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Conseil Municipal - DEL CM 05 2024 50 Approbation de la Modification du Plan Local Durbanisme PLU de Villejust A Lechelle du Parc Dactivite de Courtaboeuf
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Villejust.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL CM 05 2024 50 Approbation de la Modification du Plan Local Durbanisme PLU de Villejust A Lechelle du Parc Dactivite de Courtaboeuf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2024
Publéle
1 1 JUIL. 2024
cs
ID
: 091-219106663-20240708-05202450-DE
S{ Ù
Al
C4
Villejust
nn
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
8 JUILLET
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL
CM
05_2024_50
L'An
deux
mil
vingt-quatre,
le
8
juillet,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Igor
TRICKOVSKI,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 03/07/2024
DATE
D’AFFICHAGE
: 04/07/2024
Membres
élus
en
fonction
: 19
Nombre
de
présents
: 18
Nombre
de
votants
: 18
Quorum
: 10
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA,
M.
Valéry
LAURENT,
Mme
Isabelle
ARMAND,
M.
Richard
PELISSERO,
M.
Pierre
CAMBON,
Mme
Aurélie
ADAM,
M.
Joseph
AFONSO,
Mme
Virginie
CORDIER,
Mme
Manuella
SAINTEROSE,
Mme
Isabelle
FLORY,
M.
Christian
TANAÏS,
Mme
Emeline
LESAGE
BORDIER,
Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND,
M.
Hugues
MASLARD,
M.
Arnaud
CHERON,
M.
Thierry
ETIENNE,
M.
Louis
BREC.
Excusé(es)
représenté(es)
:
Excusé(es)
non
représenté(es)
:
Absents(es)
: Mme
Stéphanie
MARTINI.
Secrétaire
de Séance
: M.
Christian
TANAÏS
OBJET
: APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
DE
VILLEJUST
A
L'ECHELLE
DU
PARC
D’ACTIVITE
DE
COURTABŒUF.
VU
le Code
Général
des
collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l’environnement;
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
son
article
L153-36
et
suivants
;
VU
l'article
R*121-4-1
du
Code
de
l'urbanisme
et
le
décret
du
Conseil
d’Etat
n°
2009-248
du
3
mars
2009
inscrivant
les
opérations
d'aménagement
du
Plateau
de
Saclay
parmi
les
opérations
d'intérêt
national
(OIN)
; Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2024
puiéte
1 1
JUIL.
2024
USER
ID
: 091-219106663-20240708-05202450-DE
VU
le
Schéma
Directeur
de
la
Région
Île-de-France
(SDRIF)
approuvé
par
décret
n°2013-1241
du
27
décembre
2013,
publié
le
28
décembre
2013
au
Journal
officiel,
redéfinissant
notamment
la carte
de
destination
générale
des
différentes
parties
du
territoire
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
par
le Conseil
municipal
le 26
mai
2014
et
mis
à jour
par
arrêtés
municipaux
les
22
septembre
2020
et
18
décembre
2020;
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
l’agglomération
Paris-Saclay
n°2019-24
en
date
du
20
février
2019
approuvant
le
schéma
stratégique
de
l’offre
économique
de
la
Communauté
Paris-
Saclay
;
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
de
l’agglomération
Paris-Saclay
n°2019-25
en
date
du
20
février
2019
approuvant
le
schéma
directeur
de
développement
et
le
plan
d'actions
du
Parc
de
Courtabœuf
;
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
l’agglomération
Paris-Saclay
n°2022-332
en
date
du
14
décembre
2022
approuvant
la
signature
du
contrat
de
«
Projet
Partenarial
d'Aménagement
»
du
parc
d'activités
de
Courtabœuf;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Villejust
n°DEL
CM_02_2023_18
en
date
du
3
avril
2023
approuvant
la
signature
du
contrat
de
« Projet
Partenarial
d'Aménagement
»
du
parc
d'activités
de
Courtabœuf; VU
la
demande
de
cadrage
préalable
relative
au
projet
de
modification
n°1
du
PLU,
transmise
le
19
avril
2023
à
l'autorité
environnementale,
conformément à
l’article
L.
104-2
du
Code
de
l’urbanisme
;
VU
la
note
de
cadrage
préalable
n°’MRAe
ACPIF-2023-002
du
15
juin
2023
de
l'autorité
environnementale
portant
sur
le projet
de
modification
n°1
du
PLU
de
Villejust
et
le soumettant
à une
évaluation
environnementale
;
VU
la
délibération
n°DEL
CM
05_2023_48
du
Conseil
municipal
du
9
octobre
2023,
actant
que
la
procédure
de
modification
n°1
du
PLU
est
soumise
à une
évaluation
environnementale,
et définissant
des
modalités
de
concertation
avec
le public
;
VU
la
demande
d'avis
relative
au
projet
de
modification
n°1
du
PLU
soumis
à
évaluation
environnementale,
transmise
le
29
septembre
2023
à
l’autorité
environnementale,
conformément
à
l’article
R122-21
du
code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
en
date
du
5
décembre
2023
de
désignation,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Versailles,
d’un
commissaire
enquêteur
en
vertu
de
l’article
L123-4
du
Code
de
l’environnement
;
VU
la
décision
n°E23000079/78
du
9 janvier
2024
de
Madame
la
présidente
du
Tribunal
administratif
de
Versailles,
portant
désignation
de
Monsieur
Alain
GARNIER
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
Monsieur
Jean-Claude
BOHL
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
pour
l’enquête
publique
relative
à
la
modification
n°1
du
PLU
de
Villejust,
;
VU
l'avis
de
l’autorité
environnementale
n°
MRAe
APPIF-2024-015
du
20
février
2024
portant
sur
le
projet
de
modification
n°1
du
PLU
de
Villejust
soumis
à évaluation
environnementale
;
VU
la
notification
pour
avis
aux
Personnes
Publiques
Associées,
par
courrier
du
9
février
2024,
du
projet
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
la délibération
n°
DEL
CM
03_2024_26
du
Conseil
municipal
du
25
mars
2024,
tirant
le bilan
de
la
concertation
menée
dans
le cadre
du
projet
de
modification
n°1
du
PLU
de
Villejust
;
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Maire
n°2024-012
du
21
mars
2024,
soumettant
le
projet
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
à une
enquête
publique
du
15
avril
2024
au
15
mai
2024
inclus
; Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2024
Publiéle
1 1 JUIL,
2024
ID
: 091-219106663-20240708-05202450-DE
VU
le
dossier
du
projet
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
soumis
à l’enquête
publique
du
15
avril
2024
au
15
mai
2024
inclus
;
VU
les
avis
reçus
des
Personnes
Publiques
Associées,
versés
à l'enquête
publique
;
VU
la
clôture
de
l'enquête
publique
le
15
mai
2024
et
la
remise
au
commissaire
enquêteur
du
registre
d'enquête
à
cette
même
date
;
VU
le
procès-verbal
du
commissaire
enquêteur
synthétisant
l’ensemble
des
observations
écrites
et
orales
consignées
lors
de
l'enquête,
remis
le
21
mai
2024
;
VU
les
retours
faites
par
la
Commune
en
réponse
aux
observations
consignées
dans
ledit
procès-verbal,
transmises
au
commissaire
enquêteur
le
4 juin
2024
;
VU
la
mise
à
disposition
du
public
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
;
CONSIDERANT
les
avis
reçus
des
Personnes
Publiques
Associées
;
CONSIDERANT
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
15
avril
2024
au
15
mai
2024
inclus
;
CONSIDERANT
les
observations
consignées
dans
le
registre
d'enquête
publique
sous
format
papier
et
numérique
;
CONSIDERANT
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
qui
a
émis,
le
14
juin
2024,
un
avis
favorable
sur
la
procédure
de
modification
assorti
de
la
recommandation
de
prendre
en
compte
certaines
propositions
des
PPA,
les
recommandations
de
la
MRAe
;
CONSIDERANT
au
regard
des
conclusions
susmentionnées
que
le
projet
de
modification
nécessite
quelques
adaptations
mineures
afin
de
tenir
compte
des
avis
joints
au
dossier,
des
observations
de
l'enquête
publique
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur
;
CONSIDERANT
que
ces
adaptations
apportées
au
projet
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
à
l'issue
de
l’enquête
publique
ne
remettent
pas
en
cause
l'économie
générale
du
projet
et
qu’elles
procèdent
de
l'enquête
publique
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
poursuite
de
la
procédure
sont
remplies
et
que
le
projet
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
est
prêt
à
être
approuvé
par
le
Conseil
municipal
conformément
à l’article
L153-43
du
Code
de
l’urbanisme
;
CONSIDERANT
la présentation
à la Commission
municipale
du
3 juillet
2024:
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
DECIDE
d'apporter
au
projet
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Villejust
des
adaptations
et
des
compléments
d’information
issus
de
la
notification
des
Personnes
Publiques
Associées,
des
avis
reçus
lors
de
l'enquête
publique,
ainsi
que
des
recommandations
du
commissaire
enquêteur,
sans
remise
en
cause
de
l’économie
générale
du
projet.
APPROUVE
la
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Villejust,
intégrant
les
évolutions
susmentionnées
dans
le
dossier
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération
PRECISE
que
conformément
aux
articles
R153-20
et
R153-21
du
Code
de
l’urbanisme
:
-
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
est
tenu
à la
disposition
du
public
à la
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
qu’à
la
Préfecture
de
l'Essonne,
-
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
pendant
1
mois
en
Mairie,
ainsi
que
d’une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
de
l'Essonne. Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2024
Pubiéle
1 1 JUIL,
2024
ID
: 091-219106663-20240708-05202450-DE
DIT
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
à
l'issue
d’un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
transmission
à
l'autorité
administrative
compétente
de
l'État
et
après
l’accomplissement
de
l'ensemble
des
mesures
de
publicité
liées
à la
présente,
conformément
à l’article
L153-24
du
Code
de
l'urbanisme.
Ainsi fait
et
délibéré
aux
Jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
A
Villejust,
le 08/07/2024
Le
Maire,
Igor
TRICKOVSKI