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Procès Verbal - b2w05wsd3z8qxps
Procès Verbal - dbgpy4l8njmda0
Déliberation - d0o7u14xix43hxx
Procès Verbal - g5ep8fv24tvxoyy
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mortain-Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - g5ep8fv24tvxoyy)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MORT
AIN
BOCAGE
EN
DATE
DU
8 JANVIER
2016
Le huit
janvier
deux
mil
seize
à 20
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Mortain-Bocage
se
sont
réunis
en
la
salle
des
fêtes
du
COSEC,
sur
la
convocation
de
Monsieur
DESSEROUER
Maire
de
Mortain.
Sont
présents
: MM.
Jean-Claude
GOBÉ
- Marcel
ROULAND
-
Christophe
SALANON
-
Mmes
Marie-Josèphe
COURTEILLE
-
Christine
LEMONNIER
-
Stéphanie
MARY
- MM.
Emile
MONDHER
- Jean-Luc
GENEST
-
Etienne
BOURGET
-
Bernard
BAGOT
-
Laurent
LUCAS
-
Mme
Elodie
BARBEDETTE
-
MM.
Alain
CHERBONNEL
-
Francis
GAUTIER
-
Ferdinand
FONTAINE
-
Mmes
Karine
RIOU
-
Marie
BOUVET
-
Peggy
GEORGELIN
-
M.
Christian
FONTAINE
-
Mme
Thérèse
CLOUARD
-
MM.
Patrick
TENCÉ
-
Daniel
HEUZÉ
- Eric
POMMIER
- Georges
MARTINEL
- Grégory
GOHIER
- Mmes
Lucie
GAUTIER
- Jocelyne
LHERMELIN
- Mélanie
GOSSELIN
- M.
Claude
LEBIGOT
-
Mme
Blandine
COUASNON
- MM.
Michel
MOISSERON
- Laurent
COUASNON
-
Jean-Paul
BOULET
-
Mme
Christiane
GAUTIER
-
MM.
Didier
ALMIN
-
Yves
POULLAIN
- Jean-Claude
CANIOU
- Mme
Marie-Hélène
BREHIER
- MM.
Raymond
BOUDIN
- Alain
BOUDIN
- Mme
Lucette
SINEUX
- M.
François
LETONDU
- Mme
Mathilde
BURNEL
- MM.
Hervé
DESSEROUER
- Jean-Paul
BRIEND
- Mme
Brigitte
GOBLOT
- MM.
Bruno
LEMONNIER
- Ryszard
ZUREK
- Mme
Isabelle
GUILLEMN
- M.
Christophe
ANFRAY
- Mme
Catherine
LABBE
- MM.
Gildas
LE
GUEN
-
Jérôme
CHENU
-
Mmes
Laëtitia
SURVILLE
-
Sophie
MARY
-
Annie
GUILLOTIN
- M.
Gérard
DEGREMONT-NOURY
- Mme
Catherine
LEMONNIER
-
MM.
Daniel
CORDIER
- Denis
LEMONNIER
Mmes
Pascale
JULIEN
- Nadine
FOUCHER
et M.
Noël
BLIN
ont
respectivement
mandaté
Mmes
Peggy
GEORGELIN
- Isabelle
GUILLEMIN
et
Annie
. GUILLOTIN
pour
voter
en
leur
nom.
...
Absents
excusés
: MM.
Christophe
BAUDRON
- José
Luis
GONCALVES
- Michel
FIALA
- Mme
Olivia
FIALA
Secrétaires
de
séance
: MM.
Didier
ALMIN
et Christophe
ANFRAY
Installation
du
Conseil
Municipal
Les
Conseillers
Municipaux
de
MORTAIN-BOCAGE
ont
été
installés
dans
leur
fonction
par
Monsieur
Gérard
DEGREMONT-NOURY,
doyen
de
l'Assemblée,
à
. l'issue
de
la
lecture
du
résultat
des
derniers
suffrages.
Î Messieurs
Didier
ALMIN
et Christophe
ANFRAY
ont
été
élus
secrétaire
de
séance
à l'unanimité.
(62
votants,
Monsieur
Denis
LEMONNIER
n'étant
pas
arrivé)
Arrivée
de
Monsieur
Denis
LEMONNIER
Election
du
Maire Sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
DEGREMONT-NOURY
et
conformément
à l'article
L 2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
procédé
à l'élection
du
maire
A été
élu
au
premier
tour
de
scrutin,
à la
majorité
absolue
Monsieur
Hervé
DESSEROUER
par
55
voix
Monsieur
Noël
BLIN
1 voix
Bulletins
blancs
7 voix
Création
des
postes
d'adjoints
au
maire
Conformément
à l'article
L 2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Conformément
à la
charte
de
Mortain-Bocage
adoptée
par
l'ensemble
des
Conseils
Municipaux
par
délibérations
concordantes,
Sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal,
par
58
voix
pour,
3 voix
contre,
1 nul,
1 blanc
décide
de
fixer
le nombre
d'adjoint
à 1
le nombre
total
des
adjoints
y compris
les
4 adjoints,
maires
délégués
de
droit,
est
de
5
Election
des
adjoints
de
Mortain-Bocage
Conformément
à l'article
L 2122-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
avoir
pris
connaissance
des
candidatures
le Conseil
Municipal,
décide
de
voter
pour
l'ordre
des
4 adjoints
(maires
délégués)
sur
présentation
d'une
liste
Par
59
voix
pour
et 4
blancs,
le rang
des
4 adjoints
est
ainsi
défini
:
1°”
adjoint
au
maire:
Monsieur
Daniel
HEUZE
2°"
adjoint
au
maire
: Monsieur
Bernard
BAGOT
2 3%%
adjoint
au
maire
: Monsieur
Jean-Paul
BOULET
4%
adjoint
au
maire
: Monsieur
Alain
BOUDIN
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal
décide
de
procéder
au
vote
du
Sème
adjoint,
après
avoir
pris
connaissance
des
candidatures.
Madame
Brigitte
GOBLOT
est
élue
par
32
voix
Ont
obtenu
:
Monsieur
Ryszard
ZUREK
21
voix
Monsieur
Jean-Paul
BRIEND
5 voix
Monsieur
Patrick
TENCE
1 voix
votes
blancs
3 voix
vote
nul
1 voix
Indemnités
des
Maires
et
des
Adjoints
de
Mortain-Bocage
Conformément
aux
articles
L 2123-23
et
L 2123-24
du
CGCT,
et
le
décret
n°
2010-761
du
7 juillet
2010,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et pris
connaissance
des
modalités
de
calcul
des
indemnités
du
maire
et des
adjoints
au
maire,
Considérant
la volonté
des
élus
de
la commune
de
Mortain-Bocage
de
conserver
à l'identique
le montant
de
l'enveloppe
budgétaire
des
indemnités
maire
et
adjoints
le Conseil
Municipal
par
61
voix
pour,
1 voix
contre
et 1
abstention
décide
de
verser
des
indemnités
comme
suit
:
> indemnité
brute
maximum
du
maire
: 1 409.86
€ somme
calculée
en
fonction
de
l'indice
1015
du
barème
des
traitements
de
la Fonction
Publique
pour
les
communes
de
1 000
à 3
499
habitants.
La
majoration
de
15
%
correspondant
au
pourcentage
accordé
aux
communes
"chef
lieux
du
département"
est
appliquée.
Ÿ indemnité
brute
maximum
du
5ème
adjoint
au
maire
: 540.96
€ somme
calculée
en
fonction
de
l'indice
1015
du
barème
des
traitements
de
la Fonction
Publique
pour
les
communes
de
1 000
à 3
499
habitants.
La
majoration
de
15
%
correspondant
au
pourcentage
accordé
aux
communes
"chef
lieux
du
département"
est
appliquée.
> indemnité
brute
maximum
aux
4 adjoints
au
maire
‘dits
de
droit"
(1°,
2°,
3°
et 4°
adjoints)
: 721.32
€ somme
calculée
en
fonction
de
l'indice
1015
du
barème
des
traitements
de
la Fonction
Publique
pour
les
communes
de
1 000
à 3
499
habitants.
La
majoration
de
15
% correspondant
au
pourcentage
accordé
aux
communes
"chef
lieux
du
département"
est
appliquée.
3 Cette
indemnité
ne
sera
pas
versée
en
raison
du
non-cumul
des
indemnités
avec
celles
des
maires
des
communes
déléguées.
Ces
dispositions
prennent
effet
à compter
de
ce
jour
d'élection
du
maire
et
des
adjoints
pour
toute
la durée
du
mandat
Création
des
communes
déléquées
- composition
du
conseil
communal
Conformément
aux
dispositions
de
la
charte
de
Mortain-Bocage
adoptée
par
l'ensemble
des
Conseils
Municipaux
par
délibérations
concordantes,
Conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
14
décembre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
MORTAIN-BOCAGE,
Le
Conseil
Municipal,
par
62
voix
pour
et
I
voix
contre
confirme
sa
volonté
de
créer
>
les
communes
déléguées
de
- BION
dotée
d'un
conseil
communal
de
11
conseillers
communaux,
dont
un
maire
- MORTAIN
dotée
d'un
conseil
communal
de
19
conseillers
communaux,
dont
un
maire
- NOTRE-DAME-DU-TOUCHET
dotée
d'un
conseil
communal
de
15
conseillers
communaux,
dont
un
maire
-
SAINT-JEAN-DU-CORAIL
dotée
d'un
conseil
communal
de
11
conseillers
communaux,
dont
un
maire
- VILLECHIEN
dotée
d'un
conseil
communal
de
11
conseillers
communaux,
dont
un
maire
> et
les
annexes
de
mairie
dans
lesquelles
sont
établis
les
actes
de
l'état
civil
concernant
les
habitants
des
communes
déléguées
de :
- BION - MORTAIN - NOTRE-DAME-DU-TOUCHET - SAINT-JEAN-DU-CORAIL - VILLECHIEN
Au
résultat
du
vote,
il a
été
procédé
à l'installation
des
conseillers
communaux
pour
chacune
des
communes
déléguées
par
Monsieur
Hervé
DESSEROUER,
Maire. Détermination
du
nombre
d'adijoints
pour
chaque
commune
déléquée
Conformément
à l'article
L 2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Conformément
à la
charte
de
Mortain-Bocage
adoptée
par
l'ensemble
des
Conseils
Municipaux
par
délibérations
concordantes,
Considérant
la volonté
de
ne
pas
augmenter
le nombre
d'adjoints
dans
les
communes
déléguées
ainsi
que
l'enveloppe
budgétaire
des
indemnités
des
élus,
volonté
exprimée
lors
de
l'élaboration
de
la charte,
Le
Conseil
Municipal,
Par
58
voix
pour,
2 voix
contre
et
3 abstentions,
porte
le nombre
d'adjoints
pour
chacune
des
communes
déléguées
comme
suit
:
* BION
: 2 adjoints
* MORTAIN
: 3 adjoints
* NOTRE-DAME-DU-TOUCHET
: 2 adjoints
* SAINT-JEAN-DU-CORAIL
: 2 adjoints
* VILLECHIEN
: 2 adjoints
Désignation
des
adjoints
pour
chaque
commune
déléquée
Conformément
à la
décision
du
Conseil
Municipal
de
conserver
les
5
communes
déléguées,
de
créer
le même
nombre
d'annexes
de
la mairie,
Considérant
l'installation
des
Conseillers
Communaux
de
chacune
des
communes
déléguées, Considérant
la détermination
du
nombre
d'adjoints
au
maire
des
communes
déléguées,
Considérant
les
dispositions
réglementaires
de
la période
transitoire
avant
le
renouvellement
général
du
Conseil
Municipal
en
2020,
Après
avoir
pris
connaissance
des
candidatures
le Conseil
Municipal,
désigne
les
adjoints
des
communes
déléguées
comme
suit
:
* BION
sont
élus
par
62
voix
pour
et 1
voix
contre
- 1%
adjoint
Monsieur
Patrick
TENCE
- 2°%
adjoint
Monsieur
Eric
POMMIER
* NOTRE-DAME-DU-TOUCHET
sont
élus
par
62
voix
pour
et 1
contre
- 1%
adjoint
Monsieur
Marcel
ROULAND
- 2°%
adjoint
Monsieur
Laurent
LUCAS * SAINT-JEAN-DU-CORAIL
sont
élus
par
62
voix
pour
1 voix
contre
- 1%
adjoint
Monsieur
Michel
MOISSERON
- 2%
adjoint
Monsieur
Georges
MARTINEL
* VILLECHIEN
sont
élus
par
62
voix
pour
1 voix
contre
- 1 adjoint
Monsieur
Raymond
BOUDIN
- 2%
adjoint
Monsieur
Yves
POULLAIN
* MORTAIN
(élection
par
scrutin
de
liste)
sont
élus
par
49
voix 6 bulletins
blancs
8 bulletins
nuls
- 1%
adjoint
Monsieur
Ryszard
ZUREK
- 2%
adjoint
Monsieur
Jean-Paul
BRIEND
- 3%
adjoint
Madame
Lucette
SINEUX
Indemnités
des
maires
et
adjoints
des
communes
déléquées
Conformément
aux
articles
L 2123-23
et
L 2123-24
du
CGCT,
et
le
décret
n°
2010-761
du
7 juillet
2010,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et pris
connaissance
des
modalités
de
calcul
des
indemnités
des
maires
délégués
et adjoints
aux
maires
délégués,
Considérant
la volonté
des
élus
de
Mortain-Bocage
et des
communes
déléguées
de
conserver
à l'identique
le montant
de
l'enveloppe
budgétaire
des
indemnités
des
élus
le Conseil
Municipal
par
61
voix
pour,
1 voix
contre
et
1 abstention
décide
de
verser
des
indemnités
comme
suit
:
* indemnité
brute
maximum
du
maire
délégué
de
la commune
déléguée
de
Mortain
: 1
409.86
€
somme
calculée
en
fonction
de
l'indice
1015
du
barème
des
traitements
de
la
Fonction
Publique.
Cette
indemnité
ne
sera
pas
versée
en
raison
du
non-cumul
avec
l'indemnité
de
maire
de
la commune
nouvelle
MORTAIN-BOCAGE
* indemnité
brute
maximum
des
maires
délégués
des
communes
déléguées
de
Bion,
Saint-Jean-du-Corail
et
Villechien
: 646.25
€
somme
calculée
en
fonction
de
l'indice
1015
du
barème
des
traitements
de
la Fonction
Publique
pour
les
communes
de
moins
de
500
habitants.
* indemnité
brute
maximum
du
maire
délégué
de
la
commune
déléguée
de
Notre-Dame-du-Touchet
: 1 178.46
€ somme
calculée
en
fonction
de
l'indice
1015
du
barème
des
traitements
de
la Fonction
Publique
pour
les
communes
de
500
à 999
habitants. * indemnité
brute
maximum
des
adjoints
délégués
des
communes
déléguées
de
Bion
- Saint-Jean-du
Corail
et Villechien
250.90
€ somme
calculée
en
fonction
de
l'indice
1015
du
barème
des
traitements
de
la Fonction
Publique
pour
les
communes
de
moins
de
500
habitants.
de
la commune
déléguée
de
Notre-Dame-du-Touchet
313.62
€ somme
calculée
en
fonction
de
l'indice
1015
du
barème
des
traitements
de
la Fonction
Publique
pour
les
communes
de
500
à 999
habitants.
de
la commune
déléguée
de
Mortain
540.96
€ somme
calculée
en
fonction
de
l'indice
1015
du
barème
des
traitements
de
la Fonction
Publique
pour
les
communes
de
1 000
à 3
499
habitants.
Ces
dispositions
prennent
effet
à compter
de
ce
jour
d'élection
des
maires
délégués
et adjoints
aux
maires
délégués
des
5 communes
déléguées.
Délégation
de
missions
complémentaires
au
maire
Conformément
aux
articles
L 2122-22
et L
2122-23
du
CGCT
relatifs
à la
délégation
de
pouvoirs
et conditions
de
mise
en
œuvre,
Conformément
aux
articles
L 213-3,
L 311-4,
L 324-1
du
Code
de
l'Urbanisme
Conformément
à la
loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011
portant
simplification
et
amélioration
de
la qualité
du
droit
et à
la circulaire
du
4 avril
2003
relative
aux
régimes
des
délégations
de
compétences
en
matières
d'emprunts,
de
trésorerie
et d'instruments
financiers
Après
avoir
pris
connaissance
des
articles
qui
composent
la délégation,
Le
Conseil
Municipal,
61
voix
pour
et 2
voix
contre,
donne
mandat
au
Maire
pour
assurer
les
missions
décrites
dans
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et reproduites
ci-après
:
1°)
Arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2°)
Fixer,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics,
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
pour
un
montant
n'excédant
pas
100
€
3°)
Procéder
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget
et aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et au
a) de
l'article
L 2221-5-1
du
CGCT,
sous
réserve
des
dispositions
du
c) de
ce
même
article
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
pour
un
montant
inférieur
à 15
000
€
7 4°)
Prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
sans
formalités
préalables
correspondant
au
premier
seuil
des
marchés
publics,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
n'entraînant
pas
une
augmentation
du
montant
initial
supérieure
à 5
%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°)
Décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6 ©)
Passer
des
contrats
d'assurance
ainsi
qu'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
dans
la limite
de
5 000
€ ;
7°)
Créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
; 8°)
Prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
le cimetière
;
9°)
Accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°)
Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 500
€ ;
11°)
Fixer
les
rémunérations
et régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°)
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et répondre
à leurs
demandes
; 13°)
Décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°)
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
; 15°)
Exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L 213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
Conseil
Municipal.
Cette
délégation
s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le code
de
l'urbanisme,
conformément
au
Plan
d'Occupation
des
Sols
et sur
tout
le territoire
de
la
commune
de
Mortain-Bocage,
conformément
aux
articles
:
* L
1321-2
du
code
de
la santé
publique
relatif
aux
périmètres
de
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
potable
destinée
à l'alimentation
des
collectivités
humaines
* L
512-16
et
L211-12
du
Code
de
l'environnement,
dans
les
périmètres
définis
par
un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
et zones
soumises
aux
servitudes
prévues
au
IT de
l'article
211-12
* L
313-1
du
Code
de
l'environnement
relatif
au
territoire
couvert
par
un
plan
de
sauvegarde
et de
mise
en
valeur
rendu
public
ou
approuvé
en
application
de
l'article
L 313-1
du
Code
de
l'environnement. 16°)
Intenter
au
nom
de
la commune,
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
ci-après
;
Cette
délégation
s'appliquera
lors
d'un
besoin
à caractère
urgent
d'une
prestation
d'un
avocat
et sous
réserve
de
l'inscription
au
budget
des
crédits
nécessaires
au
règlement
des
honoraires
et des
frais
de
justice.
Toute
décision
relative
aux
actions
contentieuses,
tant
en
demande
qu'en
défense,
au
nom
de
la commune
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
et inscrite
à l'ordre
du
jour
des
réunions
du
conseil
municipal.
17°)
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
par
la réalisation
des
démarches
nécessaires
auprès
des
compagnies
d'assurance
et des
réparations
des
biens
endommagés
pour
un
montant
inférieur
à 5
000
€ HT
sous
réserve
des
crédits
inscrits
au
budget
communal.
18°)
Donner,
en
application
de
l'article
L 324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
19°)
Signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L 332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°)
Réaliser
des
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
inférieur
à
15
000
€
21°)
Emettre
un
avis
sur
l'exercice
du
droit
de
préemption,
compétence
dévolue
à la
Communauté
de
Communes
du
Mortainais,
au
nom
de
la
commune
de
Mortain-Bocage,
22°)
Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L 523-4
et 523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune
; 23°)
Autoriser
au
nom
de
la commune
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
Désignation
des
membres
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
qu'ils
avaient
inscrit
la création
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Mortain-Bocage,
disposition
validée
par
délibérations
concordantes. Conformément
à l'arrêté
préfectoral
du
14
décembre
2015
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Mortain-Bocage,
9 Vu
l'article
L 123-6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
familles,
Considérant
la composition
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
comme
suit
:
* 5 membres
élus
en
son
sein
par
le Conseil
Municipal
de
Mortain-Bocage
répartis
à raison
d'un
membre
par
commune
fondatrice
(non
compris
le Maire,
Président
de
droit
selon
l'article
R 123-7
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
familles)
* 5 membres,
autres
que
les
élus,
nommés
par
arrêté
du
maire
devant
représenter
:
- des
associations
qui
œuvrent
dans
le domaine
de
l'insertion
et de
la lutte
contre
l'exclusion,
- des
associations
familiales
sur
proposition
de
l'Union
Départementale
des
Affaires
Familiales
(UDAF)
- des
associations
de
retraités
et de
personnes
âgées
du
Département,
- des
associations
de
personnes
handicapées
du
département,
- de
la Mutualité
Sociale
Agricole.
. Considérant
que
les
membres
sont
élus
au
scrutin
de
liste,
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
Considérant
la présentation
d'une
liste
Le
Conseil
Municipal,
par
57
voix,
5 bulletins
blancs
et
1 bulletin
nul
accepte
la liste
présentée.
Sont
élus
:
- Madame
Thérèse
CLOUARD
- Madame
Jocelyne
LHERMELIN
- Monsieur
Gérard
DEGREMONT-NOURY
- Monsieur
Yves
POULLAIN
- Madame
Mathilde
BURNEL
Monsieur
Hervé
DESSEROUER,
Maire,
est
de
droit
Président
du
Conseil
d'Administration. Désignation
des
membres
du
SIVOM
Mortain-Le
Neufbourg
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
décembre
2015
portant
création
de
la commune
nouvelle
Mortain-Bocage,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
désigner
des
membres
de
la commune
nouvelle
devant
siéger
au
SIVOM
Mortain-Le
Neufbourg,
Considérant
que
la compétence
"assainissement"
du
SIVOM
Mortain-Le
Neufbourg
sera
transférée
à l'EPCI
à court
terme,
Vu,
les
statuts
du
SIVOM
Mortain-Le
Neufbourg,
10 Considérant
que
Mortain
était
représentée
par
6 membres
et Le
Neufbourg
par
5 membres
Après
avoir
pris
connaissance
de
la liste
des
candidats
le Conseil
Municipal,
par
62
voix
pour
et 1
contre
décide
de
reconduire
dans
leur
fonction
les
6 membres
de
la
liste
qui
siégeaient
précédemment
comme
suit
:
- Monsieur
Hervé
DESSEROUER
- Monsieur
Ryszard
ZUREK
- Mademoiselle
Sophie
MARY
- Monsieur
Christophe
ANFRAY
- Monsieur
Jean-Paul
BRIEND
- Madame
Laëtitia
SURVILLE
Observation
du
secrétaire
de
séance
M.
Christophe
ANFRAY
Election
du
5ème
adjoint
à Mortain-Bocage
Intervention
de
Sophie
MARY
qui
exprime
son
désaccord
concernant
la
présentation
faite
par
Ryszard
ZUREK
sur
sa
participation
à la
constitution
d’une
liste
et
de
son
projet
lors
des
dernières
élections
municipales
de
Mortain.
Sophie
MARY
considère
que
c’était
le travail
des
dix-neuf
membres
de
l’équipe.
Ryszard
ZUREK
a répondu
qu’une
préparation
a été
effectuée
en
amont
durant
2 semaines
par
Hervé
DESSEROUER
et lui-même
Monsieur
le
Maire
lève
la
séance
à 23
h 15.
Les
secrétaires
de
séance
Le
Maire
M.
Didier
ALMIN
Ar
M. Christophe
ANFRAY
PS3
EROUER
r
7
11