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Procès Verbal - dbgpy4l8njmda0
Déliberation - d0o7u14xix43hxx
Procès Verbal - 4s9wgb07hf7q91d
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mortain-Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4s9wgb07hf7q91d)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MORTAIN-BOCAGE
EN
DATE
DU
10
FÉVRIER
2022
Régulièrement
convoqués,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
le dix
février
deux
mil
vingt-deux
à 20
h 30,
au
COSEC
Route
de
la Petite
Chapelle
- Mortain,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
DESSEROUER,
Maire.
PRÉSENTS
: MM.
Hervé
DESSEROUER
- Alexandre
BENOIT
- Jean-Paul
BOULET
-— Jean-
Paul
BRIEND
- Mme
Mathilde
BURNEL
- M.
Jérôme
CHENU
- Mme
Blandine
COUASNON
-
M.
Arnaud
FOUILLARD
- Mmes
Peggy
GEORGELIN
- Brigitte
GOBLOT-VIBET
- MM.
Jean-Marie
LE
THIMONNIER
- Philippe
LEBRUN
- Jean-Marc
LEGRAND
- Jean
LEMARIÉ
- Mmes
Catherine
LEMONNIER
- Isabelle
LETOURNEUR
- Jocelyne
LHERMELIN
- Marina
MALLE
- Sophie
MARY
- M.
Mikaël
PEREZ
- Mme
Sonia
THIBERT
- MM.
Petrus
VAN
SAËENE
- Ryszard
ZUREK.
POUVOIRS
: Mme
Sandrine
COSTARD
- M.
Eric
POMMIER
ont
respectivement
mandaté
M.
Mikaël
PEREZ
- Mme
Peggy
GEORGELIN
pour
voter
en
leur
nom
ABSENTS
:
M.
Guillaume
CHARUEL
- Mme
Isabelle
FILLEUL
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Jean
LEMARIÉ
Date
de
la convocation
: 31
janvier
2022
Date
d'affichage
de
la convocation
: 01
février
2022
Date
d'affichage
du
compte-rendu
: 15
février
2022
A l'issue
de
l'appel
nominal,
le quorum
est
constaté.
Conformément
à l'article
2121-15
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Jean
LEMARIÉ,
désigné,
accepte
de
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Le
procès-verbal
de
la dernière
séance
est
adopté
par
24
voix
pour
et 1
abstention
Madame
BURNEL,
en
raison
de
son
absence
du
Conseil
Municipal.
A la
demande
de
Monsieur
le Maire
en
début
de
séance,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
accepte
l'ajout
d'un
sujet
à l'ordre
du
jour
:
- Vente
de
deux
appareils
électroménagers
de
l'ancienne
restauration
scolaire
de
l'école
maternelle
Yves
Pouliquen
à un
particulier. Election
du
maire
délégué
de
Notre-Dame-du-Touchet
Vu,
la délibération
du
28
mai
2020
relative
à l'élection
des
maires
délégués
de
Mortain-
Bocage
et notamment
l'élection
de
Madame
Sonia
THIBERT,
Vu,
la démission
de
Madame
Sonia
THIBERT
des
fonctions
de
maire
délégué
de
Notre-
Dame-du-Touchet,
acceptée
par
Monsieur
le Préfet
le 17
décembre
2021,
Considérant
que
Madame
Sonia
THIBERT
conserve
ses
fonctions
d'adjoint
au
maire
et
qu'il
y a
lieu
de
procéder
à une
élection
de
maire
délégué
de
la commune
historique
de
Notre-
Dame-du-Touchet,
Vu,
les
articles
L2122-1,
L2122-4
et L2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
portant
disposition
des
modalités
d'élection
du
maire
et de
ses
adjoints,
Considérant
que
les
modalités
d'élection
d'un
maire
délégué
ne
font
pas
l'objet
de
dispositions
particulières
et que
les
maires
délégués
sont
adjoints
au
maire
de
droit,
l'élection
du
maire
délégué
de
la commune
déléguée
de
Notre-Dame-du-Touchet
s'effectue
dans
les
conditions
identiques
à celles
de
l'élection
du
maire.
Madame
Marina
MALLE
a
déclaré
sa
candidature
à la
fonction
de
maire
délégué,
Les
résultats
du
dépouillement
sont
les
suivants
:
1°”
tour
de
scrutin
:
Nombre
de
bulletins
: 25
Nombre
de
bulletins
blancs
: 2
Nombre
de
bulletins
nuls
: 0
Suffrages
exprimés
: 23
Majorité
absolue
: 13
Madame
Marina
MALLE
a été
élue
maire
déléguée
de
la commune
déléguée
de
Notre-
Dame-du-Touchet
par
23
voix.
Election
du
maire
délégué
de
Mortain
Vu,
la délibération
du
28
mai
2020
relative
à l'élection
des
maires
délégués
de
Mortain-
Bocage
et notamment
l'élection
de
Monsieur
Hervé
DESSEROUER,
Vu,
la démission
de
Monsieur
Hervé
DESSEROUER
des
fonctions
de
maire
délégué
de
Mortain,
acceptée
par
Monsieur
le Préfet
le 24
janvier
2022,
Considérant
que
Monsieur
Hervé
DESSEROUER
conserve
ses
fonctions
de
maire
de
Mortain-Bocage
et qu'il
y a
lieu
de
procéder
à une
élection
de
maire
délégué
de
la commune
historique
de
Mortain,
Vu,
les
articles
L2122-1,
L2122-4
et L2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
portant
disposition
des
modalités
d'élection
du
maire
et de
ses
adjoints, Considérant
que
les
modalités
d'élection
d'un
maire
délégué
ne
font
pas
l'objet
de
dispositions
particulières
et que
l'élection
s'effectue
dans
les
conditions
identiques
à celles
de
l'élection
du
maire.
Monsieur
Jean-Paul
BRIEND
a déclaré
sa
candidature
à la
fonction
de
maire
délégué,
Les
résultats
du
dépouillement
sont
les
suivants
:
1°
tour
de
scrutin
:
Nombre
de
bulletins
: 25
Nombre
de
bulletins
blancs
: 4
Nombre
de
bulletins
nuls
: 0
Suffrages
exprimés
: 21
(1 voix
pour
Monsieur
Ryszard
ZUREK
et 20
voix
pour
Monsieur
Jean-Paul
BRIEND)
Majorité
absolue
: 13
Monsieur
Jean-Paul
BRIEND
a été
élu
maire
délégué
de
la commune
déléguée
de
Mortain
par
20
voix.
Modification
des
indemnités
des
élus
à l'issue
du
remplacement
de
deux
maires
délégués
démissionnaires
Il convient
de
modifier
les
indemnités
des
élus
à l'issue
de
l'élection
de
deux
nouveaux
maires
délégués. Vu,
l'article
L2123-20
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
l'article
L2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
la loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
- article
92
portant
le nouveau
barème
des
indemnités
des
maires,
Vu,
la démission
acceptée
par
Monsieur
le Préfet
de
la Manche
des
maires
délégués
des
communes
déléguées
de
Mortain
et Notre-Dame-du-Touchet
et l'élection
de
deux
nouveaux
maires
délégués
le 10
février
2022,
Vu,
la délibération
du
08
juillet
2020
portant
modification
des
indemnités
des
élus
et fixant
le montant
des
deux
enveloppes
indemnitaires
(une
enveloppe
concernant
l'indemnité
du
maire
et
des
adjoints
de
Mortain-Bocage
et une
enveloppe
relative
aux
indemnités
des
maires
délégués
des
communes
déléguées
de
Mortain-Bocage),
Considérant
que
l'enveloppe
indemnitaire
du
maire
et de
ses
adjoints
de
Mortain-Bocage
est
calculée
sur
la base
des
indemnités
de
la strate
de
la commune
de
Mortain-Bocage
pour
23
conseillers,
Après
avoir
pris
connaissance
du
dossier
et
du
tableau
récapitulatif
des
indemnités,
Le
Conseil
Municipal,
Par
25
voix
pour
>
décide
Pour
des
raisons
de
maintien
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
du
mandat
précédent
: Enveloppe
indemnitaire
du
maire
et
6 adjoints
au
maire
de
Mortain-Bocage
:
- de
diminuer
l'indemnité
du
maire
de
Mortain-Bocage
en
fixant
le montant
brut
à
46,50
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la Fonction
Publique
- de
conserver
l'indemnité
des
adjoints
au
maire
de
Mortain-Bocage
calculée
sur
19,80%
de
l'indice
brut
terminal
de
la Fonction
Publique
- de
verser
la majoration
de
15
%
du
montant
brut
au
titre
de
la commune
chef-lieu
de
canton
Enveloppe
indemnitaire
des
5 maires
délégués
des
communes
historiques
de
Mortain-
Bocage
dont
2 adjoints
au
maire
de
Mortain-Bocage
:
- de
verser
une
indemnité
au
maire
délégué
de
la commune
déléguée
de
Mortain
sur
la base
de
27,90
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la Fonction
Publique
(maire
délégué
de
Mortain
et
adjoint
au
maire
de
Mortain-Bocage)
- de
verser
une
indemnité
au
maire
délégué
de
la commune
déléguée
de
Notre-Dame-du-
Touchet
sur
la base
de
22,77
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la Fonction
Publique
- de
conserver
l'indemnité
des
maires
délégués
des
communes
déléguées
de
Bion
(maire
délégué
de
la commune
déléguée
de
Bion
et adjoint
au
maire
de
Mortain-Bocage),
Saint-Jean-
du-Corail
et Villechien
sur
la base
de
22,77
€ de
l'indice
brut
terminal
de
la Fonction
Publique
Et
ce,
conformément
au
tableau
annexé
à la
présente
délibération.
>
charge
Monsieur
le Maire
de
Mortain-Bocage
d'effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à l'accomplissement
de
cette
décision
et l'autorise
à signer
tout
document
s'y
rapportant. Désignation
d'un
titulaire
et
d'un
suppléant
devant
siéger
au
comité
de
pilotage
du
site
Natura
2000
‘anciennes
mines
de
Barenton
et
Bion'"
Vu,
le courrier
de
Monsieur
le Préfet
de
la Manche
réceptionné
le 11
janvier
2022
en
mairie,
sollicitant
la désignation
d'un
représentant
de
Mortain-Bocage
au
comité
de
pilotage
du
site
Natura
2000,
anciennes
mines
de
Barenton
et de
Bion,
Vu,
l'article
L414-2
du
Code
de
l'environnement
précisant
les
modalités
de
désignation
d'un
Président
du
Comité
de
Pilotage
ainsi
que
la collectivité
maître
d'ouvrage
de
l'opération
parmi
les
représentants
des
collectivités,
Le
Conseil
Municipal,
Par
25
voix
pour,
> désigne Madame
Sandrine
COSTARD),
représentant
titulaire
de
la commune
de
Mortain-Bocage
au
comité
de
pilotage
du
site
Natura
2000
Monsieur
Arnaud
FOUILLARD
représentant
suppléant
de
la commune
de
Mortain-Bocage
au
comité
de
pilotage
du
site
Natura
2000 >
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
l'accomplissement
de
cette
affaire.
Avenant
à la
convention
pour
l'instruction
du
droit
des
sols
entre
la
commune
de
Mortain-
Bocage
et
le PETR
Manche
Baie
du
Mont-Saint-Michel
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le Code
de
l'Urbanisme
et
ses
articles
L422-1
et
suivants
Vu,
le Code
des
Relations
entre
le Public
et l'Administration
et notamment
ses
articles
L112-8
et
suivants,
Vu,
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
et notamment
son
article
62,
Vu,
le décret
n°2019-472
du
20
mai
2019
portant
sur
la collecte
et la
transmission
d'informations
et de
documents
relatifs
aux
déclarations
et autorisations
d'occupation
des
sols,
Vu,
la proposition
d'un
avenant
à la
convention
pour
l'instruction
du
droit
des
sols
émanant
du
PETR
Sud
Manche
Baïe
du
Mont-Saint-Michel,
Considérant
que
la commune
de
Mortain-Bocage
est
commune
membre
du
PETR
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et pris
connaissance
du
projet
de
l'avenant,
Le
Conseil
Municipal,
Par
24
voix
pour
et I
voix
contre,
?
accepte
de
bénéficier
du
téléservice
mutualisé
proposé
par
le PETR
Manche
Baie
du
Mont-Saint-Michel,
>
accepte
les
termes
de
l'avenant
à la
convention
pour
l'instruction
du
droit
des
sols
entre
la commune
de
Mortain-Bocage
et le
PETR
Manche
Baie
du
Mont-Saint-Michel,
Ÿ
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
correspondant
et tout
autre
document
permettant
l'accomplissement
de
cette
affaire.
Remboursement
des
kits
de
tests
psychologiques
achetés
par
la
commune
d'Isignv-le-Buat
Les
tests
psychologiques
constituent
un
outil
de
travail
indispensable
aux
psychologues.
Ces
derniers
n'étant
pas
fournis
par
l'inspection
académique,
les
communes
de
la
circonscription
de
Mortain
se
sont
groupées
pour
les
mettre
à disposition
des
deux
psychologues
scolaires.
La
commune
d'Isigny-le-Buat
a réalisé
l'achat
des
kits
de
tests
psychologiques
pour
les
26
communes
de
la circonscription
pédagogique
de
Mortain. Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'accepter
la refacturation
des
kits
de
tests
psychologiques
achetés
par
la commune
d'Isigny-le-Buat
au
prorata
du
nombre
d'élèves
inscrits
dans
ses
écoles
élémentaires
et primaires
à la
rentrée
2021
et d'autoriser
Monsieur
le Maire
à
signer
la convention
de
refacturation.
Pour
information,
à la
rentrée
2021,
196
élèves
étaient
inscrits
dans
les
écoles
de
la
commune
de
Mortain-Bocage.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
Par
20
voix
pour
et 5
abstentions,
>
accepte
la refacturation
au
prorata
du
nombre
d'élèves
inscrits
dans
les
écoles
élémentaires
et primaires
à la
rentrée
2021,
soit
196
élèves,
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
refacturation
jointe.
Convention
de
maîtrise
d'ouvrage
et
maîtrise
d'œuvre
entre
le Conseil
Départemental
et
la
commune
de
Mortain-Bocage
dans
le cadre
de
l'aménagement
de
la
rue
de
Versailles
Mortain
Vu,
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
les
articles
L2422-12
du
Code
de
la Commande
Publique
portant
disposition
sur
les
modalités
de
réalisation
ou
réhabilitation
d'ouvrages
ou
d'un
ensemble
d'ouvrages
relevant
simultanément
de
la compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrages,
Vu,
la délibération
CD2016-06-17.3-1
du
17
juin
2016
: La
Manche
au
service
des
collectivités
- Nouvelle
politique
d'assistance
technique,
Vu,
la décision
de
la commission
permanente
du
Conseil
Départemental
en
date
du
17
décembre
2021
approuvant
le cadre
de
la présente
convention
et autorisant
le Président
à la
signer,
Considérant
la volonté
du
Conseil
Municipal
de
Mortain-Bocage
d'aménager
la rue
de
Versailles
sur
le territoire
de
la commune
déléguée
de
Mortain,
Considérant
la proposition
d'une
assistance
technique
des
services
départementaux
sous
la
forme
d'une
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
et de
maîtrise
d'œuvre
définissant
les
engagements
réciproques
de
chacune
des
parties
en
ce
qui
concerne
les
modalités
d'étude,
de
réalisation,
d'entretien
ultérieur
et de
financement
de
l'aménagement
de
la RD
487
El
dans
la traverse
de
la
commune
de
Mortain-Bocage,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Et
pris
connaissance
du
projet
de
convention,
Le
Conseil
Municipal,
Par
25
voix
pour,
>
décide
l'étude
d'aménagement
de
la rue
de
Versailles
Mortain,
accepte
l'assistance
technique
des
services
départementaux
telle
qu'elle
a été
définie
dans
la convention
référencée
DIER.SPLQ
N°2021-059 >
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et tout
autre
document
permettant
la réalisation
de
cette
opération.
Convention
de
maîtrise
d'ouvrage
et
maîtrise
d'œuvre
entre
le Conseil
Départemental
et
la
commune
de
Mortain-Bocage
dans
le cadre
de
l'aménagement
de
la
rue
du
Clos
Neuf
Mortain
Vu,
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
les
articles
L2422-12
du
Code
de
la Commande
Publique
portant
disposition
sur
les
modalités
de
réalisation
ou
réhabilitation
d'ouvrages
ou
d'un
ensemble
d'ouvrages
relevant
simultanément
de
la compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrages,
Vu,
la délibération
CD2016-06-17.3-1
du
17
juin
2016
: La
Manche
au
service
des
collectivités
- Nouvelle
politique
d'assistance
technique,
Vu,
la décision
de
la commission
permanente
du
Conseil
Départemental
en
date
du
17
décembre
2021
approuvant
le cadre
de
la présente
convention
et autorisant
le Président
à la
signer,
Considérant
la volonté
du
Conseil
Municipal
de
Mortain-Bocage
d'aménager
la rue
du
Clos
Neuf
sur
le territoire
de
la commune
déléguée
de
Mortain,
Considérant
la proposition
d'une
assistance
technique
des
services
départementaux
sous
la
forme
d'une
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
et de
maîtrise
d'œuvre
définissant
les
engagements
réciproques
de
chacune
des
parties
en
ce
qui
concerne
les
modalités
d'étude,
de
réalisation,
d'entretien
ultérieur
et de
financement
de
l'aménagement
de
la RD
246
dans
la traverse
de
la
commune
de
Mortain-Bocage,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Et
pris
connaissance
du
projet
de
convention,
Le
Conseil
Municipal,
Par
25
voix
pour,
?
décide
l'étude
d'aménagement
de
la rue
du
Clos
Neuf
Mortain,
>
accepte
l'assistance
technique
des
services
départementaux
telle
qu'elle
a été
définie
dans
la convention
référencée
DIER.SPLQ
N°2021-058
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et tout
autre
document
permettant
la réalisation
de
cette
opération.
Création
de
l'entente
intercommunale
pour
le recrutement
de
médecins
Vu,
les
articles
L5221-1
et L5221-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
portant
les
modalités
de
l'entente
entre
deux
ou
plusieurs
conseils
municipaux
à des
fins
d'utilité
communale
sur
des
objets
compris
dans
leurs
attributions
et intéressant
les
divers
membres, Considérant
que
l'entente
porte
sur
le recrutement
de
médecins
généralistes
et leur
installation
provisoire
sur
le territoire
de
4 communes
de
l'ex
canton
de
Mortain
(communes
de
Mortain-Bocage,
Romagny-Fontenay,
Le
Neufbourg
et Saint-Barthélémy),
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Saint-Clément-Rancoudray
ayant
refusé
l'adhésion
au
projet
d'entente
intercommunale.
Considérant
la carence
de
cabinets
de
médecins
généralistes
et la
difficulté
à recruter
des
professionnels
médicaux,
Considérant
que
toutes
les
décisions
prises
doivent,
pour
être
exécutoires,
être
ratifiées
par
l'ensemble
des
organes
délibérants
intéressés,
Considérant
que
chaque
conseil
municipal
des
communes
précitées
doit
être
représenté
par
une
commission
spéciale
nommée
à cet
effet,
et composée
de
trois
membres
élus
à bulletin
secret.
Une
représentation
égalitaire
est
ainsi
assurée
à chaque
membre,
quelle
que
soit
par
ailleurs
son
importance,
Considérant
la volonté
de
création
d'une
entente
intercommunale
pour
le recrutement
et
l'installation
temporaire
de
médecins
généralistes
entre
les
communes
de
Mortain-Bocage,
Romagny-Fontenay,
Le
Neufbourg
et Saint-Barthélémy,
Considérant
la construction
d'un
bâtiment
par
la Communauté
d'Agglomération
Mont-
Saint-Michel-Normandie
dans
le cadre
du
PSLA
sur
le territoire
de
Mortain-Bocage,
Après
avoir
pris
connaissance
du
dossier
présenté
par
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Par
25
voix
pour,
?
décide
la création
d'une
entente
intercommunale
pour
le recrutement
et l'installation
temporaire
de
médecins
généralistes
entre
les
communes
de
Mortain-Bocage,
Romagny-
Fontenay,
Le
Neufbourg
et Saint-Barthélémy,
présentant
un
intérêt
commun,
>
accepte
que
la commune
de
Mortain-Bocage
prenne
à sa
charge
la participation
initiale
de
Saint-Clément-Rancoudray,
à savoir,
ajout
de
la population
de
Saint-Clément-Rancoudray
à
celle
de
Mortain-Bocage, Ÿ approuve
la convention
d'entente
intercommunale
portant
les
modalités
administratives,
financières
et techniques,
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et tout
autre
document
permettant
la réalisation
de
cette
décision.
Election
de
trois
représentants
de
Mortain-Bocage
à la
conférence
de
l'entente
intercommunale
pour
le recrutement
de
médecins
Vu,
la délibération
du
10
février
2022
portant
création
de
l'entente
intercommunale
pour
le
recrutement
de
médecins
et adoptant
la convention
s'y
rapportant,
Vu,
les
articles
L5221-1
et L5221-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
portant
sur
les
modalités
de
l'entente
entre
deux
ou
plusieurs
conseils
municipaux
à des
fins
d'utilité
communale
sur
des
objets
compris
dans
leurs
attributions
et intéressant
les
divers
membres, Vu,
l'article
4.2
de
la convention
relative
à la
composition
de
la conférence
de
l'entente
et
conformément
à l'article
L5221-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
chacune
des
communes
membres
doit
procéder
à l'élection
à bulletins
secrets
de
3 représentants.
Par
22
voix
pour
et 3
blancs,
Monsieur
Jean-Marc
LEGRAND
2
été
élu
représentant
de
Mortain-Bocage
au
sein
de
la
conférence
de
l'entente
intercommunale.
Par
21
voix
pour,
3 blancs
et 1
voix
pour
Madame
Brigitte
GOBLOT-VIBET,
Monsieur
Petrus
VAN
SAENE
1 été
élu
représentant
de
Mortain-Bocage
au
sein
de
la
conférence
de
l'entente
intercommunale.
Par
22
voix
pour
et 3
blancs,
Madame
Jocelyne
LHERMELIN
1 été
élue
représentant
de
Mortain-Bocage
au
sein
de
la conférence
de
l'entente
intercommunale.
Convention
de
mise
à disposition
d'un
personnel
communal
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
Mont-Saint-Michel-Normandie
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
la loi
n°83-634
du
03
juillet
1983
consolidée
au
08
décembre
2013,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu,
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
consolidée
au
29
janvier
2014,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
61
à 63.
Vu,
le décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
modifié
au
20
mai
2011,
Vu,
le transfert
de
la compétence
"culture"
à la
Communauté
d'Agglomération
Mont-Saint-
Michel-Normandie
notamment
des
activités
de
la médiathèque
Rue
Géricault
Mortain
50140
Mortain-Bocage,
Considérant
la volonté
de
pérenniser
la mise
à disposition
d'un
agent
communal
chargé
de
l'entretien
des
locaux
de
la médiathèque
rue
Géricault
Mortain,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
pris
connaissance
du
projet
de
convention,
Le
Conseil
Municipal,
Par
25
voix
pour,
>
accepte
la pérennisation
de
la mise
à disposition
d'un
agent
communal
à la
Communauté
d'Agglomération
Mont-Saint-Michel-Normandie
à compter
du
1”
janvier
2020
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction,
>
accepte
la convention
qui
régit
les
modalités
administratives,
techniques,
juridiques
et
financières
de
la mise
à disposition, >
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et tout
document
permettant
l'accomplissement
de
cette
affaire.
Vente
d'un
immeuble
communal
sis
route
de
Bion
Ajournement
du
sujet
Maîtrise
d'œuvre
pour
la
restauration
de
la
partie
instrumentale
de
l'orgue
de
la
Collégiale
Saint
Evroult Vu,
la
délibération
du
24
novembre
2021
relative
au
lancement
d'une
consultation
de
cabinets
de
maîtrise
d'œuvre
sous
la forme
d'un
MAPA
simplifié
d'un
montant
inférieur
au
seuil
des
40
000
€ HT
pour
la restauration
de
la partie
instrumentale
classée
de
l'orgue
de
la Collégiale
Saint-Evroult,
Considérant
que
sur
7 retraits
du
dossier
par
des
techniciens-conseils
agréés,
une
seule
offre
a été
transmise,
Après
avoir
pris
connaissance
de
l'offre
et délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
Par
25
voix
pour,
décide
de
confier
la maîtrise
d'œuvre
pour
la restauration
de
la partie
instrumentale
classée
de
l'orgue
de
la Collégiale
Saint-Evroult
à Monsieur
SEMENOUX
Thierry
33200
BORDEAUX
pour
un
montant
de
33
378,12
€ HT
soit
40
053,74
€ TTC,
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
le marché
correspondant,
>
sollicite
une
aide
financière
auprès
des
services
de
l'Europe,
de
l'Etat
et du
Département,
> inscrit
cette
dépense
au
budget
primitif
2022.
Ouverture
de
crédits
Budget
Primitif
2022
Vu,
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Afin
de
pourvoir
à la
poursuite
des
programmes
d'investissement,
de
réaliser
de
nouvelles
opérations
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2022,
Considérant
que
le montant
maximum
autorisé
d'ouverture
de
crédits
est
le produit
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
primitif
2021
correspondant
aux
dépenses
d'investissement
réelles
(crédits
BP
2021
+ DM)
auquel
il faut
soustraire
les
Restes
à Réaliser
2020
et les
dépenses
liées
à la
dette,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
10 Le
Conseil
Municipal,
À l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
>
accepte
la répartition
des
crédits
au
budget
primitif
principal
2022
d'un
montant
total
de
220
000
€,
conformément
au
tableau
annexé,
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
permettant
l'accomplissement
de
cette
décision.
Vente
de
deux
appareils
électroménagers
Vu,
l'aménagement
du
service
de
la restauration
scolaire
de
l'école
maternelle
rue
du
XIIème
arrondissement
Mortain
au
groupe
scolaire
Yves
Pouliquen/Le
rocher
rue
de
la 30°"
Division
Américaine
Mortain,
Considérant
la proposition
d'acquisition
d'un
particulier
de
matériel
électroménager
non
utilisé
depuis
la vacance
des
locaux,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Par
23
voix
pour
et 2
abstentions,
>
décide
de
vendre
ces
deux
biens
(machine
à laver
la vaisselle
et réfrigérateur)
en
l'état
pour
la somme
globale
de
200
euros,
Ÿ
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
l'accomplissement
de
cette
affaire. Monsieur
le Maire
lève
la
séance
à 22h50.
Le
secrétaire
de
séance
Jean
LEMARIÉ
11
3 00'E£O 8v | 3S4'200v | 30998 15 | 396‘tz8t | votez | 35g8etvetr |3 960€ 56 | 385'79+ 38S'229t Spn8912Q
SS1IEWN 1VLOL 3 09'T6T 6 3 S0‘99/
3 CL'ELOTI 318‘ 7L6 3 0v7'9tt 30c'/S 3C£'/T90T
3 I9‘698 uou 3I9‘s88 HLL'TL N3IHD3TIIA 2n89/2p
ae 3 09'T6T 6 3 50‘99/ 3 CL'ELOTI 3 18'2c6 3 0v'ott 30c'LS
32c£'/t90I 3 19's88 uou 3 19688 YLL'TL
TVHOD/Nv3T LS 2n83/2p ae 3 09'Z6T 6 360'99/ |3Z/'E/OTT 3 I8'2c6 3 0t'Ort 3O07T'LE 32ZE'/T9 OT | 3 ro'‘ceg uou 3 19'588
%LL'TT NOI8 2n38/9p ae 3 09'Z6T 6 360992 | 3ZL'EZOTI 3 IS‘ TL6 3 0t'9ÿr
30C'LE BCE LC9OT | 3r9'sg8 uou 3 19's88
%LL'TT LAN 2n89/9p aJlen 309792 II 366'8€6 |32/'896€7 | 32/'OtT 3 vO'/vS 3 85'6y 3 89'TCO ET | 3ÿI'S80TI uou 3ÿI'SSOT
%06'ZC UIEHIOIN 8p 9n8812p aie
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S2n38[2p SalelN sn]3
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3 80'€26 vL | 36s'evz9 |3 80'TrT 001 3GS'TrE 8 | >8v'88E TT | 3v0‘6v6
| > 09'2cL88 | 3 ss'cce Z 3 8£‘ÿ96 LT'6ct 9 Siulo{py
12 24I2IN 1VLOL 3 80'9ST 66 | 3ve'96st | 3zc'zvr 90 | 3 98966 |
3v0‘8/9z SLT'ECT | 382‘ v9/ €9 | 3ç69'etcs 3 60‘£69 09‘029
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| 3tt'Ot/8 318'STL | 3zE'8S6 te | 398607 GT'TLC LS'808T
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2202 U3IHAIA OT NG 1Vd1INNN TISNOD NQ 3NSS1,1 v - Sn13 S3Q S33SIHO1VA3Y SILINNIAGNI $3q 31V8019 34d013AN3 T 3XINNY VEISIGNY M
LEBUAT
Convention
portant
facturation
de
kits
de
tests
psychologiques
fournis
par
la
commune
d’Isigny-le-Buat
ENTRE
:
La
Commune
d'Isigny-le-Buat,
représentée
par
son
maire,
Madame
Jessie
ORVAIN,
dument
habilité
à signer
les
présentes
par
délibération
du
;
D'une
part
ET
:
La
commune
de
_
, représentée
par
son
maire,
___,
dument
habilité
à signer
les
présentes
par
délibération
du
,
D'autre
part;
Ia
été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
PREAMBULE
La
commune
d'isigny-le-Buat
à réalisé
un
achat
groupé
de
kits
de
tests
psychologiques
pour
les
deux
psychologues
scolaires
qui
interviennent
sur
la
circonscription
pédagogique
de
Mortain,
soit
26
communes.
Les
tests
psychologiques
constituent
un
outil
de
travail
indispensable
aux
psychologues,
Ces
derniers
n'étant
pas
fourni
par
l'inspection
académique,
les
communes
de
la circonscription
se
sont
groupées
pour
les
mettre
à disposition
des
psychologues.
La présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
de
refacturation
des
tests
aux
26
communes
de
la
circonscription
telles
que
suit
:
l'achat
des
tests
sera
refacturé
à
chacune
des
communes
bénéficiaires
au
prorata
du
nombre
d'élèves
inscrits
dans
les
écoles
élémentaires
et
maternelles
à la
rentrée
2021.
Article
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
de
refacturation
des
tests
psychologiques
aux
26
communes
de
la
circonscription
de
Mortain,
bénéficiaires
de
l'achat.
Article
2 : MODALITES
DE
FACTURATION
L'achat
des
tests
sera
facturé
à
chacune
des
communes
bénéficiaires
au
prorata
du
nombre
d'élèves
inscrits
dans
les
écoles
élémentaires
et
maternelles
de
la circonscription
de
Mortain
à la
rentrée
2021.
En
vue
de
procéder
à la
facturation,
chacune
des
communes
bénéficiaires
informera
la commune
d’Isigny-le-
Buat
du
nombre
d'enfants
inscrits
dans
ses
écoles
élémentaires
et
maternelles.à
la
rentrée
2021.
A compter
de
la réception
de
l'ensemble
des
informations,
la commune
d'Isigny-le-Buat
procédera
à la
facturation
au
prorata
du
nombre
d'élèves
par
commune.
Article
3 : MODALITÉ
DE
PAIEMENT
La
commune
d'Isigny-le-Buat
émettra
un
titre
de
recette
suivant
les
modalités
de
facturation
définies
à
l’article
2 de
la présente
convention.
Accusé
de
réception
en
préfecture
050-215002569-20211108-DEL20211108195-DE Date
de
télélransmission
: 25/11/2021
Date
de
réception
préfecture
: 25/11/2021
Le
titre
de
recette
sera
accompagné
d’un
certificat
administratif
attestant
du
nombre
d'élèves
inscrits
dans
les
écoles
élémentaires
et maternelles
de
la circonscription
de
Mortain
à la
rentrée
2021.
La
commune
de
__
s'engage
mandater
la dépense
au
plus
tard
dans
un
délai
de
30
jours
à compter
de
l'émission
du
titre
de
recette.
Article
4 : DISPOSITIONS
DIVERSES
En
cas
de
différends,
les
parties
s'obligent
à épuiser
les
voies
permettant
un
accord
ämiable.
En
cas
de
désaccord
persistant,
le Tribunal
Administratif
de
Caen
est
seul
compétent
pour
en
connaître.
Fait
à
,te
Mme
Jessie
Orvain
M.
/ Mme
Maire
de
la commune
d'Isigny-le-Buat.
Maire
de
la commune
Accusé
de
réception
en
préfecture
050-215002569-20211108-DEL20211108195-DE Date
de
télétransmission
: 25/11/2021
Date
de
réception
nréfecture
: 25/11/2021
| 300‘000 07z .: VIOL
SLE 3 00‘000 & ZeS0MA ze8 SaUISU) sau8ISU07
O£E/TE0Z 3 00‘000 Sc (‘"21eu089 “139 ‘iepod) sopme sesionig 2S1N295 ajqe|249 211eseun)
: l12U2N0Q aUn,p juawaBeuaue 2pni; SSEDPRMIEM ON St£/1€07 3 00‘000 OT sHeuanoqg aun,p juowueseupue 2pniz SIUSWUEQ XNEACAL
e e u sde 22189109 2N$10 29 “ I n OJAN LT£/TE07 3 00‘000 Tt
2n810 UONREAINE}S9J SJAN2O,P SSUUEIA owaideq
neajqei epnz
d8z/STEr 3 00000 Tÿ 2LIOn ep xnekesieniq
987/T : 3 00000 6 W3GOd 1ou1ge9 2p
VIT/88Te 3 00‘000 02 18H93PWU SJSAID
VIT/ESTE 3 00‘000 0€ ne24nq 2p eH91eu ‘ouoydejei ‘onbnewoqui
VIT/c8tc 3 00‘000 OT Uodsues1 2p jou91emn
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