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Procès Verbal - dbgpy4l8njmda0
Déliberation - d0o7u14xix43hxx
Procès Verbal - jo8tlg7x2yqkdw9
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mortain-Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - jo8tlg7x2yqkdw9)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MORTAIN-BOCAGE
EN
DATE
DU
29
AOÛT
2018
Régulièrement
convoqués,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
le vingt-
neuf
août
deux
mil
dix-huit
à 20
h 30,
salle
des
fêtes
du
COSEC
de
Mortain-Bocage,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DESSEROUER,
Maire.
Sont
présents
: MM.
Christophe
ANFRAY
- Bernard
BAGOT
- Alain
BOUDIN
-
Raymond
BOUDIN
- Jean-Paul
BOULET
- Mmes
Marie
BOUVET
- Marie-Hélène
BREHIER
- M.
Jean-Paul
BRIEND
- Mme
Mathilde
BURNEL
- MM.
Alain
CHERBONNEL
Daniel
CORDIER
- Mme
Blandine
COUASNON
- M.
Michel
FIALA
- Mmes
Olivia
FIALA
Christiane
GAUTIER
- M.
Jean-Luc
GENEST
- Mmes
Peggy
GEORGELIN
- Brigitte
GOBLOT
- MM.
José-Luis
GONCALVES
- Daniel
HEUZÉ
- Gildas
LE
GUEN
- Claude
LEBIGOT
- Jean-Yves
LEROYER
(installé
dans
ses
fonction
en
remplacement
du
M.
Noël
BLIN
- François
LETONDU
- Mme
Jocelyne
LHERMELIN
- MM.
Laurent
LUCAS
(arrivé
à
20h55)
- Georges
MARTINEL
- Mme
Sophie
MARY
- MM.
Michel
MOISSERON
- Emile
MONDHER
- Éric
POMMIER
- Yves
POULLAIN
- Christophe
SALANON
- Mmes
Lucette
SINEUX
- Laëtitia
SURVILLE
- MM.
Patrick
TENCÉ
- Ryszard
ZUREK
(parti
à 22h35)
Pouvoirs
: Mme
Thérèse
CLOUARD
- M.
Ferdinand
FONTAINE
- Mmes
Nadine
FOUCHER
- Annie
GUILLOTIN
- Pascale
JULIEN
- Catherine
LABBÉ
- M.
Marcel
ROULAND
ont
mandaté
MM.
Patrick
TENCE
- Emile
MONDHER
- Mmes
Laëtitia
SURVILLE
- Lucette
SINEUX
- Peggy
GEORGELIN
- MM.
Ryszard
ZUREK
- Bernard
BAGOT
pour
voter
en
leur
nom.
Absents
: M.
Didier
ALMIN
- Mme
Elodie
BARBEDETTE
- MM.
Christophe
BAUDRON
- Etienne
BOURGET
- Jean-Claude
CANIOU
- Jérôme
CHENU
- Mme
Marie-
Josèphe
COURTEILLE
- MM.
Gérard
DEGREMONT-NOURY
- Christian
FONTAINE
-
Mme
Stéphanie
GASNIER
- M.
Francis
GAUTIER
- Mme
Lucie
GAUTIER
- M.
Jean-
Claude
GOBÉ
- Mmes
Mélanie
GOSSELIN
- Isabelle
GUILLEMIN
- M.
Bruno
LEMONNIER
- Mmes
Catherine
LEMONNIER
- Christine
LEMONNIER
- M.
Denis
LEMONNIER
Absents
excusés
: MM.
Laurent
COUASNON
- Grégory
GOHIER
- Mme
Karine
RIOU
Secrétaires
de
séance
: Mme
Jocelyne
LHERMELIN
- M.
Georges
MARTINEL
Conformément
aux
dispositions
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Jocelyne
LHERMELIN
et Monsieur
Georges
MARTINEL,
désignés,
acceptent
de
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance. Le
procès-verbal
de
la dernière
séance
est
adopté
par
35
voix
pour
et 8
abstentions,
en
raison
de
leur
absence.
A la
demande
de
Monsieur
le Maire
en
début
de
séance,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
accepte
l'ajout
de
deux
sujets
à l'ordre
du
jour
:
- acquisition
de
terrains
sur
le territoire
de
la commune
déléguée
de
Bion
- tourisme
de
mémoire
: KIT
M
convention
avec
Manche
Numérique.
Installation
d'un
conseiller
municipal
en
remplacement
de
Monsieur
Noël
BLIN
Monsieur
le Maire
fait
part
à l'assemblée
des
dispositions
de
l'article
L 270
du
Code
Electoral,
le candidat
venant
immédiatement
après
le dernier
élu
sur
la liste
déposée
en
Préfecture
est
appelé
à remplacer
Monsieur
Noël
BLIN
élu
sur
cette
liste,
dont
le siège
est
vacant
en
raison
de
son
décès.
Monsieur
le Maire
précise
que
Madame
Chantal
LECAPITAINE,
Monsieur
Bruno
YVES
et Madame
Valérie
TOURNERIE
ayant
renoncé
à leur
mandat
pour
des
raisons
personnelles,
il a
sollicité
Monsieur
Jean-Yves
LEROYER
qui
a répondu
favorablement
par
courrier
du
7 juillet
dernier.
En
vertu
de
l'article
L2121-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Monsieur
le Maire
proclame
l'élection
de
Monsieur
Jean-Yves
LEROYER
et l'installe
immédiatement
dans
ses
fonctions.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
que
la mise
à jour
du
tableau
du
Conseil
Municipal
sera
transmise
à
Monsieur
le Préfet.
Convention
d'entretien
des
hydrants
avec
le
SDEAU
50
Vu
la délibération
du
27
juin
dernier
relative
aux
modalités
de
contrôle
et de
maintenance
des
hydrants
sur
le territoire
de
Mortain-Bocage,
missions
confiées
au
SDEAU
50. Considérant
la rectification
des
tarifs
émanant
du
SDEAU
50
en
date
du
12
juillet
2018,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés >
accepte
les
nouveaux
tarifs
comme
suit
:
* contrôle
d'un
poteau
incendie
obligatoire
50,00
€ HT
* entretien
d'un
poteau
incendie
33,33
€ HT
avec
possibilité
de
lisser
le coût
de
la prestation
sur
une
durée
de
3 ans
pour
un
montant
de
50,00
€ HT/poteau
par
an.
Les
autres
dispositions
mentionnées
dans
la délibération
du
27
juin
2018
demeurent
inchangées.
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
correspondante.
Arrivée
de
Monsieur
Laurent
LUCAS
Communication
des
activités
du
SIVOM
Mortain-Le
Neufbourg
- situation
budgétaire
2017
et
2018
Monsieur
le Maire
informe
l'Assemblée
des
dispositions
réglementaires
en
matière
de
communication
des
activités
et de
la situation
budgétaire
d'une
collectivité
et plus
précisément
celle
du
SIVOM
Mortain-Le
Neufbourg,
Vu
l'article
5211-39
du
CGCT
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Hervé
DESSEROUER,
Président
du
SIVOM
Mortain-Le
Neufbourg
et Maire
de
Mortain-Bocage
Le
Conseil
Municipal,
>
prend
acte
des
activités
et de
la situation
budgétaire
du
SIVOM
Mortain-Le
Neufbourg
pour
les
années
2007
(compte
administratif)
et 2018
(budget
primitif).
COMPTE
ADMINISTRATIF
2017
Pour
le budget
général
La
section
d'investissement
présente
un
excédent
de
51
733,67
€
La
section
de
fonctionnement
présente
un
excédent
de
18
407,92
€
La
participation
de
Mortain
était
de
24
013,74
€.
Pour
information
celle
du
Neufbourg
était
de
5 891,28
€ proportionnelle
au
nombre
d'habitants.
(A
noter
que
la population
de
la commune
déléguée
de
Mortain
a été
prise
en
compte
et non
pas
la population
totale
de
Mortain-Bocage).
Pour
le budget
assainissement
La
section
d'investissement
présente
un
excédent
cumulé
de
222
362,89
€
La
section
d'exploitation
présente
un
excédent
cumulé
de
44
777,16
€
3 BUDGET
PRIMTIF
2018
Budget
primitif
général
La
section
de
fonctionnement
s'équilibre
en
dépenses
et en
recettes
à hauteur
de
110
647,00
€ dont
82
167,22
€ de
participation
pour
Mortain
et 5
891,28
€ pour
Le
Neufbourg.
L'augmentation
de
la participation
de
Mortain
est
la conséquence
de
la prise
en
charge
de
la participation
de
l'ex
Communauté
de
Communes
du
Mortainais
pour
la somme
de
58
154
€, somme
restituée
à Mortain-Bocage
à travers
la CLECT.
La
section
d'investissement
s'équilibre
en
dépenses
et en
recettes
à hauteur
de
105
829,67
€ dont
51
733,67
€ d'excédent
reporté.
Budget
primitif
assainissement
La
section
d'exploitation
s'équilibre
en
dépenses
et en
recettes
à hauteur
de
306
021,00
€.
La
section
d'investissement
s'équilibre
en
recettes
et en
dépenses
en
la somme
de
398
510,89
€ (dont
222
362,89
€ d'excédent
reporté).
MAPA
- Travaux
de
réhabilitation
et
d'extension
de
l'école
du
Rocher
- lot
5
déclaré
infructueux Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu'il
n'est
pas
en
mesure
de
présenter
le dossier
en
raison
de
l'absence
de
vérification
des
offres
par
le cabinet
d'architectes.
Ce
sujet
sera
ainsi
inscrit
à l'ordre
du
jour
de
la prochaine
réunion
de
Conseil
Municipal. MAPA
- Aménagement
de
l'entrée
du
bourg
de
Notre-Dame-du-Touchet
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu'il
n'est
pas
en
mesure
de
présenter
le dossier
en
raison
de
l'absence
de
vérification
des
offres
par
les
services
de
l'Agence
Technique
Départementale.
Ce
sujet
sera
ainsi
inscrit
à l'ordre
du
jour
de
la prochaine
réunion
de
Conseil
Municipal. MAPA
étude
Centre-
Bourg
Vu
la délibération
du
21
février
2018
relative
au
lancement
d'une
consultation
de
cabinets
d'études
sous
la forme
d'un
MAPA
et l'inscription
budgétaire
des
crédits
nécessaires
au
budget
primitif
2018
(article
2031
de
l'opération
288)
Après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
d'analyse
des
offres
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
>
décide
de
confier
l'étude
au
cabinet
PODER
Caroline,
Paysagiste
concepteur
à
SAINT-JAMES
(50)
pour
la somme
de
58
100,00
€ HT
soit
69
720,00
€ TTC
?
confirme
la demande
d'aide
financière
de
la Région
Normandie
?
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
le marché
correspondant
et tout
document
permettant
la réalisation
de
cette
opération.
Proposition
de
cession
de
la
parcelle
AL
154
pour
la
création
d'une
voie
d'accès
sécurisée
à l'école
primaire
du
Rocher
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
le projet
d'aménagement
des
abords
de
l'école
primaire
du
Rocher
et confirme
la volonté
du
Conseil
du
SIVOM
Mortain-Le
Neufbourg
de
céder
à titre
gratuit
à la
ville
de
Mortain-Bocage
une
portion
de
la parcelle
cadastrée
AL
154
se
situant
à proximité
du
COSEC
à des
fins
de
création
d'une
voie
d'accès
à
l'école
primaire
du
Rocher.
Vu
la délibération
du
17
juillet
2018
du
SIVOM
Mortain-Le
Neufbourg,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
>
accepte
la cession
à titre
gratuit
d'une
portion
de
la parcelle
sise
route
de
la Petite
Chapelle
à Mortain,
cadastrée
AL
154,
propriété
du
SIVOM
Mortain-Le
Neufbourg
à des
fins
d'aménagement
d'une
voie
d'accès
à l'école
du
Rocher
>
confirme
la prise
en
charge
des
frais
de
géomètre
et d'acte
notarié
?
confie
la rédaction
de
l'acte
notarié
correspondant
à Maître
DABAT-BLONDEAU
de
l'Etude
DABAT-BLONDEAU
- GUERIN-SCHOEFFLER
notaire
à Mortain-Bocage
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
notarié
et tout
document
permettant
la
réalisation
de
cette
opération.
Rapport
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Vu
la réception
du
rapport
des
observations
définitives
sur
la gestion
de
la commune
de
Mortain
puis
Mortain-Bocage
des
exercices
2012
à 2017,
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes Conformément
à l'article
L243-6
du
code
des
juridictions
financières
relatif
à la
communication
du
rapport
par
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
à son
assemblée
délibérante
Vu
la présentation
du
rapport
aux
conseillers
municipaux
lors
de
la commission
élargie
à l'ensemble
du
Conseil
Municipal
le 17
juillet
dernier
le Conseil
Municipal,
prend
acte
des
observations,
recommandations
et obligations
du
rapport
d'observations
définitives
sur
la gestion
de
la commune
de
Mortain
et Mortain-Bocage
des
exercices
2012
à 2017
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes.
Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
L’application
de
la Fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU)
a entraîné
la création
d’une
Commission
Locale
chargée
d’évaluer
les
Charges
Transférées
(CLECT)
entre
les
communes
et la
Communauté
d'Agglomération
Mont
Saint-Michel
Normandie.
Le
rôle
de
cette
commission
est
de
valoriser
financièrement
les
transferts
de
compétences
afin
d’en
tenir
compte
dans
le calcul
de
l’attribution
de
compensation,
l’objectif
recherché
étant
une
neutralité
financière
et budgétaire
des
transferts
et/ou
restitutions
de
compétences.
La
commission
doit
rendre
ses
conclusions
dans
un
délai
de
neuf
mois
à compter,
soit
de
la mise
en
place
de
la FPU
sur
le territoire
communautaire,
soit
du
transfert
des
compétences.
La
CLECT,
créée
par
délibération
communautaire
en
date
du
16
janvier
2017,
a
adopté
à l’unanimité
le rapport
joint
à la
présente
délibération
lors
de
sa
réunion
du
7
septembre
dernier.
En
application
de
l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts,
à compter
de
la date
de
transmission
du
rapport
au
conseil
municipal,
les
communes
disposent
d’un
délai
de
trois
mois
pour
procéder
à son
adoption.
Ainsi,
1l est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
le présent
rapport.
Le
Conseil
Municipal
par
40
voix
pour
et 5
abstentions
approuve
le rapport
de
la CLECT
tel
qu'il
leur
a été
présenté. MAPA
Assurances
du
personnel
- consultation
Monsieur
le Maire
informe
l'Assemblée
que
le contrat
d'assurance
collective
pour
les
agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à la
CNRACL
et IRCANTEC
souscrit
auprès
du
Cabinet
SOFCAP
expire
le 31
décembre
prochain.
En
raison
de
la création
de
la commune
nouvelle,
il est
indispensable
de
lancer
une
consultation
de
cabinets
d'assurances
pour
l'ensemble
du
personnel.
Les
contrats
en
cours
souscrits
avant
la
création
de
la
commune
nouvelle
Mortain-
Bocage
par
les
communes
déléguées
seront
résiliés.
Après
avoir
pris
connaissance
du
dossier
Conformément
aux
articles
26,
27
et 28
du
Code
des
Marchés
Publics,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
>
décide
de
lancer
une
consultation
de
cabinets
d'assurances
sous
la forme
d'une
procédure
adaptée
(art
26,
27
et 28
du
CMP)
>
accepte
le dossier
de
consultation
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la réalisation
de
cette
affaire.
MAPA
travaux
d'amélioration
de
l'éclairage
public
liés
à l'effacement
des
réseaux
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
qu'ils
avaient
décidé
de
réaliser
des
travaux
d'amélioration
de
l'éclairage
public
rue
de
la 30ème
Division
Américaine,
rue
Charles
Jouenne,
Rue
des
Fontaines,
Rue
Ferdinand
Fouqué,
Rue
Hippolyte
Sauvage
et résidence
Chanoine
Blouet
et inscrit
les
crédits
nécessaires
à l'opération
272
du
budget
primitif
2018.
Après
avoir
pris
connaissance
du
dossier
Conformément
aux
articles
26,
27
et
28
du
Code
des
marchés
publics,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
Ÿ
décide
de
lancer
une
consultation
d'entreprises
sous
la forme
d'une
procédure
adaptée
(art
26,
27 et
28 du
CMP)
>
accepte
le dossier
de
consultation
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la réalisation
de
cette
affaire. Convention
fixant
les
modalités
d'enlèvement
de
bois
suite
aux
intempéries
d'ampleur
site
de
la
Petite
Chapelle
Saint-Michel
à Mortain
Monsieur
le Maire
informe
l'Assemblée
de
la nécessité
de
procéder
à l'enlèvement
de
bois
à l'issue
des
intempéries
d'ampleur
sur
le site
de
la Petite
Chapelle.
Ces
opérations
seront
menées
par
la Communauté
d'Agglomération
Mont
Saint-
Michel
Normandie
dans
le cadre
de
l'exercice
de
la compétence
touristique.
Considérant
que
la Commune
de
Mortain-Bocage
est
propriétaire
du
site
Considérant
la consultation
des
services
de
la DREAL
Après
avoir
pris
connaissance
du
dossier
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
>
accepte
le projet
de
convention
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la réalisation
de
cette
affaire.
Vente
d'une
parcelle
du
lotissement
‘les
Lutins"
à Notre-Dame-du-Touchet
Vu
l'intention
d'acquisition
d'une
parcelle
de
terrain
du
lotissement
"Les
Lutins"
à
Notre-Dame-du-Touchet,
lot
n°2
cadastré
section
AB
n°
340,
d'une
contenance
de
514
m°?
Vu
la délibération
du
21
mars
2018
fixant
les
tarifs
2018
et plus
précisément
le prix
de
vente
des
parcelles
du
lotissement
"Les
Lutins"
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
>
décide
de
vendre
le lot
2 du
lotissement
"les
Lutins"
sur
la commune
déléguée
de
Notre-Dame-du-Touchet
au
prix
de
6 €/m?
?
confie
la rédaction
de
l'acte
notarié
correspondant
à Maître
DABAT-BLONDEAU
de
l'Etude
DABAT-BLONDEAU
- GUERIN-SCHOEFFLER
notaire
à Mortain-Bocage
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
notarié
et tout
document
permettant
la
réalisation
de
cette
opération.
Aliénation
d'un
chemin
rural
et
création
d'une
voie
communale
"La
Gillardière"
à Saint-Jean-du-Corail
Monsieur
le Maire
fait
part
à l'Assemblée
que
le chemin
rural
existant
au
lieudit
"La
Gillardière"
à Saint-Jean-du-Corail
est
impraticable
et doit
faire
l'objet
d'une
procédure
d'aliénation.
Afin
de
permettre
la libre
desserte
de
trois
habitations
et de
supprimer
le passage
des
véhicules
dans
une
propriété
privée Vu
la proposition
de
cession
à la
commune
de
Mortain-Bocage,
à titre
gratuit
d'une
assiette
nécessaire
à la
création
d'un
chemin
de
desserte,
cadastrée
section
B n°253,
émanant
de
Monsieur
LETOURNEUR
et
Madame
VAUDOUR,
Après
avoir
pris
connaissance
du
dossier,
le Conseil
Municipal,
par
37
voix
pour,
6 abstentions
et 2
voix
contre
> décide *
d'aliéner
le chemin
rural
existant
au
lieudit
"La
Gillardière"
à Saint-Jean-du-
Corail
* d'accepter
la cession
d'une
portion
de
terrain
appartenant
à Monsieur
LETOURNEUR
et Madame
VAUDOUR,
à titre
gratuit
* de
lancer
une
enquête
publique
conformément
aux
articles
L 161-10-1
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime
et L
131-4
et L
141-3
du
Code
de
la voirie
routière
ainsi
que
les
articles
R 131-3
à 131-8
et R
141-4
à 141-9
* de
prendre
en
charge
les
frais
de
géomètre
et d'acte
notarié
* de
confier
la rédaction
de
l'acte
notarié
à Maître
DABAT-BLONDEAU
de
l'Etude
DABAT-BLONDEAU
- GUERIN-SCHOEFFLER
notaire
à Mortain-Bocage
* de
réaliser
les
travaux
d'aménagement
de
ce
chemin
* de
classer
la
nouvelle
voie
à l'issue
des
travaux
en
voie
communale
domaine
public
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la réalisation
de
cette
affaire.
Départ
de
Monsieur
Ryszard
ZUREK
(pouvoir
de
Mme
Catherine
LABBE)
Enquête
publique
- création
d'une
voie
d'accès
à l'école
primaire
du
Rocher
Vu
la cession
de
la portion
de
la parcelle
AL
154
par
le SIVOM
Mortain-Le
Neufbourg
Considérant
la volonté
de
permettre
aux
usagers
de
l'école
primaire
du
Rocher
de
circuler
en
sécurité Conformément
à la
réglementation
en
vigueur
et plus
précisément
aux
articles
L 131-4
et L
141-3
du
Code
de
la voirie
routière
ainsi
que
les
articles
R 131-3
à 131-8
et
R 141-4
à 141-9 le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
9 >
décide
de
lancer
une
enquête
publique
pour
la création
d'une
nouvelle
voie
desservant
l'école
primaire
du
Rocher,
modifiant
la voie
existante
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la réalisation
de
cette
décision.
Aliénation
de
portions
de
chemins
et
voiries
communales
Monsieur
Jean-Paul
BOULET
concerné
par
cette
affaire
n'a
pas
pris
part
au
vote,
il a
quitté
la salle.
Considérant
que
plusieurs
portions
de
chemins
ruraux
et/ou
de
voies
communales
sur
le territoire
de
Mortain-Bocage
font
l’objet
d’une
demande
d’aliénation
par
les
propriétaires
riverains
: - Monsieur
et Madame
LESELLIER,
pour
une
portion
de
voirie
sise
La
Meslandière
à Notre-Dame-du-Touchet
(VC
n°208)
- Monsieur
Christophe
BELLIARD
et Monsieur
et Madame
Yannick
GUILLO,
pour
une
portion
de
chemin
rural
et portion
de
la VC
n°
203
sise
Le
Grand
Tertre
à Bion
- Monsieur
Maurice
MOREL
pour
un
ancien
chemin
rural
sis
La
Halère
à Bion
- l’indivision
RAULT
Alice,
Christophe,
Didier,
Monique
épouse
DARWISH
et
Nadine
épouse
HEUZE
pour
l’aliénation
d’une
portion
d’ancien
chemin
rural
sis
Le
Buffet
à
Bion
- Monsieur
Bruno
BOULET
pour
une
portion
d’ancien
chemin
rural
dit
du
Bas
de
la
Lande
à Saint-Jean-du-Corail
- l’indivision
JOURDAIN
DE
THIEULLOY
pour
un
ancien
chemin
rural
sis
Bourberouge
à Saint-Jean-du-Corail
Considérant
que
les
chemins
et voies
ne
sont
plus
affectés
à l’usage
du
public
et sont
impraticables
ou
enclavés
aux
propriétés
riveraines
Conformément
à l'article
L161-10-1
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime
il
convient
de
procéder
à l'enquête
publique
préalable
à l'aliénation
de
ces
biens
du
domaine
privé
de
la commune Vu
la demande
des
riverains
desdits
chemins,
d’acquérir
des
portions
de
chemins
ruraux
non
utilisés
et considérant
que
ces
biens
ne
sont
plus
affectés
à un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
municipale
réunie
le 2
juillet
2018,
10 Le
Conseil
Municipal
par
41
voix
pour
et 1
abstention
Ÿ
décide
* de
procéder
au
déclassement
des
portions
de
voiries
communales
intégrées
au
domaine
public
de
la commune
* de
lancer
la procédure
d’enquête
publique
préalable
à l'aliénation
des
portions
des
chemins
ruraux,
en
application
de
l'article
L 161-10-1
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime
et du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration
* que
le prix
de
vente
des
chemins
et voies
sera
déterminé
à l'issue
de
la procédure
d'aliénation,
après
enquête
publique
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à la
poursuite
de
cette
affaire
>
procédera
à la
mise
à jour
du
tableau
du
classement
de
la voirie
communale
à
l’issue
de
la procédure.
Convention
EPEN
- Mortain-Bocage
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
qu'elle
a été
destinataire
d'un
projet
de
convention
émanant
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
(EPFN)
au
titre
de
la
politique
de
résorption
des
friches
en
Normandie.
Cet
établissement
public
propose
d'assurer
la maîtrise
d'œuvre
et un
cofinancement
des
études
préalables
à la
déconstruction
et diagnostics
techniques
sur
les
bâtiments
communaux
sis
27
rue
du
Rocher
à Mortain
cadastrés
section
AL
n°
238
et route
de
la Petite
Chapelle
à Mortain
cadastrés
section
AL
n°155,
en
vue
d'y
aménager
des
aires
de
stationnement.
L'enveloppe
maximale
allouée
pour
les
études
techniques
s'élève
à 70
000,00
€ HT
soit
84
000,00
€ TTC.
La
répartition
du
financement
HT
est
fixée
à :
- 40
%
du
montant
HT
à la
charge
de
la Région
Normandie
28
000,00
€
- 35
%
du
montant
HT
à la
charge
de
l'EPFN
24
500,00
€
- 25
%
du
montant
HT
à la
charge
de
la collectivité
17
500
,00€
Mortain-Bocage
versera
la somme
de
31
500,00
€ à
l'EPFN
(17
500
€ +
14
000
€ de
TVA)
et récupèrera
le FCTVA.
Après
avoir
pris
connaissance
du
dossier
Considérant
la volonté
de
déconstruire
les
bâtiments
vétustes
et non
adaptés
aux
activités
communales
et publiques
Considérant
la nécessité
de
pourvoir
à l'aménagement
urbain
et de
créer
des
aires
de
stationnement
à proximité
des
salles
de
sports,
des
écoles
et des
commerces
11 le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
>
accepte
la proposition
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
au
titre
de
la politique
de
résorption
des
friches
en
Normandie,
la répartition
du
financement
et la
convention
régissant
les
modalités
d'intervention
de
l'EPFN
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et tout
autre
document
permettant
la réalisation
de
cette
décision.
Acquisition
de
terrains
sur
le territoire
de
la
commune
déléguée
de
Bion
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
qu'elle
avait
inscrit
au
budget
primitif
2018
à l'opération
315,
l'acquisition
de
terrains
et immeubles
à BION,
propriété
DE
VAUBOREL
pour
la somme
totale
de
115
000,00
€.
Le
projet
d'ensemble
ayant
été
modifié,
Monsieur
le Maire
suggère
de
retenir
l'acquisition
d'une
partie
du
foncier
non
bâti
à des
fins
d'aménagement
du
bourg
à proximité
du
commerce
et de
constituer
une
réserve
foncière
pouvant
être
aménagée
en
lotissements.
La
commune
déléguée
de
BION
n'est
plus
en
mesure
aujourd'hui
de
proposer
des
terrains
constructibles
à la
vente
dans
le bourg,
les
dernières
parcelles
du
lotissement
du
Gué
de
l'Auge
ont
été
vendues
rapidement,
en
moins
d'une
année.
Suite
au
décès
de
Monsieur
DE
VAUBOREL
et après
négociations
avec
le
successeur,
les
membres
du
conseil
communal
de
BION
ambitionnent
l'acquisition
des
terrains
classés
au
PLU
en
zone
"U"
zone
urbaine
et
en
zone
"AU"
à urbaniser.
Considérant
la volonté
de
répondre
à la
demande
de
terrains
constructibles
sur
la
commune
déléguée
de
Bion
Après
en
avoir
délibéré,
Monsieur
Eric
POMMIER
ayant
quitté
la salle
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
>
décide * d'acquérir
les
terrains
"DE
VAUBOREL
" situés
dans
le bourg
de
la commune
déléguée
de
BION,
d'une
surface
totale
d'environ
20
000
m?°,
cadastrés
section
C n°
533,
535,
536
ainsi
qu'une
portion
des
parcelles
522
et 840
(aménagement
permettant
à l'acquéreur
des
bâtiments
de
disposer
d'une
bande
de
terrain
de
10
mètres
le long
des
bâtiments)
* de
prendre
en
charge
les
frais
de
géomètre
et d'acte
notarié
* d'accepter
le prix
proposé
net
vendeur
à 40
000,00
€
12 * de
confier
la
rédaction
de
l'acte
notarié
à Maître
DABAT-BLONDEAU
de
l'étude
DABAT-BLONDEAU
- GUERIN-SCHOEFFLER
notaire
à Mortain-Bocage
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
permettant
la réalisation
de
cette
opération.
Convention
de
déploiement
de
l'application
KIT
M
Vu
la proposition
de
Manche
Numérique
:
- d'aider
à l'émergence
et faciliter
le déploiement
de
nouveaux
services
mobiles
aux
citoyens
- de
valoriser
les
contenus
multimédia
des
collectivités
- de
coordonner
le réseau
des
contributeurs
de
contenus
- de
contribuer
à la
promotion
de
nouveaux
usages
mobiles
auprès
de
la population
Manchoise
et
des
visiteurs
du
territoire
Etant
entendu
que
ce
projet
s'inscrit
dans
la démarche
de
l'appel
à projet
national
"territoire
leaders
du
sans
contact"
Considérant
que
cet
outil
permettra
d'offrir
une
dynamique
complémentaire
et non
négligeable
aux
actions
culturelles,
touristiques,
cultuelles
et commerciales
sur
le territoire
de
Mortain-Bocage
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
>
adopte
le projet
de
Manche
Numérique
?
accepte
la convention,
présentée
par
Manche
Numérique,
régissant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
déploiement
et de
l'utilisation
de
l'application
KIT
M
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et tout
autre
document
permettant
la réalisation
de
cette
opération.
Monsieur
le
Maire
lève
la
séance
à 23
heures
50.
Les
secrétaires
de
séance
Jocelyne
LHERMEPIN
Georges
MARTINEL
13