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Déliberation - 99 de deliberation recensement nomination coordonnateur communal et agents recenseurs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Voivres-lès-le-Mans.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe) DATE CONVOCATION 80 novembre 2023 DATE D'AFFICHAGE 80 novembre 2023 Nombre de conseillers enexercice :15 présents :12 votants :15 L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, MARDI 5 DÉCEMBRE A VINGT HEURES TRENTE MINUTES, le Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la salle communale en séance publique sous la présidence de Madame Martine COUET, Maire. Etaient présents: Mme COUET, Mme LE DRÉAU, M. LECERE, M. COLIN, M. BELFORT, M. DEGOULET, Mme DEMAYA, Mme DESBOIS, M. FIMIEZ, Mme GUYON, Mme JODEAU BELOTTI, M. OLLIVIER Absents excusés : M. BARRIER donne procuration à M. Fabien LECEREF, M. JOUSSE donne procuration à Mme Martine COUET Mme EL KRIMI donne procuration à Mme LE DRÉAU Absent non excusé : Néant Secrétaire de séance : M. Fabien LECERF 1.6. Recensement de la ‘population : nomination d’un coordonnateur communal et l i désignation des agents recenseurs ‘ Délibération DE05-05122023 Martine COUET rappelle que la commune doit organiser les opérations de recensement au titre de l’année 2024. À ce titre, il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement, de créer deux emplois d'agents recenseurs et de fixer leur rémunération. Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1111- 1,L1111-2; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et Le secret en matière de statistiques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158) ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2005-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune ; Le Conseil municipal décide : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve cette délibération à De désigner Mme Laëtitii MAUROUARD, adjoint administratif, comme coordonnateur de l'enquête de recensement. Mme Laëtitii MAUROUARD bénéficiera d'heures supplémentaires ([HTS) pour effectuer cette mission. De fixer à deux le nombre d'agents recenseurs nécessaires au besoin de la collectivité. Mme Élise GUESDON et Mme Jocelyne GAYET sont désignées comme agents recenseurs. D'autoriser Mme le Maire à recruter, par contrat en application de l’article 31 1° de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les deux agents recenseurs nécessaires pour mener à bien les opérations de l'enquête de recensement. De prévoir les crédits nécessaires au budget principal 2024. De charger Mme le Maïre de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. l'unanimité des membres présents et représentés. Fait à Voivres lès-Le Mans Le Maire Le secrétaire de séance Fabien LECERF Le 12 décembre 2023