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Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Voivres-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - 40 ac deliberation recensement nomination d un nouvel agent 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de Fntérieur
072-247208810-20240430-BE07-30912924 DE
Accusé cortifié exécutoire
Récention par le préfet : 05/02/2024)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe)
DATE CONVOCATION
25 janvier 2024
DATE D'AFFICHAGE
25 janvier 2024
Nombre de conseillers
enexercice :15
présents :13
votants :14
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, MARDI 30 JANVIER À VINGT HEURES TRENTE MINUTES, le Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la salle communale en séance publique sous la présidence de Madame Martine COUET, Maire,
Etaient présents! Mme COUET, Mme LE DRÉAU, M. LECERE, M. BARRIER, M.
BELFORT, M. COLIN, M. DEGOULET, Mme DEMAYA, Mme DESBOIS, Mme EL KRIMI, Mme GUYON, M. JOUSSE, M. OLLIVIER
Absents excusés : Mme JODEAU BELOTTI donne procuration à M. Fabien LECEREF, M. FIMIEZ
Absent non excusé : Néant
Secrétaire de séance : Mme Sylvie LE DRÉAU
: 8 Recensement de la population: nomination d’un nouvel agent recenseur suite à une démission ‘
Délibération DE07-30012024
Suite à la démission d'un agent recenseur, Lauriane COUET est recrutée par contrat pour continuer les opérations de recensement au titre de l’année 2024.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1111- 1,L1111-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158) ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2008 fixant l’année de recensement pour chaque commune ; Le Conseil municipal décide :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve cette délibération
D'autoriser Mme le Maire à recruter, par arrêté en application de l’article 3 I 1° de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'agent recenseur remplaçant nécessaire
pour mener à bien les opérations de l’enquête de recensement.
D'établir les arrêtés pour la période du 4 janvier 2024 au 28 février 2024 et de
fixer la base de rémunération ainsi :
20€ pour la mise sous plis
50€ de forfait kilométrique
180€ de fin de mission
3€ par logement recensé
L'agent est soumis au régime général de la Sécurité Sociale et affiliée à la
Sécurité Sociale.
De prévoir les crédits nécessaires au budget principal 2024 ;
52 De charger Mme le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires
l'exécution de la présente délibération
2
l'unanimité des membres présents et représentés.
Fait à Voivres lès-Le Mans Le Maire La secrétaire de séance
Le 2 février 2024 Martine COUET Sylvie LE ÉAU