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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - Annexe n°2002 146 Ressources humaines Adoption dun protocole transationnel
Document publié le Mardi 1 janvier 2002
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - Annexe n°2002 146 Ressources humaines Adoption dun protocole transationnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/81/2823
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame P, née le XX septembre 19XX à XX (XX), demeurant XX, rue du XX, XX XX.
D'une part,
ET
La COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL’AIGO, EPCI représenté par son Président en exercice, dont le siège est situé 2, avenue Saint Exupéry à VILLEMUR-SUR-TARN (31340).
D’autre part, F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/81/2823
PIE DGSE ELA CO nn
Préalablement aux dispositions faisant l’objet du présent pro’##5e er emeenree exposé ce qui suit :
D Madame P. est fonctionnaire au sein de la Communauté de communes VAL’AÏGO en sa qualité d’agent social au sein de la crèche « Prés-en-bulles » à Layrac-Sur-Tarn.
Elle a été nommée dans la fonction publique territoriale le 1er janvier 2016 en qualité d’agent social 2ème classe stagiaire à temps complet.
Sa titularisation au grade d’agent social de 2ème classe a été prononcée à compter du ler janvier 2017.
Madame P. est classée au 6ème échelon de son grade depuis le 18 octobre 2017.
» Le 14 novembre 2018, un incident s’est produit au sein de la crèche, lors d’une sortie des enfants dans la Cour.
Par arrêté en date du 16 novembre 2018, le Président de la Communauté de communes Val’Aïgo a suspendu Madame P. de ses fonctions, tout en maintenant l’intégralité de son traitement et du supplément familial de traitement.
Considérant que Madame P. n’avait pas respecté les règles d’encadrement et de surveillance applicables au sein de la crèche, le Président de l’EPCI a initié une procédure disciplinaire en vue de sa révocation.
Saisi par l’EPCI, le Conseil de discipline proposait une exclusion temporaire pour une durée d’un mois dont 16 jours fermes (avis en date du 28 février 2019).
Le 14 mars 2019, le Président de la Communauté de communes prenait un arrêté de sanction à l’encontre de Madame P., lui infligeant une exclusion temporaire de six mois dont trois mois fermes.
Madame P. a saisi le Conseil de discipline de recours, qui s’est réuni le 3 juin 20109.
À la suite de cette réunion, considérant être l’objet d’un « acharnement », Madame P. a adressé à l’EPCI un arrêt de travail, dont elle a par la suite demandé l’imputabilité au service — imputabilité reconnue par arrêté du 12 mars 2020.
Le 14 juin 2019, le Conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale d’Occitanie recommandait qu’aucune sanction ne soit infligée à l’agent.
Le Président de Communauté de communes a saisi le Tribunal administratif d’une requête en annulation à l’encontre de cet avis du Conseil de discipline de recours — requête rejetée par Jugement en date du 24 septembre 2021, dont l’EPCI n’a pas interjeté appel.
> Compte-tenu des difficultés de fonctionnement mises en lumière par cette affaire, le Président de la Communauté de communes a décidé d’affecter Madame P. sur un autre établissement. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/81/2823
Cette décision n’a pas été contestée par l’agent.
B Aux termes d’un courrier daté du 5 avril 2022, réceptionné le 6 avril 2022, Madame P. a
néanmoins formulé une demande préalable indemnitaire, dont l’EPCI a accusé réception par courrier daté du 16 mai 2022.
Par requête enregistrée le 1” août 2022, Madame P. a saisi le Tribunal administratif de Toulouse afin que la Communauté de communes soit condamnée à l’indemniser à hauteur de 21.927 euros pour les préjudices allégués (préjudice moral et préjudice patrimonial au titre des dépenses de santé) et de 2.400 euros pour les frais d’avocat.
Afin de mettre un terme définitif au contentieux ainsi né, et ainsi éviter la poursuite de la procédure contentieuse, une discussion s’est engagée entre les parties.
Dans le cadre de ces discussions, les parties déclarent expressément avoir disposé du temps nécessaire et suffisant pour étudier, analyse et conclure la présente transaction, et en tirer toutes les conséquences.
Les parties, assistées de leurs conseils, se sont rapprochées et ont, après concessions réciproques, convenues, en toute connaissance de cause et irrévocablement, de la présente transaction emportant cessation définitive de tout litige et du litige en cours les opposant sur le licenciement et ce, dans les conditions suivantes.
ARTICLE 1
Sans que cela vaille reconnaissance du bien-fondé des prétentions de chaque partie, ces dernières ont arrêté les engagements suivants.
L’EPCI consent à prendre en charge les dépenses de santé exposées par Madame P., qui correspondent à la somme de 1.927 euros (mille neuf cent vingt-sept euros).
L’EPCI consent également à verser à Madame P. une somme de 5.000 euros (cinq mille euros) au titre de son préjudice moral.
En contrepartie, Madame P. accepte de se désister de l’instance n° 2204436 actuellement pendante devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Ce désistement sera régularisé auprès du Tribunal, par le Conseil de Madame P., une fois que la délibération autorisant le Président de l’'EPCI à signer le protocole transactionnel sera purgée
de tout recours (mesures de publicité + 2 mois), et 2 c
Il est convenu que les parties conservent la charge de leurs frais d’avocat respectifs.
Madame P. reconnait avoir été remplie de ses droits et réparée de son entier préjudice en lien avec l’évènement du 14 novembre 2018 et de ses conséquences, sans exception ni réserve, et s’engage à renoncer à toute instance ou action, quelle qu’en soit la nature (civile, pénale et administrative), née ou à naître, à l’encontre de l’EPCI, et des personnes physiques ou morales représentant ou ayant pu représenter ce dernier. F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/81/2823
PA End
Le protocole sera présenté au Conseil communautaire en séance du 27777#2
L’EPCI justifiera de l’accomplissement des mesures de publicité de la délibération (affichage + transmission en Préfecture), par l’intermédiaire de son Conseil.
ARTICLE 2
Les parties s’engagent à conserver à la présente transaction un caractère strictement confidentiel et à ne pas en faire état, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, au sein de l’EPCI ou à l’extérieur, sauf :
- auprès des organes délibérants de l’EPCIE, et des autorités de contrôle habilitées dans le cadre des déclarations obligatoire, en particulier des services de la Préfecture,
- auprès du comptable public pour paiement des sommes visées dans la présente transaction,
- et, en cas de nécessité, auprès du représentant des administrations fiscales, du représentant des organismes sociaux...
Par ailleurs, chacune des parties s’engage à ne transmettre à des tiers aucune indication de nature à nuire à l’une ou l’autre des parties (y compris les membres de l’EPCI et leurs représentants élus et administratifs), ou susceptible d’altérer leur image ou leur réputation.
Les parties s’engagent notamment réciproquement à n’intervenir, pour leur compte personnel ou au bénéfice d’un tiers, directement ou indirectement, à aucune procédure gracieuse où contentieuse initiée à l’encontre de l’autre partie, y compris à l’encontre des membres de l’EPCI et de leurs représentants élus et administratifs, en lien avec l'évènement du 14 novembre 2018 et ses conséquences.
Cet engagement comprend l'interdiction de rédiger des attestations en justice ou de transmettre tout type de document pouvant aller à l’encontre des intérêts de ces derniers.
ARTICLE 3
Les parties renoncent expressément, définitivement et irrévocablement à contester la légitimité de la présente transaction, les deux parties déclarant parfaitement connaitre la portée du présent engagement, prise hors de toute contrainte ou pression de quelque nature que ce soit,
ARTICLE 4
Le présent accord vaut donc transaction conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil et notamment, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Il ne peut dès lors être attaqué pour cause d’erreur de droit ou pour cause de lésion. F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/81/2823
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Le
à
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL’AIGO
(Représentant légal)
Madame P.
Important
Chacune des pages doit être paraphée.
La signature de la dernière page doit être précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord transactionnel, bon pour renonciation et désistement d'instance et/ou d’action. Reçu un exemplaire des présentes ».