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Arrêté - ARRETE 2022 314
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 314)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DESJANDES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE
SAINT-SEVER La cité historique des Landes DÉPARTEMENT CANTON COMMUNE OBJET
Landes Chalosse Tursan Saint-Sever Arrêté permanent instaurant une interdiction de circulation aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes Avenue de Nauton, à compter de ce jour.
ARRÊTÉ MUNICIPAL n°2022/3| L{
Le Maire de SAINT-SEVER (Landes), VU la Loi 82-623 du 22 Juillet 1982 modifiant et complétant la Loi n°82~2i3 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L 2212-1 et L 2213-2, VU le Code de la Route, et notamment ses articles 1411-1, Rno-1, R 411-25, R4H-26, R4H-27, R412-26, R412-28, R417- 1, R4V-09» ^417-10» R417-12, VU le Code Pénal, notamment l'Article L^H-l, CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation routière Avenue de Nauton, pour des raisons de sécurité publique,
ARRÊTE:
ARTICLE 1_: A compter de ce jour, la circulation Avenue de Nauton est interdite aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes. - cette interdiction s'applique du rond-point de l'Avenue du Générai Leclerc jusqu'au croisement du Chemin du Loubard. (Voir plan d-Joint) ARTICLE 2^ Les mesures édictées dans les articles qui précèdent feront i'objet d'une signalisation conforme à Finstruction générale sur la circulation afin de permettre Fapplication du présent arrêté. ARTICLE 3 : Les panneaux réglementaires de signalisation seront mis en place par la Communauté des Communes Chalosse-Tursan. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire ['objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de FEtat
HOTEL DE VI LLE-B.P 90027-40501 SAINT-SEVER CEDEX - TELEPHONE 05 58 76 oo 02
SITF : www.<;F!int-;;pvÉT.fr - MA11 : eLiK-het-iinînLjei^^ainf'iPvpr.fr ARTICLE s : Ampliation du présent arrêté sera transmise à ; - M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie - M. le Directeur des Services Techniques - Le Responsable de la Voirie " MM. Les agents de la Police Municipale - La Communauté des Communes Chalosse-Tursan
Fait à SAINT-SEVER, le 0 6 OCT. 2022 Le ArnaOTTAUZIN
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