil que le logement situé au 13 route du Bourg appartient au domaine privé de la commune.
Ce logement est loué à Madame Danielle CHEMINADE à compter du 1er août 2011 sur la base d'un contrat de location conforme à la législation en vigueur. Ce contrat de location, initialement consenti pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 31 mai 2017, a été reconduit.
Une caution équivalente à 1 mois de loyer hors charges locatives a été demandée à la locataire. Un état des lieux d'entrée a été réalisé.
Au ler juin 2011, le montant du loyer était fixé à 300€ par mois, hors charges locatives. Le montant du loyer est révisé chaque année, au 1er janvier, sur la base de l'indice de Référence des Loyers de l'INSEE du 4ème trimestre de l'année précédente. Au 1er janvier 2025, le loyer est fixé à 344,34€ par mois hors charges locatives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE la location du logement situé au 13 route du Bourg à Mme Danielle CHEMINADE ;
- FIXE le montant du loyer à 344,34€ par mois, révisable chaque année ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette location.
Fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
P/copie conforme, |
Le Maire, Jean-Claude DAREA
22 janvier 2025
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publié ou notifié le
AR Prefecture
024-212404222-20250122-DE_2025_003-DE
Reçu le 24/01/2025