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Déliberation - Deliberation n° 4
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Déliberation - Deliberation 4
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valeille.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 4)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALEILLE
Séance du 7 JUILLET 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal En exercice Qui ont pris part à la délibération
15 15 14
[Date de convocation : 30 juin 2026 | Date d'affichage 30 juin 2026
L’an deux mille vingt-six et le sept juillet, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
BOUCHARD Éric, Maire.
Présents : BOUCHARD Éric Maire, VANHILLE Benoit, VIRICEL Christelle, MARGOTAT Lydie Adjoints,
CHALLET Thierry, VENET Marie-Louise, PLOTON Laura, POYET Bruno, BONNIER Marianne, POYET Gaëtan,
VERICEL Géraldine, BESSON Mélanie, BERENGER Eloise, CHARBONNIER Quentin
Absent excusé : GARDON François
Secrétaire de séance : PLOTON Laura
DEL4/07-07-26 — Convention de sous-traitance de données
entre la commune et la DSDEN
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de la Direction des Services
Départementaux de l’Éducation Nationale de la Loire (DSDEN) sur l’accompagnement
à la mise en conformité juridique et RGPD de l’Espace Numérique de Travail (ENT) des
écoles.
Ces plateformes sont essentielles, mais elles impliquent une responsabilité
partagée rigoureuse concernant la protection des données des élèves.
Pour sécuriser pleinement l’usage de ces outils, la réglementation (RGPD)
impose la signature d’une convention de sous-traitance de données entre la commune de
Valeille et la DSDEN. En effet, l’école ne possédant pas d’identité juridique propre, seule
la collectivité dispose de la capacité à contractualiser.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention de sous-traitance de données.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir.
ADOPTÉEà l’unanimité des membres présents.
Expédition conforme au registre.
La secrétaire de séance,
Laura PLOTON
QUES De
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214203192-20260707-DEL4_07-07-26-DE]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 16/07/2026)
, Le Maire, 1 |
Éric BOUCHARD L
—