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Compte-Rendu - 2021 03 cr cm 15 mars Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Neauphle-le-Château. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 03 cr cm 15 mars)Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Handicap et inclusivité, j Viffe de _

NEAUPHLE-LE-CHATEAU

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 MARS 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le quinze mars, à vingt heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Neauphle-le-Château

s’est réuni dans la salle du Conseil,

après convocation légale, sous la présidence de Madame Elisabeth SANDJIVY, Maire.

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Etaient présents :

Elisabeth SANDJIVY -— le Maire, Benoît POUYET, Emmanuelle COEURET,

Stephen CHARLIEU, Antoinette ROUVERAND), Jean-Pierre SIMOULIN -— Maires Adjoints, Annick VENANT, Marc LEROY, Sylvie BARA, Bruno CAUQUIL, Cathy CORDIER, Sandrine MAES, Elodie KLOJ, Jonathan KASTNER, Benoît SCHROEDER, Sébastien TUFFIER, Agnès CORDONNIER, Georges ICHKANIAN et Eric LERAY.

Etaient absents, excusés et représentés :

Claire BASIRE a donné pouvoir à Antoinette ROUVERAND

Joseph-Marie ABSIL donne pouvoir à Elisabeth SANDJIVY.

Etaient absentes et excusées :

Emma BROU et Sandrine KESLER

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Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures. Après avoir nommée Sylvie BARA comme secrétaire de séance,

le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du 7 décembre 2020.

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BUDGET COMMUNE - COMPTE DE GESTION 2020 —- APPROBATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame Le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes, relatives à l’exercice 2020, a été réalisée par le Receveur Municipal de Montfort l’ Amaury, et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- __APPROUVE, à l’unanimité, le compte de gestion du Receveur Municipal dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de la comptabilité administrative de la Commune pour l’exercice 2020.

BUDGET COMMUNE - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 —- APPROBATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-12 qui dispose que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un Président autre que Madame le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

L Synthèse Conseil Municipal du 15 mars 2021 — Page 1: Vie de _

NEAUPHLE-LE-CHATEAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 2020 approuvant le Budget Primitif 2020 de la Commune,

Vu les Décisions Modificatives au Budget Primitif adoptées en 2020,

Vu le Compte de Gestion définitif établi par le Receveur Municipal pour l’exercice 2020, Considérant que Madame Annick VENANT, Doyenne d’âge, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif,

Après s’être fait présenter les principales utilisations de crédits en Fonctionnement et Investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE, à l’unanimité, le Compte Administratif de la Commune pour l’exercice 2020, arrêté comme suit :

1

Investissement Fonctionnement

Dépenses de l’exercice 795 563,14 € 2 646 656,92 €

| Recettes de l’exercice _ 3500 899,84€ 2 957 674,87 €

, , . Excédent res __+311017,95 € | Résultat de l’exercice 2020 Déficit | - 294 663,30 € Fr:

Solde 2019 Excédent 948 473,17 € 554 424,54 €

Résultat de clôture de l’exercice Excédent 653 809,87 € 865 442,49 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu linstruction budgétaire et comptable M14,

Après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2020 pour le Budget de la Commune dans les mêmes termes que le Compte de Gestion 2019,

Statuant sur l’affectation des résultats dégagés au 31/12/2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité, d’arrêter les comptes de l’exercice 2020, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 948 473,17 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 554 424,54 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de : -294 663,30 € Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 311 017,95 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 182 052,69 €

En recettes pour un montant de : 252 163,05 €

+) Synthèse Conseil Municipal du 15 mars 2021 — Page 2; Vie de .

NEAUPHLE-LE-CHATEAU

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par Le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 365 442,49 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 500 000,00 €

BUDGET COMMUNE - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX DES 2 TAXES DIRECTES LOCALES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient, avant le vote du Budget Primitif, et en application du Code Général des Collectivités Territoriales, de fixer le montant des taux d'imposition à appliquer pour l'année 2021.

Madame le Maire rappelle que les communes ne votent plus le taux de la Taxe d’Habitation depuis 2020 ; c’est celui de 2019 qui s’applique automatiquement (soit 9,29 % pour Neauphle-le-Château). En ce qui concerne la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), la part départementale est dorénavant transférée aux communes. Le taux départemental était de 11,58 % dans les Yvelines. La commune doit donc ajouter ce taux à son propre taux (13,20 % pour Neauphle-le-Château). Madame Le Maire propose que les taux d’imposition communaux des deux taxes directes locales soient fixés pour l’année 2021 à :

- Taxe Foncière (bâti) 24,78 %

- Taxe Foncière (non bâti) 77,94 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- __ APPROUVE, à l’unanimité, les taux d’imposition proposés ci-dessus.

BUDGET_COMMUNE _— SUBVENTIONS POUR L’ANNEE 2021 ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS NEAUPHLEENNES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité, d’attribuer une subvention pour :

Associations Montant

Anim'Ass Mat 700 euros

ASLC — Association Sports Loisirs et Culture 40 000 euros

Bibliothèque pour tous 2 500 euros Club des Aînés 6 000 euros

Club Neauphléen de Poker - CNP 400 euros

Cœur de Neauphléens 600 euros

R.C.N. Neauphle-le-Château 15 000 euros

Syndicat d’Initiative 4 000 euros

TON - Tennis Club de Neauphle-le-Château 17 600 euros

U.N.C. Neauphle-le-Château 200 euros

Total 87 000 eurus Les crédits sont prévus au BP 2021 - Article 6574.

+) Synthèse Conseil Municipal du 15 mars 2021 — Page 34? | Vite de | NEAUPHLE-LE-CHATEAU

BUDGET COMMUNE - SUBVENTIONS POUR L’ANNEE 2021 ALLOUEES AUX ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE DE NEAUPHLE-LE-CHATEAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité, d'attribuer une subvention pour :

Ecoles Montant

Ecole Maternelle Les Petites Friches 2 896 euros Ecole Primaire Emile Serre 6 876 euros TOTAL 9 772 euros Les crédits sont prévus au BP 2021 - Article 6574.

BUDGET COMMUNE - BUDGET PRIMITIF 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Madame Le Maire présente les sections de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif 2021.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le Budget Primitif 2021 de la Commune qui s’équilibre en dépenses et recettes pour les deux sections de la manière suivante :

- pour la section de fonctionnement à 3 377 631,00 € - pour la section d'investissement à 2 002 464,41 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- _ APPROUVE, à l’unanimité, le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2021.

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION - MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE

Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, que l’ensemble des agents publics (fonctionnaires et contractuels) disposent de droits à la formation.

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) est constitué d’un Compte Personnel de Formation (CPF) et d’un Compte d’Engagement Citoyen (CEC). Il s’agit d’un droit universel qui concerne tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels occupant un emploi temporaire ou permanent et les apprentis dès 15 ans, quelle que soit la durée de leur engagement. Il permet aux agents de renforcer leur autonomie et leur liberté d’action et de faciliter leur évolution professionnelle.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) :

Le CPF est alimenté jusqu’à un plafond de 400 heures.

Le CPF peut être mobilisé pour toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées.

Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) :

Le CEC vise à favoriser et reconnaitre les activités bénévoles, de volontariat ou de maître d’apprentissage. Les heures inscrites sur ce compte (20 heures par an dans la limite de 60 heures) permettent l’acquisition des compétences nécessaires à une activité citoyenne ou pour compléter les heures du CPF.

+) Synthèse Conseil Municipal du 15 mars 2021 — Page 4Ville de k NEAUPHLE-LE-CHATEAU

Madame le Maire précise aux membres de l’assemblée que le décret du 6 mai 2017 fixe les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit notamment que les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie sont pris en charge par l’employeur et que les frais occasionnés par le déplacement des agents peuvent l’être. Cependant, la prise en charge de ces frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.

Madame le Maire propose aux membres de l’assemblée de fixer une double limite à la prise en charge des frais (pédagogiques et de déplacement), se rattachant à la formation suivie au titre du CPA, lorsque l’autorité territoriale accepte l’utilisation du compte :

Plafond individuel :

- 500 € pour chaque agent, quel que soit son statut,

Plafond collectif :

Le budget total des frais pris en charge au titre des formations suivies dans le cadre du CPA ne pourra dépasser 5% du budget du montant global annuel de la cotisation versée au CNFPT l’année précédente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- _ ACCEPTE, à l’unanimité, les propositions ci-dessus dans les conditions précitées. - DIT, à l’unanimité, que les crédits nécessaires sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

DISPOSITIF _D’AIDE_ COMMUNALE ___EXCEPTIONNELLE _ VISANT AU TISSU COMMERCIAL : CREATION DU DISPOSITIF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1511-3 et L.2121-29, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre et N°2020 - 1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu la délibération du Conseil Départemental du 5 février 2021 approuvant la seconde phase du dispositif d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans,

Vu les annexes à la présente délibération,

Vu le rapport de Madame le Maire,

Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du covid-19 sur les activités liées au commerce, à l’artisanat, à la restauration et à l’hôtellerie dans les Yvelines, notamment sur la Commune de Neauphle-le-Château et ayant pour conséquence de renforcer les difficultés initiales de développement de son tissu commercial,

Considérant le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité, dans le développement des centres-villes et centres-bourgs, et les difficultés financières auxquelles est confronté le commerce de la Commune de Neauphle-le-Château, depuis le 29 octobre 2020, Considérant la nécessité de maintenir l’emploi de l’ensemble du tissu commercial sur la Commune de Neauphle-le-Château,

Considérant la seconde phase du dispositif départemental d’aide d'urgence au soutien au commerce et à l’artisanat visant à accompagner le bloc communal en matière d’immobilier d’entreprise dans ce contexte de crise et de redynamisation de leurs centralités,

#7 Synthèse Conseil Municipal du 15 mars 2021 — Page 5dE 27 | vinte de k NEAUPHLE-LE-CHATEAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- __ APPROUVE, à l’unanimité, la création d’un dispositif d’aide exceptionnelle communale à l'immobilier d’entreprises à destination des établissements éligibles de la Commune conformément au règlement en annexe de la présente délibération,

- APPROUVE, à l’unanimité, le règlement annexé à la présente délibération relatif au dispositif d’aide exceptionnelle communale,

- AUTORISE, à l’unanimité, Madame le Maire de Neauphle-le-Château à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette aide exceptionnelle.

DISPOSITIF _ D'AIDE __ COMMUNALE ___EXCEPTIONNELLE __ VISANT __ AU _ TISSU COMMERCIAL : ATTRIBUTION DU FINANCEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, L. 1511-3 et L. 2121-29, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu le décret N° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre modifiant les décrets N°2020-1262 du 16 octobre et N°2020 - 1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu la délibération du Conseil départemental du 5 février 2021 approuvant la seconde phase du dispositif d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans,

Vu la délibération du 15 mars 2021 Conseil Municipal approuvant la création d’un dispositif d’aide exceptionnelle communale à destination des commerçants et artisans de la Commune, Vu les annexes à la présente délibération,

Vu le rapport de Madame le Maire,

Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du covid-19 sur les activités liées au commerce, à l’artisanat, à la restauration et à l’hôtellerie dans les Yvelines, notamment sur la Commune de Neauphle-le-Château et ayant pour conséquence de renforcer les difficultés initiales de développement de son tissu commercial,

Considérant le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité, dans le développement des centres-villes et centres-bourgs, et les difficultés financières auxquelles est confronté le commerce de la Commune de Neauphle-le-Château, à l’issue de la période de confinement,

Considérant la nécessité de maintenir l’emploi de l’ensemble du tissu commercial sur la Commune de Neauphle-le-Château,

Considérant le dispositif d’aide aux commerces et à l’artisanat de la Commune de Neauphle-le- Château et son règlement afférent,

Considérant la seconde phase du dispositif départemental d’aide d’urgence au soutien des commerces de proximité et de l’artisanat visant à accompagner le bloc communal en matière d’immobilier d’entreprise dans ce contexte de crise et de redynamisation de leurs centralités,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- _ APPROUVE, à l’unanimité, l’attribution d’un financement à hauteur de 41 350 € au titre du dispositif d’aide communale aux commerces et à l’artisanat à l’ensemble des établissements bénéficiaires figurant dans la liste exhaustive en annexe de la présente délibération,

- __ APPROUVE, à l’unanimité, la création d’un budget de 41 350 € pour la mise en œuvre du

dispositif d’aide communale aux commerces et à l’artisanat,

LU Synthèse Conseil Municipal du 15 mars 2021 — Page 6Ville de _ NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU

- SOLLICITE, à l’unanimité, le refinancement de cette aide auprès du Département des Yvelines au titre de la seconde phase de son dispositif d’aide départemental d’urgence au soutien du bloc communal et autorise Madame le Maire à déposer une demande à cet effet pour un montant de 41 350 €,

- DIT, à l’unanimité, que les crédits seront imputés au chapitre 65 article 6574 du budget communal.

DISPOSITIF DE REMBOURSEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT AUX FRAIS DE GARDE _OUÙ _D'ASSISTANCE POUR _ LES PERSONNES A CHARGE DES ELUS DES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS

Afin de se rendre aux réunions obligatoires liées à leur mandat, les élus locaux peuvent être amenés à engager des frais de garde d'enfants ou des frais d'assistance.

Les frais remboursés doivent concerner la garde d’enfants, de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ou ayant besoin d’une assistance personnelle à leur domicile. Afin que cette nouvelle obligation ne constitue pas une charge excessive pour les communes les moins peuplées, le législateur a instauré une compensation par l'Etat au profit des communes de moins de 3 500 habitants. Le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 a fixé les conditions et modalités de cette compensation, dont l’instruction a été confiée à l'Agence de Services et de Paiement (ASP). Ces frais de garde font donc l'objet d'un remboursement en deux étapes :

- le remboursement de l'élu par la commune sur la base d'une délibération d'un conseil municipal précisant les modalités selon lesquelles ses élus seront remboursés au vu des dispositions de l'article D.2123-22 du CGCT ;

- puis le remboursement de la commune par le biais de l'ASP si cette commune comprend moins de 3 500 habitants sur présentation d'un dossier composé de différentes pièces (formulaire d'identification signé, la délibération du conseil municipal, formulaire de demande de remboursement signé, un état récapitulatif signé du maire et visé par le comptable public) qui devra être adressé dans un délai maximal d'un an à compter du défraiement des élus par la commune.

Afin de pouvoir proposer cette disposition aux élus concernés, il convient de délibérer sur le montant maximum alloué à ce dispositif et les pièces justificatives à présenter. Madame le Maire propose, au Conseil Municipal, que le montant soit plafonné au niveau du SMIC horaire brut (soit, au 1% janvier 2020, 10,15 €) et que l’élu demandant le remboursement fournisse la facture des frais de garde ainsi que le livret de famille ou tout document prouvant le lien de parenté avec la personne ayant besoin de garde ou d’assistance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE, à l’unanimité, que le montant soit plafonné au niveau du SMIC horaire brut (soit, au Ler janvier 2021, 10,25 €)

- APPROUVE, à l’unanimité, la présentation des documents suivants : livret de famille ou tout document prouvant le lien de parenté avec la personne ayant besoin de garde ou d’assistance.

DEMANDE _D’UN FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES _CŒUR_D’YVELINES_— CCCY POUR LA SECURISATION ET LE REAMENAGEMENT DU CHEMINEMENT PIETONNIER DE L’ECOLE EMILE SERRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16, Vu la délibération du Conseil Communautaire 20-054 en date du 14 octobre 2020, approuvant l'ouverture d’un fonds de concours à destination des communes,

Considérant que la commune de Neauphle-le-Château souhaite effectuer des travaux de sécurisation et de réaménagement du cheminement piétonnier de l’école élémentaire Emile SERRE, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines,

+) Synthèse Conseil Municipal du 15 mars 2021 — Page 7; Vide de _

NEAUPHLE-LE-CHATEAU

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité, de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines en vue de participer au financement des travaux de sécurisation et de réaménagement du cheminement piétonnier de l’Ecole Emile Serre, à hauteur de 9 461,20 euros.

- AUTORISE, à l’unanimité, Madame le Maire à signer tout acte afférant à cette demande. - _PRECISE que la recette sera inscrite à l’article 13251.

DEMANDE _D’UN_ FONDS _DE CONCOURS _AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES — CCCY POUR TRAVAUX DE VOIRIE : REPRISE DES TROTTOIRS ET PARKINGS DE LA POSTE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16, Vu la délibération du Conseil Communautaire 20-054 en date du 14 octobre 2020, approuvant l’ouverture d’un fonds de concours à destination des communes,

Considérant que la commune de Neauphle-le-Château souhaite effectuer des travaux de voirie, à savoir la reprise en intégralité des trottoirs et parkings de la Poste, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité, de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines en vue de participer au financement des travaux de voirie : reprise des trottoirs et parkings de la poste, à hauteur de 4 136,50 euros.

- AUTORISE, à lPunanimité, Madame le Maire à signer tout acte afférant à cette demande. - PRECISE que la recette sera inscrite à l’article 13251.

DEMANDE _D’UN FONDS DE CONCOURS _AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES _CŒUR_D’YVELINES _— __CCCY__ POUR TRAVAUX DE __ VOIRIE : REAMENAGEMENT DU STATIONNEMENT DEVANT L'EGLISE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16, Vu la délibération du Conseil Communautaire 20-054 en date du 14 octobre 2020, approuvant l’ouverture d’un fonds de concours à destination des communes,

Considérant que la commune de Neauphle-le-Château souhaite réaménager le stationnement devant l’église en zone de stationnement deux roues et créer des places de véhicule électrique en auto partage, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines, Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

#9 Synthèse Conseil Municipal du 15 mars 2021 — Page 8Vifle de .

NEAUPHLE-LE-CHATEAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité, de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines en vue de participer au financement des travaux de voirie: réaménagement du stationnement devant l’église, à hauteur de 2 784,50 euros.

- AUTORISE, à l’unanimité, Madame le Maire à signer tout acte afférant à cette demande. - PRECISE que la recette sera inscrite à l’article 13251.

COMMUNAUTE _DE COMMUNES CŒUR _D’YVELINES — CCCY _- RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES - CLECT,

Par délibération en date du 10 février 2021, la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines a pris acte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées. Les communes membres sont invitées à se prononcer sur ce rapport dans un délai de trois mois à compter de la notification.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée favorable. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines en date du 26 février 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE, à l’unanimité, le rapport de la CLECT de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines.

Séance levée à 20 heures 50

Le Maire,

Elisabeth SANDJIVY

D Synthèse Conseil Municipal du 15 mars 2021 — Page 9