Compte-Rendu - CR du 30 04 2021

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Compte-Rendu - CR du 30 04 2021 Document publié le Vendredi 30 avril 2021 par la commune de Daubeuf-la-Campagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 30 04 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE DAUBEUF LA CAMPAGNE

DU 30 AVRIL 2021 À 19h00 HEURES

L'an deux mille vingt et un, le 30 avril à 19h00 heures, le Conseil municipal, légalement

convoqué, s'est réuni sous la présidence de Madame Laurance BUSSIÈRE, Maire.

Etaient présents :

Madame Laurance BUSSIERE, Maire,

Mesdames Corinne DUBOS, Yasmina LAMBERT, Corinne FARGES, Lorraine PENNEL.

Messieurs: Sébastien BUISSON, Philippe DUBOS, Jean-Pierre LAMBERT, François MANCEL, Jonathan HUET.

Absent excusé : Monsieur. Julien NICERON.

Date de convocation : 22/04/2021.

Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la présente séance ouverte.

Sur proposition de Madame le Maire, Monsieur Sébastien BUISSON est désigné en qualité de secrétaire de séance. Le compte-rendu de la séance précédente sera soumis ultérieurement aux membres du conseil.

> TRANSFERT DE LA COMPETENCE MOBILITE

Rapport de présentation :

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a redéfini l’organisation territoriale de la

compétence mobilité en la structurant autour de deux échelles, l'échelle locale et l'échelle

régionale.

- Concernant l'échelle régionale, la région Normandie est d'ores et déjà compétente au titre

d’Autorité Organisatrice des Mobilités Régionales (AOMR).

-__ Concernant l'échelle locale, il est proposé à chaque intercommunalité de devenir compétente

au titre d'Autorité Organisatrice des Mobilités Locales (AOML), avec pour objectif de supprimer

les zones blanches de la mobilité : de nombreux territoires, comme le Pays du Neubourg, n'ont

pas actuellement d'autorité compétente pour organiser ou coordonner des services de mobilité.

Les intercommunalités ont eu jusqu'au 31 mars 2021 pour se positionner sur le transfert de cette

compétence « mobilité ». Transfert effectif au 1er juillet 2021. En l'absence de délibération dans

ce délai, il est considéré que l'intercommunalité décide de ne pas prendre cette compétence

mobilité.

Cependant à compter du 1er juillet 2021, même si les intercommunalité ne prennent cette

compétence, les communes ne pourront plus créer de services mobilité.

Le 30 mars dernier, le conseil communautaire s'est réuni et a décidé de prendre la compétence

« mobilité » sans solliciter le transfert des services régionaux.

Les conseils municipaux ont 3 mois à compter de la notification aux maires de la délibération du

conseil communautaire portant sur la prise de la compétence « mobilité » pour se positionner sur

le transfert de cette compétence au profit de l'intercommunalité. Ce transfert est validé si unemajorité qualifiée est atteinte : la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la

population ou inversement. En l'absence de délibération dans ce délai, il est réputé que le conseil

municipal est favorable à ce transfert.

Il'est donc proposé au conseil municipal de refuser ou d'accepter le transfert à compter

du er juillet 2021 de la compétence « mobilité » au profit de la communauté de

communes Pays du Neubourg.

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2109 2019 d'orientation des mobilités,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-17 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays du Neubourg ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pays du

Neubourg portant sur le transfert de la compétence « mobilité » ;

Vu la notification en date du 1er avril 2021 de la délibération du 30 mars 2021 du conseil

communautaire de la communauté de communes Pays du Neubourg portant sur le

transfert de la compétence mobilité,

Vu le rapport de présentation ci-dessus,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal :

- Approuve le rapport de présentation ;

- Accepte de transférer à la communauté de communes du Pays du Neubourg, la

compétence « mobilité », à compter du 1er juillet 2021 ;

- Dit que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de l'Eure ainsi qu’au

Président de la communauté de communes Pays du Neubourg.

Vote CONTRE : 0 POUR: 10

> BAUX RURAUX

Vu l'article L2121-29 du CGCT ;

Vu la délibération n° 2020-01 du 28/05/2020 portant délégation de fonctions du conseil

municipal au maire ;

Considérant que les parcelles agricoles appartenant au domaine privé de la commune

peuvent être louées à des exploitants sous forme de baux ruraux qu'il convient de définir,

Le conseil municipal, sur proposition de Mme le Maire, et après en avoir délibéré :

1. Décide qu'en application du statut de fermage au titre de l’article L411-2 tiret 4 3°

du Code Rural et de la Pêche Maritime, les parcelles communales en zone agricole

feront l'objet d’un bail rural d'une durée de 9 années avec un prix de fermage indexé

par arrêté ministériel et fixé par arrêté préfectoral chaque année ;

2. Enumère les parcelles concernées par la location soit, sur la commune de Daubeuf-

la-Campagne, les parcelles suivantes :N° et section Nom/lieu-dit Surface A9 LA POMMERAIE 947

À 53 LE VIEUX MOULIN 630

B 10 LES MARETTES 4901

B 26 LE QUESNAY 1777

B 37 LA GROSSE BORNE NORD | 2823

B 118 LA CAGE 1099

B 178 LE QUESNAY 5275

D 94 LA VALLEE 10460

E 76 LE CERISIER 2445

E 154 LE FOND DU TORT 4239

E 77 LONGUE MARE 14845

TOTAL 49441

3. Dit que les preneurs de bail, qui ont manifesté leur intérêt à l'exploitation des terres

communales, seront Messieurs Thomas LEHEU, Emmanuel DEROUEN et

Maximilien VANHEULE et que les baux écrits seront soumis à leur signature et

prendront effet au 01/01/2021.

4. Autorise Mme le Maire à rédiger et signer les baux ruraux au nom de la commune.

Vote CONTRE : 0 POUR : 10

> REGISSEUR

Suite à une remarque de la trésorerie, Mme le Maire demande l'accord aux membres du conseil pour compléter la décision de nomination de Mme FOLLIN comme régisseur de

recette de la salle des fêtes en mentionnant le montant et la date de versement de cette indemnité qui s'élève à 110.00 £/an ; celle-ci sera versée en octobre de chaque année. Vote CONTRE : 0 POUR : 10

> RETRAIT DE LA COMMUNE DU SERGEP

Mme le Maire présente les résultats de l'enquête réalisée auprès des habitants de la commune sur la fréquentation des piscines du secteur et leurs habitudes. Ceux-ci font

apparaitre que seulement 19% sur les 31 réponses se rendent à la piscine du Neubourg (et pour 1 à 2 fois / an). 6% pour Cléon/Elbeuf, 6% pour Val de Reuil, 9% ne se prononce

pas. La piscine de Louviers représente, quant à elle, 58 % des réponses.

Considérant le faible pourcentage de fréquentation de la piscine du Neubourg par les

habitants de la commune de Daubeuf-la-Campagne ;

Considérant le montant de la participation communale au fonctionnement du SERGEP ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- demande le retrait de la commune de Daubeuf-la-Campagne du Syndicat d'Etude, de

Réalisation et de Gestion de l'Etablissement Piscinier, SERGEP, du Neubourg à

compter du 1er janvier 2022 ;

- sollicite l'accord des communes membres ;

- dit que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de l'Eure ainsi qu’au Président du syndicat.

Vote CONTRE : 0 POUR :9 Abstention : 1> POINT SUR LES COMMISSIONS

SIVOS des Villages : Mme le Maire annonce qu'elle a pris connaissance d’un projet de

travaux d'un montant important lors d'une conférence des maires de la CDC.

> Questions diverses :

- Mme le Maire présente le résultat du sondage éoliennes/piscine.

- Un conseiller a demandé à Mme le Maire où en étaient les travaux de la grange ; à ce

jour, il a été demandé à Mme le Maire si elle autorisait la pose de bardage acier sur le

bâtiment : ce n’est pas le maire qui délivre cette autorisation.

- Le tableau des permanences pour la tenue des bureaux de vote est rempli sur place et

sera transmis aux élus.

- Une demande sera faite auprès de Mme Poulain, architecte des BF pour le diagnostic sanitaire

Séance levée à 20h30.

Le Maire, le secrétaire

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