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Arrêté - ARRETE 2022 316
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 316)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES LANDES REPUBL.IQULFRANÇAISE VILLE DE
SAINT-SEVER La cité historique des Landes DÉPARTEMENT CANTON COMMUNE OBJET
Landes ChalosseTursan Saint-Sever Arrêté permanent instaurant une modification de signalisation Rue de Pontix, à compter de ce jour.
ARRÊTÉ MUNICIPAL n°2022/î>i6'
Le Maire de SAINT-SEVER (Landes), VU la Loi 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L 2212-1 et L 2213-2, VU le Code de !a Route, et notamment ses articles 1411-1, Rno-1, R 411-25, R4H-26, R4H-27, R412-26, ^412-28, R417- 1, R4V-09^ ^417-10, R417-12, VU le Code Pénal, notamment KArtîde 1-511-1, CONSIDERANT qiYil y a lieu de modifier la signalisation Rue de Pontix, pour des raisons de sécurité publique,
ARRÊTE:
ARTICLE 1_: A compter de ce Jour, la signalisation Rue de Pontix est modifiée comme suit : - Mise en place d'un panneau « STOP » à ['intersection de la Rue de Pontix et la Place Léon Dufour, (Voir plan d-Joint). ARTICLE 2J Les mesures édictées dans les articles qui précèdent feront l'objet d'une signalisation conforme à l'înstruction générale sur la circulation afin de permettre ^application du présent arrêté. ARTICLE 3_: Le panneau réglementaire de signalisation sera mis en place par la Communauté des Communes Chalosse-Tursan. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire ['objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l Etat
HÔTEL DE VILLE - B.P 90027-40501 SAINT-SEVER CEDEX - TÉLÉPHONE 05 58 7& 00 02
S1TF : www.^int-sever.fr - MAII : ^uichet-uninupfoïSf-iint'îPvpr.fr ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : " M. le Commandant de ia Brigade de Gendarmerie - M. le Directeur des Services Techniques - Le Responsable de la Voirie - MM. Les agents de la Police Municipale - La Communauté des Communes Chalosse-Tursan
Faità5AlNT-5EVER,[e 06 OCT. 2022
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Mise en place d'un panneau « STOP » à l'întersectîon de la Rue de Pontix et la Place Léon
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