Procès Verbal - PV CM 31.05.2023

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Procès Verbal - PV de la séance du CM

Procès Verbal - PV CM 31.05.2023 Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune d'Ardentes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31.05.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, = VILLE D CARDENTES

Procès-Verbal de séance

CONSEIL MUNICIPAL

Du mercredi 31 mai 2023

Le Maire,

Gilles CARANTONSéance du 31 mai 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trente-et-un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gilles CARANTON, maire

Etaient présents : Mesdames BEHRA, FOURRÉ, ARDOUIN, Messieurs PINCHAULT,

DALOT, SALADIN adjoints,

Mesdames GERBEAUD, LAPLAINE, VIOL, BIGNON, LANDRON et Messieurs

PINON, GERARD, BOUTIN,

Excusées : Mesdames BOUSSARDON, MOREAU JOSEPH qui donne pouvoir à Monsieur BOUTIN, DESMAISON qui donne pouvoir à Madame FOURRÉ, Messieurs PAQUET, GAURIAT

Absents : Mesdames LE CARER-MIOTTON GAUFILET, PRUNIER, Messieurs,

BARACHET, LOUET, DEWEZ, CHABENAT,

Monsieur Michel PINON 2 été élu secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du 22 mars 2023 est adopté à l’unanimité.

Monsieur Le Président de séance passe à l’ordre du jour.

Délibération n° 23/2023 : Etude pré-opérationnelle d’aménagement de la rue de la

Gare - Avenant n°1

Le rapporteur : Gilles CARANTON

Conformément à la délibération n°32/2022 du 12 mai 2022, la commune d’Ardentes a

lancé en janvier 2023 une étude concernant l’aménagement de la rue de la gare.

Dans ce cadre, la phase 1 de l’étude consistait en la réalisation d’un état des lieux, préalable

à l’élaboration de plusieurs scénarii d'aménagement. Au cours de cette phase d’étude, et

de manière à objectiver la problématique des flux de circulation et de stationnement, il a

été identifié la nécessité de procéder à une enquête stationnement et à des comptages de

flux routiers. Ces prestations n’étaient pas identifiées dans le cahier des charges de l’étude,

et ont été chiffrées en complément de la tranche ferme.

Aussi, de manière à pouvoir ajouter ces prestations à l’étude, il est nécessaire de procéder

à la signature d’un avenant au marché conclu avec le groupement dont le mandataire est

l’agence L’Anton et Associés.

L’avenant n°1 proposé à la validation du conseil municipal introduit une augmentation du

montant du marché de 13,73%, soit de 8 500 €E HT.

Le montant de la tranche ferme de l’étude atteint après signature la somme de 64 600 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- De valider le contenu de l’avenant n°1

-_ D’autoriser le maire ou son représentant à le signer.Délibération n° 24/2023 : Vente du bâtiment situé 10 rue de la Poste

Le rapporteur : Gilles CARANTON

Vu la délibération n° 80/2022 du 7 décembre 2022 qui décide la mise en vente de la parcelle

B n° 520 d’une surface de 269m° située 10 rue de la Poste à Ardentes et comprenant un

ancien bureau de Poste et son logement de fonction au prix de 130 000€ ;

Considérant que suite à la publicité, plusieurs visites ont été réalisées et que 2 offres de

particuliers nous sont parvenues pour transformer ce bâtiment en logements locatifs ;

Considérant que les 2 offres sont inférieures au prix fixé par délibération n° 80/2022 du 7

décembre 2022 ; La première offre s’élève à 80 000€ et la deuxième offre à 93 500€ ;

Considérant que la commune n’a pas de projet pour réutiliser ce bâtiment et qu’elle ne

souhaite pas qu’il reste inoccupé et se dégrade ;

Considérant que de nombreux travaux sont nécessaires pour améliorer la performance énergétique de ce bâtiment et pour redonner vie à ce bâtiment emblématique en plein centre-ville ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- De céder la parcelle B n°520 d’une surface de 269m° qui comprend l’ancienne poste, au plus offrant à savoir Monsieur et Madame DESCLOUX Vivien domicilié 17 route du Four à Chaux à Clavières commune d’Ardentes pour un montant de 93 500€.

- _ D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces nécessaires à

cette cession.

Délibération n° 25/2023 : Approbation du rapport de la commission d’évaluation

des charges transférées consécutif à la révision du règlement de voirie

communautaire du 30 juin 2022

Le rapporteur : Gilles CARANTON

Par délibération en date du 30 juin 2022, le Conseil communautaire a adopté la révision du

règlement de voirie emportant notamment la modification des voiries, dépendances de

voiries et ouvrages d’art relevant de l’intérêt communautaire.

Ainsi, et aux termes du règlement de voirie en vigueur, sont désormais qualifiées d’intérêt communautaire, les voiries situées sur le territoire de la commune de Châteauroux, dont la liste suit :

Boulevard Jean Macé,

Rue Saint-Luc,

Rue Roger Cazala,

Rond-Point du 19 Mars 1962 Fin de la guerre d’Algérie,

Avenue Charles de Gaulle 1890-1970,

Rond-point Louis Deschizeaux,

Pont Cantrelle. VYVVYNVYNVYNYVLa qualification d’intérêt communautaire de ces voiries emporte nécessité de procéder à leur transfert à la Communauté d’agglomération.

À l'inverse, sont désormais dénuées d’intérêt communautaire les voiries situées sur le

territoire des communes de Châteauroux et de Déols, dont la liste suit :

Commune de Déols

> Voie d’accès au magasin Lidl depuis l’avenue du Général de Gaulle,

> Avenue Jean Moulin.

Commune de Châteauroux

> Avenue de Verdun (section comprise entre le Boulevard de Cluis et la rue Pierre

Gaultier),

> Rue du 3eme Régiment d’Aviation de Chasse (section comprise entre la rue de

Strasbourg et le boulevard Saint-Denis),

> Rue des Etats-Unis.

La perte d’intérêt communautaire de ces voiries emporte nécessité de procéder à leur rétrocession aux communes de Châteauroux et de Déols.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 7

février 2023 afin de déterminer les modalités financières de ces transferts et rétrocessions.

Le Président de la CLECT a transmis à la Commune d’Ardentes, le rapport de cette

dernière, afin que le Conseil municipal puisse se prononcer.

Considérant que le calcul des charges transférées a été effectué conformément aux

dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu le 1% alinéa du II de l’article L. 5211-5 du CGCT,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- _ D’approuver le rapport d’évaluation de la CLECT du 7 février 2023, joint en annexe.

- De valider l’évaluation fixée à 251 683,19 € pour les voiries transférées par la ville

de Châteauroux à la Communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole et

de retenir cette somme sur l’attribution de compensation perçue par cette commune

à compter du 1° janvier 2023.

- De valider l’évaluation fixée à 79 671,57 € pour les voiries rétrocédées par la

Communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole à la ville de Châteauroux

et à 30 025,44 € pour les voiries rétrocédées à la ville de Déols et de majorer

d’autant l’attribution de compensation perçue par chacune de ces communes à

compter du 1% janvier 2023.Délibération n° 26/2023 : Demande de modification du tracé du chemin rural

Le rapporteur : Gilles CARANTON

Par délibération du 12 février 2020, le conseil municipal avait donné un accord de principe aux héritiers de Madame de CORAIL, Madame Maïté de La COTARDIERE et Monsieur Jacques de CORAIL pour modifier à leurs frais le tracé du chemin mitoyen avec Etrechet qui traverse leur propriété.

Début 2023, Madame Marie-Violaine de CORAIL nous a fait savoir :

Ÿ Qu'elle était la nouvelle propriétaire des biens situés « Les petits Bouers » :

Commune d’Etrechet parcelles B n°521-522-523 et 524 et Commune d’Ardentes parcelle E n°57.

Ÿ Qu'elle avait également l’intention de changer le tracé du chemin qui passe au pied

de la maison d’habitation en le déplaçant derrière l’un des bâtiments situé sur la

commune d’Ardentes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

e D’approuver le principe d’une modification du tracé du chemin mitoyen avec

Etrechet, étant entendu que tous les frais liés à ce dossier (frais de bornage, enquête

publique, réalisation du nouveau chemin de 4 m de large avec un fossé d’un mètre

en plus seront à la charge du demandeur, Madame Marie-Violaine de CORAIL.

e De préciser que l’accord définitif de la commune d’Ardentes n’interviendra

o Qu’après accord de la commune d’Etrechet dudit projet

o Qu’après réalisation de l’enquête publique et en fonction des conclusions

o Qu’après communication que l’emprise du chemin à créer soit la propriété

de Madame Marie-Violaine de CORAIL.

e D’approuver les échanges de terrains entre les différentes parties pour l’euro

symbolique

e D’autoriser le Maire, après accord, à lancer toutes les procédures nécessaires.

Délibération n° 27/2023 : Tarifs Restaurant scolaire et Accueil de Loisirs Associé à

l'Ecole

Le rapporteur : Jacky PINCHAULT

Le conseil municipal est invité à fixer les tarifs du restaurant scolaire et de l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole pour l’année scolaire 2023-2024 (septembre 2023 à juillet 2024).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer les tarifs

suivants pour l’année scolaire 2023-2024 à savoir :Restaurant scolaire :

e 3,75 € le repas par enfant, 2,80 € le repas à partir du 3°" enfant pour une famille de 3 enfants et plus inscrits au restaurant scolaire.

Si une des conditions fixées dans le règlement intérieur est réunie, une majoration sera appliquée et les tarifs seront alors de 4,65 € le repas par enfant et 3,45 € le repas à partir du 3°% enfant pour une famille de 3 enfants et plus inscrits au restaurant scolaire.

Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole :

e 2,25 € le matin et 3,45 € l’après-midi avec goûter à l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole.

Si une des conditions fixées dans le règlement intérieur est réunie, une majoration sera appliquée et les tarifs seront alors de 2,80 € le matin et 4,30 € l’après-midi avec goûter à l’ Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole.

e En cas de non-respect de l’horaire de fermeture (18 heures 45) de l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole les lundis, mardis, jeudis et vendredis une majoration de 5€ par 4 heure sera facturée.

Délibération n° 28/2023 : Vente de produits à la piscine

Le rapporteur : Jacky PINCHAULT

En 2023, l’ouverture de la piscine est prévue du 8 juillet au 27 août.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de reconduire le principe de vente de produits à la piscine (boissons hygiéniques, gâteaux) selon les modalités suivantes :

e _L’association « Sport en fête Téléthon » est responsable du stand de vente (boissons hygiéniques de 1°® catégorie, gâteaux)

e La commune met à disposition du personnel 2 heures par jour pour assurer les ventes

Tous les bénéfices réalisés seront intégralement reversés pour le téléthon 2023.

Délibération n° 29/2023 : Subvention exceptionnelle à l’association « Au Fil des

Croix »

Le Rapporteur : Jacky PINCHAULT

Vu la délibération n°17/2023 du 22 mars 2023 attribuant les subventions 2023 aux

associations ;

Vu la demande de subvention de l’Association « Au fil des croix » pour l’organisation le

week-end du 8-9 juillet 2023 du 1° Salon Berry Brod’Laines à la salle AGORA ;Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’attribuer une

subvention exceptionnelle de 600€ à l’association « Au fil des croix » pour l’organisation

de son 1°” salon Berry Brod”’Laines.

Délibération n° 30/2023 : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Rapporteur : Gilles CARANTON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1,

ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

e De désigner le référent déontologue suivant :

Madame Armelle TREPPOZ est nommée en qualité de référent déontologue des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions. Madame Armelle TREPPOZ est maître de conférences en droit public de l'Université d'Orléans.

Elle est responsable de plusieurs formations : master droit public, licence professionnelle marchés publics, diplôme universitaire collectivités territoriales.

Elle est directrice du Centre d'Enseignement Supérieur de Châteauroux (antenne de l'université d'Orléans).

Enseignements et recherches universitaires en droit administratif, commande publique, droit des collectivités territoriales.e De déterminer les modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

e De prendre connaissance des modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné

à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

e De prendre connaissance de la rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local (80€ par dossier).

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Délibération n° 31/2023 : Personnel - Approbation Convention d’Assistance avec le

CDG36 pour la Prévention et l’Evaluation des risques

Le rapporteur : Annick FOURRÉ

Considérant que la législation en vigueur impose à tout employeur d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés ses agents, de transcrire les résultats de cette évaluation dans un Document Unique (DUERP) et d’y annexer un plan d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux (RPS) ;

Considérant que pour la mise en œuvre du Document Unique et du Diagnostic des RPS, le Centre de Gestion de l’Indre peut mettre à disposition des collectivités qui en font la demande les services d’un Conseiller Prévention et d’un psychologue du travail pour les accompagner dans ces démarches ;

Vu la convention proposée par le Centre de Gestion de l’Indre qui a pour objectif d'organiser les modalités d’intervention selon lesquelles les services du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre assureront une prestation pour la collectivité d’ARDENTES ;

Vu que la commune d’'ARDENTES a fait réaliser un DUERP en 2018 par la société DEKRA mais qu’il est difficile en interne de le mettre à jour ;Il vous est proposé, dans la convention jointe, de retenir dans l’article 2 : CONTENU DES PRESTATIONS

e La prestation n°2 « Aide à l’élaboration du DUERP, en collaboration avec l’assistant ou conseiller en prévention »

e La prestation n°4 « Elaboration du diagnostic des Risques Psychosociaux »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Le Maire

ou son représentant à signer la convention annexée en souscrivant dans l’article 2 : CONTENU DES PRESTATIONS

e La prestation n°2 « Aide à l’élaboration du DUERP, en collaboration avec l’assistant ou conseiller en prévention »

e La prestation n°4 « Elaboration du diagnostic des Risques Psychosociaux »

Délibération n° 32/2023 : Personnel - Création d’un emploi permanent au service

administratif

Rapporteur : Annick FOURRÉ

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’agent administratif polyvalent, à temps complet à compter du 1° juillet 2023 pour assurer principalement les fonctions suivantes :

Etat-civil, gestion du cimetière, suivi administratif de dossiers, et gestion des activités liées

à la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires de catégorie hiérarchique C de la filière administrative, recouvrant l’ensemble des grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs,

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au

terme de la durée fixée au 2°% alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique :

- L332-8 2° pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en fonction :

- De son expérience professionnelle,

- Son traitement sera limité à l’indice terminal du grade de référence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- D’adopter ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des

effectifs.

- La dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2023.

Délibération n° 33/2023 : Personnel -: Création d’un emploi permanent au multi-

Accueil

Rapporteur : Annick FOURRÉ

Conformément àl’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Auxiliaire de puériculture à

temps complet, à compter du 28 août 2023 pour assurer principalement les fonctions

suivantes :

e Créer et mettre en œuvre les conditions nécessaires au bien-être de l’enfant

e Accueillir les familles

e Travailler en équipe

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie hiérarchique B de la

filière médico-sociale, recouvrant l’ensemble des grades du cadre d’emploi des

Auxiliaires de puériculture territoriaux,

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au

terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction

Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent sur le fondement de l’article

L332-8 du Code Général de la Fonction Publique :

- L332-8 2° pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et

sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus

énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en fonction :

- De son expérience professionnelle,

- Son traitement sera limité à l’indice terminal du grade de référence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- D’adopter ces propositions ainsi que la modification du tableau des emplois et des

effectifs.

- La dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2023.Délibération n° 34/2023 : Personnel - Création d’un emploi permanent au service entretien

Rapporteur : Annick FOURRÉ

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’agent technique polyvalent, à temps complet à compter du 1° juillet 2023 pour assurer principalement les fonctions suivantes :

e Entretien des bâtiments communaux

e Encadrement d’enfants pendant la pause méridienne et exceptionnellement au

périscolaire pour faire face à des absences.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires de catégorie hiérarchique C de la filière technique, recouvrant l’ensemble des grades du cadre d’emploi des adjoints techniques,

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une

durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2% alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique :

- L332-8 2° pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en fonction : - De son expérience professionnelle,

- Son traitement sera limité à l’indice terminal du grade de référence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- D’adopter ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

La dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2023Délibération n° 35/2023 : Personnel - délibération ponctuelle autorisant le

recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à

un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Rapporteur : Annick FOURRÉ

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;

Considérant qu’en prévision de l’ouverture de la piscine du 8 juillet au 27 août 2023, il est

nécessaire de recruter des agents pour la surveillance des bassins de la piscine ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de

l’article L.332-23-2° du code précité ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à la surveillance des bassins à la piscine sur les périodes indiquées ci-dessus en application

de l’article L.332-23-2° du code précité.

- A ce titre, seront créés :

+* au maximum 2 maîtres-nageurs à temps complet dans le cadre d’emploi des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques Sportives relevant de la catégorie B, pour exercer des missions de surveillance des bassins, de cours de natation et de responsable du fonctionnement de la piscine ;

* au maximum 2 BNSSA à temps complet dans le cadre d’emploi des Educateurs

Territoriaux des Activités Physiques Sportives relevant de la catégorie B, pour exercer des missions de surveillance des bassins et d’assistant au maître-nageur.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la

détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence. En cas de nécessité, les agents recrutés pourront effectuer des heures

complémentaires ou supplémentaires.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Questions diverses

Ÿ Projet extension école Saint-Vincent : M. PINCHAULT présente le côté financier.

Suite à la consultation, tous les lots sont pourvus et l’architecte effectue actuellement

l’analyse des offres et cherche toutes les économies possibles. Le comité marché se

réunira le 15 juin à 14H.

Ÿ’Installation d’un Dispositif Recueil (DR) des CNI et Passeports : M. CARANTON

informe les conseillers que la Préfecture de l’Indre nous a sollicité pour que la mairie

soit équipée d’un DR et nous avons de suite accepté ce nouveau service à la

population malgré les conséquences organisationnelles (personnel, locaux ....).Ÿ Arrêté préfectoral restriction d’eau : Déjà fin mai, nous subissons de fortes chaleurs

et nous avons peu d’eau dans les réserves et rivières. Un arrêté a été pris par le Préfet

et ce dernier le met à jour régulièrement. Le secrétariat les transmettra à l’ensemble

des membres du conseil municipal dès réception en mairie pour information et

transmission de l’information.

Y Renouvellement des membres de la commission de contrôle des listes électorales :

Représentants des élus : Aurélie VIOL (titulaire) et Anne LANDRON (suppléante).

Ÿ Quelques dates à noter :

o Prochain conseil municipal le mardi 27 juin 2023 à 19H.

o Les commissions « finances et affaires générales », «travaux, entretien du

patrimoine et cimetière », « urbanisme, environnement - cadre de vie et

structures communales » et « Vie Scolaire, Périscolaire, Communication et

Culture »se réuniront le 20 juin à 18H30.

o Départ du Capitaine Ivan BAILLON le 29 juin 2023

Ÿ Gilles CARANTON donne la parole aux adjoints et conseillers :

o Mme BEHRA :

Prochain CCAS le lundi 26 juin à 18H30

ACM de juillet : Avant 2 camps d’organisés, les moins de 6 ans (3j) et les plus de

6ans (5j). Cette année, le camp des petits au gymnase des Grands Buissons ne sera

pas organisé car la structure n’est pas adaptée pour recevoir des enfants — de 6ans.

Proposition uniquement cette année d’un camp de 3 jours au gymnase des Grands

Buissons pour les + de 6ans.

Arrivée de Mme Audrey Deschepper demain à la médiathèque à mi-temps. Temps

plein à partir de la rentrée.

o Mme ARDOUIN :

Service périscolaire: on est à la recherche de personnel pour l’encadrement des

enfants.

Ecole Saint-Martin : une classe a le projet d’un sentier des écoles

Rencontre prochaine entre le CAUE et les 2 écoles pour aménager la cour de la future

école.

o Mme FOURRÉ:

Concernant le personnel, nombreux mouvements en permanence.

o M. DALOT et M. SALADIN :

La 2° tranche des travaux de l’église avance bien.

Fleurissement sera réalisé semaine 23.

Voirie : pas de gros projets, toujours dans l’attente de l’étude du feu à Clavières.

Vidéosurveillance : analyse en cours des offres.

o M. BOUTIN:

Appel du 18 juin à 12H

Fête de la musique le 21 juin dans le parc Pessault. Bar associatif + Foodtruck

« Mirabelle ».

o Mme GERBEAUD :

Marche gourmande organisée par le CAVA le 8 juin à 18h30. Départ rue Pasteur.

La séance est levée à 20H47Liste des délibérations du 31 mai 2023

23.2023 Avenant n°1 étude avenue de la Gare

24.2023 Vente de la Poste

25.2023 Approbation du rapport de la CLECT consécutif à la révision du règlement de

voirie communautaire

26.2023 Echange terrain Les bouers

27.2023 Tarifs restaurant & garderie

28.2023 Vente de produits à la piscine

29.2023 Subvention exceptionnelle

30.2023 Désignation référent déontologue pour les élus

31.2023 Personnel - Approbation d'une convention d'assistance avec le CDG36 pour la

prévention et l'évaluation des risques

32.2023 Personnel - Création d'un emploi permanent au service administratif 33.2023 Personnel - Création d'un emploi permanent au Multi Accueil 34.2023 Personnel - Création d'un emploi permanent au service entretien 35.2023 Personnel-délibération ponctuelle accroissement saisonnier

Liste des membres présents le 31 mai 2023

CARANTON Gilles PINCHAULT Jacky

BEHRA Marie-Christine DALOT Patrick

FOURRÉ Annick ARDOUIN Laurence

SALADIN Michel PINON Michel

GÉRARD Michel BARACHET Didier

Absent

BOUSSARDON Odile GERBEAUD Sylvie

Excusée

LE CARER-MIOTTON Dominique LAPLAINE Nadine

Absente

GAUFILET Nathalie MOREAU JOSEPH Karine

Absente Excusée

DESMAISON Sabine LOUET François

Excusée AbsentBOUTIN Stéphane DEWEZ Cédric

Absent

VIOL Aurélie PAQUET Bruno

Excusé

CHABENAT Franck BIGNON Audrey

Absent

GAURIAT Alexandre PRUNIER Emilie

Excusé Absente

LANDRON Anne