Compte-Rendu - CR du 26 10 2021

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Compte-Rendu - CR du 26 10 2021 Document publié le Mardi 26 octobre 2021 par la commune de Daubeuf-la-Campagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 26 10 2021)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE DAUBEUF LA CAMPAGNE

DU 26 OCTOBRE 2021 À 18H30 HEURES

L'an deux mille vingt et un, le 26 octobre à 18h30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Madame Laurance BUSSIÈRE, Maire.

Etaient présents :

Madame Laurance BUSSIERE, Maire,

Mesdames : Corinne DUBOS, Yasmina LAMBERT, Corinne FARGES, Lorraine PENNEL.

Messieurs: Sébastien BUISSON, Philippe DUBOS, Jean-Pierre LAMBERT, François MANCEL (à partir de 18h45).

Absent excusé : Monsieur. Jonathan HUET

Absent : Monsieur Julien NICERON

Date de convocation : 14/10/2021.

Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la présente séance ouverte.

Sur proposition de Madame le Maire, Monsieur Sébastien BUISSON est désigné en qualité de secrétaire de séance. Le compte-rendu de la séance précédente n'apporte aucune ni remarque, ni opposition et est accepté à l'unanimité des membres présents.

> Demande d'intégration de la commune de Rouge-Perriers au sein de la communauté de communes du Pays du Neubourg

Le conseil municipal de Rouge-Perriers par délibération en date du 17 septembre 2021 a demandé explicitement :

d’une part la sortie de la Commune de la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie,

- d’autre part l'intégration de la Commune au sein de la communauté de communes du Pays du Neubourg.

Le conseil communautaire du Pays du Neubourg, par délibération du 27 septembre 2021, a émis un avis favorable à l'intégration de la

commune de Rouge-Perriers.

Il appartient donc aujourd’hui à chaque commune membre de se prononcer dans un délai de trois mois à réception de la notification de la

délibération précitée. En l'absence de délibération du conseil municipal dans ce délai, l’avis de la commune est réputé favorable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5214-26 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Neubourg

en date du 27 septembre 2021 et portant sur la demande d'intégration de la Commune de Rouge-

Perriers, notifiée le 28/09/2021;

Vu la note d'impact élaborée par la commune de Rouge-Perriers en application de l’article L5211-39-

2 du code général des collectivités territoriales.

Après avoir entendu le Maire, le conseil municipal :

-__ Approuve le rapport de présentation ;- Emet un avis favorable à l'intégration de la commune de Rouge-Perriers au sein de la

communauté de communes du Pays du Neubourg, et ainsi à l'extension du territoire de la

communauté de communes du Pays du Neubourg ;

- Dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté de communes

du Pays du Neubourg ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l'Eure ;

- Précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter

de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.

Vote CONTRE :0 POUR :8 ABSTENTION : 1

> CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CDG27

Selon les dispositions de l’article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 :

« Les services des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 doivent disposer d'un

service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de

santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou

au service créé par le centre de gestion. Les dépenses résultant de l'application du présent alinéa sont

à la charge des employeurs publics intéressés. Le service est consulté par l'employeur public sur les

mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des

maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.

Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents

du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de

contagion et l'état de santé des agents. À cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale

et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical

périodique dont la fréquence est fixée par décret en Conseil d'Etat. »

Le service de médecine préventive s'engage à assurer les prestations définies par le décret n° 85-603

du 10 juin 1985 modifié.

Mme le Maire propose donc aux membres du conseil d’adhérer au service de médecine préventive du

CDG 27.

Après avoir entendu le Maire, le conseil municipal :

-__ Emet un avis favorable à l’adhésion de la commune au service de médecine préventive du

CDG 27

-__ Autorise le Maire à signer la convention et tous documents y afférents.

- _ Précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter

de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.

Vote CONTRE :0 POUR :9 ABSTENTION : O0

> REDEVANCE TRANSPORT ET DISTRIBUTION GAZ

Fixation du montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution

et de transport de gaz et par les canalisations particulières.

Mme le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25/04/07 portant modification

du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements

par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.

Elle propose au Conseil :

e De fixer le montant de la redevance de gaz et pour le réseau de transport de gaz, au

taux maximum en fonction des linéaires exprimés en mètres, arrêtés au 31 décembre

de l’année précédente,e Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la

fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours

des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier,

e Le montant de la redevance 2021 inclura les montants de la redevance des années

2019 et 2020 dus.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré ADOPTE les propositions qui lui

sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux

publics de transport et de distribution de gaz.

Vote CONTRE :0 POUR :9 ABSTENTION : O

> FINALISATION DE L'ENQUETE PUBLIQUE : DECISION DE LA COMMUNE.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juillet 2015 ayant arrêté le projet de

modification du zonage assainissement

Vu la délibération n° 2019-12 du 22 mars 2019 approuvant l'ouverture de l'enquête publique pour la

révision de zonage d’assainissement et la retenue de la proposition n°2 des projets présentés par la

communauté de communes du Pays du Neubourg,

Vu le déroulement de l’enquête publique du 29 septembre 2020 au 28 octobre 2020 inclus,

Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice,

Considérant son avis favorable en conclusion de son rapport,

Considérant que la municipalité doit confirmer sa décision,

e La commune de Daubeuf-la-Campagne maintient son choix de projet n°2 pour la révision du

zonage d'assainissement ;

e Sollicite la communauté de communes du Pays du Neubourg pour son appui auprès des

riverains concernés.

Vote CONTRE :0 POUR :9 ABSTENTION : O

Arrivée de Mr François Mancel à 18h45

Mme le Maire donne lecture d’un courrier adressé à l'ensemble du conseil par des

administrés concernés par la révision de zonage d'assainissement. Une réponse

commune au maire et à la communauté de commune leur sera communiquée.

> DIAGNOSTIC DE L'EGLISE ET DU PUITS

Mme le Maire informe le conseil que l'architecte a communiqué son devis actualisé pour

l'établissement du diagnostic des travaux de l’église et que les demandes de subventions doivent être

déposées auprès des différents organismes. De même, le devis pour les sondages de recherche de

cavités à proximité du puits est lui-aussi actualisé et pourra bénéficier des subventions.

Elle propose au Conseil :

e d'accepter le devis de l'architecte Céline BERVILLE d’un montant de 10 520.00 € HT soit 12

624,00 € TTC

e de l’autoriser à solliciter des subventions pour la réalisation de ce diagnostic et à signer tout

document s’y afférent,

e _ d’accepter le devis de l’entreprise FOR&TEC pour un montant de 7905.00 e HT soit 9486.00 €

TTC

e de l’autoriser à solliciter des subventions pour la réalisation de ces sondages et à signer tout

document s'y afférent.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré émet un avis favorable aux

propositions qui lui sont faites.

Vote CONTRE :0 POUR: 10 ABSTENTION : O

> RAPPORT DES COMMISSIONS

SERGEP: Mme Le maire a indiqué que dans le dernier CR il est stipulé que la prochaine AG

abordera les sorties des communes.Eoliennes : Mme le Maire informe qu'elle a participé à une réunion au SIÈGE à Evreux pour

une présentation du projet et qu'il a été proposé l'organisation d'une nouvelle réunion aux

communes qui le souhaitent. Le conseil municipal reste sur sa position, non à l'implantation

d’éoliennes, et ne souhaite pas de réunion.

Lecture du courrier d’un employé communal et lecture de la réponse à ce courrier. Par ailleurs

des demandes des devis de tontes sont en cours pour 2022.

> Questions diverses

Mme Lambert demande ce qu'il en est de la plantation des arbres lors des naissances ; Mme

le Maire informe que 10 arbres seront plantés en Novembre pour les naissances 2020 et 2021

avec le prénom des enfants sur le terrain communal avec les arbres du conseil municipal des

jeunes

Mme Lambert : demande l'autorisation de refaire la crèche dans l'église.

Mme le maire indique cela ne sera pas possible cette année, il y a un arrêté de péril, personne

ne peut rentrer dans l'édifice. Par contre l'installation pourra se faire autour de l’église comme

dans certaines communes.

Mme Lambert demande un CR sur les comptes. Mme le Maire informe que, si le conseil

municipal souhaite un compte-rendu des chiffres, elle ne s'y oppose pas et qu'ils sont

consultables aux heures d'ouvertures de la mairie.

Suite à la vente du livre de Mmes Lecocq et Deboos, Mme Pennel annonce que celles-ci

auraient déposé la recette de cette vente en mairie. L'association souhaite savoir ce qu'il en

est ?

Mme le Maire, surprise de cette demande, confirme qu'elle n’a jamais reçu d'argent de ces

deux dames.

Mme Farge souhaiterait que le conseil municipal mette en place la fête des voisins l’année

prochaine. Le conseil municipal ne s'oppose pas à cette proposition.

Mme Farge demande ce qu'il en est du restaurant éphémère ? Madame le maire indique

qu'avec la crise sanitaire, elle n’a pas repris contact avec l’entreprise.

Mr Dubos informe qu'il a constaté une baisse de pression au robinet. Mme le maire indique

qu'elle a informé le SERPN et qu'il va y avoir une étude prochainement sur Daubeuf.

Au cours de la séance, Mme le maire a demandé aux membres du conseil de se respecter les

uns les autres.

Séance levée à .20h10.

Le Maire, le secrétaire

Eu