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Séance - 109 d1639561397282
Document publié le Lundi 20 mars 2000 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 109 d1639561397282)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/12/21
Délibération n° 2021/37
RESSOURCES HUMAINES. Convention de mise à disposition de personnel auprès de la Régie de restauration scolaire et sociale.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation : 30/11/21
Compte rendu affiché : 10/12/21
Transmis en préfecture : 09/12/21
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20211206-38592-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Monia BENAISSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : M. Jeff ARIAGNO, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s : Mme Samira MESBAHI.
Dépôt de pouvoir : Mme Sandrine PICOT à Mme Fatma HAMIDOUCHE, Mme Amel KHAMMASSI à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Aurélien SCANDOLARA à M. Pierre-Alain MILLET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, M. Farid BEN MOUSSA à M. Yalcin AYVALI, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 06/12/21 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/12/21
Rapport n° 37
RESSOURCES HUMAINES. Convention de mise à disposition de personnel auprès de la Régie de restauration scolaire et sociale.
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 20 mars 2000, le Conseil municipal a créé la Régie autonome de la restauration scolaire et sociale afin d’assurer le service public de restauration. Afin de permettre le fonctionnement de cet organisme, des fonctionnaires de la collectivité sont mis à disposition.
Compte tenu :
- de la nécessité de procéder au renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel de la Régie autonome de la restauration scolaire et sociale,
- de l’obligation prévue par les textes de remboursement par les structures d’accueil des rémunérations et charges du personnel mis à disposition,
Il vous est donc proposé d’établir une convention afin de procéder à la mise à disposition de la Régie autonome de la restauration scolaire et sociale de ces fonctionnaires selon les modalités suivantes :
- Un agent du cadre d’emplois des adjoints administratifs
- Vingt deux agents du cadre d’emplois des adjoints techniques
- Trois agents du cadre d’emplois des agents de maîtrise
- Deux agents du cadre d’emplois des techniciens
- Deux agents du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux
- Un agent du cadre d’emplois des rédacteurs
- Deux agents du cadre d’emplois des attachés
Les salaires, primes et indemnités éventuelles perçues par les agents ainsi que les charges sociales et patronales seront remboursés à la ville sur présentation d’un état.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, notamment les articles 61 et suivants,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment l’article 35-1,
Vu les statuts de la Régie autonomes de la restauration scolaire et sociale prévoyant le principe de mise à disposition d’agents municipaux,
Considérant la nécessité de renouveler l’autorisation de mise à disposition,
Conseil Municipal du 06/12/21 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/12/21
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 8 novembre 2021 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- Accepter la mise à disposition des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois visés ci-dessus à la Régie autonome de la restauration scolaire et sociale du 1/04/2021 au 31/03/2024.
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer la convention s’y afférant.
- Dire que le remboursement des rémunérations sera imputé au compte 70848 "mise à disposition de personnel facturée aux autres organismes" pendant les 3 exercices concernés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 06/12/21 - page 3 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
REGIE AUTONOME DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET SOCIALE
ENTRE :
La Ville de Vénissieux, représentée par Madame Michèle PICARD, Maire dûment autorisée par la délibération du Conseil Municipal du ………..lui donnant délégation,
ET :
Le Conseil d’Exploitation de la Régie autonome de la restauration scolaire et sociale (RARSS), représentée par sa Présidente, Véronique FORESTIER, dûment autorisé par délibération du Conseil d’Exploitation du…….
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 :
La Ville de Vénissieux accepte de mettre à disposition de la Régie autonome de la restauration scolaire et sociale,
-Un agent du cadre d’emplois des adjoints administratifs
-Vingt deux agents du cadre d’emplois des adjoints techniques -Trois agents du cadre d’emplois des agents de maîtrise
-Deux agents du cadre d’emplois des techniciens
-Deux agents du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux -Un agent du cadre d’emplois des rédacteurs
-Deux agents du cadre d’emplois des attachés
Article 2 :
Les intéressés exerceront des tâches d’un niveau équivalent au grade qu’ils occupent à la Ville de Vénissieux.
Il est précisé que la direction de la Régie autonome de restauration scolaire et sociale est assurée par un agent relevant du cadre d’emplois des attachés.
Article 3 :
Ils continueront de percevoir la rémunération correspondant à leur grade (traitement indiciaire, indemnité de résidence, régime indemnitaire, 13e mois). Ils ne pourront percevoir aucun complément de rémunération.
Article 4 :
Les salaires, primes et indemnités éventuelles perçus par les agents, ainsi que les charges sociales et patronales seront remboursées à la Ville de Vénissieux par la Régie sur présentation d’un état.
Article 5 :
Les intéressés continueront à bénéficier des mêmes droits que ceux accordés au personnel communal de la Ville de Vénissieux (congés annuels, congés maladie, formation continue…)
Article 6 :
La ville de Vénissieux ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l'organisme d'accueil. Article 7 :
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l'organisme d'accueil. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l'autorité territoriale d'origine.
Article 8 :
La convention est conclue pour une durée de trois ans et prend effet au 1er avril 2021. La mise à disposition de chacun de ces agents pourra prendre fin avant le terme de la présente convention sur demande de la Ville de Vénissieux, de la Régie autonome de la restauration scolaire et sociale ou des intéressés. Un délai minimum de trois mois sera respecté entre la demande et sa date d’effet.
Fait à Vénissieux le
L’Adjoint délégué au Personnel, La Présidente du Conseil d’exploitation de la Régie
Autonome de la Restauration
Scolaire et Sociale,
Jean Maurice GAUTIN. Véronique FORESTIER