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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mons.
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Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Numérique,
À
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Commune
de
CET
e
ons
Publié
le
ID : 031-213103559-20221129-DELIB582022-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Nombre
de
membres
en
exercice
“19
Nombre
de
membres
présents
:15
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 04
Absent
: 00
Date
de
la convocation
: 23/11/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le mardi
29
novembre
à 20h,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Mons,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
de
Mons,
sous
la
présidence
de
Mme
Véronique
DOITTAU,
maire
de
Mons.
15
membres
étaient
présents
:
Malika
BAREIL
;
Hélène
CAMPLO-ROBERT
;
Maryse
CEREDE;
Sylvie
COMPIN
;
Véronique
DOITTAU
; Jean-Luc
FABRE
; Anne
FERRAND
; J
érôme
GALINON
; Françoise
GARRIGUES
; Éric
GINESTET
; Georges
HENRY
; Solange
HOLLARD
; Frédérique
LION
;
Mickaël
NICOLAS
; Jean-François
SOLA
;
4 membres
absents
ayant
donné
procuration
:
Elodie
AUMONIER
a donné
procuration
à Frédérique
LION
;
Anne
DEVIGNOT
a donné
procuration
à Malika
BAREIL
;
Jean-Claude
LAFFONT
a donné
procuration
à Georges
HENRY
;
Bernard
PROUST
a donné
procuration
à Hélène
CAMPLO-ROBERT
;
0 membre
était
absent
sans
avoir
donné
procuration
Secrétaire
de
séance
: Éric
GINESTET
DELIBERATION
N°
58/2022
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
D’UN
ESPACE
NUMERIQUE
DE
TRAVAIL
ANNEE
SCOLAIRE
2022-2023
Rapporteur
: Frédérique
LION
La
mise
en
place
d’un
ENT
1er
degré
pour
la région
académique
Occitanie,
projet
d’intérêt
général
dénommé
ENT-École,
a
pour
objectif
le
développement
des
usages
du
numérique
éducatif
et
de
l’espace
numérique
de
travail
ENT-École.
Ce
partenariat
s’inscrit
dans
le contexte
de
la priorité
conférée
par
le Ministère
de
l'Education
nationale
au
numérique
dans
la loi
d’orientation
et de
programmation
de
l’Ecole
et de
la
République
et dans
le cadre
de
la compétence
régionale
relative
au
service
public
du
numérique
éducatif
(R222-24-2
alinéa
5
du
code
de
l’éducation)
de
la
rectrice
de
région
académique
d’Occitanie.
La
région
académique
s’appuie
notamment
sur
la politique
éducative
et son
volet
numérique
proposés
par
le
ministère
de
l’Education
nationale.
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
ID : 031-213103559-20221129-DELIB582022-DE
Par
le projet
ENT-École,
les
académies
de
Toulouse
et Montpellier
s'engagent
sur
le
déploiement
généralisé
d’un
ENT
pour
le
premier
degré.
La
formation
aux
usages
du
numérique
et l’accompagnement
à la
conduite
du
changement
des
enseignants
et
directeurs
des
écoles
publiques
sont
pris
en
charge
par
l'Éducation
nationale
au
niveau
des
volets
départementaux
des
plans
de
formation,
des
animations
pédagogiques
et de
l’accompagnement
de
projet
assuré
par
les
référents
numériques
départementaux
et de
circonscription. A travers
les
plateformes
d’assistance
académiques,
la région
académique
s'engage
à assurer
l'assistance
aux
enseignants.
Elle
fournira
aux
personnels
des
collectivités,
qui
en
feront
la
demande,
des
profils
spécifiques
permettant
la publication
d’informations
sur
des
pages
et dans
des
espaces
personnalisables,
dédiés
à la
communication
de
la collectivité.
La
région
académique
assure
la responsabilité
de
traitement
des
données
à caractère
personnel.
La
collectivité
assure
l'équipement
et la
maintenance
informatiques
ainsi
que
les
accès
Internet
nécessaires
à
l’utilisation
de
l’'ENT-École.
Elle
participe
annuellement
au
financement
de
l’'ENT-École
en
fonction
du
nombre
d’écoles
dont
elle
a la
charge.
La
participation
financière
de
la collectivité
a pour
seul
but
de
couvrir
une
part
des
dépenses
engagées
par
la région
académique
pour
la mise
à disposition
du
logiciel,
l’assistance,
et
l’accompagnement
des
utilisateurs.
Pour
la commune
de
Mons
elle
est
fixée
à 45
€ TTC
par
an.
Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal
décide
:
-
D’autoriser
Madame
le Maire
à signer
la Convention
annexée
à la
présente
délibération
;
-
De
lui
confier
la
mise
en
œuvre
de
cette
convention
;
-
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
VOTE
: UNANIMITE
Le
Maire
:
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat
et sa
publication.
Fait
à Mons,
le 29/11/2022
DANTTAU
ons
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le :
Publié
le
:
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le Tribunal
administratif
de
Toulouse
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
T< oulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
T4 élérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
ET
ID
: 031-213103559-20221129-DELIB582022-DE
En RÉGION
ACADEMIQUE
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité
le 27
septembre
2022
Convention
de
partenariat
pour
la mise
à disposition
d'un
environnement
numérique
de
travail
(ENT-école)
Année
scolaire
2022-2023
Entre
:
LA
RÉGION
ACADÉMIQUE
OCCITANIE
31,
rue
de
l'Université
34
064
- MONTPELLIER
Cedex
2
Représentée
par
Mostafa
FOURAR,
en
sa
qualité
de
Recteur
de
l'académie
de
Toulouse
par
délégation
de
la
Rectrice
de
la
région
académique
Occitanie
Ci-après
dénommée
"académie"
Et:: COMMUNE
DE
MONS
SIRET
: 21310355900018
Adresse
:
PL
DE
LA
MAIRIE,
31280
MONS
Représenté(e)
par
: Véronique
DOITTAU
En
sa
qualité
de
: MAIRE
Ci-après
dénommé(e)
"collectivité"
NB
: En
cas
de
paiement
des
participations
financières
par
chaque
commune
d'un
regroupement
de
communes,
une
convention
doit
être
établie
pour
chaque
commune.
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
1- Préambule
:
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d'un
ENT
ler
degré
pour
la
région
académique
Occitanie,
projet
d'intérêt
général
dénommé
ENT-École,
les
parties
contractantes,
conscientes
des
enjeux
du
numérique
pour
la
réussite
des
élèves,
conviennent
de
mettre
en
œuvre
un
plan
de
développement
des
usages
du
numérique
à
l'école.
Ce
partenariat
s'inscrit
dans
le
contexte
de
la
priorité
conférée
par
le
Ministère
de
l'Education
nationale
au
numérique
dans
la
loi
d'orientation
et
de
programmation
de
l'Ecole
et
de
la
République
et
dans
le
cadre
de
la
compétence
régionale
relative
au
service
public
du
numérique
éducatif
(R222-24-2
alinéa
5
du
code
de
l'éducation)
de
la
rectrice
de
région
académique
d'Occitanie.
La
région
académique
s'appuie
notamment
sur
la
politique
éducative
et
son
volet
numérique
proposés
par
le
ministère
de
l'Education
nationale.
La
région
académique
et
les
collectivités
signataires
se
fixent
comme
objectif
le
développement
des
usages
du
numérique
éducatif
et
de
l'espace
numérique
de
travail
ENT-
École.
À
cette
fin
elles
coopèrent
et
mutualisent
leurs
moyens.
Par
le
projet
ENT-École,
les
académies
de
Toulouse
et
Montpellier
s'engagent
sur
le
déploiement
généralisé
d'un
ENT
pour
le
premier
degré.
Elles
proposent,
sur
la
base
d'une
solution
applicative
commune,
un
accompagnement,
une
assistance
et
de
la
formation
aux
enseignants.
Convention
de
partenariat
pour
la mise
à disposition
de
l'ENT-école
dans
l'académie
de
Toulouse
-
Année
scolaire
2022-2023
IVOYÉ
en
fire
:081-218102559-20221129-DELI9582022-DE
It-
Articles
:
Article
1 -
Objet
de
la
convention
:
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
rôles
et
engagements
des
parties,
relatifs
à
la
promotion,
l'accompagnement,
la
formation
et
l'assistance
pour
la
mise
en
œuvre
de
l'ENT-
École,
la
fourniture
des
données
à
caractère
personnel
nécessaires
ainsi
qu'un
cadre
de
&ouvernance
et
de
pilotage.
Article
2 -
Description
du
projet
:
L'ENT-École
s'inscrit
dans
le
programme
des
ENT
de
l'Éducation
nationale
et
permet
d'offrir
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
région
académique
un
ENT
qui
propose
un
environnement
de
confiance
cohérent
(dans
la
continuité
de
l'ENT
second
degré
unique
déployé
pour
tous
les
lycées
et
la
quasi-totalité
des
collèges
de
la
région
académique),
une
formation
uniforme
des
personnels
enseignants
des
écoles
publiques,
une
mutualisation
des
ressources
pédagogiques
et
Une
assistance
optimisée.
La
solution
applicative
offre
à
chaque
usager
(enseignant,
élève,
directeur,
parent,
personnel
de
la
collectivité)
un
accès
simple,
dédié
et
sécurisé
aux
services
dont
il a
besoin
: des
services
de
communication
et
de
collaboration,
des
services
informationnels
et
documentaires,
des
services
d'accompagnement
de
la
vie
de
l'élève,
des
services
de
production
pédagogique
et
éducative
ainsi
que
des
services
utilitaires
de
stockage
et
de
gestion
notamment.
Les
usagers
bénéficient
à
travers
un
service
web,
d'un
accès
authentifié
et
de
services
spécifiques
selon
leur
profil.
L'ENT-École
est
notamment
interconnecté
au
Gestionnaire
d'Accès
aux
Ressources
{GAR)
qui
permet
un
accès
sécurisé
à des
ressources
numériques
externes
à l'ENT.
Article
3 -
Engagements
réciproques
:
Article
3.1
Engagements
de
la
région
académique
La
formation
aux
usages
du
numérique
et
l'accompagnement
à
la
conduite
du
changement
des
enseignants
et
directeurs
des
écoles
publiques
sont
pris
en
charge
par
l'Éducation
nationale
au
niveau
des
volets
départementaux
des
plans
de
formation,
des
animations
pédagogiques
et
de
l'accompagnement
de
projet
assuré
par
les
référents
numériques
départementaux
et
de
circonscription.
Elle
relève
également
des
missions
de
la
Direction
de
région
académique
du
numérique
pour
l'Education,
A
travers
les
plateformes
d'assistance
académiques,
la
région
académique
s'engage
à
assurer
l'assistance
aux
enseignants.
La
région
académique
fournira
aux
personnels
des
collectivités,
qui
en
feront
la
demande,
des
profils
spécifiques
permettant
la
publication
d'informations
sur
des
pages
et
dans
des
espaces
personnalisables,
dédiés
à la
communication
de
la
collectivité,
La
région
académique
assure
la
responsabilité
de
traitement
des
données
à
caractère
personnel. Article
3.2
Engagement
de
ta
collectivité
La
collectivité
assure
l'équipement
et
la
maintenance
informatiques
ainsi
que
les
accès
internet
nécessaires
à
l’utilisation
de
l'ENT-École.
Le
type
de
connexion
et
le
service
de
fourniture
d'accès
doivent
être
suffisants
pour
l'usage
qui
sera
fait,
et
dimensionné
en
fonction
du
nombre
d'élèves
amenés
à se
connecter
simultanément
(des
préconisations
seront
définies
pour
chaque
année
scolaire),
La
collectivité
participe
annuellement
au
financement
de
l'ENT-École
en
fonction
du
nombre
d'écoles
dont
elle
a la
charge
et
inscrites
à l'ENT-École
pour
l'année
en
cours.
Article
4 Participation
financière
La
participation
financière
de
la
collectivité
a
pour
seul
but
de
couvrir
une
part
des
dépenses
engagées
par
la
région
académique
pour
la
mise
à
disposition
du
logiciel,
l'assistance,
et
l'accompagnement
des
utilisateurs.
La
participation
des
collectivités
est
fixée
à
45
€
TTC
par
école
et
par
an.
Le
paiement
des
participations
financières
par
année
scolaire
s'effectue
après
émission
par
la
région
académique
d’un
titre
de
perception
à l'encontre
de
la
collectivité.
Pour
l'année
scolaire
2022-2023,
la
liste
des
écoles
inscrites
et
le
coût
pour
la
collectivité
sont
précisés
dans
l'article
9.
Article
5 -
Définition
et
mise
en
place
d'indicateurs
d'activité
Le
projet
ENT-École
s'inscrit
dans
le
dispositif
national
de
mesure
d'audience
(DNMA)
des
ENT
mis
à
disposition
par
le
ministère
en
charge
de
l'Education
Nationale
qui
vise
plusieurs
objectifs
:
- Bénéficier
d'un
plan
de
marquage
harmonisé
au
niveau
national
qui
définit
l'ensemble
des
indicateurs
génériques
couvrant
les
services
proposés
par
les
ENT.
- Rendre
compte
de
la
fréquentation
des
ENT
au
travers
de
tableaux
de
bords
accessibles
aux
porteurs
de
projets
et
aux
décideurs.
- Apporter
aux
porteurs
de
projet
des
éléments
de
pilotage
permettant
d'apprécier
l'évolution
des
usages
liés
à
VENT,
sur
l'ensemble
des
établissements
déployés
comme
au
niveau
de
Convention
de
partenariat
pour
la mise
à disposition
de
l'ENT-école
dans
l'académie
de
Toulouse
-
Année
scolaire
2022-2023
Envoyé
en
f
Fi
er
pré
Publié
le
le 0612/2082
022
chacun
d'entre
eux.
FD:
081-218103559-20221
129-DELIB582022-DE
Les
données
anonymes
utilisées
par
ce
plan
de
marquage
portent
sur
les
différents
profils
(élève,
enseignant,
parent,
personnel
de
collectivité),
sur
les
différents
services
disponibles
dans
l'ENT
et
sur
les
caractéristiques
des
sessions
de
connexion
(moment
de
la journée,
durée,
type
de
matériel
utilisé).
Elles
sont
issues
de
la solution
logicielle
et
sont
traitées
par
le
prestataire
de
l'ENT,
la
cellule
nationale
qui
gère
ce
dispositif
et
les
instances
locales
de
pilotage
du
projet
au
niveau
de
la
région
académique,
des
DSDEN
et
des
circonscriptions.
Article
6 -
Responsabilité
éditoriale
et
règles
déontologiques
(sous
réserve
de
l'existence
d'un
portail)
:
Au
niveau
des
écoles,
le
(ia)
directeur
{trice)
d'école
est
désigné(e)
comme
directeur(trice)
de
publication.
Le
référent
ville
est
désigné
directeur
de
publication
pour
les
espaces
d'expression
qui
lui
sont
réservés.
Le
directeur
de
publication
veille
à ce
qu'aucun
contenu
illicite,
injurieux
où
diffamatoire
ne
soit
publié
dans
l'ENT.
1
sensibilise
les
utilisateurs
sur
les
infractions
qui
pourraient
être
réalisées
et
qui
sont
mentionnées
dans
la charte
validée
par
les
utilisateurs
à la
première
connexion. Les
règles
déontologiques
à
toute
communication
s'appliquent,
notamment
le
devoir
de
neutralité,
de
discrétion
professionnelle,
de
correction
et
de
dignité
dans
les
propos.
Article
7 - Assistance
aux
utilisateurs
:
L'assistance
aux
usagers
de
l'éducation
nationale
est
assurée
via
les
plateformes
d'assistance
académiques
déjà
existantes
en
lien
avec
le
prestataire
de
la
solution
d'ENT,.
Les
signalements
d'incidents
ou
de
demande
d'accompagnement
sont
possibles
7j/7,
24h/24
par
les
directeurs,
les
enseignants,
les
conseillers
pédagogiques,
les
ERUN
et
les
équipes
académiques
dans
leur
périmètre. L'assistance
des
parents
est
effectuée
au
niveau
des
écoles.
Article
8 -
Protection
des
données
à caractère
personnel
:
L'ENT
a vocation
à
héberger
un
grand
nombre
de
données
à caractère
personnel
au
sens
de
fa
réglementation
informatique
et
libertés.
Il
est
acté
de
la
qualification
de
responsable
de
traitement
du
recteur
{ou
de
la
rectrice)
de
région
académique.
La
région
académique
est
notamment
responsable
:
- Du
choix
d'une
solution
ENT
répondant
aux
exigences
du
schéma
directeur
national
des
ENT
et
de
la
sécurisation
juridique
de
la
relation
conventionnelle
avec
l'éditeur
retenu.
-
De
la
fourniture,
de
l'aimentation,
de
la
sécurisation
et
de
l'actualisation
de
l'annuaire
de
VENT
à
partir
de
l'annuaire
fédérateur
(AAF)
lui-même
alimenté
par
les
données
issues
de
ONDE
que
les
directeurs
devront
tenir
à jour,
- De
la
sensibilisation
des
utilisateurs
de
l'ENT.
- De
la
documentation
de
conformité
de
cette
activité
de
traitement
(via
Une
inscription
dans
son
registre
des
activités
de
traitement)
;
- Du
respect
des
droits
des
personnes
concernées.
Pour
rappel,
s'agissant
de
l'activité
de
traitement
susvisée,
les
personnes
concernées
disposent
du
droit
:
- D'être
informées
de
ses
principales
caractéristiques
;
- D'accéder
aux
données
détenues
par
les
responsables
de
traitement
;
- De
solliciter
une
rectification
des
données
erronées
ou
incomplètes
les
concernant
;
- De
s'opposer,
lorsque
des
circonstances
particulières
le justifient
au
traitement
de
leurs
données
;
- De
solliciter,
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation,
la
limitation
du
traitement
;
- De
formuler
des
directives
post-mortem.
Article
9 -
Liste
des
écoles
et
coût
pour
la commune
pour
l'année
scolaire
2022-2023
La
collectivité
a inscrit
1
école(s)
pour
cette
année
scolaire,
pour
un
montant
correspondant
à
1x
45€
soit,
45€.
- Liste
des
écoles
:
0310664D
- MONS
- 31
- E.P.PU
MONS
Article
10
- Durée
de
la convention
:
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
signature
et
se
termine
au
5
septembre
2023. Article
11 -
Modification
et
résiliation
de
la convention
:
Convention
de
partenariat
pour
la mise
à disposition
de
l'ENT-école
dans
l'académie
de
Toulouse
-
Année
scolaire
2022-2023
Envoyé
en
fi
re
le 06/12/2022 le G6/12/2022
Fi ID:
091-218103559-20221
129-DELI8582022-DE
Pul
Si l'une
des
parties
estime
que
la présente
convention
n'est
pas
respectée,
elle
adresse
à
l’autre
partie
une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
lui
exposant
ses
griefs.
Une
conciliation
entre
les
parties
est
alors
organisée
à l'initiative
de
la partie
la plus
diligente
au
Plus
tard
dans
le délai
d'un
mois.
En
cas
d'échec
de
la conciliation,
la présente
convention
peut
être
résiliée
de
plein
droit,
par
la
partie
qui
estime
que
les
engagements
réciproques
inscrits
dans
la convention
n'ont
pas
été
respectés
à Fexpiration
d'un
délai
de
quinze
jours
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cette
lettre
précise
les
motifs
de
la résiliation.
Les
sommes
perçues
par
ia Région
académique
Occitanie
au
titre
de
la
présente
convention
ne
pourront
faire
l'objet
de
remboursement.
À défaut
d'accord
amiable
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la date
du
courrier
visé
à
l'alinéa
précédent,
le
litige
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier.
A Toulouse,
le 27/09/2022
COMMUNE
DE MONS
: Îe
A 2
Jéor?-
Représenté(e)
par
: Véronique
DOITTAU
MAIRE
Mostafa
FOURAR
Recteur
de
l'académie
de
Toulouse
SIN
Convention
de
partenariat
pour
la mise
à disposition
de
l'ENT-école
dans
l'académie
de
Toulouse
-
Année
scolaire
2022-2023