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Procès Verbal - ooxvmlqsccp8xlu
Procès Verbal - n5yon9proxi5s52
Compte-Rendu - lqlcupchf1fqts
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mortain-Bocage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - lqlcupchf1fqts)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MORTAIN-BOCAGE
|
COMPTE-RENDU
DE
LA
REUNION
|
L
EN
DATE
DU
16
DÉCEMBRE
2020
|
Régulièrement
convoqués,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
le seize
décembre
deux
mil
vingt
à
20
h
30,
au
COSEC
Route
de
la
Petite
Chapelle
- Mortain,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
DESSEROUER,
Maire.
PRÉSENTS
: MM.
Hervé
DESSEROUER
-
Alexandre
BENOIT
—
Jean-Paul
BOULET
—
Jean-
Paul
BRIEND
-—
Guillaume
CHARUEL
-
Mmes
Sandrine
COSTARD
—
Blandine
COUASNON
- M.
Arnaud
FOUILLARD
- Mmes
Peggy
GEORGELIN
- Brigitte
GOBLOT-VIBET
- MM.
Jean-Marie
LE
THIMONNIER
-
Philippe
LEBRUN
-
Jean-Marc
LEGRAND
(arrivé
à 21h20)
-
Mmes
Catherine
LEMONNIER
- Isabelle
LETOURNEUR
-—
Jocelyne
LHERMELIN
- Marina
MALLE
—
Sophie
MARY
- MM.
Mikaël
PEREZ
—
Eric
POMMIER
—
Mme
Sonia
THIBERT
-
M.
Ryszard
ZUREK
(arrivé
à 20h40)
ABSENTE
: Mme
Mathilde
BURNEL
ABSENTS
EXCUSÉS
: M.
Jérôme
CHENU
- Mme
Isabelle
FILLEUL
- M.
Jean
LEMARIÉ
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
Blandine
COUASNON
Date
de
la convocation
: 04
décembre
2020
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 07
décembre
2020
Date
d'affichage
du
Compte-rendu
: 17
décembre
2020
A l'issue
de
l'appel
nominal,
le quorum
est
constaté.
Conformément
à l'article
2121-15
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Blandine
COUASNON,
désignée,
accepte
de
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Conformément
aux
mesures
sanitaires
COVID-19,
la
réunion
se
tient
au
COSEC
et
conformément
à l'article
2121-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
a déclaré
le huis
clos.
Le
procès-verbal
de
la
dernière
séance
est
adopté
à l'unanimité.
Une
minute
de
silence
a été
observée
en
hommage
à Madame
Jocelyne
REGNAULT. A la
demande
de
Monsieur
le Maire
en
début
de
séance,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
accepte
l'ajout
de
trois
sujets
à l'ordre
du
jour
:
- Emprunt
de
70
000
€
- Instauration
du
Compte
Epargne-Temps
- Demande
d'aide
financière
- rénovation
de
l'éclairage
public
Plan
MBF
Arrivée
de
Ryszard
ZUREK
Approbation
du
règlement
intérieur
Vu,
les
nouvelles
dispositions
en
matière
de
règlement
intérieur
des
communes
de
1 000
habitants
et plus
au
1°
mars
2020,
Vu,
l'article
2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
portant
l'obligation
à
l'assemblée
délibérante
des
communes
de
1 000
habitants
et plus
d'élargir
son
règlement
intérieur
dans
les
6 mois
de
son
installation,
Etant
entendu
que
le projet
de
règlement
intérieur
a été
étudié
par
le Conseil
Municipal
lors
d'une
réunion
"toutes
commissions
confondues",
Après
avoir
pris
connaissance
des
30
articles
qui
composent
le règlement
intérieur,
Considérant
que
le règlement
fixe
notamment
:
- Le
fonctionnement
du
Conseil
Municipal
(convocation,
ordre
du
jour,
droit
des
élus
locaux
d'accès
aux
dossiers
et d'expression)
- Les
commissions
et comités
consultatifs
- La
tenue
des
séances
- Les
débats
et votes
des
délibérations
- Les
procès-verbaux,
comptes
rendus
et le
registre
des
délibérations
- Les
dispositions
diverses
(ex
: Bulletin
d'information
générale,
désignation
de
délégués
au
sein
des
organismes
extérieurs,
retrait
d'une
délégation
à un
adjoint,
la modification
et
l'application
du
règlement)
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
À l'unanimité
des
membres
présents,
> adopte
le règlement
intérieur
tel
qu'il
a été
présenté
par
Monsieur
le Maire
Modification
de
la
charte
communale
du
18
novembre
2015
Vu,
la charte
communale
élaborée
et approuvée
par
les
conseillers
municipaux
des
5
communes
déléguées
lors
du
vote
de
la création
de
la commune
nouvelle
le 18
novembre
2015,
Considérant
que
cette
charte
revêt
un
caractère
provisoire
et qu'il
convient
de
l'actualiser,
Considérant
le projet
de
réécriture
de
la charte
par
les
membres
de
la Commission
Démocratie
Participative
réunis
le vendredi
03
décembre
2020,
2 Après
avoir
pris
connaissance
des
différents
chapitres
composant
la nouvelle
charte
:
Les
principes
fondateurs,
Les
objectifs
de
la
commune
nouvelle,
La
Gouvernance,
les
Budgets
et
les
Compétences,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
nouvelle,
La
municipalité
de
la
commune
nouvelle,
Les
commissions,
Le
budget
de
la
commune
nouvelle,
Les
compétences
de
la
commune
nouvelle,
Les
communes
déléguées,
Les
compétences
des
communes
déléguées,
Le
personnel,
Le
maire
délégué,
Le
comité
consultatif,
Le
CCAS,
La
modification
de
la
charte,
L'intégration
d'une
commune
à la
commune
nouvelle,
Et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
Par
20
voix
pour
et 1
contre,
>
adopte
la
charte
de
la
commune
nouvelle
modifiée
dans
les
conditions
exposées
par
Monsieur
le Maire.
Vente
d'un
terrain
- Lot
3 lotissement
Les
Lutins
- Commune
déléguée
de
Notre-Dame-du-
Touchet
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
qu'il
a été
destinataire
d'une
proposition
d'achat
d'une
parcelle
communale
cadastrée
381
AB
339
d'une
contenance
de
665
m2
correspondant
au
lot
3 du
lotissement
Les
Lutins
Notre-Dame-du-Touchet,
Vu,
la volonté
du
Conseil
Municipal
de
permettre
l'accession
à la
propriété
sur
le
territoire
de
Mortain-Bocage
au
prix
de
6 €
le m°,
Après
avoir
pris
connaissance
du
dossier
et délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
À l'unanimité
des
membres
présents,
?
décide
de
vendre
la
parcelle
cadastrée
381
AB
339
d'une
contenance
de
665m2
correspondant
au
lot
3 du
lotissement
Les
Lutins
Notre-Dame-du-Touchet,
au
prix
de
6€/m?
net
vendeur,
soit
3 990
€
>
confirme
que
les
frais
relatifs
à la
cession
de
ce
bien
seront
à la
charge
de
l'acquéreur
©
confie
la
rédaction
de
l'acte
notarié
à
Maître
DABAT-BLONDEAU,
notaire
à
MORTAIN-BOCAGE >
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
ainsi
que
tout
document
permettant
la
réalisation
de
cette
opération.
Arrivée
de
Monsieur
Jean-Marc
LEGRAND
Subvention
exceptionnelle
COVID
- 19
Madame
Sonia
THIBERT
et Monsieur
Ryszard
ZUREK
ont
quitté
l'Assemblée
ne
pouvant
prendre
part
ni au
débat,
ni au
vote.
Vu
la demande,
émanant
de
la Présidente
de
l'OGEC
du
Sacré
Cœur
de
Mortain,
de
subvention
exceptionnelle
communale
permettant
de
financer
les
frais
liés
à la
COVID
- 19
(achat
de
produits
divers
désinfectants,
masques
et recrutement
de
personnel
supplémentaire)
Considérant
que
l'Association
déclarée
OGEC,
est
active
depuis
120
ans
et spécialisée
dans
le secteur
d'activité
de
l'enseignement
secondaire
général
et emploie
plusieurs
salariés.
Considérant
la volonté
du
Conseil
Municipal
de
Mortain-Bocage
d'aider
les
entreprises
et
associations
en
cette
période
de
pandémie,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
À l'unanimité
des
membres
présents,
par
20
voix
pour,
>
de
verser
à titre
exceptionnel,
dans
le contexte
de
la crise
sanitaire
COVID-19,
une
aide
financière
à l'Association
OGEC
d'un
montant
de
15
000
€
Une
décision
modificative
permettra
le versement
de
cette
subvention.
Régularisation
de
la
participation
annuelle
2019
des
frais
de
fonctionnement
des
écoles
maternelle
et primaire
du
Sacré
Coeur
Madame
Sonia
THIBERT
et Monsieur
Ryszard
ZUREK
ont
quitté
l'Assemblée
ne
pouvant
prendre
part
ni au
débat,
ni au
vote.
Monsieur
le Maire
informe
l'Assemblée
qu'en
2019,
à l'issue
de
la rétrocession
de
la
compétence
scolaire
par
la Communauté
d'Agglomération
Mont-Saint-Michel
Normandie,
et en
l'absence
du
coût
d'un
élève
de
l'année
n-1
(2018)
des
écoles
de
Mortain-Bocage,
le Conseil
Municipal,
par
délibération
du
29
mai
2019
avait
décidé
de
verser
une
participation
financière
sur
la base
du
coût
départemental.
Le
montant
total
prenait
en
compte
les
élèves
domiciliés
sur
l'ensemble
de
la commune
nouvelle
de
Mortain-Bocage.
Avant
la cession
de
la compétence
scolaire
à la
Communauté
de
Communes
du
Mortainais,
toutes
les
communes
historiques
de
Mortain-Bocage,
à l'exception
de
Mortain,
versaient
ou
non
une
participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
privées
sur
la
base
du
coût
départemental. Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal,
que
par
délibération
du
24
juin
2020,
ils
avaient
décidé
de
verser
un
forfait
annuel
sur
la
base
du
coût
moyen
annuel
par
élève
scolarisé
aux
écoles
de
Mortain-Bocage,
sites
de
Mortain
et
Notre-Dame-du-Touchet
conformément
à la
loi
du
28
octobre
2009
et
la
circulaire
2012-025.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
pris
connaissance
de
la demande
de
Madame
la
Présidente
de
l'OGEC
et
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
Par
19
voix
pour
et 1
abstention,
> décide
de
verser
la somme
de
21
000
€ à
l'association
OGEC
sur
le budget
primitif
principal
2020
à l'article
6558.
Une
décision
modificative
permettra
l'accomplissement
de
cette
décision.
Décision
modificative
CLECT
- Subvention
exceptionnelle.
COVID
19
- Participation
2019
fonctionnement
école
privée
Vu
les
délibérations
du
16
décembre
2020
octroyant
une
subvention
exceptionnelle
de
15
000
€
à
l'Association
OGEC
au
titre
des
dépenses
COVID
-
19
et
régularisant
la
participation
annuelle
2019
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'école
maternelle
et
primaire
du
Sacré
Cœur
Mortain
pour
un
montant
de
21
000
€,
Vu
la
délibération
n°DEL20200924-09
du
24
septembre
2020
portant
adoption
du
rapport
de
la CLECT
de
la Communauté
d'Agglomération
Mont-Saint-Michel
- Normandie,
Vu,
la
notification
des
montants
définitifs
de
la
CLECT
attribués
à Mortain-Bocage,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
un
transfert
de
crédits
au
sein
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
primitif
principal
2020,
Sur
proposition
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Par
21
voix
et
I abstention,
? décide
un
transfert
de
crédits
du
budget
primitif
principal
2020
comme
suit
:
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
|
Augmentation
|
Diminution
|
Augmentation
de
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
Art
73211
Attributions
de
compensation
30
673
€
Art
6574
Subventions
de
fonctionnement
aux
Ss32276
associations Art
6574
nouvelle
inscription
9673
€
Art
6558
Autres
dépenses
obligatoires
Participation
21
000
€
aux
frais
de
fonctionnement
OGEC
2019
Art
678
Autres
charges
exceptionnelles
5327€ Restauration
du
cadre
du
tableau
de
la
Collégiale
Saint-Evroult
- avenant
au
marché
“dorure
du
cadre"
- décision
modificative
opération
317
Monsieur
le Maire
informe
l'Assemblée
que
par
délibération
du
26
juin
2019,
le Conseil
Municipal
avait
décidé
de
réaliser
des
travaux
de
restauration
du
tableau
"Le
Baptême"
de
la
Collégiale
Saint-Evroult
Mortain,
Le
marché
relatif
à la
dorure
du
cadre
avait
été
confié
à Madame
Sophie
KLISZOWSKI
pour
la somme
de
4 000
€,
Monsieur
le Maire
présente
un
avenant
n°1
au
marché
des
travaux
de
dorure
du
tableau
d'un
montant
de
500
€, conséquence
de
l'augmentation
du
prix
de
l'or
de
23
carats,
Après
avoir
pris
connaissance
du
dossier
et délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
A l'unanimité
des
membres
présents,
> accepte
l'avenant
n°1
au
marché
de
dorure
du
cadre
au
nom
de
Sophie
KLISZOWSKI,
d'un
montant
de
500
€,
Ÿ
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
cet
avenant,
> sollicite
auprès
des
services
de
la DRAC
et du
Conseil
Départemental
de
la Manche
une
actualisation
des
subventions
accordées,
> décide
de
procéder
à une
décision
modificative
du
budget
primitif
principal
2020
en
section
d'investissement
comme
suit
:
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
|
Augmentation
|
Diminution
|
Augmentation
de
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
Aït
2313
op
278
- Travaux
salle
500
€
polyvalente
Notre-Dame-du-Touchet
Art
2316
op
317
- Restauration
tableaux
et
500
€
orgue
Etude
préalable
à la
restauration
de
l'orgue
classé
de
la
Collégiale
Saint-Evroult
Vu,
les
conclusions
de
l'étude
technique
et financière
préalable
aux
travaux
de
restauration
de
l'orgue
menée
par
Monsieur
Thierry
SEMENOUX,
rapport
présenté
lors
de
la
réunion
toutes
commissions
confondues,
et
conformément
à la
délibération
du
27
février
2019,
Vu,
la délibération
du
12
février
2020
acceptant
la convention
de
souscription
tripartite
entre
la Fondation
du
Patrimoine,
l'association
"les
amis
de
l'orgue
de
la Collégiale
de
Mortain"
et la
ville
de
Mortain-Bocage
à des
fins
de
collecte
de
dons
qui
seront
restitués
à la
ville
de
Mortain-Bocage
lors
du
paiement
des
travaux
de
restauration,
Vu,
l'estimation
globale
du
coût
de
l'opération
de
restauration
émanant
de
Monsieur
SEMENOUX, Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
Par
20
voix
pour
et 2
abstentions,
F
approuve
les
conclusions
de
l'étude
menée
par
Monsieur
SEMENOUX
?
accepte
l'estimation
des
travaux
pour
la
somme
totale
de
426
735,95
€ HT
soit
512
083,14
€ TTC
F
inscrit
le
montant
de
l'opération
arrondi
à 513
000
€
dans
la
convention
tripartite
>
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention
À
charge
Monsieur
le
Maire
d'effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à l'obtention
des
aides
financières
et
d'élaborer
un
plan
de
financement
avant
toute
inscription
au
budget
principal
Mortain-Bocage.
Modification
du
temps
de
travail
d'un
poste
d'Adjoint
technique
territorial
à temps
non
complet
supérieure
à 10
%
Monsieur
le Maire
informe
l'Assemblée
qu'à
l'issue
du
départ
à la
retraite
d'un
adjoint
technique
territorial,
il
y a
lieu
de
réorganiser
le
service
d'entretien
des
bâtiments
communaux
sur
les
territoires
de
Saint-Jean-du-Corail
et
de
Villechien
et
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
service
du
poste
d'adjoint
technique
territorial
afin
de
pourvoir
à la
continuité
du
service
public,
Considérant
que
cette
modification
est
assimilée
à une
suppression
d'emploi
et à
la
création
d'un
nouvel
emploi
en
raison
de
l'augmentation
du
temps
de
travail
supérieure
à 10%
de
la durée
initiale
de
l'emploi
(articles
34
et 97
de
la loi
84-53
du
26
janvier
1984),
Vu,
le décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié,
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu,
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
Paritaire
en
date
du
24
novembre
2020,
Vu,
le tableau
des
emplois,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
A l'unanimité
des
membres
présents,
>
décide
:
-
de
supprimer
le
poste
initial
d'adjoint
technique
à
temps
non
complet
d'une
durée
hebdomadaire
de
7
heures
/ 35
heures
et
de
créer
un
poste
d'adjoint
technique
territorial
à temps
non
complet
d'une
durée
hebdomadaire
de
17
heures
30
/ 35
heures
à compter
du
1°
février
2021,
- de
modifier
Le tableau
des
emplois,
- d'inscrire
au
budget
primitif
principal
2021
les
crédits
correspondants,
?
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
permettant
la
réalisation
de
cette
affaire. Adoption
du
rapport
du
service
public
de
l'eau
potable
de
l'année
2019
Monsieur
le Maire
présente
le rapport
annuel
2019
sur
le prix
et la
qualité
du
service
du
SDeau50,
conformément
à l'article
L2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il précise
également
que
ce
rapport
est
public
et permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'Observatoire
National
des
services
publics
de
l'eau
et d'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Après
avoir
pris
connaissance
du
dossier,
Le
Conseil
Municipal,
À l'unanimité
des
membres
présents,
|:
> prend
acte
du
rapport
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
2019
du
SDeaus0.
> autorise
sa
publication
sur
le site
de
l'Observatoire
National
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
(www.services.eaufrance.fr)
Adressage
sur
le territoire
de
Mortain-Bocage
Considérant
la proposition
des
services
facteurs
de
Normandie
de
réaliser
pour
le compte
de
MORTAIN-BOCAGE
une
opération
“adressage"
consistant
en
la création
d'adresses
normées,
la dénomination
des
voies
(rues,
chemins,
impasses,
places,...),
ainsi
que
la
numérotation
des
habitations.
|
Considérant
que
cette
opération
concourt
à l'amélioration
de
la navigation
de
nombreux
organismes
remplissant
des
missions
de
service
public
comme
l'acheminement
des
courriers
et
des
colis,
mais
également
les
interventions
de
secours.
Considérant
que
les
adresses
normées
permettent
à l'ensemble
des
administrés
de
bénéficier
du
même
service
et
des
mêmes
conditions
de
sécurité
sur
l'ensemble
de
la
commune.
Après
avoir
pris
connaissance
du
dossier
technique
et financier,
Le
Conseil
Municipal,
À l'unanimité
des
membres
présents,
> accepte
la proposition
des
services
de
La
Poste
consistant
en
l'élaboration
d'un
rapport
méthodologique,
d'un
audit
et d'un
conseil,
d'une
réalisation
du
plan
d'adressage
et d'un
rapport
de
fin
de
prestation
pour
la somme
totale
de
18
000
€ HT
soit
21
600
€ TTC.
> inscrit
cette
dépense
en
section
d'investissement
du
budget
primitif
principal
2021
à
l'article
202
de
l'opération
n°331
"adressage
Mortain-Bocage"
> sollicite
une
aide
financière
auprès
des
services
de
l'Etat
et autres
services
concernés
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
l'accomplissement
de
cette
affaire. Emprunt
de
70
000
€
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
l'inscription
d'un
emprunt
de
100
000
€ au
budget
primitif
principal
2020
destiné
à
financer
les
travaux
de
création
d'un
réseau
d'eaux
pluviales
à
Saint-Jean-du-Corail.
En
raison
du
coût
réel
des
travaux,
le
montant
de
l'emprunt
a
été
redéfini
à 70
000
€,
Après
avoir
pris
connaissance
du
résultat
de
la mise
en
concurrence
d'établissements
bancaires,
Le
Conseil
Municipal,
À
l'unanimité
des
membres
présents,
? accepte
la proposition
de
LA
CAISSE
D'EPARGNE
NORMANDIE
présentant
les
caractéristiques
suivantes
:
Montant
: 70
000
€
(soixante-dix-mille
euros)
Taux
fixe
: 0,55
%
Durée
du
financement
: 10
ans
(40
échéances)
Périodicité
: trimestrielle
Echéances
constantes
Commission
d'engagement
: 150
€
Exonération
des
frais
de
dossier
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
le contrat
de
prêt
et tout
autre
document
permettant
la
réalisation
de
cette
décision
et
à procéder
aux
versements
et
remboursements
des
fonds
dudit
prêt,
?
décide
que
le
remboursement
du
présent
emprunt
s'effectuera
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
débit
d'office
et selon
le principe
de
règlement
sans
mandatement
préalable.
Instauration
du
Compte
Epargne-Temps
Vu,
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu,
le
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
Compte
Epargne-Temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu,
le
décret
n°2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
Compte
Epargne-Temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu,
le
décret
n°2018-1305
du
27
décembre
2018
relatif
à
la
conservation
des
droits
à
congés
acquis
au
titre
d'un
Compte
Epargne-Temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la
fonction
publique, Vu,
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
Paritaire
du
CDG
50,
lors
de
sa
réunion
du
27
novembre
2020, Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
portant
sur
:
L'accumulation
des
droits
à congés
rémunérés
en
jours
ouvrés.
Le
caractère
obligatoire
de
l'instauration
du
CET
(Compte
Epargne-Temps)
dans
les
collectivités
territoriales
et dans
leurs
établissements
publics
étant
entendu
que
l'organe
délibérant
doit
déterminer,
après
avis
du
Comité
Technique,
les
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et de
fermeture
du
Compte
Epargne-Temps,
ainsi
que
les
modalités
d'utilisation
des
droits.
L'ouverture
de
ce
droit
et sur
leur
demande,
aux
fonctionnaires
titulaires
et contractuels
de
droit
public,
qu'ils
occupent
un
emploi
à temps
complet
ou
un
ou
plusieurs
emplois
à temps
non
complet,
sous
réserve
:
- qu'ils
ne
relèvent
pas
d'un
régime
d'obligation
de
service
défini
par
leur
statut
particulier,
- qu'ils
soient
employés
de
manière
continue
et aient
accompli
au
moins
une
année
de
service,
Etant
entendu
que
:
* Jes
fonctionnaires
stagiaires
ne
peuvent
pas
bénéficier
d'un
Compte
Epargne-Temps,
s'ils
en
avaient
déjà
ouvert
un
auparavant,
ils
ne
peuvent,
durant
le stage,
n1 utiliser
leurs
droits,
ni en
accumuler
de
nouveaux.
* [es
agents
contractuels
de
droit
privé,
ainsi
que
les
assistants
maternels
et familiaux
ne
peuvent
pas
bénéficier
d'un
Compte
Epargne-Temps.
* Je
nombre
total
de
jours
inscrits
sur
le Compte
Epargne-Temps
ne
peut
excéder
60,
l'option
de
maintien
sur
le Compte
Epargne-Temps
ne
peut
donc
être
exercée
que
dans
cette
limite.
* les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
lors
de
l'ouverture
de
ce
compte
mais
seulement
l'occasion
de
l'utilisation
des
jours
épargnés
sur
le Compte
Epargne-Temps.
Tout
refus
opposé
à une
demande
de
congés
au
titre
du
Compte
Epargne-Temps
doit
être
motivé.
L'agent
peut
former
un
recours
devant
l'autorité
dont
il relève,
qui
statue
après
consultation
de
la
commission
administrative
paritaire.
A l'issue
d'un
congé
:
- maternité, - paternité, - ou
d'adoption
ou
de
solidarité
familiale
(accompagnement
d'une
personne
en
fin
de
vie),
l'agent
bénéficie
de
plein
droit,
sur
sa
demande,
des
droits
à congés
accumulés
sur
son
Compte
Epargne-Temps
* le
compte
Epargne-Temps
peut
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
Le
fonctionnaire
conserve
ses
droits
à congés
acquis
au
titre
du
Compte
Epargne-Temps
en
cas
notamment
de
mutation,
d'intégration
directe,
de
détachement,
de
disponibilité,
du
service
national
ou
d'activités
dans
[a réserve
opérationnelle
ou
la réserve
sanitaire,
de
congé
parental,
de
mise
à
disposition
ou
encore
de
mobilité
auprès
d'une
administration,
d'une
collectivité
ou
d'un
établissement
relevant
de
l'une
des
trois
fonctions
publiques
(Etat,
hospitalière
ou
territoriale).
* au
plus
tard
à la
date
d'affectation
de
l'agent,
la collectivité
ou
l'établissement
d'origine
doit
lui
adresser
une
attestation
des
droits
à congés
existant
à cette
date.
Elle
doit
également
fournir
cette
attestation
à l'administration
ou
à l'établissement
d'accueil.
10 Ce
principe
est
identique
pour
un
agent
réintégré
dans
sa
collectivité
ou
établissement
d'origine.
Le
Conseil
Municipal,
À l'unanimité
des
membres
présents,
À
décide
d'instaurer
le
Compte
Epargne-Temps
selon
les
conditions
ci-après
:
* la
demande
d'ouverture
du
Compte
Epargne-temps
doit
être
effectuée
par
écrit
auprès
de
l'autorité
territoriale,
* le
Compte
Epargne-Temps
peut
être
alimenté
par
le
report
:
- d'une
partie
des
jours
de
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à 20
- des
jours
d'ARTT
Les
jours
de
repos
compensateurs
sont
exclus.
L'alimentation
du
Compte
Epargne-Temps
doit
être
effectuée
par
une
demande
écrite
de
l'agent
avant
le 31
décembre.
L'agent
est
informé
des
droits
épargnés
et
consommés
annuellement,
au
mois
de
novembre.
Les
modalités
d'utilisation
des
droits
épargnés
sont
définies
ainsi
:
- au
terme
de
l'année
civile,
le
nombre
de
jours
inscrits
sur
le
compte
Epargne-Temps
ne
dépasse
pas
15,
l'agent
ne
peut
alors
utiliser
les
droits
épargnés
qu'en
prenant
des
jours
de
congé,
- au
terme
de
l'année
civile,
si
le
nombre
de
jours
accumulés
sur
le
Compte
Epargne-
Temps
est
supérieur
à
15,
les
15
premiers
jours
ne
peuvent
être
utilisés
que
sous
la
forme
de
jours
de
congé. Pour
les
jours
au-delà
du
15°",
une
option
doit
être
exercée
au
plus
tard
le
31
janvier
de
l'année
suivante
: le
fonctionnaire
opte
dans
les
proportions
qu'il
souhaite,
pour
la
prise
en
compte
des
jours
au
sein
du
régime
de
retraite
additionnelle
ou
pour
leur
maintien
sur
le
Compte
Epargne-Temps.
L'indemnisation
des
jours
n'a
pas
été
retenue.
* sous
réserve
des
dispositions
spécifiques,
en
cas
de
cessation
définitive
des
fonctions,
le
Compte
Epargne-Temps
doit
être
soldé
à la
date
de
la radiation
des
cadres
pour
le fonctionnaire
ou
des
effectifs
pour
les
agents
contractuels
de
droit
public.
?
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
permettant
l'accomplissement
de
cette
décision.
Demande
d'aide
financière
- Rénovation
de
l'éclairage
public
Plan
MBF
Vu,
la délibération
du
24
septembre
2020
décidant
la rénovation
du
réseau
d'éclairage
public
route
de
la
Petite
Chapelle,
rue
des
Aubrils,
rue
des
Douets,
rue
du
Jardin
des
Plantes
-
Mortain
et au
bourg
de
Saint-Jean-du-Corail,
permettant
ainsi
de
contribuer
à la
réduction
de
la
pollution
lumineuse.
Il Monsieur
le Maire
rappelle
que
la maîtrise
d'œuvre
et la
maîtrise
d'ouvrage
étant
dévolues
au
SDEM50,
la participation
de
Mortain-Bocage
s'élève
à 21
748
€ pour
un
coût
total
de
51
120
€ HT,
et propose
à l'Assemblée
de
solliciter
une
subvention.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
À l'unanimité
des
membres
présents,
> décide
de
solliciter
une
aide
financière
auprès
des
services
de
l'Etat
> autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la réalisation
de
cette
décision.
Monsieur
le
Maire
lève
la
séance
à 23h15.
12
Le
Maire,
IT
Hervé
DESSEROUER/ {
}
/
/ DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
Mortain-Bocage
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MORTAIN-BOCAGE
République
a prévu
l'obligation
pour
les
conseils
municipaux
des
communes
de
plus
de
3500
habitants
de
se
doter
d'un
règlement
intérieur
qui
doit
être
adopté
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation!.
{
La
loi
d'orientation
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
Depuis
le 1%
mars
2020
et
conformément
à l’article
L2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le règlement
intérieur
pour
les
communes
de
3500
habitants
et
plus,
l'est
désormais
pour
celles
de
1000
habitants
et
plus.
Le
contenu
du
règlement
intérieur
est
fixé
librement
par
le conseil
municipal
qui
peut
se
donner
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le
respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Aussi,
ce
règlement
ne
doit-il
porter
que
sur
des
mesures
concernant
le
fonctionnement
.
du
conseil
municipal
où
des
mesures
qui
ont
pour
objet
de
préciser
les
modalités
et
les
détails
de
ce
fonctionnement.
La
loi
impose
néanmoins
au
conseil
municipal
l'obligation
de
fixer
dans
son
réglement
intérieur
les
conditions
d'organisation
du
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB
non
obligatoire
pour
les
communes
de
—
3500
habitants
et
plus),
ainsi
que
les
règles
de
présentation,
d'examen
et
la
fréquence
des
questions
orales.
‘Article L.2121-8 du CGCT
: «
Dans
les
communes
de
3500
habitants
et plus,
le conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
règlement
intérieur
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
».
2 Conseil
d'Etat,
28
janvier
1987,
Riehl
; Conseil
d'Etat,
18
novembre
1987,
Marcy.
ie 16
décemphre
2020 SOMMAIRE
hapitre
| :
Réunion
Î
ons
municipal
Pages
Article
1 :
Périodicité
des
séances
4
|
Article
2
: Régime
des
convocations
des
Conseillers
Municipaux
4
|
Article
3
: Ordre
du
jour
5
|
Article
4
: Droit
des
élus
locaux,
l'accès
aux
dossiers
5
|
Article
5
: Droit
d'expression
des
élus
- Questions
orales
5
| |
Chasnitre
Il :
Commissions
et
tés
consultatif
|
Pages
|
| Article
6
:
Commissions
municipales
5
|
: Article
7
:
Fonctionnement
des
commissions
municipales
F
|
: Article
8:
Commission
d'appel
d'offres
ü
Article
9:
Comités
consultatifs
8
|
| Chapitre
Il
: Tenue
des
séances
|
Pages
Article
10
: Présidence,
rôle
du
Maire
3
Article
11
: Quorum
9
Article
12
: Procurations
de
vote
10
Article
13
: Secrétariat
de
séance
+0
Article
14
: Accès
et
tenue
du
public
10
Article
15
: Communication
locale
41
Article
16
: Séance
à
huis
clos
14
Article
17
: Police
de
l'assemblée
11
hapitre
IV
: Débats
et
votes
des
délibérations
|
Pages
Article
18
: Déroulement
de
la
séance
5
Article
19
: Débats
ordinaires
42
Article
20
: Débats
d'orientations
budgétaires
non
obligatoires
12
Article
21
: Suspension,
renvoi,
durée
et
levée
des
séances
13
Article
22
: Vote
14
le 16
décembre
2020
” F
| Chapitre
V:
PROCES-VERBAUX-
COMPTES
RENDI
PRE
D
np
je
care
qe
_
Pages
| REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
F-
ee
D
LL
LL
D
_
=
| Article
23
: Procès-verbal
et
compte-rendu
44
| Article
24
: Registre
des
délibérations
15
} |
Chapitre
VI
:
Dispositions
diverses
Pages
Î | Article
25
:
| Article
26
:
| Article
27
:
| Article
28
:
| Article
29
:
| Article
30
:
Î
Bulletin
d'information
générale
Publication
du
bulletin
d'information
générale-Responsabilité
Désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs
Retrait
d'une
délégation
à
un
adjoint
Modification
du
règlement
Application
du
règlement
16 16 16 17 17 17
le 16
décembre
2520 | Article
4 : Périodicité
des
séances
Article
L. 2123-7
du
CGCT
:
Le
conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre. Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la première
réunion
se
tient
de
plein
droit
au
plus
tôt
le vendredi
et
au
plus
tard
le dimanche
suivant
le tour
de
scrutin
à l'issue
duquel
le conseil
a été
élu
au
complet
Lors
de
la première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
le maire
donne
lecture
de
la charte
de
l'élu
local
prévue
à l'article
L. 1111-1-1.
Le
maire
remet
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
la
charte
de
l'élu
local
et
du
chapitre
III du
présent
titre.
Article
L. 2121-9
du
CGCT
: Le
maire
peut
réunir
le conseil
municipal
chaque
fois
qu'il
le juge
utile.
1l est
tenu
de
le convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le représentant
de
l'État
dans
le département
ou
par
le tiers
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal
en
exercice
dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus.
En
cas
d'urgence,
le représentant
de
l'État
dans
le département
peut
abréger
ce
délai.
Article
2 : Régime
des
convocations
des
conseillers
municipaux
Articie
L. 2121-19
du
CGCT
Toute
convocation
est
faite
par
le maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
si les
conseillers
municipaux
en
font
la demande,
adressée
par
écrit
à leur
domicile
ou
à une
autre
adresse. La
convocation
précise
la date,
l'heure
et le
lieu
de
la réunion,
qui
se
tient
en
principe
à la
mairie.
L'envoi
des
convocations
aux
membres
de
ces
assemblées
peut
être
effectué
autrement
que
par
courrier
traditionnel,
et
notamment
par
voie
dématérialisée,
à
l'adresse
électronique
de
leur
choix.
Aricle
L. 2121-11
au
CGCT
: Dans
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants,
la
convocation
est
adressée
trois
jours
francs
au
moins
avant
celui
de
la réunion.
En
cas
d'urgence,
le délai
peut
être
abrégé
par
le maire,
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à un
jour
franc.
Le
maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la séance
au
conseil
municipal
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure. | Article
5 : Ordre
du
jour
|
Le
maire
fixe
l'ordre
du
jour.
L'ordre
du
jour
est
reproduit
sur
la
convocation
et
porté
à
la
connaissance
du
public.
Dans
le cas
où,
la séance
se
tient
à la
demande
du
tiers
des
membres
du
conseil,
le
maire
est
tenu
d'inscrire
à
l'ordre
du
jour
les
affaires
qui
font
l'objet
de
la
demande
| Articie
4 : Droit
des
élus
locaux
- l'accès
aux
dossiers
Article
L.2123-13
du
CGCT
:
Tout
membre
du
conseil
municipal
a le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l'objet
d'une
délibération. Les
dossiers
relatifs
aux
projets
de
contrat
et
de
marchés
sont
mis,
sur
leur
demande,
à
disposition
des
membres
du
conseil
municipal,
dossiers
devant
être
examinés
lors
d'une
réunion
aux
fins
de
délibération.
Article
5 : Droit
d'expression
des
élus
- Questions
orales
Article
L2121-19
du
CGCT:
Les
conseillers
municipaux
ont
le droit
d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
commune
Le
principe
est
le droit
d'expression
des
conseillers
municipaux
au
cours
des
séances
sur
les
questions
posées
à l'ordre
du
jour
et
mises
en
discussion.
Ce
droit
s'exerce
Sous
le
contrôle
du
maire
(ou
de
son
remplaçant)
qui
assure
la
direction
des
débats.
Le
temps
de
parole
doit
être
:
-faisonnablement
apprécié
par
le président
de
la séance
[)
Les
questions
orale
Selon
la version
en
vigueur
à compier
du
1%
mars
2029
de
l'article
L.2121-19
du
CGCT:
Les
conseillers
municipaux
ont
le droit
d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la commune.
Dans
les
communes
de
1000
habitants
et
plus,
le
règlement
intérieur
fixe
la
fréquence
ainsi
que
les
règles
de
présentation
et
d'examen
de
ces
questions.
A
défaut,
celles-ci
devront
être
fixées
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal.
Les
questions
orales
sont
limitées
aux
affaires
d'intérêt
général
et
d'ordre
strictement
communal.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à des
débats,
sauf
demande
de
la majorité
des
conseillers
municipaux
présents.
le 16
décembre
2020 Fréquence
et règles
de
présentation
et
d'examen
des
questions
:
Lors
de
chaque
séance
du
conseil
municipal,
les
conseillers
municipaux
peuvent
poser
des
questions
orales
auxquelles
le maire
ou
l’adjoint
délégué
compétent
répond
directement.
Si le
nombre,
l'importance
ou
la nature
des
questions
orales
le justifient,
le maire
peut
décider
de
les
traiter
dans
le cadre
d'une
séance
du
conseil
municipal
spécialement
organisée
à cet
effet. Si
l'objet
des
questions
orales
le
justifie,
le maire
peut
décider
de
les
transmettre
pour
examen
aux
commissions
permanentes
concernées.
Questions
écrites
Chaque
membre
du
conseil
municipal
peut
adresser
au
maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la commune
ou
l’action
municipale.
!
te if
Ariicie
6 : Commissions
municipales
Arücie
L. 2124-22
du
CGCT
(modifié
par
la joi
n°2013-403
au
17
mai
2043
- art.
29):
Le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Elles
sont
convoquées
par
le maire,
qui
en
est
le président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à plus
bref
délai
sur
la demande
de
la majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si le
maire
est
absent
ou
empêché. Dans
les
communes
de
plus
de
1 000
habitants,
la composition
des
différentes
commissions,
y compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et
les
bureaux
d'adjudications,
doit
respecter
le principe
de
la représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Chaque
membre
du
conseil
est
membre
d'au
moins
une
commission
[appartient
au
conseil
municipal
de
décider
du
nombre
de
conseillers
siégeant
au
sein
de
chaque
commission
et
de
les
désigner.
Conformément
à Particle
L.2124-71
du
CGCT
: le
vote
pour
cette
désignation
a lieu
à
bulletin
secret
(CE,
29
juin
1994,
n°
120000),
sauf
si le
conseil
en
décide
autrement,
à
l'unanimité. Cette
désignation
peut
également
intervenir
sans
vote.
En
effet,
« si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si une
seule
liste
a été
présentée
le 16
décembre
2020 après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il
en
est
donné
lecture
au
maire
»
(article
L.2121-
21). Dans
les
communes
de
plus
de
1
000
habitants,
les
commissions
municipales
doivent
être
composées
de
façon
à respecter
le principe
de
la représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale
(article
L.2121-22).
La
méthode
de
la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
demeure
la méthode
par
défaut.
Les
commissions
permanentes
sont
les
suivantes
:
Financ Aménagement
du
territoire
15
membres
Travaux
13
membres
Economie
11
membres
Vie
Locale
- attractivité
10
membres
Enfance
jeunesse
9
membres
Démocratie
participative
13
membres
Le
nombre
de
membres
indiqué
ci-dessus
exclut
le maire
; chaque
conseiller
municipal
est
membre
d'une
commission
au
moins.
Article
7 : Fonctionnement
des
commissions
municipales
Le
maire
préside
les
commissions
en
cas
d'absence
ou
empêchement,
le vice-
président
peut
convoquer
les
membres
et
présider
la
séance.
Si
nécessaire,
le maire
peut
décider
de
créer
une
commission
spéciale
en
vue
d'examiner
une
question
particulière.
Le
responsable
administratif
de
la commune
ou
son
représentant
assiste
de
plein
droit
aux
Séances
des
commissions
permanentes
et
des
commissions
spéciales.
|| assure
le secrétariat
des
séances.
Les
réunions
de
commissions
peuvent
donner
lieu
à
l'établissement
d'un
compte-rendu
sommaire.
Les
commissions
permanentes
et
spéciales
instruisent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises
par
le maire
et
en
particulier,
préparent
les
rapports
relatifs
aux
projets
de
délibérations
intéressant
leur
secteur
d'activités,
elles
émettent
un
avis
car
elles
ne
disposent
pas
de
pouvoir
décisionnel.
Les
commissions
peuvent
entendre,
en
tant
que
besoin,
des
personnalités
qualifiées.
Les
séances
des
commissions
permanentes
et
des
commissions
spéciales
ne
sont
pas
publiques
sauf
décision
contraire
du
maire
et
de
la
majorité
des
membres
de
la
commission
concernée.
| Article
8 : Commission
d'appel
d'offres
Articles
22
et
23
du
Code
des
Marchés
Publics
: la commission
d'appel
d'offres
est
composée
du
maire
ou
son
représentant,
président,
et
par
trois
membres
du
conseil
municipal
élus
par
le conseil
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
Il est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à la
désignation
ou
à l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
membres
titulaires.
Peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la commission
d'appel
d'offres
:
1° Un
ou
plusieurs
membres
du
service
technique
compétent
du
pouvoir
adjudicateur
ou
d'un
autre
pouvoir
adjudicateur
pour
suivre
l'exécution
des
travaux
ou
effectuer
le
contrôle
de
conformité
lorsque
la réglementation
impose
le concours
de
tels
services
ou
lorsque
le marché
porte
sur
des
travaux
subventionnés
par
l'Etat
;
2°
Des
personnalités
désignées
par
le président
de
la commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la matière
qui
fait
l'objet
de
la consultation
;
3°Lorsqu'ils
y sont
invités
par
le président
de
la commission
d'appel
d'offres,
le
comptable
public
et
un
représentant
du
directeur
général
de
la concurrence,
de
la
consommation
et
de
la répression
des
fraudes
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la commission
d'appel
d'offres.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
Le
fonctionnement
de
la commission
d'appel
d'offres
est
régi
par
les
dispositions
des
articles
L1414-1
et
L 1414-1à
4 du
CGCT
Article
9 : Comités
consultatifs
Nrbinie
!
NAN
9
OL
T
>
Arücie
L 2143-2
du
CGCT
:
Le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Sur
proposition
du
maire,
il en
fixe
la composition
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal,
désigné
par
le maire.
Les
comités
peuvent
être
consultés
par
le maire
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publics
et
équipements
de
proximité
et
entrant
dans
le
domaine
d'activité
des
associations
membres
du
comité.
Ils
peuvent
par
ailleurs
transmettre
au
maire
toute
proposition
concernant
tout
problème
d'intérêt
communal
pour
lequel
ils
ont
été
institués.
le 16
décembre
2079 Le
nombre
d'élus
au
sein
de
chaque
comité
est
fixé
comme
suit
:
BION MORTAIN
11
NOTRE-DAME-DU-TOUCHET SAINT-JEAN-DU-CORAIL
4
VILLECHIEN
2
Chaque comité
est
présidé
par
le maire
délégué
de
chaque
commune
déléguée,
désigné
par
le
maire.
CHAPITRE
lil :
TENUE
DES
SEANCES
| Article
10
: Présidence
— rôle
du
maire
|
Aräcle
L 2121-14
du
CGCT
Le
conseil
municipal
est
présidé
par
le
maire
et,
à
défaut,
par
celui
qui
le
remplace.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s'il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
:
mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Toutefois,
la
réunion
au
cours
de
laquelle
il est
procédé
à
l'élection
du
maire,
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
Conseil
Municipal.
En
l'absence
où
empêchement
du
maire
(article
L.2122-17
du
CGCT)
: il
est
provisoirement
remplacé
par
un
adjoint
dans
l'ordre
des
nominations
ou
à
défaut
d'adjoints
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le
conseil,
ou
pris
dans
l’ordre
du
tableau. | Article
11:
Quorum
|
Article
L'
2121-17
du
CGCT
Le
conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente,
vérification
par
l'appel
nominal.
le 16
décembre
2020 Le
quorum
correspond
au
nombre
de
membres
du
conseil
municipal
en
exercice
qui
doivent
être
présents
à la
séance
pour
que
le conseil
puisse
valablement
délibérer.
Pour
déterminer
le quorum,
seuls
comptent
les
conseillers
effectivement
et
physiquement
présents
à la
séance.
Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
des
articles
L. 2121-10
à L.
2121-12,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le conseil
municipal
est
à nouveau
convoqué
à trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
: | Article
12
: Procuration
de
vote
Arücle
L 2121-25
du
CGCT
:Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à une
séance
peut
donner
à un
conseiller
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y a
un
partage
égal
des
voix
et
sauf
en
cas
de
scrutin
secret,
la voix
du
président
est
prépondérante.
Les
pouvoirs
sont
remis
au
maire
au
plus
tard
en
début
de
séance.
| Article
13
: Secrétariat
de
séance
|
|
PDT
Article
L2121-15
du
CGCT:Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
pour
toute
la durée
de
la séance
Il peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires,
des
auxiliaires
pris
en
dehors
de
ses
membres,
le directeur
général
des
services
assisté
de
fonctionnaires
municipaux,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Le
secrétaire
de
séance
peut
assister
le maire
pour
la vérification
du
quorum
la validité
des
pouvoirs,
les
opérations
de
vote
et
le dépouillement
des
scrutins.
Le
secrétaire
de
séance,
rédige
et
signe
le procès-verbal
de
séance
| Article
14
: Accès
et
tenue
du
public
|
AS
Article
L2121-186
du
COCT
: Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Néanmoins,
à la
demande
de
trois
membres
ou
du
maire,
le conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
de
se
réunir
à huis
clos.
ie i6
décembre
2029 La
salle
de
réunion
doit
donc
être
libre
d'accès
et
des
places
assises
doivent
être
aménagées
pour
le
public,
qui
ne
peut
intervenir.
L'accès
aux
séances
peut
être
restreint
pour
des
raisons
de
sécurité
ou
pour
assurer
le
bon
déroulement
de
la
séance
Toutefois,
l'accès
à
la
salle
de
réunion
ne
doit
pas
être
discriminatoire.
Sans
préjudice
des
pouvoirs
que
le
maire
tient
de
l'article
L.
2121-
16
(pouvoirs
de
police),
ces
séances
peuvent
être
retransmises
par
les
moyens
de
communication
audiovisuelle.
| Articie
15
: Communication
iocaie
|
Les
réunions
peuvent
faire
l'objet
d'un
compte-rendu
dans
la presse
et
retransmises
par
tout
moyen
de
communication
audiovisuelle.
Un
emplacement,
dans
la salle
des
délibérations
du
conseil
municipal,
est
réservé
aux
représentants
de
la
presse.
Articie
16
: Séance
à huis
clos
|
Ariücle
L2121-18
di
CGCT
: à la
demande
de
trois
membres
ou
du
maire,
le conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
de
se
réunir
à
huis
clos.
La
décision
de
tenir
une
séance
à huis
clos
est
prise
par
un
vote
public
du
conseil
municipal. Lorsqu'il
est
décidé
que
le conseil
municipal
se
réunit
à huis
clos,
le public
ainsi
que
les
représentants
de
la
presse
doivent
se
retirer.
| Article
17
: Police
de
l'assemblée
EL
Article
L23214-16
du
CGCT
: le
maire
a seul
la police
de
l'assemblée.
Il peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il en
dresse
un
procès-verbal
et
le procureur
de
la
République
en
est
immédiatement
saisi.
Il appartient
au
maire
de
prendre
les
mesures
destinées
à empêcher
que
soit
troublé
le déroulement
des
séances
publiques
du
conseil
municipal,
y compris,
en
faisant
interdire
pour
des
raisons
de
sécurité
et
d'ordre
publics,
l'accès
à la
salle
aux
personnes
dont
le
comportement
traduit
l'intention
de
manifester
et
de
perturber
les
travaux
de
l'assemblée
municipale.
Il doit
veiller
à la
courtoisie
des
débats.
Il donne
la parole
aux
conseillers
et peut
la leur
retirer
si leurs
propos
excédent
les
limites
du
droit
de
libre
expression.
1e 16
décembre
2026 | Article
18
: Déroulement
de
la séance
Le
maire
ouvre
et
clôt
la séance
A l'issue
de
l'appel
nominal,
le maire
s'assure
que
le quorum
est
atteint
Le
conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
secrétaires
de
séance
Le
maire
appelle
les
affaires
inscrites
à l'ordre
du
jour,
et
peut
proposer
l'ajout
d’un
sujet
ou
une
modification
de
l’ordre
des
points
soumis
à délibération.
Un
membre
du
conseil
peut
également
solliciter
une
modification
de
l’ordre
des
points.
Le
conseil
accepte
ou
non,
à la
majorité
absolue,
ces
propositions
Le
maire
donne
les
informations
sur
les
affaires
soumises
au
conseil
municipal
Le
maire
dirige
les
débats
et
constate
les
résultats
des
votes
des
conseillers
Chaque
point
est
résumé
oralement
par
le maire
ou
par
un
rapporteur
désigné
par
le
maire. | Article
19 : Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
le maire
aux
conseillers
municipaux
qui
la sollicitent
suivant
l'ordre
des
demandes.
Le
temps
de
parole
des
intervenants
est
apprécié
par
le maire,
dans
des
limites
raisonnables
correspondant
à l'importance
du
sujet
et
en
tenant
compte
de
la durée
des
débats.
Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s'écarte
de
la question
traitée
ou
qu'il
trouble
le bon
déroulement
de
la séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la parole
peut
lui
être
retirée
par
le maire
qui
peut
alors
faire,
le cas
échéant,
application
des
dispositions
prévues
à l'article
L. 2121-16
du
CGCT
qui
confère
au
maire
un
pouvoir
de
police.
Aucune
intervention
n'est
possible
pendant
le vote
d'une
affaire
soumise
à délibération
Article
20
: Débats
d'orientations
budgétaires
non
obligatoires
La
loi
du
6 février
1992
a rendu
obligatoire
pour
les
communes
de
3500
habitants
et
plus
la tenue
d'un
débat
portant
sur
les
orientations
générales
du
budget.
ie 16
décenibre
2020
1 Il est
possible
néanmoins
qu’une
commune
dont
le nombre
d'habitant
est
inférieur
à
3500
et
plus
utilise
cet
outil
lors
de
la préparation
du
budget
primitif,
permettant
ainsi
de
parfaire
la
communication
et
le
droit
d'accès
aux
affaires
budgétaires
et
financières
Le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
se
présente
sous
la forme
d’une
note
de
synthèse. Depuis
l'adoption
de
la loi
NOTRe
du
7 août
2015,
le débat
porte
sur
le rapport
retraçant
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
et
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Pour
information,
l'articie
D 2312-3
du CGCT
détermine
le contenu
exhaustif
de
ce
rapport.
Il doit
comprendre
:
V Les
orientations
budgétaires
envisagées
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes
de
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement.
Sont
notamment
précisées
les
hypothèses
d'évolution
retenues
pour
construire
le
projet
de
budget,
notamment
en
matière
de
concours
financiers,
de
fiscalité,
de
tarification,
d’autofinancement,
de
subventions
ainsi
que
les
principales
évolutions
relatives
aux
relations
financières
entre
la
collectivité
et
le
groupement
dont
elle
est
membre
(la
CLECT) V La
présentation
des
engagements
pluriannuels,
notamment
les
orientations
envisagées
en
matière
de
programmation
d'investissement
comportant
une
prévision
des
dépenses
et
des
recettes.
V Des
informations
relatives
à la
structure
et
la gestion
de
l'encours
de
dette
contractée
et
les
perspectives
pour
le
projet
de
budget.
Article
21
: Suspension,
renvoi,
durée
et
lavée
des
séances
|
LA
SUSPENSION
Le
maire
peut
suspendre
les
séances
du
conseil
municipal.
Une
brève
interruption
de
séance
n'entraîne
pas
l'illégalité
des
délibérations
du
conseil
et
ne
donne
pas
lieu
à
une
nouvelle
convocation
du
conseil
municipal.
Une
suspension
de
séance
très
prolongée
équivaut
à une
levée
de
la séance
en
cours.
La
reprise
des
débats
constitue
alors
une
nouvelle
séance
nécessitant
de
nouvelles
convocations. LE
RENVOI
: La
délibération
par
laquelle
le conseil
municipal
décide
de
renvoyer
la
suite
de
la séance
à une
autre
séance
est
une
mesure
d'ordre
intérieur.
Cet
acte
ne
peut
souffrir
d'aucun
recours
administratif
(CE
2 décembre
1983,
Charbonnel).
Une
nouvelle
convocation
sera
nécessaire.
LA
DUREE
:
La
durée
des
séances
doit
être
raisonnable.
Une
même
séance
ne
pourrait
s'étendre
au-delà
de
24
heures...
LA
LEVEE
Le
maire
prononce
la levée
de
la séance
du
conseil
municipal
Y à
l'épuisement
de
l'ordre
du
jour
Y sur
simple
décision,
même
si l'ordre
du
jour
n'est
pas
épuisé.
le 16
décembre
2620
Article
22
: Vote
Article
L2121-21
du
CSCT:Le
vote
a lieu
au
scrutin
public
Le
registre
des
délibérations
comporte
le nom
des
votants
et
l'indication
du
sens
de
leur
vote.
A l'issue
des
débats
, le
vote
peut
se
faire
selon
plusieurs
modalités
:
Au
scruün
ordinaire,
mis
en
évidence
par
le Conseil
d'État
dans
son
arrêt
en
date
du
22
janvier
1960,
signifie
qu’une
délibération
peut
résulter
du
simple
assentiment
de
l'ensemble
ou
de
la majorité
des
conseillers.
Dans
le cas
d'espèce,
le président
de
séance
soumet
la question
et
demande
quels
conseillers
votent
« pour
», «
contre
» ou
s’abstiennent
; puis
il établit
la majorité
et
détermine
l'issue
du
vote.
Au
scrutin
public
: a
lieu,
à la
demande
du
quart
des
membres
présents,
soit
par
bulletin
écrit,
soit
par
appel
nominal.
Le
registre
des
délibérations
doit
comporter
le
nom
des
votants
ainsi
que
l'indication
du
sens
de
leur
vote.
le maire
appellera
successivement
chacun
des
conseillers
présents
en
lui
demandant
d'exprimer
son
vote.
Le
secrétaire
de
séance
procédera
à l'inscription
du
nom
des
votants
et
du
sens
de
leur
vote
; ces
mentions
sont
indiquées
sur
les
délibérations.
Au
scrutin
secret
:
1°
soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame
;
2°
soit
lorsqu'il
y a
lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation
À noter
que
le conseil
municipal
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Cf
Chapitre
Il articles
6 &
8
En
cas
d'élection
: si aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative
à égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
| Article 23
: Procès-verbal
— Compte-rendu
Le
procès-verbal
rédigé
par
le ou
les
secrétaires
de
séance,
a pour
objet
de
conserver
les
faits
et
décisions
du
Conseil
Municipal.
Il est
transmis
aux
conseillers
municipaux.
le 16
décembre
2020 Le
procès-verbal
de
séance
doit
comporter
à minima
les
mentions
suivantes
:
“ le
jour
et l'heure
de
la séance,
Ÿ le
nom
du
président
de
séance,
du
secrétaire,
des
conseillers
présents,
des
conseillers
empêchés
ayant
établi
des
procurations,
\ l’ordre
du
jour,
\ les
affaires
discutées,
Y
la
tenue
des
débats
préalables
à
l'adoption
des
délibérations,
Y l'essentiel
des
opinions
exprimées
—
notamment
par
l'opposition,
‘les
informations
qui
doivent
obligatoirement
être
fournies
aux
conseillers
municipaux
concernant
les
questions
mises
à
l'ordre
du
jour,
‘les
votes
émis
et les
délibérations
prises,
Ÿ Le
Procès-verbal
doit
être
approuvé
par
les
conseillers
présents
à la
séance,
à
l'occasion
de
la
séance
du
conseil
municipal
suivante,
\ Les
délibérations
sont
inscrites
dans
l'ordre
chronologique
de
leur
adoption
dans
le
registre
réservé
à
cet
effet,
V Elles
sont
signées
par
tous
les
membres
présents.
Il est
fait
mention
des
raisons
qui
empêchent
la
signature.
Article
2121-25
du
CGCT
: le
compte-rendu
doit
être
affiché
sous
huïitaine
suivant
la
séance
du
conseil
municipal.
Il reprend,
pour
l'essentiel,
les
délibérations
du
conseil
municipal. Article
24
: Registre
des
délibérations
Les
feuillets
où
sont
transcrites
les
délibérations
doivent
être
côtés,
paraphés
par
le
maire,
numérotés
éventuellement
de
façon
manuscrite,
et
faire
mention
du
nom
de
la
commune
et
de
la date
de
la séance
du
conseil
municipal.
Pour
assurer
une
meilleure
conservation
des
registres
communaux,
le collage
des
feuillets
mobiles
sur
les
registres
est
prohibé.
Article
2121-9
du
CGCT
: Il
est
désormais
obligatoire
de
procéder
à la
reliure
des
feuillets
dans
les
registres.
Dans
l'attente
de
reliure,
il convient
d'assurer
une
conservation
des
feuillets
mobiles.
La
rédaction
des
délibérations
insérées
dans
le registre
doit
être
identique
à celle
des
délibérations
transmises
au
préfet
ou
au
sous-préfet
selon
le cas.
Le
maire
ne
peut
agir
qu'en
vertu
d’une
délibération
devenue
exécutoire
sous
peine
d'annulation
de
ses
actes
par
le juge
administratif.
le 16
décembre
2020 | Article
25
: Bulletin
d'information
générale
Article
L. 2121-27-1
du
CGCT
:
Dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus,
lorsque
des
informations
générales
sur
les
réalisations
et
sur
la gestion
du
conseil
municipal
sont
diffusées
par
la commune,
un
espace
est
réservé
à l'expression
des
conseillers
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal
ou
ayant
déclaré
ne
pas
appartenir
à la
majorité
municipale. À noter
qu'il
n'existe,
à la
rédaction
du
présent
règlement
intérieur,
aucun
membre
du
conseil
municipal
issu
d'une
autre
liste.
Une
seule
liste
a été
constituée.
| Article
26
: Publication
du
bulletin
d’information
générale
- Responsabilité
Le
bulletin
municipal
est
un
périodique
de
communication
institutionnelle
destiné
à
informer
les
administrés
sur
la vie
de
la commune.
Il est
soumis
au
droit
commun
de
la presse
régi
par
la loi
du
29
juillet
1881.
A ce
titre,
il obéit
à un
certain
nombre
de
dispositions
particulières,
notamment
en
ce
qui
concerne
la désignation
d'un
directeur
de
publication
(en
l'occurrence,
le maire,
qui
est
le «
représentant
légal
de
l’entreprise
éditrice
») et
s'agissant
de
l'exercice
du
droit
de
réponse
dans
un
média.
Le
maire
est
pénalement
responsable
des
délits
par
voie
de
presse
commis
via
l'organe
d'information
dont
il a
la charge.
La
loi
de
1881
désigne
en
effet
le directeur
de
publication
comme
auteur
principal
de
ce
délit.
Il se
réserve
le droit,
le cas
échéant,
lorsque
le texte
proposé
par
une
personne,
un
ou
des
groupes
d'opposition,
est
susceptible
de
comporter
des
allégations
à caractère
injurieux
ou
diffamatoire,
d'en
refuser
la publication.
Dans
ce
cas,
les
personnes,
le groupe
ou
les
groupes
en
seront
immédiatement
avisés.
| Article
27
: Désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs
Article
L 2121-21
du
CGCT
: la
désignation
des
délégués
est
opérée
par
élection
par
le conseil
municipal,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2121-21
Il revient
au
conseil
municipal,
en
raison
de
la compétence
générale
qui
lui
est
reconnue
pour
régler
les
affaires
de
la commune,
de
procéder
à l'élection
des
représentants
de
la commune.
le
15
décembre
2020
16 | Article
28
: Retrait
d’une
délégation
à un
adjoint
En
Arücle
12122-18
alinéa
3 du
CGCT:
Le
maire
peut,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et
peut
également
retirer
une
délégation
.
Un
adjoint,
privé
de
délégation
par
le
maire
et
non
maintenu
dans
ses
fonctions
d'adjoint
(officier
d'état
civil
et
officier
de
police
judiciaire)
par
le conseil
municipal,
redevient
simple
conseiller
municipal.
Le
conseil
municipal
peut
décider
que
l'adijoint
nouvellement
élu
occupera
la même
1pe
q
]
place
que
son
prédécesseur
dans
l'ordre
du
tableau.
À noter
que
le versement
des
indemnités
de
fonction
ne
peut
être
maintenu
sans
délégation. | Article
29
: Modification
du
règlement
|
Le
présent
règlement
peut
faire
l'objet
de
modifications
à la
demande
et
sur
proposition
du
maire
où
d'un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l'assemblée
communale.
Article
30
: Application
du
règlement
J
Le
présent
règlement
est
applicable
au
conseil
municipal
de
MORTAIN-BOCAGE
Accepté
par
délibération
du
Le Le
Maire
Hervé
DESSEROUER
le 15
décembre
2020
CHARTE
DE
LA
COMMUNE
NOUVELLE
DE
MORTAIN-BOCAGE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16/12/2020
La
charte
fondatrice
de
la commune
nouvelle,
votée
par
le Conseil
Municipal
du
18
Novembre
2015,
est
modifiée
suite
au
renouvellement
des
élus
lors
des
élections
du
15
mars
2020.
Ces
modifications
ont
été
adoptées
par
le
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2020.
PRINCIPES
FONDATEURS
Les
communes
de
BION,
MORTAIN,
NOTRE-DAME-DU-TOUCHET,
SAINT-JEAN-DU-
CORAIL
et
VILLECHIEN
partagent
un
passé
commun,
appartiennent
au
même
bassin
de
vie
et
Sont
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Mortainais.
Ces
5
collectivités
portent
les
mêmes
objectifs
en
matière
d'aménagement
du
territoire
au
sein
d'un
même
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI)
en
cours
d'élaboration
par
la
Communauté
de
Communes
du
Mortainais.
Au
regard
de
ce
constat
et
dans
un
souci
de
mutualiser
et
pérenniser
les
services
indispensables
au
développement
de
leur
territoire,
à l'épanouissement
de
leurs
habitants,
les
cinq
communes
ont
décidé
de
s'unir
et
de
créer
une
commune
nouvelle
dénommée
MORTAIN-
BOCAGE. La
présente
charte
a pour
objectif
d'acter
l'esprit
qui
a animé
les
élus
fondateurs
ainsi
que
les
principes
fondamentaux
qui
vont
s'imposer
aux
élus
en
charge
de
la gouvernance
tant
de
la
commune
nouvelle
de
MORTAIN-BOCAGE
que
des
communes
déléguées.
OBJECTIFS Permettre
l’émergence
d’une
nouvelle
collectivité
plus
dynamique,
en
capacité
de
porter
des
projets
que
chaque
commune
prise
séparément
n'aurait
pas
pu
porter
ou
difficilement
porter. Assurer
une
meilleure
représentativité
de
notre
territoire
et
de
ses
habitants
auprès
de
l'État,
et
des
autres
collectivités
ou
établissements
publics
tout
en
respectant
une
représentation
équitable
des
communes
fondatrices
au
sein
de
la commune
nouvelle
et une
égalité
de
traitement
entre
les
habitants
des
communes
déléguées.
Maintenir
un
service
public
de
proximité
au
service
des
habitants
du
territoire
en
regroupant
tous
les
moyens
humains,
matériels
et
financiers
des
cinq
communes
permettant
de
renforcer
le
développement
cohérent
et
équilibré
de
chaque
commune
fondatrice
dans
le
respect
des
intérêts
de
leurs
habitants
et
d'une
bonne
gestion
des
deniers
publics,
en
assurant
une
bonne
maîtrise
de
la
fiscalité.
La
Commune
Nouvelle
devra
faire
en
sorte
que
chaque
commune
déléguée
soit
toujours
dotée
d'un
secrétariat
de
mairie
et
qu'elle
puisse
bénéficier
des
services
techniques
selon
ses
besoins. Conforter
et
développer
l'attractivité
du
territoire
en
matière
d'habitat,
de
culture,
d'économie
(commerce,
artisanat,
agriculture),
de
social,
dans
le
but
de
maintenir
et
développer
le
nombre
d'habitants
dans
la
commune
nouvelle.
En
ce
sens
la Commune
nouvelle
devra
tout
mettre
en
œuvre
pour
conserver
et
développer
les
activités
commerciales
de
proximité
actuellement
existantes
sur
les
communes
déléguées.
16/12/2020
1/6 Pérenniser
les
sites
scolaires
existants
dans
les
communes
de
MORTAIN
et
NOTRE-
DAME-DU-TOUCHET,
en
partenariat
avec
la Communauté
de
Communes
du
Mortainais.
Créer,
entretenir
et
développer
les
infrastructures
routières,
l'éclairage
public
et
les
réseaux
à l'exception
des
infrastructures
de
compétence
communautaire.
Préserver
le patrimoine
communal
historique,
touristique
et culturel.
Préserver
l'environnement
sur
le territoire
des
cinq
communes.
Développer
l’activité
touristique
sur
les
cinq
communes.
Soutenir
les
activités
associatives
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la Commune
Nouvelle.
Assurer
la participation
des
jeunes
à la
citoyenneté
via
notamment
un
Conseil
Municipal
des
jeunes.
|
Article
1 - Gouvernance
Budgets
Compétences
Le
siège
de
la commune
de
MORTAIN-BOCAGE
est
situé
à la
mairie
de
MORTAIN,
rue
du
Xllème
arrondissement.
Les
séances
du
Conseil
Municipal
se
tiennent
au
siège
de
la
Commune
Nouvelle.
Les
réunions
des
commissions
sont
décentralisées
et
réparties
sur
le
territoire. La
commune
nouvelle
de
MORTAIN-BOCAGE
est
substituée
aux
communes
:
- pour
toutes
les
délibérations
et
les
actes,
- pour
l’ensemble
des
biens
droits
et
obligations,
- dans
les
syndicats
dont
les
communes
fondatrices
étaient
membres,
- pour
la gestion
des
personnels
municipaux
rattachés
à la
commune
nouvelle.
Les
services
administratifs
de
la commune
nouvelle
de
MORTAIN-BOCAGE
soni
situés
en
mairie
de
MORTAIN.
Les
communes
déléguées
conservent
des
permanences
dans
leur
mairie.
1.1
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
nouvelle
La
commune
nouvelle
de
MORTAIN-BOCAGE
est
dotée
d'un
Conseil
Municipal
constitué
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Le
Conseil
Municipal
institue
des
commissions
conformément
à la
Loi.
Le
nombre
de
conseillers
est
fixé
conformément
au
CGCT.
Le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
pour
les
communes
de
plus
1000
habitants
étant
obligatoire
depuis
le 1%
mars
2020,
conformément
à l'article
L2121-8
du
CGCT,
le
fonctionnement
du
conseil
municipal
est
décrit
dans
le document
"Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
de
Mortain-Bocage"
adopté
par
le conseil
municipal
du
16
Décembre
2020.
Dans
tous
les
cas,
le montant
cumulé
des
indemnités
des
membres
du
Conseil
Municipal
de
la commune
nouvelle
ne
peut
excéder
le montant
cumulé
des
indemnités
maximales
auxquelles
auraient
droit
les
membres
du
Conseil
Municipal
composé
dans
les
conditions
prévues
au
Il de
l'article
L.2113-7
du
CGCT.
16/12/2020
216 1.2
La
municipalité
de
la commune
nouvelle
Elle
est
composée
:
a)
Du
maire
de
la
commune
nouvelle,
Il est
élu
conformément
au
CGCT
par
le Conseil
Municipal.
Il est
l'exécutif
de
la
commune
(art.
L2122-18
du
CGCT).
À
ce
titre,
il est
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
Conseil
Municipal
et
agit
sous
le contrôle
de
ce
dernier.
Le
Conseil
Municipal
peut
lui
déléguer
certaines
compétences
dans
divers
domaines
(affectation
des
propriétés
communales,
réalisation
des
emprunts,
actions
en
justice...)
(art.
L2122-22
du
CGCT).
Le
maire
est
autorisé
à
subdéléguer
à
un
adjoint
les
attributions
qui
lui
ont
été
confiées
par
délégation. Autorité
territoriale,
il détient
le pouvoir
hiérarchique
sur
les
agents
communaux
et dispose
du
pouvoir
d'organisation
des
services.
Le
maire
de
la Commune
Nouvelle
peut
être
maire
d'une
commune
déléguée.
Il est
rappelé
que
conformément
à l’article
L2113-19
du
CGCT,
il est
impossible
de
cumuler
l'indemnité
de
maire
de
la
commune
nouvelle
et
de
maire
de
la
commune
déléguée.
b)
Des
maires
délégués
des
communes
déléguées,
Les
maires
délégués
des
communes
déléguées
sont
élus
conformément
au
CGCT.
Le
Conseil
Municipal
élit
un
maire
par
commune
déléguée.
IIS
sont
de
droits
adjoints
de
la commune
nouvelle.
Il est
rappelé
que
conformément
à l'article
L2113-19
du
CGCT,
il est
impossible
de
cumuler
l'indemnité
de
maire
délégué
et
celle
d'adjoint
de
la
commune
nouvelle.
c)
Des
adjoints
de
la
commune
nouvelle
de
MORTAIN-BOCAGE.
Les
maires
délégués
sont
adjoints
de
droit.
Le
nombre
d'adjoints
est
déterminé
par
le Conseil
Municipal
conformément
au
CGCT.
1.3
Les
commissions
Outre
les
commissions
obligatoires,
le Conseil
Municipal
constitue
les
commissions
en
veillant
à
respecter
la
représentation
de
chaque
commune
fondatrice.
1.4
Le
budget
de
la commune
nouvelle
La
Commune
Nouvelle
de
MORTAIN-BOCAGE
bénéficie
de
la fiscalité
communale
(article
1638
du
Code
Général
des
Impôts)
16/12/2020
3/6 - Intégration
fiscale
progressive
des
taxes
communales
pendant
12
ans
sur
délibérations
concordantes
des
anciens
conseils
municipaux
des
communes
fondatrices.
- En
ce
qui
concerne
la Dotation
Globale
de
Fonctionnement,
la commune
nouvelle
de
MORTAIN-BOCAGE
est
éligible
aux
dotations
de
péréquation
communales
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Elle
est
subrogée
dans
les
droits
des
communes
auxquelles
elle
se
substitue
pour
les
attributions
du
Fonds
de
Compensation
de
la TVA
(FCTVA).
Elle
bénéficie
du
FCTVA
pour
les
dépenses
réelles
d'investissement
au
trimestre
de
l'année
en
Cours. - Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
Nouvelle
de
MORTAIN-BOCAGE
sera
doté
d’un
budget
de
fonctionnement
et
d'investissement
établi
conformément
au
CGCT.
1.5
Compétence
de
la commune
nouvelle
Les
compétences
de
la commune
nouvelle
de
MORTAIN-BOCAGE
sont
celles
dévolues
par
la loi,
étant
précisé
que
certaines
compétences
font
l'objet
d'une
délégation
à la
commune
déléguée. La
commune
déléguée
doit
rendre
compte
à la
commune
nouvelle
des
décisions
prises
au
titre
des
compétences
déléguées.
En
matière
d'urbanisme,
les
dossiers
de
demande
seront
déposés
par
les
pétitionnaires
au
secrétariat
des
communes
déléguées.
Le
dossier
sera
transmis
à la
commune
nouvelle
de
MORTAIN-BOCAGE
avec
l'avis
du
maire
délégué
qui
devra
être
approuvé
par
le maire
de
la
commune
de
MORTAIN-BOCAGE.
Article
2 - Les
communes
déléguées
Le
Conseil
Municipal
de
MORTAIN-BOCAGE
a décidé
la création
de
plein
droit
de
communes
déléguées
conservant
le nom
et
les
limites
territoriales
des
anciennes
communes,
c'est-à-dire
:
- La
commune
déléguée
de
BION
dont
le siège
est
situé
à :
Mairie,
le bourg
50140
BION.
- La
commune
déléguée
de
MORTAIN
dont
le siège
est
situé
à :
Mairie,
rue
du
XIIème
arrondissement,
50140
MORTAIN.
- La
commune
déléguée
de
NOTRE-DAME-DU-TOUCHET
dont
le siège
est
situé
à :
Mairie,
le bourg,
50140
NOTRE-DAME-DU-TOUCHET.
- La
commune
déléguée
de
SAINT-JEAN-DU-CORAIL
dont
le siège
est
situé
à :
Mairie,
le bourg
50140
SAINT-JEAN-DU-CORAIL.
- La
commune
déléguée
de
VILLECHIEN
dont
le siège
est
situé
à :
Mairie,
le bourg
50140
VILLECHIEN
Chaque
commune
déléguée
conserve
un
secrétariat
et
un
accueil
en
mairie.
2.1
Le
maire
délégué
Chaque
commune
déléguée
est
dotée
d'un
maire
délégué
désigné
par
le Conseil
Municipal
conformément
à l'article
L 2133-14
du
CGCT.
La
compétence
du
maire
délégué
est
définie
par
la Loi.
Le
maire
délégué
peut
recevoir
des
délégations
particulières
de
la part
du
maire
de
la
commune
nouvelle.
Ses
fonctions
sont
les
suivantes
(art.
2113-13
du
CGCT)
:
16/12/2020
4/6 « Le
maire
délégué
remplit
dans
la commune
déléguée
les
fonctions
d'officier
d'état
civil
et de
police
judiciaire.
[| peut
être
chargé,
dans
la commune
déléguée,
de
l'exécution
des
lois
règlements
de
police
et
recevoir
du
maire
les
délégations
prévues
aux
articles
L.2122-18
à
L.2122-20
»
du
CGCT.
2.2
Le
comité
consultatif
Selon
l'article
L.2143-2
du
CGCT,
le conseil
municipal
peut
créer
pour
chaque
commune
déléguée
un
comité
consultatif
chargé
de
réfléchir
et
émettre
des
avis
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
où
partie
du
territoire
de
la commune
nouvelle.
Leurs
propositions
peuvent
faire
l'objet
d'une
inscription
à
l'ordre
du
jour
du
conseil
municipal.
La
composition
de
chaque
comité
consultatif
se
fait
sur
la base
du
volontariat,
sans
obligation
de
durée
ni de
parité.
Tout
habitant
de
la commune
nouvelle
peut
participer
à ces
comités
consultatifs. Le
comité
consultatif
peut
être
scindé
en
plusieurs
groupes
de
travail
selon
les
thèmes
qui
seront
déterminés.
Selon
les
sujets
traités,
ces
groupes
de
travail
pourront
être
propre
à
chaque
commune
déléguée
ou
transversaux,
c'est-à-dire
partagés
par
plusieurs
communes
déléguées. Conformément
avec
le CGCT,
les
maires
délégués
sont
désignés
par
le maire
pour
présider
le
comité
consultatif
de
leur
commune
déléguée.
Le
nombre
d'élus
au
sein
de
chaque
comité
est
fixé
comme
suit
:
COMMUNES
DELEGUEES
NOMBRE
D'’ELUS
BION
4
MORTAIN
11
NOTRE-DAME-DU-TOUCHET
6
SAINT-JEAN-DU-CORAIL
4
VILLECHIEN
2
2.3 Compétences
des
communes
déléguées
Les
compétences
des
communes
déléguées
sont
celles
prévues
par
la Loi
ou
qui
ont
fait
l'objet
d'une
délégation
particulière
de
la
part
de
la
Commune
Nouvelle
de
MORTAIN-BOCAGE.
Il s'agit
en
particulier
de
:
- L'accueil
du
public
- La
gestion
de
l'Etat
Civil
- La
tenue
des
bureaux
de
vote
- La
gestion
des
installations
nécessaires
à
la
vie
des
associations
- La
gestion
des
salles
polyvalentes
- La
gestion
des
cimetières
- L'organisation
des
commémorations,
repas,
animations,
fêtes
communales,
actions
festives
des
associations,
comices,
foires
et
marchés.
Article
3 -
Le
personnel
L'ensemble
des
personnels
relève
des
attributions
de
la commune
nouvelle
dans
les
conditions
de
statut,
d'emploi
et
de
rémunération
qui
sont
les
leurs.
16/12/2020
5/6 Le
personnel
est
placé
sous
l'autorité
du
maire
de
la commune
nouvelle.
Les
personnels
sont
amenés
à exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la commune
nouvelle.
Article
4 - Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
Conformément
à la
loi,
il est
constitué
un
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
au
sein
de
la commune
nouvelle.
Le
conseil
d'administration
du
CCAS
est
présidé
par
le Maire
de
la commune
nouvelle
de
MORTAIN-BOCAGE. I comprend
(art
L123-6,
R 123-7,
R 123-8
et
R.123-11
du
CASF):
- cinq
membres
élus
en
son
sein
par
le Conseil
Municipal
de
la commune
nouvelle
de
MORTAIN-BOCAGE
répariis
à raison
d'un
membre
par
commune
fondatrice
(non
compris
le"
” maire
président
de
droit),
- cinq
membres,
non
membres
du
Conseil
Municipal,
nommés
par
arrêté
du
maire.
Îls
doivent
représenter
:
- des
associations
qui
œuvrent
dans
le domaine
de
l'insertion
et de
la lutte
contre
les
exclusions, - des
associations
familiales
sur
proposition
de
l'Union
Départementale
des
Affaires
Familiales
(UDAF),
- des
associations
de
retraités
et
de
personnes
âgées
du
département,
- des
associations
de
personnes
handicapées
du
département,
- de
la Mutualité
Sociale
Agricole.
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
est
chargé
de
définir
la politique
sociale
de
la Commune
Nouvelle
notamment
dans
les
domaines
suivants
:
- Aides
sociales
obligatoires,
- Aides
sociales
facultatives,
- Services
à la
personne,
- Gestion
de
l'habitat
social,
- Prévention, - Lien
entre
les
diverses
associations
caritatives.
Article
5 -
Modification
de
la
présente
charte
Cette
charte
a été
élaborée
dans
le respect
des
textes.
Elle
est
la traduction
de
la volonté
des
élus
de
mettre
en
place
un
fonctionnement
qui
fédère
les
cinq
communes
fondatrices
tout
en
leur
conservant
une
forte
autonomie.
Cette
charte
a été
adoptée
par
délibérations
concordantes
de
l'ensemble
des
conseils
municipaux
des
communes
fondatrices.
Toute
modification
devra
être
votée
par
le Conseil
Municipal
de
la Commune
Nouvelle
à la
majorité
des
2/3
de
ses
membres.
Article
6 -
Intégration
d'une
commune
à la
commune
nouvelle
L'intégration
d'une
nouvelle
commune
à la
Commune
Nouvelle
sera
subordonnée
à une
délibération
positive
du
Conseil
Municipal
et
à l'arrêté
préfectoral
l'autorisant.
La
commune
entrante
devra
adopter
l'ensemble
de
la charte
de
la commune
nouvelle.
Une
fois
intégrée,
elle
sera
dotée
du
même
statut
que
les
communes
fondatrices.
16/12/2020
6/6